En 20 secondes · le problème, la cause, la décision
Le handicap ne doit plus être doublé par le pays
Une personne handicapée doit encore prévoir l’ascenseur en panne, le quai inaccessible, le dossier à renouveler, l’AESH absent ou le fauteuil immobilisé faute de pièce. Ce qui est spontané pour les autres devient une expédition. Un droit peut être reconnu mais rester bloqué pendant des mois. La personne subit alors deux handicaps…
- Un droit reconnu ne doit plus disparaître dans une file d'attente. Aucune adaptation ne doit rester une promesse de papier.
- Une personne aveugle ne doit pas avoir à prouver régulièrement qu'elle ne voit toujours pas. Une personne paraplégique ne doit pas devoir expliquer à nouveau que sa moelle épinière n'a pas repoussé.
- Un aidant a le droit de dire qu'il ne peut plus continuer seul sans être jugé. Demander du répit n'est pas abandonner.
Ce que disent les chiffres officiels
Six repères officiels pour situer l’état réel du sujet avant d’entrer dans nos propositions.
En 2025, le taux d’emploi des personnes de 15 à 64 ans disposant d’une reconnaissance administrative de handicap est de 41,4 %.
Insee · 2026 ↗ 1,405 M Personnes en emploi reconnues handicapées 15-64 ans · 2025En 2025, 1 405 000 personnes en emploi disposent d’une reconnaissance administrative de handicap.
Insee · 2026 ↗ 1,39 M Allocataires de l’AAH Mars 2026 · +3,2 % sur un anEn mars 2026, 1,39 million de personnes sont allocataires de l’allocation aux adultes handicapés, en hausse de 3,2 % sur un an.
DREES · 5 juin 2026 ↗ 35 % Travail à temps partiel parmi les actifs en emploi reconnus handicapés 17 % dans l’ensemble de la population en emploi · 202535 % des personnes en emploi reconnues handicapées travaillent à temps partiel en 2025, contre 17 % dans l’ensemble de la population en emploi.
Insee · 2026 ↗ 46,8 % Taux d’activité des personnes reconnues handicapées 15–64 ans · année 2025 · 75,1 % dans l’ensemble de la populationEn 2025, 46,8 % des 15–64 ans disposant d’une reconnaissance administrative de handicap sont actifs au sens du BIT, contre 75,1 % dans l’ensemble de la population du même âge.
Insee · 2 juillet 2026 ↗ 11,5 % Taux de chômage des actifs reconnus handicapés Année 2025 · 7,7 % dans l’ensemble de la population activeEn 2025, le taux de chômage des personnes actives disposant d’une reconnaissance administrative de handicap est de 11,5 %, contre 7,7 % dans l’ensemble de la population.
Insee · 2026 ↗Chaque ministère présente au moins six repères officiels structurants. Chaque chiffre indique son organisme, sa date, son champ et sa limite ; le fait officiel reste séparé de la lecture politique LPE.
LA LOGIQUE LPE
On s’attaque à la cause.
Pas seulement à ce qu’elle provoque.Les décisions essentielles
Si vous ne lisez que 3 mesures, lisez celles-là.
L'exécution immédiate des droits reconnus
Un droit reconnu ne doit plus disparaître dans une file d'attente. Aucune adaptation ne doit rester une promesse de papier.
Fiche officielle indexableLa fin des renouvellements pour les handicaps irréversibles
Une personne aveugle ne doit pas avoir à prouver régulièrement qu'elle ne voit toujours pas. Une personne paraplégique ne doit pas devoir expliquer à nouveau que sa moelle épinière n'a pas repoussé.
Fiche officielle indexableLe droit au répit comme capacité réelle, et non plus comme concept
Un aidant a le droit de dire qu'il ne peut plus continuer seul sans être jugé. Demander du répit n'est pas abandonner.
Fiche officielle indexableLE GARDE-FOU
Une mesure ne doit pas créer le problème suivant.
Les autres ministères servent aussi à empêcher la décision de dérailler.Le problème · pourquoi · ce qu’on fait
Voir pourquoi on fait ça et comment.
01Le handicap ne doit plus être doublé par le pays+
La réalité
Tout devient une expédition quand le pays n’est pas adapté.
Une personne handicapée doit encore prévoir l’ascenseur en panne, le quai inaccessible, le dossier à renouveler, l’AESH absent ou le fauteuil immobilisé faute de pièce. Ce qui est spontané pour les autres devient une expédition. Un droit peut être reconnu mais rester bloqué pendant des mois. La personne subit alors deux handicaps : sa situation, puis un pays conçu sans elle.
Ce qu’il faut comprendre
L’autonomie, c’est garder le pouvoir de choisir.
L’autonomie ne signifie pas vivre sans aide. Elle signifie garder le plus grand pouvoir possible sur son rythme, son domicile, ses relations, ses activités et son projet. LPE ne promet pas de supprimer toutes les limitations. Elle retire les obstacles administratifs, matériels et humains que la société ajoute, afin que l’accompagnement protège la liberté au lieu de remplacer le choix.
La décision LPE
Un dossier, un responsable, un délai et une solution.
Un dossier handicap unique réutilisera les informations encore valides et un référent suivra les situations complexes. Lorsqu’un droit reconnu tarde à être exécuté, la personne connaîtra le responsable, le délai, le motif et la solution provisoire. Une avance, un matériel de remplacement ou une aide temporaire pourra être déclenché selon le besoin. L’accueil humain restera garanti sans obligation de passer par Internet.
02Des droits massifs, mais encore trop d’attente+
La réalité
1,8 million de demandeurs et 4,8 mois d’attente.
En 2024, 1,8 million de personnes ont déposé au moins une demande auprès d’une MDPH. Le délai moyen atteignait 4,8 mois. Plus de 520 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés à la rentrée 2025, tandis qu’environ 134 800 AESH exerçaient un an plus tôt. Ces volumes montrent un progrès réel, mais une notification, une inscription ou un budget ne prouvent pas encore que le droit fonctionne.
Ce qu’il faut comprendre
Une notification n’est pas encore un droit exécuté.
La France dépense déjà beaucoup et possède de nombreux dispositifs. Le problème central est l’écart entre la décision et son exécution : droit non versé, accompagnement absent, accessibilité seulement déclarée, aidant sans relais. Les agents ne doivent pas servir de boucs émissaires d’un système saturé et répétitif. LPE mesurera les droits réellement utilisés, les heures réellement assurées et les parcours réellement accessibles.
La décision LPE
Des mdph qui suivent et des aesh qui restent.
Les MDPH deviendront des maisons de droits, d’explication et de suivi après décision. Les situations simples seront accélérées et les handicaps irréversibles ouvriront des droits de base durables, sans renouvellements absurdes. Les AESH deviendront un véritable métier avec formation, temps complets accessibles, progression salariale, spécialisations et remplacements. L’écart entre heures notifiées, attribuées et réellement réalisées sera publié territoire par territoire.
03L’inclusion doit faire progresser, pas seulement compter+
La réalité
Présent dans la classe, mais toujours laissé de côté.
Une école peut accueillir un enfant sans lui permettre de progresser. Une rampe peut exister sans être utilisable, un logement peut être conforme mais invivable, et un aidant peut avoir droit au répit sans trouver personne pour le remplacer. Les handicaps invisibles restent souvent soumis au soupçon. La dignité demeure alors une promesse de papier, tandis que la famille compense silencieusement les défaillances.
Ce qu’il faut comprendre
La bonne solution est celle qui élève réellement.
LPE refuse l’inclusion de façade comme l’exclusion de facilité. La bonne solution est celle qui élève réellement l’enfant et respecte la personne : classe ordinaire, parcours mixte ou structure spécialisée selon le besoin. L’accessibilité sera jugée sur le parcours complet, pas sur un formulaire. Aucune intelligence artificielle ne décidera seule d’un droit, d’une aptitude, d’une orientation ou de la valeur d’un être humain.
