Réponse documentaire · programme officiel
Que propose LPE sur le logement ?
Pour éviter une réponse approximative, cette page ne résume pas artificiellement le projet. Elle renvoie directement aux fiches officielles qui contiennent les engagements, mécanismes, financements, calendriers, contrôles et garanties liés à cette question.
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230 fiches permettent de documenter cette question.
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Le vital finance intégralement les territoires. La TVA ordinaire finance les territoires, l’État central et le Fonds Productif souverain.
On ne combat pas la vie chère en organisant la pénurie.Pour faire baisser durablement les prix, la France produira davantage de logements, d’énergie et d’alimentation.
L’argent public construira des actifs, pas des excuses.60 à 100 milliards d’euros sur cinq ans pour des logements, usines, ports, écoles, hôpitaux, énergie et agriculture.
Fini les réformes qu’on vous demande de croire sur parole.Chacun pourra simuler l’effet concret des mesures sur sa vie et son territoire.
Votre maison sera protégée. la rente qui bloque le pays paiera.Nous sanctuarisons le foyer familial et le petit propriétaire, mais la vacance spéculative ne bloquera plus l’avenir de tous.
Votre résidence principale n’est pas une cible fiscale.Le foyer familial ne sera jamais confondu avec une rente spéculative.
On ne punira pas celui qui entretient, habite et transmet.Le patrimoine familial et le propriétaire de bonne foi seront protégés.
La rente immobilière financera la dignité des anciens.Les recettes tirées de la rente bloquante iront aux retraites et au grand âge.
Notre patrimoine financera ceux qui l’ont bâti.Une part de la valeur touristique et patrimoniale financera les anciens et les Campus-Dignité.
Le code postal ne décidera plus de votre avenir.Les territoires fragiles recevront les moyens de rattraper leurs retards réels.
Aucun jeune ne sortira du radar sans solution.De 15 à 21 ans, chaque jeune aura un référent unique et une continuité de parcours.
Rapprochement familial encadréConjoint et enfants peuvent rejoindre sous conditions. Les parents n'ont pas d'installation automatique; ils peuvent venir en vacances (5 semaines max, extensible à 10 sur décision consulaire).
Préparation de la sortieLa préparation à la sortie (droits, santé, logement, formation, emploi, suivi) commence dès l'entrée pour réduire les "sorties sèches".
Sanction des marchands de sommeilPoursuite pénale des propriétaires exploitant des logements indignes.
Distinction propriété légitime / rente abusiveLa propriété utile et entretenue est protégée. La captation et l'exploitation d'un besoin vital sont frappées.
Pilier 18 - condition militaire et famillesLogement, santé, solde, mutations, blessés, reconversion, lutte contre les discriminations et fidélisation.
Logement militairePlan national de rénovation, priorité aux zones de tension immobilière et transparence sur l'état du parc.
Solde et administrationZéro retard structurel, guichet unique et réparation rapide des erreurs.
Pacte familles-défenseAccompagnement des conjoints, aide à l'emploi, priorité crèches, soutien scolaire et psychologique.
Prise en charge des blessésRéférent unique pour les blessures physiques et psychiques (stress post-traumatique, dépression).
Anciens combattantsAccompagnement dans les droits, la santé, le logement et la transmission vers la jeunesse.
Lutte contre les discriminations et le harcèlementCréation d'une chaîne indépendante de signalement, avec protection des victimes et sanctions aggravées pour les auteurs en position d'autorité.
Revalorisation des métiers techniquesFidélisation des mécaniciens, logisticiens, sous-officiers et personnels "invisibles".
Le réseau des passeurs binationaux volontaires: réconcilier les français avec leur double cultureC'est une mesure de paix intérieure et de reconnaissance. Pendant trop longtemps, les binationaux ont été suspectés ou instrumentalisés.
Francophonie économique et techniqueLa francophonie n'est plus un simple musée culturel. Elle devient un espace de formation, de commerce, de numérique, de santé, d'agriculture, de médias et de recherche.
Ia francophone et traductionDéveloppement d'outils numériques souverains pour renforcer la présence du français dans l'IA et la traduction.
Valorisation des binationauxLes Français binationaux ne sont plus suspectés, ils sont reconnus comme une force diplomatique potentielle.
Volontariat strictLe réseau des Passeurs repose sur le volontariat, la compétence et une mission précise. Aucune obligation, aucun fichage communautaire, aucune instrumentalisation.
Garanties juridiquesProtection des données (RGPD), droit de retrait, absence de soupçon collectif, mission encadrée par l'État.
