Action nationale directe
Lorsque la compétence et l’instrument relèvent de la France, la mesure est portée par la loi, le règlement, le budget ou la négociation sociale nationale.
LPE & Union européenne · doctrine d’exécution
L’Europe n’est ni un alibi.
Ni une permission à attendre.
La France conserve de larges marges d’action. Certaines politiques sont néanmoins encadrées par le droit du travail européen, le marché intérieur, la TVA, les aides d’État ou les droits fondamentaux. LPE veut montrer la voie juridique avant de promettre le résultat.
La méthode LPE
Plan A. Plan B. Plan C.
Le but n’est pas de contourner le droit européen. Le but est de savoir quelle voie utiliser — et de prévoir un repli légal lorsque le mécanisme préféré n’est pas disponible.
Utiliser le cadre européen
Aides d’État, marché intérieur ou dispositif sectoriel : LPE prépare le dossier, la justification, la proportionnalité et la notification lorsque le droit l’exige.
Protéger l’objectif
Si le mécanisme initial ne passe pas, on change l’instrument plutôt que d’inventer une incompatibilité : contrat long terme, garantie, crédit d’impôt, commande publique compatible, phasage ou autre voie légale.
Notre règle : ne jamais écrire « Bruxelles interdit » sans citer le texte — et ne jamais écrire « c’est compatible » sans avoir identifié la voie juridique.
Avant le débat
Trois réalités à ne pas confondre.
Compétence nationale
La France conserve des choix majeurs en matière d’emploi, de fiscalité, de sécurité sociale, de logement et d’organisation administrative — sous réserve du respect du droit de l’Union applicable.
Cadre européen
Le droit européen peut fixer des minima, des règles de concurrence, de non-discrimination, de TVA ou de marché intérieur. Il modifie parfois l’instrument utilisable sans interdire l’objectif politique.
Vraie incompatibilité
Elle doit être démontrée texte en main. Lorsqu’elle existe, LPE doit dire s’il négocie une évolution du cadre, adapte la mesure ou renonce au mécanisme.
Passeport européen des mesures
Pas un feu vert global.
Une voie juridique pour chaque engagement.
Ces statuts décrivent le niveau actuel de sécurité juridique, pas une promesse de validation future par une institution ou un juge.
Possible / forte marge nationale
UE encadré / notification possible
À expertiser avant validation
MesureStatutVoie LPECe qu’il faut sécuriser
Plein emploi & 3J/3JDirective 2003/88/CE · art. 3, 5 et 6
Possible sous conditions
Plan A
L’organisation du travail reste largement nationale, mais le 3J/3J doit respecter les garanties européennes de repos et la limite moyenne de 48 heures par semaine.
Forfait de cotisation généralArt. 107 TFUE · Communication 2016/C 262/01
À rédiger juridiquement
Plan A / C
Une mesure réellement générale n’est en principe pas sélective au sens des aides d’État. L’architecture exacte du forfait doit néanmoins être expertisée avant de conclure.
Forfait de cotisation cibléArt. 107–108 TFUE · règles aides d’État
UE encadré
Plan B / C
Un avantage réservé à certaines entreprises ou catégories peut relever des aides d’État. Il faut alors tester la sélectivité et utiliser, selon le cas, exemption, de minimis ou notification.
CSIR · correction des rentes amortiesCharte UE · art. 17 + droit constitutionnel français
À expertiser avant validation
Plan A / C
Le droit de propriété peut être réglementé dans l’intérêt général, mais la CSIR doit encore définir précisément assiette, seuils, progressivité et garanties pour pouvoir tester sa proportionnalité.
Remise en location des logements durablement vacantsDroit de propriété · proportionnalité · droit national du logement
À expertiser fortement
Plan A / C
L’objectif de remise en circulation du parc vacant est national. En revanche, imposer un niveau de loyer très bas touche directement à l’usage du bien : le calibrage doit démontrer nécessité et proportionnalité.
Énergie compétitive pour l’industrieDirective (UE) 2019/944 · art. 5 + aides d’État
UE encadré · design décisif
Plan B / C
Le marché de détail de l’électricité repose sur des prix de marché. Un tarif industriel administré n’est donc pas automatiquement libre. LPE doit privilégier des montages compatibles : contrats de long terme, compensation encadrée, aides autorisées ou mécanismes de marché.