La décision LPE
Tester l’usage, assurer le répit, exécuter l’accompagnement.
Chaque projet scolaire précisera les progrès recherchés, les adaptations, les soins et l’accompagnement réellement disponibles. Les lieux publics seront testés de l’arrivée jusqu’à la sortie, toilettes et évacuation comprises. Le répit prendra des formes concrètes : relais à domicile, accueil temporaire, nuit, urgence ou séjour adapté. Des agents réservables compléteront l’accessibilité dans les grands équipements sans remplacer les travaux nécessaires.
04Mêmes droits partout, moins de dépendance à l’étranger+
La réalité
Le code postal ajoute encore un handicap supplémentaire.
Le code postal décide encore trop des délais, des transports, des diagnostics, du répit et des équipements disponibles. Dans les Outre-mer, une famille peut attendre une pièce, organiser une évacuation ou quitter durablement son territoire pour obtenir une réponse essentielle. Les aides techniques restent parfois chères, captives et difficiles à réparer. L’éloignement transforme alors une limitation en dépendance supplémentaire.
Ce qu’il faut comprendre
L’état garantit. les territoires adaptent. le privé rend des comptes.
Les droits resteront nationaux, mais les réponses seront adaptées aux distances, aux métiers disponibles et aux réalités locales. L’État garantit et péréquate ; les régions forment et organisent les filières ; les départements suivent les droits et l’accompagnement ; les communes rendent la vie quotidienne praticable. Le privé peut produire, employer et innover, mais l’argent public impose qualité, continuité, prix lisibles, réparabilité et non-discrimination.
La décision LPE
Former, réparer et produire l’autonomie en france.
Chaque territoire publiera ses délais, droits non exécutés, personnes sans solution, heures d’accompagnement et besoins de répit. Les Outre-mer disposeront de plans propres avec formations locales, équipes itinérantes, transports adaptés, stocks de pièces et ateliers de réparation. Le Fonds Productif soutiendra fauteuils, véhicules, rampes, domotique, prothèses et technologies d’assistance fabriqués ou maintenus en France, sous conditions de prix, qualité, durabilité et utilité.
05Transmettre une france conçue pour tous+
La réalité
L’inadaptation d’aujourd’hui deviendra le coût de demain.
Sans changement, nos enfants hériteront de droits qui expirent, d’aidants épuisés, d’écoles inclusives sans moyens et de villes toujours conçues après coup. La France continuera à payer les conséquences de son inadaptation tout en important des équipements essentiels. Une société qui remercie les familles mais les laisse compenser seules transmet l’abandon. Elle rend également plus difficile le vieillissement futur de toute la population.
Ce qu’il faut comprendre
La dignité doit devenir utilisable et contrôlable.
LPE veut transmettre une France conçue dès l’origine pour la diversité des corps, des perceptions, des rythmes et des intelligences. Un logement modulable, un service simple et un transport accessible servent aussi les personnes âgées, les parents et les blessés temporaires. La personne décidera autant que possible ; l’administration exécutera ; le juge protégera ; le peuple contrôlera. La mission restera stable, mais chaque outil pourra être corrigé.
La décision LPE
Cent jours pour agir, dix ans pour tout reconcevoir.
Les 100 premiers jours lanceront les audits, les lois d’exécution rapide, les pilotes MDPH, le plan AESH, le répit et les premiers tests d’accessibilité vécue. À cinq ans, les délais devront être fortement réduits, les droits durables harmonisés et les solutions territoriales identifiables. À dix ans, l’accessibilité devra entrer dès la conception. Chaque mois seront publiés délais, droits exécutés, heures assurées, dépenses, ruptures et corrections.
À VOUS DE VOIR
Ne nous croyez pas. Testez.
Changez les hypothèses. Regardez où ça tient et où ça casse.Si vous voulez tout lire
50 mesures. Le programme complet garde tous les détails.
Cliquez : d’abord le problème, ensuite ce qu’on fait, puis ce que ça doit changer. Les détails techniques restent derrière.
Ce sujet ne fonctionne pas seul
Analyses, faits officiels et programme se répondent.
Un même problème peut toucher plusieurs ministères. Ici, on relie le raisonnement aux données qui permettent de le vérifier.
Faites avancer le débat
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Programme intégral · V4 · 219 pages
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MINISTÈRE N°12 — HANDICAP, AUTONOMIE ET DIGNITÉ
Version finale V3
01PRÉAMBULE DOCTRINAL — ADAPTER LE PAYS, NE PLUS ABANDONNERp. 1+
Nos anciens ont construit des hôpitaux, des écoles, des protections sociales, des logements, des transports et des services publics afin que la fragilité ne condamne personne à disparaître de la vie commune.
Ils savaient qu’un pays ne se juge pas uniquement à la puissance de ceux qui avancent vite.
Il se juge aussi à sa capacité à ne pas laisser derrière lui celui qui voit moins, entend autrement, marche difficilement, apprend différemment, vit avec une douleur invisible, dépend d’une assistance ou doit accomplir chaque geste au prix d’un effort que les autres ne voient pas.
La France a progressivement reconnu le handicap.
Elle a créé des prestations, des maisons départementales, des établissements, des services, des accompagnements scolaires, des obligations d’emploi et des normes d’accessibilité.
Cet héritage est réel.
Mais un droit écrit qui arrive six mois trop tard n’est pas encore un droit complet.
Une école qui inscrit l’enfant sans lui donner les moyens de progresser n’est pas pleinement inclusive.
Un bâtiment annoncé comme accessible mais inutilisable en situation réelle ne respecte pas la personne.
Un logement qui permet d’entrer dans la salle d’eau mais pas de circuler dignement dans la chambre n’est pas adapté.
Une prestation qui oblige une personne atteinte d’un handicap irréversible à prouver régulièrement que sa situation n’a pas miraculeusement disparu transforme la protection en humiliation.
Le handicap impose parfois une contrainte que la médecine, la technique ou la société ne savent pas encore supprimer.
L’administration, l’inaccessibilité, le soupçon, la pauvreté, l’isolement et l’attente sont, eux, des contraintes organisées par les êtres humains.
Elles peuvent donc être corrigées.
LPE refuse que la personne handicapée subisse deux fois :
d’abord sa limitation, sa maladie, son accident ou sa perte d’autonomie ;
puis un pays conçu sans elle.
La dignité ne consiste pas seulement à verser une allocation.
Elle consiste à pouvoir entrer, sortir, apprendre, travailler, choisir, se déplacer, se laver, se distraire, aimer, créer, voter, voyager et participer sans devoir sans cesse demander une faveur.
L’autonomie ne signifie pas que toute personne doit vivre sans aide.
Elle signifie qu’elle conserve le plus grand pouvoir possible sur sa propre vie.
Une personne peut dépendre d’un accompagnement humain et rester profondément autonome si elle choisit son rythme, son domicile, ses activités, ses relations et son projet.
À l’inverse, une personne recevant une prestation mais enfermée chez elle par un trottoir impraticable reste dépendante d’un environnement mal conçu.
LPE déplace donc le centre de gravité.
Le handicap ne sera plus seulement compensé après coup.
Le pays sera progressivement adapté.
Cette adaptation sert directement les personnes handicapées. Elle améliore aussi la vie :
des personnes âgées ;
des familles avec poussette ;
des blessés temporaires ;
des femmes enceintes ;
des enfants ;
des aidants ;
des voyageurs chargés ;
de tous ceux dont la mobilité, la perception ou l’énergie diminuent un jour.
La France ne doit pas financer éternellement les conséquences de son inadaptation tout en reportant les travaux qui rendraient les personnes plus libres.