Pardon actifLa France reconnaît ses erreurs, demande pardon quand c'est juste, et transforme les blessures en projets concrets (écoles, soins, eau, énergie).
Refus de la culpabilité infinieLa France ne paie pas une dette héréditaire infinie. Elle agit pour les vivants.
Formation et fidélisationObjectif de former et recruter 50 000 à 100 000 professionnels supplémentaires sur 5 à 10 ans, avec des campus de santé territoriaux et des mesures d'incitation (logement, équipe) pour…
Diagnostic individuelChaque personne éloignée de l'emploi reçoit un diagnostic complet (compétences, santé, mobilité, logement, garde, numérique).
Offre réellement adaptéeUne offre d'emploi n'est considérée comme accessible que si elle intègre le salaire, le transport, la garde d'enfants, le logement, la santé et le handicap.
La prévention avant la rupture (et la distinction pauvreté / danger)C'est une rupture philosophique majeure. Le système français intervient trop souvent après la crise familiale (placement, ASE).
Prévenir avant de placerL'objectif est d'intervenir avant la rupture (logement, fatigue, santé mentale), sans jamais laisser un enfant dans un danger réel.
Distinction pauvreté / dangerLa pauvreté appelle un soutien matériel; le danger appelle une protection ferme. Le placement ne doit pas remplacer un logement, un revenu ou un soin manquant.
La fin des renouvellements pour les handicaps irréversiblesUne personne aveugle ne doit pas avoir à prouver régulièrement qu'elle ne voit toujours pas. Une personne paraplégique ne doit pas devoir expliquer à nouveau que sa moelle épinière n'a…
Logements modulablesLes nouvelles constructions et rénovations lourdes soutenues par LPE intègrent une capacité d'évolution (circulations suffisantes, cloisons transformables, salles d'eau adaptables, accès aux commandes, chambres utilisables avec…
Accompagnement des propriétaires modestesLes petits propriétaires de bonne foi sont accompagnés (expertise, aides, financement, dérogation justifiée, solution progressive). Les grands bailleurs et opérateurs disposant de moyens sont soumis à des obligations renforcées.
La modularité prépare le vieillissement et les accidentsElle sert le handicap, l'accident, le vieillissement, la parentalité et la maladie. Elle devient une qualité durable du patrimoine résidentiel.
Discrimination zéroLa non-discrimination est appliquée dans tous les domaines (accès aux droits, santé, école, formation, emploi, rémunération, promotion, logement, transports, culture, sport, loisirs, numérique, justice, citoyenneté).
Moyens dédiésLe plan peut financer des formations locales, des équipes itinérantes, des consultations spécialisées organisées régulièrement, des stocks de pièces, des ateliers de réparation, des minibus adaptés, des logements temporaires, u…
Le bouclier retraite réelleUne pension de 1 300 euros ne représente pas la même vie pour une personne propriétaire sans dette et pour une veuve locataire confrontée à des charges élevées. La retraite…
La contribution de solidarité sur les rentes amorties (csir)LPE ne taxe pas l'âge. LPE corrige la rente. Une rente totalement amortie, opaque et excessive devra rendre une part à ceux dont elle vit.
Les campus-dignitéEntre rester seul dans une grande maison et entrer en EHPAD, il manque une solution. Les Campus-Dignité: logement, repas, navette, prévention, présence et vie locale.
Le bouclier retraite réelleMesure centrale. Il ne protège plus une pension nominale, mais une situation de vie réelle.
Le grand livre national des rentesAvant de créer un prélèvement, la Nation doit connaître l'assiette. Le Grand Livre rassemble des données agrégées et juridiquement accessibles sur les revenus fonciers, logements amortis, SCI, foncières, meublés touristiques,…
Contribution de solidarité sur les rentes amorties (csir)Contribution portant sur la rente économique, non sur l'âge ou le statut de retraité.
Création des campus-dignitéLieux territoriaux combinant logements adaptés, restauration, prévention, présence infirmière, coordination médicale, activités, jardins, transport, accueil familial, répit, formation et transmission.
Trois grandes réponses organiséesDomicile adapté (pour ceux qui souhaitent et peuvent rester chez eux), Campus-Dignité (pour ceux qui recherchent une présence et une vie collective sans médicalisation lourde), EHPAD ou structure médicalisée (pour…
Création du fonds des anciens bâtisseursOutil volontaire permettant aux retraités et autres citoyens volontaires d'investir dans les Campus, la santé, les PME, les reprises d'entreprises, l'industrie, l'énergie, l'agriculture, la transformation alimentaire, le logeme…
Droit d'alerte et protection des lanceurs d'alerteToute personne peut signaler une maltraitance, une discrimination, une facturation abusive, un isolement grave, une fraude, une fausse déclaration de service, un détournement d'épargne, un conflit d'intérêts, un logement indign…
Remise dans l'usage des biens vacantsUn logement, un bureau, un commerce ou une friche peut rester vacant pour une raison légitime (travaux, succession, vente réelle, contentieux, danger, hospitalisation, cas de force majeure).
