Le problème auquel la fiche répond
Le V4 distingue la réussite patrimoniale issue du travail, de l’entretien et de la transmission, d’une captation spéculative ou d’une vacance organisée.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
On ne punira pas celui qui entretient, habite et transmet.
Le patrimoine familial et le propriétaire de bonne foi seront protégés.
Réforme anti-rente avec boucliers patrimoniaux
Propriété utile et rente
01-014
Ce que prévoit le V4
Le petit propriétaire de bonne foi, l’accédant récent, le patrimoine familial utile, le logement entretenu et la transmission productive sont explicitement protégés.
Comment le ministère l’encadre
Le V4 sépare explicitement propriété utile et rente bloquante. La résidence principale, le petit propriétaire de bonne foi, l’accédant récent, le patrimoine familial utile et la transmission productive sont protégés ; les mécanismes correctifs visent la captation ou le blocage d’un besoin vital.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Aucune recette autonome : cette fiche fixe les personnes et biens que les mécanismes anti-rente ne doivent pas frapper indistinctement.
Cadrage juridique et budgétaire dans les 100 jours ; premiers cadres logement-retraites et patrimoine-retraites en année 1 ; montée opérationnelle à partir de l’année 2 puis évaluation en année 3.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Critères objectifs, publication des recettes et affectations, droit de recours, audit indépendant et suivi des effets sur la vacance, les prix, les recettes et les ménages protégés.
Résidence principale protégée ; petit propriétaire non spéculatif protégé ; progressivité ; proportionnalité ; contradictoire ; recours ; compatibilité constitutionnelle et européenne.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Petits propriétaires, accédants récents, familles
Logement, Justice
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 refuse une taxation générale de la propriété. Une fiche doit donc distinguer précisément la protection du patrimoine utile de la correction ciblée d’une rente bloquante.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
Les liens ouvrent directement les chapitres du document V4 intégral déjà présent en HTML sur le site.
p. 4-5
Doctrine et identité
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p. 20-22
Base juridique
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p. 35-37
Publics concernés
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p. 45-46
Risques de dérive et garde-fous
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p. 46-47
Attaques / réponses
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p. 51
Infos pratiques
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