Un ascenseur fiable, un logement modulable, un véhicule adapté, une interface numérique accessible ou un accompagnant bien formé ne sont pas des dépenses de compassion.
Ce sont des actifs de civilisation.
L’économie du handicap doit également cesser d’être presque entièrement une économie de dépendance et d’importation.
Fauteuils électriques, véhicules adaptés, rampes, domotique, prothèses, équipements sensoriels, outils pédagogiques, systèmes de mise à l’eau et technologies d’assistance représentent des besoins réels, durables et stratégiques.
La France doit pouvoir les concevoir, les fabriquer, les entretenir, les réparer et les rendre accessibles financièrement.
Le capital doit venir après l’utilité.
Jamais avant.
Une entreprise peut légitimement créer de la valeur en répondant à ces besoins. Elle ne peut pas capter l’argent public en vendant trop cher des équipements fragiles, irréparables, captifs ou inutilement complexes.
LPE ne fait pas du handicap un objet de pitié.
Elle en fait une obligation nationale d’intelligence, d’adaptation et de respect.
Nous ne voulons pas entrer dans l’Histoire pour qu’on se souvienne de nous.
Nous voulons simplement que ceux qui viennent après nous puissent dire :
ils n’ont pas laissé tomber.
02PRINCIPE TRANSVERSAL — DISCRIMINATION ZÉRO ET ACCESSIBILITÉ RÉELLEp. 3+
La discrimination liée au handicap ne se limite pas à une insulte ou à un refus ouvertement déclaré.
Elle existe aussi lorsqu’une personne possède théoriquement un droit mais ne peut pas l’utiliser.
Un emploi est inaccessible lorsque le recrutement écarte automatiquement un parcours atypique.
Une école est inaccessible lorsqu’un enfant ne reçoit pas les heures d’accompagnement nécessaires.
Un logement est inaccessible lorsque l’entrée respecte une norme mais que la vie quotidienne y reste impossible.
Un service numérique est inaccessible lorsqu’il ne peut pas être utilisé avec un lecteur d’écran, uniquement au clavier, avec une compréhension simplifiée ou sans gestes précis.
Un lieu public est inaccessible lorsqu’une personne doit prévenir plusieurs jours à l’avance pour accomplir ce que les autres peuvent faire spontanément.
LPE applique la discrimination zéro dans :
l’accès aux droits ;
la santé ;
l’école ;
la formation ;
l’emploi ;
la rémunération ;
la promotion ;
le logement ;
les transports ;
la culture ;
le sport ;
les loisirs ;
le numérique ;
la justice ;
la citoyenneté.
Aucune personne ne doit être écartée, ralentie, humiliée ou moins bien protégée en raison :
d’un handicap visible ou invisible ;
d’une maladie invalidante ;
d’un trouble psychique ;
d’un trouble neurodéveloppemental ;
d’une déficience intellectuelle, cognitive, motrice ou sensorielle ;
d’une douleur chronique ;
d’une fatigue sévère médicalement établie ;
de l’usage d’un fauteuil, d’une prothèse ou d’une aide technique ;
de son besoin d’accompagnement ;
de toute autre caractéristique protégée par le droit.
LPE refuse également les discriminations croisées.
Une personne handicapée peut subir simultanément les effets :
de son origine ;
de son sexe ;
de son âge ;
de son lieu de résidence ;
de sa pauvreté ;
de son apparence ;
de son orientation sexuelle ;
de sa religion ;
de sa situation familiale.
Ces facteurs ne doivent jamais réduire la crédibilité accordée à sa parole ou l’accès à ses droits.
Le handicap invisible doit être reconnu sérieusement sans supprimer l’exigence de preuve adaptée.
La preuve ne signifie pas suspicion permanente.
Elle doit être :
médicalement et fonctionnellement pertinente ;
proportionnée au droit demandé ;
compréhensible ;
réutilisable lorsqu’elle demeure valable ;
protégée par le secret ;
examinée par des professionnels compétents.
Une personne ne doit pas dévoiler l’intégralité de sa vie médicale à un employeur, un bailleur, une école ou un transporteur pour obtenir un aménagement limité.
Seules les informations nécessaires à la décision peuvent être demandées.
L’aménagement raisonnable n’est pas un privilège.
Il rétablit la possibilité d’exercer un droit commun.
Un temps supplémentaire lors d’un examen, un poste de travail adapté, une signalétique simplifiée, une rampe, un interprète ou une organisation différente ne créent pas une faveur injuste.
Ils corrigent une inégalité réelle.
LPE distingue cependant l’adaptation nécessaire de l’obligation impossible.
Une petite entreprise, un artisan, une commune rurale ou un propriétaire modeste de bonne foi ne sont pas traités comme un grand groupe ou un opérateur disposant de moyens importants.
Lorsque l’adaptation immédiate est techniquement ou financièrement disproportionnée, une solution alternative réellement utilisable, un accompagnement et un calendrier contraignant doivent être proposés.
L’impossibilité doit être démontrée.
Elle ne peut pas être simplement déclarée.
La discrimination est aggravée lorsqu’elle provient :
d’un service public ;
d’une école ;
d’un établissement de santé ;
d’un employeur ;
d’un bailleur ;
d’un transporteur ;
d’une banque ou d’un assureur ;
d’une structure médico-sociale ;
d’un acteur recevant de l’argent public.
Lorsqu’un fait est signalé, la réponse administrative doit être rapide. L’instruction respecte le contradictoire. La victime est protégée contre les représailles. Lorsque les faits sont établis, la décision est corrigée, le préjudice réparé et la sanction devient certaine, traçable, dissuasive et juridiquement proportionnée.
Une personne handicapée ne doit pas avoir à devenir juriste, comptable, médecin et militante pour faire respecter un droit élémentaire.
Argent public, service public, autorité publique : discrimination zéro, sanction certaine.
031. IDENTITÉp. 5+
Pôle
Pôle Blanc — Réflexion, Capital humain, Réparation.
Formule du pôle
La France qui forme, soigne, travaille, fait naître, relève, accompagne et protège dignement.
Formule courte
La France qui protège.
Classement
Ministère n°12.
Nom complet
Ministère du Handicap, de l’Autonomie et de la Dignité.
Nature du ministère
Le ministère n°12 est le ministère de l’accès réel à la vie commune.
Il ne se limite pas aux prestations financières ni aux établissements médico-sociaux. Il organise la continuité entre :
la reconnaissance du droit ;
son paiement ;
la compensation ;
la santé ;
l’école ;
l’emploi ;
le logement ;
la mobilité ;
le numérique ;
le répit ;
la vie sociale ;
l’innovation productive.
Son rôle n’est pas de promettre que toute limitation disparaîtra.
Il doit retirer autant que possible les obstacles ajoutés par l’organisation collective.
Fonction
Le ministère garantit à toute personne handicapée ou en perte d’autonomie :
des droits lisibles et versés dans des délais compatibles avec la vie réelle ;
une reconnaissance durable lorsque la situation est irréversible ;
un accès humain aux démarches ;
une école permettant une progression réelle ;
un accompagnement adapté ;
un logement habitable ;
une mobilité utilisable ;
une activité choisie lorsque cela est possible ;
un accès aux loisirs, à la culture et à la citoyenneté ;
une protection contre les discriminations et les maltraitances.
Il protège également les aidants, sans transformer leur dévouement en obligation illimitée ni remplacer les professionnels par la famille.
Mission courte
Faire qu’une personne ne subisse plus deux handicaps : sa situation et un pays mal adapté.
Mesure centrale
La mesure centrale est la garantie nationale d’autonomie et d’accès réel.