Plan spécifique pour les outre-merChaque territoire ultramarin évalue les pensions, le coût de la vie, les loyers, les soins, les transports, la dépendance, les professionnels, les départs contraints, les évacuations sanitaires, les structures, les…
Le retour territorial et les bassins productifsUne usine ne doit pas seulement produire pour la France. Elle doit aussi faire revivre la ville qui l'accueille.
Bassins productifs régionauxChaque région établit une cartographie publique de ses capacités: filières existantes, savoir-faire, entreprises, sous-traitants, friches, énergie, eau, logements disponibles, besoins de formation, ports, rail, axes routiers, m…
Retour territorialLorsqu'un investissement public produit de nouvelles recettes nettes, une part significative (cible politique pouvant atteindre 50 %) revient au territoire qui accueille l'activité.
Data room nationale de l'industrie et de l'énergieRassemblement des données nécessaires pour répondre à des questions concrètes: que savons-nous encore fabriquer?
La clp (contribution logement passif) et le parc de loyers dégressifsLe logement est amorti. Pourquoi votre loyer ne baisse-t-il jamais? Dans le parc CLP, le loyer baisse avec l'amortissement. Le logement sert d'abord celui qui y vit. Le capital vient…
Le plan propriété populaireLes familles ont payé certains logements sociaux pendant vingt ou trente ans. Lorsqu'ils sont réellement amortis, nous leur ouvrirons la voie de la propriété populaire. Le peuple a payé. Le…
La correction de la rente abusive (csir logement)On ne coupe pas la dignité. On coupe la rente. Un logement amorti ne doit pas produire une rente éternelle.
Création de la clp (contribution logement passif)Mesure centrale. Contribution nationale d'investissement résidentiel, collectée par un circuit social dédié, traçable et exclusivement affecté à la construction, à la transformation, à la réhabilitation et à la remise en…
Hypothèse de calcul clp28,2 millions de salariés × 218 jours travaillés × 12 euros = environ 73,8 milliards d'euros en première année.
Protections pour les entreprises fragilesLes entreprises fragiles, les secteurs à faibles marges, les jeunes entreprises et les employeurs connaissant une difficulté temporaire pourront bénéficier de mécanismes de progressivité, de report, de modulation ou de…
Péréquation nationaleL'argent collecté appartient à la nation. Un territoire disposant de nombreux employeurs peut contribuer davantage qu'un territoire industriellement affaibli.
Objectif de productionL'objectif de régime de croisière est fixé à 6 000 opérations résidentielles CLP par département et par an, comprenant environ 5 000 logements familiaux ou destinés aux actifs et 1…
Loyer clp dégressifLe loyer CLP commence à un niveau bas (6 euros par m²) et diminue progressivement de 0,50 euro par m² et par an, jusqu'à atteindre 3 euros par m² lorsque…
Le plan propriété populaireLes logements sociaux effectivement amortis pourront être transmis à leurs occupants selon un prix social patrimonial déterminé par audit.
Clause anti-spéculation pour la propriété populaireInterdiction de revente libre pendant dix ans, sauf événement grave ou légitime (décès, séparation, perte d'autonomie, mutation professionnelle, violences intrafamiliales, difficultés financières majeures ou changement familial…
Fonds travaux obligatoireChaque cession dans le cadre du Plan Propriété Populaire est précédée d'un audit du bâtiment.
Correction de la rente abusive (csir logement)La résidence principale est protégée. Le petit propriétaire de bonne foi est protégé.
Lutte contre la rétention foncière spéculativeUn terrain ne peut être qualifié de spéculativement retenu sur la seule base de sa durée de détention.
Lutte contre la vacance organiséeUn logement vide pour travaux, succession, maladie ou difficulté réelle ne constitue pas une faute.
Consignation des loyersEn cas de non-conformité grave du logement, une part proportionnée du loyer peut être consignée sur un compte protégé jusqu'à la réalisation des travaux, sous contrôle d'une autorité compétente.
Norme de dignité résidentielle (logements clp)Les logements CLP ne seront pas des logements médiocres rendus moins chers par la réduction des surfaces.
