Le problème auquel la fiche répond
Le V4 veut protéger la richesse productive tout en sanctionnant les fraudes, captations et abus qui exploitent des besoins vitaux ou organisent la misère.
Ministère 04 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Distinction propriété légitime / rente abusive
La propriété utile et entretenue est protégée. La captation et l'exploitation d'un besoin vital sont frappées.
Mesure détaillée
LUTTE CONTRE LES ABUS ÉCONOMIQUES GRAVES
04-028
Ce que prévoit la mesure
La propriété utile et entretenue est protégée. La captation et l'exploitation d'un besoin vital sont frappées.
Comment le ministère l’encadre
Enquêtes et sanctions économiques coordonnées, récupération des gains illicites, responsabilité des personnes morales et articulation avec les autorités compétentes.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 lie les moyens de la Justice à l’exécution réelle : magistrats, greffes, SPIP, administration pénitentiaire, PJJ, numérique et dispositifs de réparation. Lorsqu’une mesure n’a pas de coût autonome dans le document, le site l’indique au lieu d’inventer une enveloppe.
Le calendrier ministériel rattache cette famille de mesures aux étapes suivantes : Déploiement des chambres ou pôles spécialisés dans les abus économiques graves :
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Décision judiciaire motivée, voies de recours, contrôle des juridictions et inspections compétentes, suivi de l’exécution des peines et publication d’indicateurs de délais, d’exécution, de réparation et de récidive. Le V4 précise en outre : Parade : distinction propriété légitime / abus caractérisé, critères objectifs, proportionnalité, recours, coordination avec Logement.
Droits de la défense, contradictoire, proportionnalité, dignité, protection des victimes, distinction des profils, non-discrimination et contrôle juridictionnel. Garde-fou directement associé dans le V4 : Parade : ciblage des abus caractérisés, critères objectifs, procédure contradictoire, distinction propriété légitime/rente abusive, progressivité, réparation, sanctions proportionnées, recours, coordination avec Logement, Commerce, Budget et Santé.
Suivi V4 : enquêtes ouvertes, gains illicites saisis ou confisqués, sanctions de personnes morales, victimes indemnisées et délais de traitement.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Consommateurs, salariés, entreprises loyales, victimes économiques et finances publiques.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 recherche l’exécution, pas l’arbitraire. Les arbitrages validés après V4.7 restent identifiés séparément lorsqu’ils modifient le texte source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 12-19
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
Ouvrir dans le dossier →
p. 43-49
12. PLAN DES 100 JOURS
Ouvrir dans le dossier →
p. 50-60
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
Ouvrir dans le dossier →
p. 61-67
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
Ouvrir dans le dossier →
p. 105-110
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
Ouvrir dans le dossier →
p. 111-112
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
Ouvrir dans le dossier →
p. 35-37
10. BASE JURIDIQUE
Ouvrir dans le dossier →