Elle repose sur sept engagements liés :
des droits reconnus versés sans délai administratif injustifié ;
des droits sans limitation de durée lorsque l’irréversibilité est établie et que la nature du droit le permet ;
un dossier handicap unique et réutilisable ;
une transformation des MDPH en véritables maisons de droits et d’accompagnement ;
une accessibilité contrôlée par l’usage réel ;
un droit effectif à l’accompagnement, au répit et à la participation ;
un plan productif français pour les équipements et véhicules adaptés.
Cette garantie ne signifie pas que chaque droit devient automatique ou identique.
Elle signifie qu’une décision légalement établie doit produire son effet dans un délai connu, contrôlable et contestable.
Doctrine
Le handicap n’est pas toujours évitable. L’humiliation administrative, l’abandon et l’inaccessibilité le sont.
LPE ne demande plus à la personne de s’adapter seule à un pays construit sans elle.
Le pays s’adapte autant que le besoin, la technique, la sécurité et la viabilité le permettent.
La personne reste au centre de la décision.
Son autonomie ne se résume ni à l’absence d’aide, ni à l’emploi, ni au domicile.
Elle se mesure par la capacité de choisir et de participer.
Règle d’or
Aucun droit reconnu ne doit expirer dans une file d’attente. Aucune adaptation ne doit rester une promesse de papier.
Axiome économique appliqué
Chaque euro consacré au handicap doit pouvoir être relié à une utilité réelle :
un droit versé ;
une aide humaine disponible ;
une heure d’école assurée ;
un logement habitable ;
un déplacement rendu possible ;
un aidant qui peut se reposer ;
un emploi maintenu ;
une technologie utile ;
une dépendance industrielle réduite.
Le moins cher n’est pas toujours le plus économique.
Un fauteuil fragile acquis au prix minimal mais remplacé prématurément peut coûter davantage qu’un équipement durable.
Une adaptation de logement peut éviter un déménagement, une institutionnalisation ou une hospitalisation.
Un AESH stable peut empêcher une rupture scolaire.
Un transport accessible peut rendre possibles l’emploi, le soin et la vie sociale.
Les économies supposées doivent toutefois rester distinctes des économies constatées.
LPE ne finance pas des intentions. LPE finance des preuves.
Slogan
Moins d’attente, moins d’humiliation, plus d’accès, plus de dignité.
Formule centrale
La dignité ne doit plus être déclarée. Elle doit devenir utilisable.
042. PREUVES D’ENTRÉE — VERSION CHIFFRÉEp. 8+
Le handicap ne peut pas être résumé par un chiffre unique.
Selon la définition utilisée, les enquêtes peuvent mesurer :
une reconnaissance administrative ;
une limitation fonctionnelle ;
une restriction d’activité ;
un problème de santé durable ;
un besoin d’aide ;
une situation ressentie comme handicapante.
Les résultats diffèrent donc fortement.
Cette diversité ne doit pas être utilisée pour minimiser le phénomène ni pour additionner abusivement des populations qui se recoupent.
2.1. Entre plusieurs millions et près d’un quart du pays selon les définitions
Le document initial retient une fourchette allant d’environ 5,7 millions à 18,2 millions de personnes, selon le critère utilisé. La borne basse correspond à des définitions plus restrictives ; la borne haute intègre des limitations plus larges, visibles ou invisibles.
LPE ne choisit pas la borne haute pour gonfler artificiellement le nombre de bénéficiaires.
Elle l’utilise pour rappeler que l’inadaptation de la société touche une partie considérable de la population et que les politiques doivent préciser leur périmètre.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE selon plusieurs définitions, périmètres à toujours préciser.
2.2. Près de 1,4 million de bénéficiaires de l’AAH fin 2024
La CNSA recense environ 1,398 million de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés fin 2024. Elle recense aussi environ 502 000 bénéficiaires de l’AEEH et 437 000 bénéficiaires de la PCH. Ces populations peuvent se recouper et ne représentent pas l’ensemble des personnes handicapées. (CNSA)
Statut : OFFICIELLE_BRUTE.
2.3. Soixante-quatre milliards d’euros de financements publics selon le périmètre autonomie-handicap
La contribution publique consacrée aux personnes handicapées est évaluée par la CNSA à 64,6 milliards d’euros en 2024, en additionnant les financements de la Sécurité sociale, de l’État, des départements et des fonds spécialisés selon son périmètre. Les comptes de la protection sociale mesurent parallèlement 53,8 milliards d’euros au titre du risque invalidité en 2024. Les deux montants ne se contredisent pas : ils ne couvrent pas exactement les mêmes dépenses. (CNSA)
Le chiffre de 47,1 milliards d’euros pour 2022 figurant dans le document initial doit donc rester présenté avec son année et son périmètre, et non comme le total actuel.
La question centrale n’est pas seulement : « Combien dépensons-nous ? »
Elle est : « Que permettent réellement ces dépenses ? »
Statut : OFFICIELLE_BRUTE, périmètres distincts à ne pas additionner.
2.4. Les MDPH ont reçu les demandes de 1,8 million de personnes en 2024
En 2024, 1,8 million de personnes ont adressé au moins une demande à une MDPH. Le délai moyen de traitement s’établissait à 4,8 mois, malgré de fortes variations selon les territoires et les droits demandés. Les MDPH ont attribué près de 3,9 millions de droits durant l’année. (CNSA)
Un délai moyen masque les dossiers traités rapidement et ceux qui prennent beaucoup plus de temps.
Il ne dit pas non plus ce que vit la personne pendant l’attente : absence de revenu, scolarisation réduite, aide humaine manquante, dette ou épuisement familial.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE.
2.5. Les droits sans limitation de durée progressent, mais ne sont pas encore systématiques
Les droits à vie existent déjà pour certaines situations dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. Selon la CNSA, entre la moitié et les deux tiers des décisions portant sur certains droits étaient déjà attribuées sans limitation de durée en 2024 ; le baromètre du quatrième trimestre 2025 indiquait notamment 57 % pour les attributions d’AAH sans limitation de durée. (CNSA)
LPE ne doit donc pas prétendre inventer le principe.
Elle veut le rendre plus automatique, homogène et compréhensible lorsque l’irréversibilité est médicalement établie.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE pour l’existant ; généralisation LPE = MESURE_POLITIQUE.
2.6. Plus d’un demi-million d’élèves sont scolarisés en situation de handicap
À la rentrée 2025, l’Éducation nationale recensait environ 520 600 élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements scolaires. Les publications peuvent présenter un total plus large selon le périmètre retenu, notamment lorsqu’elles intègrent d’autres modalités de scolarisation. (Ministère de l'Education nationale)
L’augmentation de la scolarisation constitue un progrès majeur.
Elle ne prouve pas à elle seule que chaque enfant bénéficie :
du volume horaire nécessaire ;
d’un accompagnement disponible ;
d’enseignants formés ;
d’un matériel adapté ;
d’une progression réelle.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE.
2.7. Près de 135 000 AESH exerçaient à la rentrée 2024
La DEPP recensait 134 800 AESH à la rentrée 2024. Parmi eux, 94 % étaient des femmes et 64 % étaient en CDI. Une étude publiée en 2026 montre également que 36 % estimaient manquer de collègues pour effectuer correctement leurs missions et que plus d’un quart ne pensaient pas pouvoir exercer jusqu’à la retraite. (Ministère de l'Education nationale)
Le nombre d’AESH ne suffit donc pas.
Il faut mesurer :
les heures réellement accomplies ;
les besoins non couverts ;
la rémunération ;
le temps de travail ;
la stabilité ;
la formation ;
la santé professionnelle.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE.
2.8. L’emploi reste très inférieur selon toutes les définitions
Les dernières études officielles confirment qu’entre deux et trois personnes handicapées sur cinq occupaient un emploi en 2022 selon l’approche retenue. Pour les personnes reconnues administrativement handicapées, une précédente publication faisait apparaître un taux d’emploi d’environ 38 % et un taux de chômage de 12 %. (Drees)
En 2024, 720 800 travailleurs handicapés étaient employés dans les entreprises soumises à l’obligation d’emploi, pour un taux légal de 5,1 %, encore inférieur à la cible générale de 6 %. (Dares)
L’emploi n’est pas possible ni souhaité dans toutes les situations.