Hauteur sous plafondDans le neuf CLP, une hauteur sous plafond de 2,70 mètres sera recherchée lorsque la technique, le climat, le patrimoine architectural et l'équilibre économique le permettent.
Contrôle qualité totalAucun logement CLP ne sera réceptionné sur la seule base de documents administratifs.
Autorité nationale de qualité du logementCréation d'une autorité indépendante chargée de contrôler les normes, les performances réelles et les chaînes de responsabilité.
Logement des anciensEnviron 1 000 opérations annuelles par département pourront être consacrées, à terme, aux seniors, à l'autonomie, au handicap et à l'habitat intergénérationnel.
Campus des anciensLes logements seniors pourront être intégrés à des Campus des anciens réunissant logements autonomes, soins de proximité, activités, restauration, transport, jardins, transmission de savoirs et lutte contre l'isolement.
Métropoles saturéesDans les métropoles déjà denses, la priorité ira à la transformation des bureaux vides, à la récupération des logements durablement vacants, à l'encadrement des locations touristiques intensives, à la rénovation…
Territoires ruraux et anciens bassins industrielsDans les zones disposant de foncier, de logements vacants ou de centres-bourgs affaiblis, le programme pourra créer des villages CLP associant logements, commerces, ateliers, santé, écoles, services aux anciens, espaces…
Outre-merLes Outre-mer feront l'objet de trajectoires propres intégrant le coût des matériaux, l'insularité, les risques cycloniques et sismiques, l'humidité, la chaleur, le foncier disponible, les situations d'indivision et le niveau…
Zones naturelles et patrimonialesDans les zones protégées, les littoraux fragiles, les montagnes, les secteurs exposés aux risques ou les espaces agricoles stratégiques, la construction neuve pourra être fortement limitée ou interdite.
Garantie de paiement des artisansAucun chantier CLP ne démarre sans garantie de paiement des entreprises exécutantes.
Lutte contre la sous-traitance en cascadeLes chaînes de sous-traitance sont plafonnées. Le paiement direct protège les exécutants. La traçabilité de la chaîne de responsabilité est imposée.
École nationale du bâtiment utileCréation d'une école avec des antennes territoriales, coordonnant un réseau de lycées professionnels, CFA, organismes de formation, chantiers-écoles, entreprises, compagnons et plateformes techniques.
Plein emploi utileLes personnes au chômage ou en reconversion reçoivent une proposition de formation adaptée à leurs capacités, à leur territoire et aux besoins réels.
Loi-cadre sur le patrimoine résidentielUne loi-cadre crée la CLP, le parc national CLP, la péréquation résidentielle, le Plan Propriété Populaire, la CSIR, l'Autorité nationale de qualité du logement, le registre national du foncier stratégique,…
Registre national du foncier et du bâti mobilisableRecensement des terrains constructibles, friches, bureaux vacants, immeubles abandonnés, logements durablement vacants, biens publics sous-utilisés et opérations bloquées.
Tableau de bord public mensuelLe 2 de chaque mois, publication des principaux flux nationaux du logement: CLP collectée, logements engagés, logements livrés, logements transformés, HLM audités, cessions réalisées, loyers moyens, travaux en retard, sanctions…
Data room nationale du logementLes données utiles au logement sont classées selon leur nature et leur degré de validation.
Trois niveaux d'auditAudit financier (recettes, coûts, emprunts, marchés, paiements, conflits d'intérêts), Audit technique (solidité, étanchéité, énergie, ventilation, acoustique, matériaux, surfaces, durabilité), Audit d'usage (interrogation des h…
Pouvoir de correctionTout programme CLP pourra être suspendu, redimensionné ou réattribué lorsque les objectifs ne sont pas tenus, que les fonds sont détournés, que les prix dérivent ou que la qualité baisse.
Discrimination zéro dans le logementAucun dossier locatif, demande de logement social, caution, assurance, visite, attribution ou accès à la propriété populaire ne pourra être rejeté sur la base d'un critère discriminatoire (origine, nom, religion,…
Tests de discriminationDes tests de discrimination pourront être réalisés dans le respect du droit. Les données seront analysées afin de détecter des écarts inexpliqués, sans conclure automatiquement à une faute sur la…
Sanctions aggravéesLa sanction est aggravée lorsque la discrimination provient d'un bailleur institutionnel, d'un organisme public, d'un professionnel ou d'un acteur bénéficiant d'argent public. La réparation de la victime est prioritaire.
