Agriculture, Alimentation, Transformation et Fret propre

Mesure centrale. Reconnaissance juridique de la fonction vitale de l'agriculteur engagé dans l'alimentation nationale. Il ouvre des droits: protection renforcée de la terre, accès prioritaire aux garanties d'équipement, revenu agricole protégé, Bonus France Alimentaire, accès aux débouchés publics, accompagnement à la transmission, protection sociale consolidée, droit d'alerte territorial, reconnaissance de l'ancienneté et du rôle de transmission. Il impose en retour des devoirs vérifiables: maintenir une activité productive réelle, préserver la capacité nourricière de la terre, respecter les normes sanitaires et environnementales, contribuer à la traçabilité, limiter les pertes évitables, préparer la transmission.

L'agriculteur engagé dans le Contrat Agriculture-Santé doit pouvoir atteindre un niveau de revenu cohérent avec son travail, ses responsabilités et les risques assumés. L'objectif politique initial est de tendre vers un revenu professionnel pouvant atteindre l'équivalent de deux fois le revenu moyen français hors Île-de-France pour une activité complète répondant aux critères du statut. Lorsque le revenu agricole tombe sous le plancher défini malgré une activité viable et utile, les cotisations pourront être réduites, compensées ou prises en charge sans destruction des droits sociaux.

Les dettes sont examinées selon leur origine, leur utilité et la viabilité de l'exploitation. Priorité aux exploitations viables menacées par une dette disproportionnée, une crise climatique, une transmission ou un investissement productif indispensable. Les dettes peuvent être garanties, restructurées, rachetées partiellement, allongées, converties, temporairement différées ou refinancées à des conditions plus soutenables.

Pour les prêts d'équipement répondant aux critères définis, un fonds public de garantie réduit le recours à l'hypothèque foncière. La banque pourra financer le matériel. Elle ne devra pas pouvoir capter la terre de manière disproportionnée pour un incident temporaire sur ce matériel.

Le déploiement devra préciser les compétences visées, les personnes concernées, la durée du parcours, les modalités de validation et les mises à jour nécessaires.

Le texte d’application devra préciser le statut, la rémunération, la progression, les droits associés et les conditions d’accès, afin que l’annonce se traduise réellement dans la vie professionnelle.

Création d'un réseau nourricier dans lequel un panier défini de légumes français de saison pourra être vendu au consommateur à un prix maximal de 2 euros par kilogramme. Le dispositif combine prix producteur minimum, prix consommateur maximum, marge encadrée, contractualisation pluriannuelle, réduction des emballages, vente des légumes non calibrés, logistique mutualisée, transformation des surplus, débouchés publics, fiscalité adaptée et contrôle des marges et de l'origine. Le prix maximal ne sera jamais financé par l'écrasement du producteur.

Sur les produits protégés, l'écart entre le prix producteur et le prix consommateur devra être explicable. Les informations fondamentales devront être simples: origine de la matière première, lieu de transformation, saison, prix payé au producteur, marge globale de distribution, niveau de transformation, empreinte logistique.

Les écoles, hôpitaux, maternités, EHPAD, Campus des anciens, établissements accueillant des personnes handicapées, universités et centres de formation deviennent des débouchés prioritaires du réseau Agriculture-Santé. La montée en charge est progressive, fondée sur des critères objectifs: fraîcheur, saisonnalité, traçabilité, sécurité d'approvisionnement, qualité nutritionnelle, empreinte logistique, réciprocité des normes et capacité de livraison.

Soutien aux légumeries, conserveries, ateliers de soupes, compotes, purées, surgelés, cuisines territoriales, laiteries, fromageries, chambres froides, outils d'abattage et plateformes de conditionnement utiles. Les outils stratégiques bloquant une filière peuvent faire l'objet d'une reprise amiable, d'une participation publique temporaire, d'un portage territorial ou d'un droit de préemption encadré au bénéfice des producteurs.

Le camion reste essentiel à la collecte et au dernier kilomètre. Le rail doit porter les grands volumes réguliers sur les longues distances. Organisation des tournées mutualisées, des gares agricoles, des hubs, du dernier kilomètre et du numérique rural.

Concrètement, cette décision devra être traduite par une règle d’application identifiable, un responsable chargé de l’exécuter et un contrôle permettant de vérifier qu’elle produit bien l’effet annoncé.

Avec l'accord du producteur, des associations agréées pourront récupérer les produits laissés au champ. Le dispositif repose sur des créneaux définis, une assurance, le respect des cultures, des règles sanitaires, l'identification des responsables, l'interdiction de la revente spéculative et la priorité donnée à l'aide alimentaire ou à la transformation solidaire.

Une partie de la politique de prévention sanitaire finance les filières qui contribuent réellement à l'amélioration de l'alimentation. Le fonds peut financer des contrats portant sur les fruits et légumes, les légumineuses, les produits frais, les soupes, les purées, les compotes, les repas hospitaliers, les repas scolaires, les paniers alimentaires de prévention et les ateliers de cuisine simple.