L’objectif n’est pas de forcer chacun à travailler.
Il est d’empêcher que le handicap, l’inaccessibilité ou le préjugé excluent une personne qui souhaite et peut exercer une activité.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE.
2.9. La précarité reste plus forte
En 2024, 52 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans déclaraient ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros, contre 30 % de l’ensemble de la population. (Drees)
Ce chiffre ne mesure pas toute la pauvreté.
Il révèle néanmoins une capacité financière nettement plus fragile face à l’imprévu.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE.
2.10. Le répit existe, mais reste loin de couvrir tous les besoins
La CNSA indique que les financements mobilisés en 2025 ont permis la création de près de 900 solutions de répit supplémentaires, tandis que plusieurs dizaines de millions d’euros ont été consacrées à l’accompagnement des aidants. Ces données décrivent une progression de l’offre, pas l’existence d’un droit réellement accessible partout. (CNSA)
LPE devra mesurer :
le nombre d’aidants qui demandent une solution ;
le délai ;
la durée proposée ;
les refus ;
les territoires sans offre ;
la possibilité réelle de partir et de se reposer.
Statut : OFFICIELLE_BRUTE pour les financements ; besoin non couvert = À AUDITER.
2.11. L’accessibilité réelle reste insuffisamment mesurée
La France connaît le nombre de démarches, d’établissements déclarés, de travaux ou d’agendas d’accessibilité.
Elle sait beaucoup moins précisément combien de personnes peuvent réellement :
effectuer le trajet complet ;
utiliser les toilettes ;
accéder à la chambre ;
prendre le train sans rupture ;
entrer spontanément dans un commerce ;
utiliser un site administratif ;
se baigner dans une piscine ;
évacuer un bâtiment en sécurité.
LPE crée donc un indicateur d’accessibilité vécue, fondé sur des tests en situation et non uniquement sur la conformité documentaire.
Statut : À AUDITER et à construire.
2.12. Les objectifs AESH du programme restent des projections
Le document initial propose :
jusqu’à 30 000 AESH supplémentaires en cinq ans ;
une cible pouvant atteindre 1 800 euros nets pour un temps plein, modulée selon la qualification, la spécialisation et l’ancienneté.
Ces chiffres ne sont ni des données officielles, ni des engagements définitivement chiffrés.
Ils doivent être confrontés :
aux besoins territoriaux ;
aux heures notifiées ;
aux effectifs existants ;
au coût employeur ;
aux possibilités de temps complet ;
aux formations ;
aux autres métiers nécessaires.
Statut : PROJECTION_PROGRAMME À SIMULER.
2.13. Règle de vérité statistique
Le ministère distinguera systématiquement :
OFFICIELLE_BRUTE Bénéficiaires, prestations, demandes MDPH, délais, élèves, AESH, emploi, dépenses, établissements et services.
CALCULÉE Coût moyen par droit, coût par heure d’accompagnement, reste à charge, temps administratif, couverture territoriale et coût de non-adaptation.
À AUDITER Droits non versés à temps, heures AESH manquantes, accessibilité vécue, besoins de répit, personnes sans solution, discriminations non signalées et coûts supportés par les familles.
PROJECTION_PROGRAMME Recrutements, rémunérations cibles, nouveaux investissements, agents réservables, logements modulables et production française.
À ACTUALISER Toute donnée dont l’année ou le périmètre ne permet plus de décrire le système proposé.
Aucun nombre de personnes appartenant à des définitions différentes ne sera additionné artificiellement.
Aucune dépense ne sera comptée deux fois.
Aucun bâtiment ne sera déclaré accessible uniquement parce qu’un formulaire a été rempli.
Aucun droit ne sera déclaré effectif tant que la personne n’aura pas pu l’utiliser.
053. AUJOURD’HUIp. 13+
Aujourd’hui, une personne handicapée doit encore trop souvent organiser sa vie autour de l’inadaptation du pays.
Elle anticipe :
l’absence d’ascenseur ;
le quai inaccessible ;
le dossier à renouveler ;
la batterie du fauteuil ;
les toilettes impossibles ;
l’AESH absent ;
le rendez-vous reporté ;
le taxi refusé ;
la marche trop haute ;
le site illisible ;
l’établissement saturé ;
l’aidant épuisé.
Ce qui est spontané pour les autres devient un projet logistique.
3.1. L’administration exige encore trop souvent de recommencer
La personne doit raconter plusieurs fois :
son diagnostic ;
ses limitations ;
ses besoins ;
son histoire ;
les efforts de sa famille ;
ce qu’elle ne peut pas accomplir seule.
Une même donnée peut être demandée par :
la MDPH ;
la CAF ;
l’école ;
l’employeur ;
le transporteur ;
le bailleur ;
l’établissement ;
l’assurance.
Cette répétition consomme du temps humain, augmente les erreurs et oblige la personne à se définir constamment par ce qu’elle ne peut pas faire.
LPE ne supprimera pas l’évaluation.
Elle supprimera la répétition inutile.
3.2. L’attente détruit parfois davantage que le handicap lui-même
Lorsqu’une prestation, une aide technique ou une orientation tarde, la vie ne s’arrête pas.
Le loyer continue.
L’enfant grandit.
Le parent cesse parfois de travailler.
Le matériel se dégrade.
La santé se détériore.
Une décision rétroactive ne répare pas toujours les mois perdus.
Le principe LPE est donc simple :
lorsque le droit est clairement établi, son effet financier ou matériel ne doit pas attendre la fin d’une chaîne interne évitable.
3.3. Les handicaps irréversibles restent trop souvent administrés comme des situations provisoires
Des droits sans limitation de durée existent déjà, mais leur application reste inégale.
Une déficience irréversible ne doit pas être réévaluée comme si sa disparition était probable.
Les besoins peuvent évoluer.
Le droit fondamental n’a pas à expirer.
LPE distingue :
la réalité du handicap, qui peut être définitive ;
le niveau d’aide, qui peut être réévalué si la situation ou les besoins changent.
Cette distinction évite de transformer le droit à vie en dispositif rigide tout en supprimant les renouvellements absurdes.
3.4. L’école inclusive demeure trop souvent une inclusion administrative
Un enfant peut être officiellement scolarisé et pourtant :
ne fréquenter la classe que quelques heures ;
attendre un accompagnement ;
changer souvent d’AESH ;
ne pas participer aux sorties ;
être orienté faute de moyens ;
rester sans matériel adapté ;
être présent sans progresser.
LPE refuse l’inclusion dogmatique comme l’exclusion de facilité.
Certains enfants progressent pleinement en classe ordinaire.
D’autres ont besoin d’un parcours mixte ou d’un environnement spécialisé.
La bonne solution est celle qui élève l’enfant, protège sa santé et lui permet d’apprendre.
3.5. Les AESH portent une mission essentielle avec des conditions encore fragiles
L’AESH accompagne l’autonomie.
Il ne remplace ni l’enseignant, ni le soignant, ni l’éducateur spécialisé.
Lorsque ses missions sont floues, son temps fractionné et sa rémunération insuffisante, tout le système se fragilise.
L’enfant perd de la continuité.
L’enseignant compense.
La famille reste disponible en permanence.
Le professionnel s’épuise ou quitte le métier.
Une école inclusive sérieuse ne peut pas reposer durablement sur la précarité de ceux qui la rendent possible.
3.6. Les aidants constituent l’infrastructure invisible du système
Les aidants organisent :
les soins ;
les repas ;
les transports ;
les crises ;
les démarches ;
les nuits ;
les équipements ;
les rendez-vous ;
les relations avec l’école ou l’établissement.