Installation des jeunes agriculteursUn parcours unique réunit formation, recherche de terre, recherche de logement, plan de financement, garantie, contrat public potentiel, mentor, outils mutualisés, estimation du revenu et protection des premières années.
Le bouclier commerce loyal — loyer de relance et remise en activité des locauxUn local vide depuis trois ans, dix personnes qui veulent travailler, cherchez l'erreur. Le local dort. La rue meurt. Un local utile doit rouvrir, pas dormir.
Le bon d'échange circulaire et le réemploiCe qui ne vous sert plus peut encore servir à quelqu'un et vous rendre une part de sa valeur. Un pays qui répare est un pays qui résiste.
La responsabilité graduée des plateformes et la vérité des prixUne plateforme qui organise le paiement, la visibilité, la livraison et la confiance ne peut pas disparaître juridiquement dès qu'un problème survient. Vendre en France implique de contribuer à la…
Registre national des locaux vacantsChaque commune ou intercommunalité établit progressivement un registre actualisé des locaux commerciaux, artisanaux et professionnels durablement vacants.
Loyer de relanceTrajectoire de référence avec loyer fortement réduit en première année (25 % de la valeur locative de référence), puis progression progressive (40 %, 60 %, 80 %) jusqu'à convergence vers…
Solutions de remise en activitéProposition de bail progressif, convention d'occupation, location temporaire, atelier partagé, boutique d'essai, ressourcerie, espace de réparation, commerce saisonnier, pépinière artisanale, activité associative ou culturelle…
Contribution sur la vacance prolongéeEn cas de stérilisation durable, manifestement injustifiée et préjudiciable au territoire, la loi prévoit une contribution progressive sur la vacance commerciale prolongée, assortie d'exemptions, d'un débat contradictoire et d'…
Historique vérifiable des prixToute promotion doit pouvoir être reliée à une réalité commerciale démontrable: produit concerné, prix de référence, durée, stock, période et historique.
Traitement cohérent des stocks en dépréciationLorsqu'un stock précisément identifié entre en liquidation ou dans un cycle de dépréciation commerciale, son traitement doit devenir cohérent: vente à prix réellement réduit, baisse progressive si le stock persiste,…
Encadrement des pratiques commerciales trompeusesSeront notamment encadrés les prix barrés, les ventes privées, les rabais permanents, les ventes flash, les faux comptes à rebours, les stocks artificiellement limités, les fausses ruptures, les avis rémunérés…
Engagement d'ouverture loyalePour les commerces bénéficiant d'un loyer de relance, d'une aide importante ou d'un conventionnement public, les horaires affichés doivent être respectés, sauf maladie, urgence, panne, sécurité, événement familial grave ou…
Création du bon d'échange circulaireLe citoyen peut rapporter un objet dans un point agréé (vêtement, chaussure, jouet, livre, petit appareil, téléphone, câble, outil, vélo, vaisselle, sac, textile, meuble léger ou autre bien accepté par…
Obligation de reprise des grandes enseignes et plateformesLes grandes enseignes et plateformes doivent organiser la reprise des catégories de produits qu'elles mettent massivement sur le marché, directement ou par financement d'une filière équivalente.
Maisons françaises du réemploi et de la réparationLieux mutualisés de dépôt, diagnostic, réparation, formation, revente, don, démontage et orientation des objets.
Interdiction de destruction des invendus utilisablesLa destruction d'un objet encore utilisable pour protéger un prix ou éviter une organisation logistique constitue une perte collective.
Lutte contre les retards de paiement abusifsLes administrations, grandes entreprises et grands donneurs d'ordre doivent respecter les délais de paiement applicables.
Cellule nationale d'urgence pour les pmeCréation d'une cellule capable de vérifier la facture, contacter le donneur d'ordre, organiser une médiation, distinguer la partie contestée de la partie due, proposer une avance ou une garantie dans…
Système d'alerte protégéUne PME peut signaler un retard sans risquer immédiatement de perdre son principal client.
Sanctions proportionnéesIntérêts automatiques, indemnité minimale, médiation accélérée, contrôle des grands donneurs d'ordre, publication des récidivistes, exclusion temporaire de certains marchés publics, suspension d'aides ou garanties publiques, pr…
Fonds national de transmission artisanale et commercialeDestiné à repérer les entreprises viables sans repreneur, préparer les cessions plusieurs années à l'avance, former les repreneurs, faciliter la reprise par un salarié ou un collectif, garantir une partie…
Préparation anticipée des transmissionsLa transmission ne sera pas traitée au dernier mois de la carrière du dirigeant. Elle sera préparée comme une mission économique nationale.