Le problème auquel la fiche répond
Un logement, un bureau, un commerce ou une friche peut rester vacant pour une raison légitime :
Ministère 13 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Remise dans l'usage des biens vacants
Un logement, un bureau, un commerce ou une friche peut rester vacant pour une raison légitime (travaux, succession, vente réelle, contentieux, danger, hospitalisation, cas de force majeure).
Mesure détaillée
LUTTE CONTRE LA VACANCE DURABLE ET REMISE EN USAGE
13-027
Ce que prévoit la mesure
Un logement, un bureau, un commerce ou une friche peut rester vacant pour une raison légitime (travaux, succession, vente réelle, contentieux, danger, hospitalisation, cas de force majeure). La vacance sans motif valable fait l'objet d'une réponse progressive: déclaration, accompagnement, travaux, mise en location, transformation, contribution accrue, mobilisation dans les cas légalement prévus. La priorité est la remise en usage, pas la recette fiscale.
Comment le ministère l’encadre
Un logement, un bureau, un commerce ou une friche peut rester vacant pour une raison légitime (travaux, succession, vente réelle, contentieux, danger, hospitalisation, cas de force majeure). La vacance sans motif valable fait l'objet d'une réponse progressive: déclaration, accompagnement, travaux, mise en location, transformation, contribution accrue, mobilisation dans les cas légalement prévus. La priorité est la remise en usage, pas la recette fiscale.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le travail vivant et la répartition restent le socle. Le V4 prévoit une diversification contrôlée des ressources, notamment par des recettes nouvelles sur certaines rentes économiques, des arbitrages budgétaires et l’épargne productive volontaire. Une recette projetée n’est pas comptée comme acquise avant encaissement et vote.
Le calendrier combine mesures immédiates de protection, audits des ressources et lancement des nouvelles offres de grand âge, puis trajectoires pluriannuelles sur le premier mandat. Les objectifs financiers sont ajustés aux recettes réellement constatées et aux évaluations annuelles.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle annuel des pensions, du reste à vivre, des recettes nouvelles, de la pauvreté, des Campus-Dignité, des coûts du grand âge, de l’épargne productive et des écarts territoriaux. Les hypothèses de rendement et les dispositifs inefficaces doivent être révisés publiquement.
Garde-fous : résidence principale protégée, petit propriétaire de bonne foi distingué de la rente abusive, critères économiques indépendants de l’âge, contradictoire, recours et proportionnalité. L’épargne productive volontaire doit présenter clairement le risque et ne pas devenir une obligation.
Biens vacants remis en usage, délai, coût, recours, logements disponibles et effets territoriaux.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Retraités et futurs retraités, actifs en fin de carrière, personnes âgées fragiles, aidants et territoires ; avec protection particulière des petites pensions et situations de dépendance.
Coordination prioritaire : Budget, Travail, Santé, Logement, Handicap, Patrimoine, Natalité. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Retraite V4. La situation réelle prime sur les catégories d’âge : résidence principale, petite propriété de bonne foi, épargne utile et rente abusive ne sont pas confondues. L’objectif post-V4 de 1 300 € est identifié comme arbitrage ultérieur.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 23-36
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
Ouvrir dans le dossier →
p. 5-7
1. IDENTITÉ
Ouvrir dans le dossier →
p. 83-85
12. PLAN DES 100 JOURS
Ouvrir dans le dossier →
p. 86-91
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
Ouvrir dans le dossier →
p. 92-106
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
Ouvrir dans le dossier →
p. 115-119
16. COORDINATION
Ouvrir dans le dossier →
p. 122-125
18. PUBLICS CONCERNÉS
Ouvrir dans le dossier →
p. 146-158
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
Ouvrir dans le dossier →
p. 159-165
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
Ouvrir dans le dossier →