Beaucoup exercent aussi un emploi et élèvent d’autres enfants.
Ils ne demandent pas toujours de l’aide, soit parce qu’elle n’existe pas, soit parce qu’ils pensent ne pas avoir le droit de s’arrêter.
Le répit n’est pas une récompense.
C’est une mesure de protection de l’aidant et de la personne aidée.
3.7. L’accessibilité reste encore trop souvent une conformité de papier
Une rampe trop raide peut respecter un projet mais rester inutilisable.
Un ascenseur régulièrement en panne annule l’accessibilité de tout un bâtiment.
Une chambre dite adaptée peut empêcher le transfert vers le lit.
Une gare accessible au départ mais pas à l’arrivée ne crée pas un trajet accessible.
Une application compatible avec une norme peut rester incompréhensible pour une personne présentant un trouble cognitif.
LPE ne contrôle plus seulement l’existence du dispositif.
Elle contrôle le parcours complet.
3.8. Le logement fabrique une dépendance évitable
Un logement trop étroit peut imposer :
l’aide d’un proche ;
un déménagement ;
un placement ;
un matériel moins efficace ;
l’impossibilité d’accueillir un auxiliaire ;
une toilette indigne ;
un enfermement dans une pièce.
Construire des logements modulables dès l’origine coûte généralement moins que transformer lourdement un bâtiment mal conçu après un accident, un handicap ou le vieillissement.
La modularité ne signifie pas que tous les logements deviennent des chambres médicalisées.
Elle signifie qu’ils peuvent évoluer sans être détruits.
3.9. La mobilité conditionne tous les autres droits
Sans transport accessible, une personne peut posséder :
un emploi ;
un médecin ;
une formation ;
un billet de spectacle ;
un droit de vote ;
sans pouvoir réellement s’y rendre.
La mobilité adaptée ne doit pas être réservée aux grandes métropoles ou aux horaires administratifs.
Elle doit couvrir les territoires ruraux, les soirées, les week-ends et les Outre-mer selon les besoins réels.
3.10. Le travail demeure trop souvent inaccessible ou artificiel
Certaines entreprises adaptent réellement les postes.
D’autres préfèrent payer une contribution, limiter les recrutements ou cantonner la personne à un emploi sans progression.
LPE refuse les deux extrêmes :
forcer au travail une personne dont la santé ne le permet pas ;
maintenir hors du travail une personne qui pourrait contribuer avec un aménagement raisonnable.
L’activité utile peut prendre plusieurs formes :
emploi ordinaire ;
entreprise adaptée ;
travail indépendant ;
ESAT rénové ;
formation ;
activité sociale ou productive adaptée.
La dignité ne se mesure pas uniquement au salaire.
Mais l’accès au travail ne doit jamais être refusé par principe.
3.11. Les handicaps invisibles restent soumis au doute
Une personne peut marcher et ne pas pouvoir rester debout.
Elle peut parler clairement et ne pas réussir à traiter plusieurs informations simultanément.
Elle peut sembler reposée et vivre avec une fatigue invalidante.
Elle peut comprendre mais avoir besoin d’un temps beaucoup plus long.
LPE refuse le soupçon fondé sur l’apparence.
Elle refuse aussi les diagnostics improvisés et les droits attribués sans base sérieuse.
La réponse est une évaluation compétente, fonctionnelle et proportionnée.
3.12. Les loisirs et le tourisme restent en dehors de la conception traditionnelle du droit
Pouvoir travailler et se soigner ne suffit pas à constituer une vie.
Une personne doit aussi pouvoir :
aller au restaurant ;
dormir à l’hôtel ;
se baigner ;
assister à un match ;
visiter un musée ;
aller à la plage ;
participer à une fête ;
voyager avec sa famille.
La dignité comprend le plaisir, la spontanéité et la participation.
3.13. Les Outre-mer subissent une double peine territoriale
L’éloignement des spécialistes, les déplacements sanitaires, l’insularité, la pénurie de transports adaptés et le coût des équipements peuvent aggraver la limitation initiale.
Certaines familles doivent choisir entre rester loin d’un accompagnement ou quitter leur territoire.
L’équivalence républicaine ne peut pas se limiter à l’existence théorique des mêmes prestations.
Elle doit se mesurer par les délais, les kilomètres, les ruptures et le reste à charge.
064. CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU’ICIp. 18+
La France n’est pas un pays sans droit du handicap.
Elle a progressivement construit :
la reconnaissance administrative ;
l’AAH ;
l’AEEH ;
la PCH ;
les MDPH ;
les établissements et services médico-sociaux ;
les ESAT ;
les entreprises adaptées ;
l’école inclusive ;
les AESH ;
les obligations d’emploi ;
les cartes mobilité inclusion ;
les normes d’accessibilité ;
les politiques de soutien aux aidants.
Ces progrès ont changé des millions de vies.
LPE ne les nie pas pour donner l’impression qu’elle partirait de rien.
Elle doit au contraire protéger ce qui fonctionne, reconnaître les professionnels engagés et corriger les failles d’exécution.
4.1. Les MDPH ont créé un guichet identifiable, mais restent sous tension
La création des MDPH a rassemblé des droits auparavant dispersés.
Elles disposent de professionnels compétents et sont souvent appréciées pour la qualité humaine de leur accueil. Les enquêtes nationales montrent d’ailleurs une majorité d’usagers satisfaits de l’écoute des agents, même si les délais et la difficulté à identifier le bon interlocuteur demeurent des motifs importants d’insatisfaction. (CNSA)
Le problème n’est donc pas de transformer les agents en responsables uniques.
Il réside dans :
le volume des demandes ;
les outils ;
les différences territoriales ;
la répétition des évaluations ;
le manque de suivi après la décision ;
les dépendances envers d’autres services.
LPE réforme l’architecture sans mépriser ceux qui la font tenir.
4.2. Les droits à vie existent, mais leur application reste inégale
La France a déjà reconnu qu’un handicap irréversible ne devait pas toujours conduire à renouveler les mêmes dossiers.
Mais la proportion de droits attribués sans limitation varie encore selon les prestations, les situations et les territoires.
LPE consolide ce progrès :
irréversibilité établie = droit de base durable ;
besoin évolutif = niveau d’aide adaptable.
4.3. L’école inclusive a profondément progressé en volume
Le nombre d’élèves accueillis en milieu ordinaire a fortement augmenté.
Ce progrès traduit une évolution majeure du regard porté sur les enfants handicapés.
Mais l’augmentation quantitative a parfois précédé :
la formation ;
les personnels ;
les locaux ;
les outils ;
les places spécialisées ;
la coopération avec le médico-social.
LPE ne revient pas sur l’inclusion.
Elle la rend exigeante.
4.4. Les obligations d’emploi ont créé une responsabilité, mais pas encore l’égalité professionnelle
L’obligation d’emploi a poussé les entreprises et administrations à agir.
Les fonds spécialisés financent des adaptations, formations et recrutements utiles.
Cependant, certaines structures préfèrent encore payer une contribution ou recrutent sans offrir de progression réelle.
LPE passe d’une logique de quota administratif à une logique de parcours :
recrutement ;
adaptation ;
formation ;
promotion ;
maintien ;
reconversion.
4.5. L’accessibilité a été votée avant d’être réellement exécutée
Des normes existent depuis longtemps.
Des travaux ont été réalisés.
De nombreux bâtiments ont progressé.
Mais les reports, dérogations, contrôles limités et conceptions purement techniques ont laissé des parcours incomplets.
LPE ne promet pas que tout bâtiment ancien sera intégralement transformé en quelques mois.
Elle impose :
un état réel ;
une priorité ;
un calendrier ;
une solution alternative ;
un contrôle d’usage ;
une correction.
