Le problème auquel la fiche répond
Le V4 estime que la propriété utile doit être protégée mais qu’une rente qui bloque durablement un besoin vital peut être corrigée.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Votre maison sera protégée. la rente qui bloque le pays paiera.
Nous sanctuarisons le foyer familial et le petit propriétaire, mais la vacance spéculative ne bloquera plus l’avenir de tous.
Réforme anti-rente avec boucliers patrimoniaux
Propriété utile et rente
01-012
Ce que prévoit le V4
Cible : vacance organisée, multi-détention spéculative, logement vital transformé en rente permanente ou captation excessive. Protection : résidence principale, petit propriétaire non spéculatif, accédant récent, patrimoine familial utile et transmission productive.
Comment le ministère l’encadre
Le V4 sépare explicitement propriété utile et rente bloquante. La résidence principale, le petit propriétaire de bonne foi, l’accédant récent, le patrimoine familial utile et la transmission productive sont protégés ; les mécanismes correctifs visent la captation ou le blocage d’un besoin vital.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Lorsqu’une contribution nouvelle est envisagée, elle doit être raisonnable, progressive, juridiquement encadrée et fléchée vers l’intérêt général. Les recettes liées au logement, au patrimoine ou au tourisme sont appelées à contribuer notamment aux retraites et au grand âge.
Cadrage juridique et budgétaire dans les 100 jours ; premiers cadres logement-retraites et patrimoine-retraites en année 1 ; montée opérationnelle à partir de l’année 2 puis évaluation en année 3.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Critères objectifs, publication des recettes et affectations, droit de recours, audit indépendant et suivi des effets sur la vacance, les prix, les recettes et les ménages protégés.
Résidence principale protégée ; petit propriétaire non spéculatif protégé ; progressivité ; proportionnalité ; contradictoire ; recours ; compatibilité constitutionnelle et européenne.
Logements remis en usage ; vacance spéculative ; recettes réaffectées
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Résidents permanents, locataires, petits propriétaires, jeunes ménages
Logement, Retraites, Justice
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 refuse une taxation générale de la propriété. Une fiche doit donc distinguer précisément la protection du patrimoine utile de la correction ciblée d’une rente bloquante.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
Les liens ouvrent directement les chapitres du document V4 intégral déjà présent en HTML sur le site.
p. 4-5
Doctrine et identité
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p. 10-12
Ce que nous changeons
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p. 20-22
Base juridique
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p. 35-37
Publics concernés
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p. 39-40
Coût politique
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p. 45-46
Risques de dérive et garde-fous
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p. 46-47
Attaques / réponses
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p. 50-51
Lexique lié
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