Le parcours devra préciser l’accès au soin, le professionnel responsable, le délai recherché, la continuité du suivi et la solution prévue lorsqu’aucune offre locale n’est disponible.

Chaque région recense les productions, les besoins, les surplus, les déficits, les cuisines publiques, les capacités de stockage, les ateliers de transformation, les flux logistiques, les gares et les besoins en formation. Les données stratégiques sont protégées. Les informations utiles au marché et au contrôle public sont ouvertes. La carte indique les besoins, déficits, opportunités et capacités. Elle ne fixe pas de quota individuel obligatoire.

Chaque territoire ultramarin dispose d'une stratégie alimentaire adaptée à ses contraintes: insularité, cyclones, dépendance aux importations, coût du fret, foncier limité, héritage des cultures d'exportation, pollution historique de certains sols et fragilité des chaînes logistiques. Les règles nationales peuvent être adaptées lorsque l'éloignement, le climat ou les réalités productives l'exigent, sans réduire les droits sociaux, environnementaux ou sanitaires.

Un agriculteur relevant du Statut national de continuité nourricière peut déclencher une procédure de réexamen lorsqu'un projet menace directement une terre agricole utile, une ressource en eau indispensable, un accès à une exploitation, une voie de circulation agricole, une exploitation viable, une continuité de production ou un outil stratégique de transformation. Ce droit d'alerte impose un examen sérieux, contradictoire et motivé avant toute décision irréversible.

La transmission est préparée dix ans avant les départs prévisibles lorsque cela est possible. Les fermes sans repreneur font l'objet d'une alerte anticipée. Les agriculteurs expérimentés peuvent devenir mentors, formateurs ou maîtres de transmission. Cette activité peut être rémunérée, reconnue dans le statut et articulée avec les dispositifs de retraite.

Un parcours unique réunit formation, recherche de terre, recherche de logement, plan de financement, garantie, contrat public potentiel, mentor, outils mutualisés, estimation du revenu et protection des premières années. Le projet doit montrer une viabilité réelle. L'État n'encourage pas à reprendre une ferme condamnée uniquement pour afficher une installation supplémentaire.

L'agriculture est inscrite dans l'éducation, la culture, les médias publics, les fêtes territoriales et la découverte des métiers. Les difficultés, les contraintes et les risques sont montrés, mais le métier agricole cesse d'être présenté uniquement à travers la crise, la fatigue ou la disparition.

Aucun agriculteur, salarié agricole, saisonnier, repreneur, apprenti, transformateur, commerçant ou consommateur ne doit être écarté, humilié ou désavantagé en raison de son origine, de son nom, de sa religion, de son sexe, de son handicap, de son âge, de son apparence, de son lieu de résidence, de sa situation familiale, de sa condition économique, de son état de santé ou de toute autre caractéristique protégée par le droit.

Lorsqu'elles conditionnent l'accès à un financement public, à une garantie bancaire, à une terre agricole, à un débouché public ou à un dispositif de transmission. Une banque bénéficiant d'une garantie publique ne peut refuser un dossier viable pour un motif discriminatoire ou sans motivation économique explicite. Une coopérative soutenue par l'argent public ne peut écarter arbitrairement un producteur.

Le texte d’application devra préciser le statut, la rémunération, la progression, les droits associés et les conditions d’accès, afin que l’annonce se traduise réellement dans la vie professionnelle.

Coordination des données, des cartes régionales, des contrats publics, des alertes, des infrastructures et des situations de crise. L'agence ne commande pas les cultures depuis Paris. Elle fournit des débouchés, des informations et des capacités que les producteurs ne peuvent pas toujours construire seuls.

Les exploitants ne devront plus transmettre plusieurs fois les mêmes informations à des organismes différents lorsque la loi permet leur partage sécurisé. Un dossier agricole unique permet de suivre les aides, contrôles, engagements, contrats, dettes garanties et objectifs du statut. Le numérique ne supprime pas l'accueil humain. Chaque exploitant peut accéder à un interlocuteur territorial capable de comprendre son dossier.

Les informations utiles devront être publiées dans un format lisible, régulièrement actualisé et suffisamment précis pour permettre un contrôle réel par les citoyens et les organismes compétents.

Structuration des données avec statuts (OFFICIELLE_BRUTE, CALCULÉE, À AUDITER, PROJECTION_PROGRAMME). Les données sont cloisonnées, minimisées et tracées. Les accès injustifiés sont sanctionnés. Une projection politique n'est jamais mélangée à un résultat observé.

Toute mesure qui produit des effets contraires à son objectif peut être suspendue, révisée ou arrêtée. Les agriculteurs, syndicats garants, collectivités, citoyens et autorités constitutionnelles peuvent demander une correction lorsqu'un dispositif produit des effets manifestement contraires à son objectif. Une coalition territoriale qualifiée peut déclencher un audit renforcé.