4.6. Les aidants sont mieux reconnus, mais continuent de compenser les absences du système
Le congé de proche aidant, l’allocation journalière et les plateformes de répit constituent des avancées.
Mais l’offre reste inégalement accessible.
Le droit administratif au répit ne suffit pas lorsqu’aucun professionnel ou établissement ne peut prendre le relais.
LPE transforme une reconnaissance symbolique en capacité territoriale.
4.7. Les aides techniques progressent, mais leur marché reste complexe
La France rembourse ou finance une partie des équipements nécessaires.
Pourtant, les familles rencontrent encore :
des délais ;
des restes à charge ;
des prix opaques ;
des réparations lentes ;
des fournisseurs captifs ;
des renouvellements complexes ;
une dépendance aux importations.
LPE relie remboursement, production, maintenance et durabilité.
4.8. La France a reconnu le droit, mais n’a pas encore livré l’accès partout
Le problème central n’est plus seulement l’absence de loi.
Il est la distance entre :
la notification et l’accompagnement ;
le droit et son paiement ;
la norme et l’usage ;
l’inscription et l’apprentissage ;
l’allocation et l’autonomie ;
la reconnaissance et la participation.
Un droit qui n’arrive pas à temps n’est pas un droit complet.
075. CE QUE NOUS CHANGEONSp. 22+
LPE ne crée pas une nouvelle couche de compassion administrative.
Elle transforme la logique du handicap autour de quinze ruptures.
5.1. Un droit reconnu produit immédiatement un effet
Lorsqu’une décision favorable définitive est prise, le paiement, l’orientation ou la mise en œuvre doivent commencer dans un délai réglementaire connu.
Pour les droits financiers, un mécanisme d’avance ou de paiement provisoire est déclenché lorsque le retard dépend de l’administration et que les conditions essentielles sont établies.
La régularisation intervient ensuite.
Une erreur de bonne foi n’entraîne pas une récupération brutale.
Une fraude délibérée demeure sanctionnée.
Le principe n’est pas « payer sans contrôler ».
Il est « ne pas refaire payer à la personne les délais internes de l’État ».
5.2. Les handicaps irréversibles ouvrent des droits de base durables
Lorsque l’irréversibilité est établie, la personne n’a plus à renouveler la preuve centrale de son handicap.
Restent réévaluables lorsque cela est nécessaire :
le volume d’aide humaine ;
l’équipement ;
le projet scolaire ;
la situation professionnelle ;
le logement ;
les besoins de santé.
L’administration adapte la compensation sans remettre en cause l’existence permanente du droit.
5.3. Les MDPH deviennent des maisons de droits et d’accompagnement
La MDPH ne se limite plus à recevoir, instruire et notifier.
Elle doit également :
expliquer ;
orienter ;
suivre l’exécution ;
identifier le service bloqué ;
aider au recours ;
éviter les ruptures.
Le dossier unique réutilise les informations déjà valides.
Un référent est désigné pour les situations complexes.
Le numérique simplifie, mais un accueil humain reste garanti.
5.4. La suspicion générale est remplacée par le contrôle ciblé
La majorité des personnes et des familles ne doivent plus être traitées comme des fraudeurs potentiels.
Les contrôles portent en priorité sur :
les incohérences objectives ;
les falsifications ;
les réseaux organisés ;
les fournisseurs abusifs ;
les doubles facturations ;
les établissements défaillants.
La personne de bonne foi bénéficie :
d’une information ;
d’un droit à correction ;
d’un échéancier ;
du contradictoire.
L’enfant et les besoins essentiels restent protégés.
5.5. L’école inclusive devient une obligation de progression, pas seulement de présence
Chaque projet scolaire précise :
les compétences recherchées ;
le temps de scolarisation ;
les adaptations ;
l’accompagnement ;
les soins ;
les temps spécialisés ;
les conditions de réévaluation.
L’inclusion ordinaire est privilégiée lorsqu’elle élève réellement l’enfant.
Les parcours mixtes et établissements spécialisés restent disponibles lorsqu’ils répondent mieux à ses besoins.
Aucune orientation ne doit découler uniquement de l’absence de moyens dans l’école ordinaire.
Aucun maintien artificiel ne doit être imposé lorsqu’il fait souffrir l’enfant ou empêche son apprentissage.
5.6. Les AESH deviennent un véritable métier
LPE organise :
une formation initiale solide ;
des spécialisations ;
des temps complets réellement accessibles ;
une progression salariale ;
une continuité avec l’enfant ;
des passerelles vers l’éducation, le social et le médico-social ;
un droit à la formation continue ;
une protection contre les missions floues ou excessives.
La trajectoire de 30 000 recrutements supplémentaires et la cible de 1 800 euros nets à temps plein restent soumises à l’audit national.
Le principe, lui, est ferme :
aucune école inclusive durable sur des accompagnants précarisés.
5.7. Le droit au répit devient une capacité réelle
Le répit ne consiste pas uniquement en un congé inscrit dans la loi.
Il doit exister sous forme de :
professionnels à domicile ;
accueil temporaire ;
séjours adaptés ;
relais de nuit ;
accueil de jour ;
solutions d’urgence ;
répit planifié.
Un accompagnement psychologique sans avance de frais est proposé aux aidants les plus exposés, selon un protocole coordonné avec la Santé.
Le soutien psychologique ne remplace jamais le besoin concret de relais.
5.8. L’emploi et l’activité utile deviennent des droits de participation
Chaque personne qui souhaite travailler doit pouvoir accéder à une évaluation de ses capacités, de ses compétences et des adaptations nécessaires.
LPE renforce :
l’emploi ordinaire ;
les entreprises adaptées ;
le travail indépendant ;
les reconversions ;
le maintien dans l’emploi ;
les ESAT rénovés ;
les activités utiles pour les personnes ne pouvant exercer dans le cadre ordinaire.
L’objectif n’est pas d’atteindre un quota par des emplois symboliques.
Il est de permettre une contribution réelle, une rémunération juste, une progression et un lien social.
5.9. L’accessibilité est testée par le parcours complet
Un lieu n’est plus déclaré accessible uniquement à partir d’un dossier technique.
Des tests en situation réelle examinent :
l’arrivée ;
l’entrée ;
la circulation ;
l’usage ;
les toilettes ;
la sortie ;
l’évacuation ;
l’information ;
la réservation ;
le fonctionnement des équipements.
Les tests intègrent plusieurs handicaps : moteur, visuel, auditif, cognitif, psychique et invisible selon le lieu.
Une défaillance corrigible entraîne un calendrier.
Une fausse déclaration délibérée expose à une sanction et à la restitution des aides.
5.10. Les logements deviennent modulables
Les programmes soutenus par LPE intègrent une capacité d’évolution :
circulations suffisantes ;
cloisons transformables ;
salles d’eau adaptables ;
accès aux commandes ;
chambres utilisables avec une aide humaine ou un matériel médical ;
domotique évolutive ;
accès extérieur cohérent.
Tous les logements ne sont pas intégralement équipés dès l’origine.
Ils sont conçus pour pouvoir l’être rapidement et à coût maîtrisé.
Les propriétaires modestes de bonne foi sont accompagnés.
Les bailleurs et opérateurs puissants sont soumis à des obligations renforcées.
5.11. Des agents d’accompagnement deviennent réservables
Dans les grands services et équipements, une personne peut réserver une aide humaine pour :
une gare ;
un hôpital ;
un tribunal ;
une mairie ;
une piscine ;
un musée ;
un stade ;
une plage aménagée ;
un événement public.
Cette aide ne remplace pas l’accessibilité du lieu.
Elle complète l’autonomie lorsqu’un accompagnement ponctuel reste nécessaire.
La réservation doit pouvoir être effectuée par téléphone, en ligne ou sur place selon les possibilités.