600 000 logements par anPlan européen pour le logement abordable · 2026
Objectif national compatible
Plan A / B
La fixation d’un objectif national de construction n’est pas interdite par l’UE. Les soutiens publics doivent ensuite respecter les règles applicables aux aides, marchés publics, environnement et financement.
Inclusion active & retour à l’emploiRecommandation du Conseil 2023/C 41/01
Orientation compatible
Plan A
L’UE recommande une inclusion active pour les personnes capables de travailler, mais l’associe à un revenu minimum adéquat et à l’accès aux services essentiels. LPE doit conserver ces deux dimensions.
Financement de la santéArt. 153 §4 TFUE
Forte marge nationale
Plan A
Les États membres conservent le droit de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale. Le financement doit toutefois rester compatible avec l’ensemble des traités et les équilibres publics.
TVA territorialiséeDirective TVA 2006/112/CE + droit français des collectivités
Architecture à expertiser
Plan A / B / C
L’affectation interne du produit d’un impôt relève largement de l’organisation nationale ; en revanche, l’assiette, les taux et certaines règles de TVA sont harmonisés au niveau européen. Le mécanisme LPE doit être vérifié article par article.
Fonds Productif souverainArt. 107–108 TFUE · opérateur en économie de marché
Possible avec discipline aides d’État
Plan A / B / C
Investir aux conditions du marché peut éviter la qualification d’aide. Les avantages sélectifs doivent utiliser les exemptions disponibles ou être notifiés lorsque nécessaire.
Ce que nous refusons d’écrire
« Toutes les mesures LPE sont compatibles avec l’UE. »
Ce serait trop large tant que chaque mécanisme n’a pas sa rédaction définitive. Une taxe, un tarif énergétique ou une contrainte immobilière peut devenir compatible ou problématique selon son assiette, ses bénéficiaires, sa proportionnalité et son mode d’exécution.
Ce que nous pouvons défendre
« Aucun interdit européen général ne dispense LPE de faire son travail juridique. »
Notre programme n’a pas besoin de présenter la sortie de l’Union comme préalable universel. En revanche, il doit documenter honnêtement les mesures qui nécessitent notification, négociation, adaptation ou expertise.
Objection fréquente
« De toute façon, l’Union européenne vous empêchera de faire votre programme. »
Notre réponse n’est pas « l’UE n’interdit rien ». Elle est plus simple : montrez-nous le texte, la compétence et le mécanisme concernés. S’il existe une contrainte, nous indiquons comment la traiter. S’il n’y en a pas, nous refusons d’en faire un prétexte à l’inaction.
Le droit européen n’est ni une baguette magique ni une camisole universelle. C’est un cadre qu’un gouvernement doit savoir lire, utiliser, négocier — et parfois chercher à faire évoluer.
Sources primaires
Ne nous croyez pas sur parole.
Les liens ci-dessous renvoient aux textes et pages institutionnelles utilisés pour cette première cartographie. La page devra évoluer à mesure que les mesures LPE sont juridiquement précisées.
TFUE · emploi et sécurité sociale
L’Union soutient et complète l’action nationale ; les États conservent les principes fondamentaux de leur sécurité sociale.
Ouvrir la source officielle ↗ Directive 2003/88/CE · temps de travailRepos quotidien, repos hebdomadaire et durée maximale moyenne.
Ouvrir la source officielle ↗ Aides d’État · notion de sélectivitéUne mesure véritablement générale n’est pas sélective ; un avantage ciblé doit être analysé.
Ouvrir la source officielle ↗ Charte des droits fondamentaux · propriétéL’usage de la propriété peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général.
Ouvrir la source officielle ↗ Directive électricité · prix de marchéPrincipe de prix de fourniture basés sur le marché et dérogations encadrées.
Ouvrir la source officielle ↗ Plan européen pour le logement abordableConstruction, rénovation, investissement et simplification des aides au logement abordable.
Ouvrir la source officielle ↗ Revenu minimum & inclusion activeRevenu adéquat, services essentiels et retour à l’emploi pour les personnes en capacité de travailler.
Ouvrir la source officielle ↗Doctrine juridique LPE · première cartographie publique · août 2026. Cette page ne remplace pas une expertise juridique mesure par mesure.