5.12. Les loisirs deviennent réellement accessibles
Les piscines, hôtels, lieux sportifs, culturels et touristiques doivent progressivement offrir une participation complète :
accès au bassin ;
vestiaires utilisables ;
chambres réellement habitables ;
informations accessibles ;
personnel formé ;
matériel de transfert ;
solutions d’évacuation ;
réservation claire.
Une personne handicapée ne doit pas être invitée à regarder les autres vivre.
5.13. Les handicaps invisibles sont évalués par leurs effets fonctionnels
La décision ne repose ni sur l’apparence, ni uniquement sur le nom du diagnostic.
Elle examine les conséquences réelles sur :
la concentration ;
la mémoire ;
les déplacements ;
la communication ;
la fatigue ;
les relations ;
la douleur ;
l’autonomie ;
le travail ;
la scolarité.
Les professionnels sont formés.
Les faux diagnostics et fraudes sont contrôlés.
Le doute systématique disparaît.
5.14. Les dépenses deviennent lisibles
Le ministère publie un compte national du handicap distinguant :
les revenus de remplacement ;
les aides humaines ;
les aides techniques ;
les établissements ;
l’école ;
l’emploi ;
le logement ;
le transport ;
le répit ;
l’administration ;
l’investissement ;
les restes à charge ;
les coûts supportés par les familles.
Les périmètres de 53,8 milliards, 64,6 milliards ou d’autres agrégats sont expliqués au lieu d’être utilisés comme slogans contradictoires.
Voir les flux permet de corriger les doublons, les rentes et les manques.
5.15. La France reconstruit une filière de l’autonomie
Le Fonds Productif finance, sous conditions :
les fauteuils ;
les véhicules adaptés ;
les rampes ;
les batteries ;
la domotique ;
les prothèses ;
les aides sensorielles ;
les équipements de bain ;
les dispositifs de mise à l’eau ;
les minibus ;
les outils pédagogiques ;
les technologies d’assistance.
Les aides reposent sur :
le besoin réel ;
la valeur produite en France ;
la qualité ;
la réparabilité ;
la disponibilité des pièces ;
la maintenance ;
le prix ;
la viabilité ;
la réduction de dépendance.
Les dépenses courantes protègent la personne.
L’investissement productif transforme durablement le pays.
La France adaptée au handicap devient une France plus intelligente pour tous.
086. CADRAGE ET AUTORITÉp. 29+
Le ministère n°12 ne doit pas administrer chaque existence à la place de la personne.
Il garantit les droits, organise les adaptations, finance les capacités nécessaires et intervient lorsque l’administration, un établissement, un employeur, un transporteur ou un territoire empêche l’exercice réel d’un droit.
L’autorité publique repose sur une règle simple :
la personne décide autant que possible ; les professionnels évaluent ce qui relève de leur compétence ; l’administration exécute les droits ; le juge protège les libertés et tranche les litiges ; le peuple contrôle les résultats.
6.1. La personne reste le centre de la décision
Aucun projet d’autonomie ne doit être construit uniquement autour :
du diagnostic ;
des capacités supposées ;
du souhait de la famille ;
des places disponibles ;
du coût immédiat ;
de l’organisation existante.
La personne doit être entendue selon son âge, sa compréhension et ses moyens de communication.
Lorsqu’elle ne peut pas exprimer seule un choix, l’administration recherche :
ses habitudes ;
ses réactions ;
ses préférences connues ;
les liens protecteurs ;
l’avis des professionnels ;
la parole de la personne de confiance ou du représentant légal.
La protection ne doit pas effacer la volonté.
L’autonomie ne consiste pas à abandonner la personne seule face à ses décisions.
Elle consiste à lui permettre de choisir avec les aides nécessaires.
6.2. L’État fixe les garanties nationales
L’État définit :
les droits fondamentaux ;
les délais maximums ;
les conditions d’attribution sans limitation de durée ;
les standards du dossier unique ;
la doctrine nationale d’accessibilité réelle ;
les droits scolaires ;
le statut des AESH ;
le cadre du répit ;
les protections des aidants ;
les règles d’emploi et d’aménagement ;
les normes du logement modulable ;
la stratégie productive ;
les recours ;
les sanctions ;
la péréquation territoriale.
Une personne ne doit pas perdre l’effectivité de son droit parce qu’elle change de département.
Les modalités peuvent varier selon le territoire.
Le niveau de dignité garanti ne varie pas.
6.3. Le ministère pilote sans concentrer toutes les décisions
Le ministre décide :
de la doctrine nationale ;
des projets de loi ;
des priorités budgétaires ;
des standards ;
des contrôles ;
des programmes d’investissement ;
de la publication des résultats.
Il ne décide pas individuellement :
du diagnostic médical ;
de l’orientation scolaire ou médico-sociale ;
du nombre exact d’heures d’aide humaine ;
de l’aptitude à un emploi particulier ;
d’une mesure de protection juridique ;
de l’attribution d’un logement précis ;
d’une sanction pénale.
Ces décisions appartiennent aux professionnels, commissions, collectivités ou juridictions compétentes.
Le ministère organise la responsabilité.
Il ne remplace ni le médecin, ni l’équipe éducative, ni la MDPH, ni le juge, ni la personne concernée.
6.4. Les droits sans limitation de durée
Le ministère établit un référentiel national des situations dans lesquelles l’irréversibilité peut être reconnue.
Ce référentiel ne doit pas devenir une liste fermée incapable de considérer un cas individuel.
Lorsqu’un handicap est irréversible, la preuve centrale ne doit plus être redemandée.
Deux éléments restent distincts :
le droit de base, qui peut devenir durable ;
la compensation précise, qui peut évoluer avec l’âge, le logement, la technique, l’emploi, la santé ou le projet de vie.
Une personne aveugle n’a pas à prouver de nouveau sa cécité.
Elle peut toutefois demander une adaptation différente si son environnement ou ses équipements changent.
Cette architecture protège simultanément :
la dignité ;
la sécurité juridique ;
l’évolution des besoins ;
la bonne utilisation de l’argent public.
6.5. Le paiement et l’exécution des droits reconnus
Lorsqu’une décision favorable est devenue exécutoire, un délai réglementaire s’impose au payeur ou au service responsable.
Le ministère distingue :
la décision ;
le paiement ;
la mise à disposition du professionnel ;
la livraison du matériel ;
l’ouverture effective du service.
Une notification non exécutée ne doit pas être comptée comme un droit délivré.
En cas de retard administratif injustifié, plusieurs réponses sont possibles :
une avance ;
un paiement provisoire ;
une solution humaine temporaire ;
un matériel de remplacement ;
une compensation financière ;
une priorité de traitement.
La personne ne doit pas financer elle-même l’attente de l’administration.
6.6. Autorité sur les MDPH devenues maisons de droits
Les MDPH conservent leur connaissance territoriale et leur compétence d’évaluation.
Elles reçoivent une mission supplémentaire d’exécution et de continuité.
Elles doivent pouvoir identifier :
qui détient le dossier ;
où se trouve le blocage ;
quel droit manque ;
quelle solution provisoire existe ;
dans quel délai la réponse sera exécutée ;
quel recours est disponible.
Les situations simples suivent une procédure accélérée.
Les situations complexes disposent d’un référent identifiable.
Les départements en grande difficulté reçoivent une équipe nationale temporaire, des outils et des renforts.
Si les délais demeurent anormalement élevés malgré les moyens accordés, l’État peut imposer un plan de redressement et se substituer temporairement sur certaines fonctions strictement définies, dans le respect des compétences constitutionnelles et légales.
6.7. Autorité sur l’école inclusive
L’Éducation nationale doit exécuter les décisions qui relèvent d’elle.
Une notification d’accompagnement ne doit plus rester sans réponse connue.
Lorsqu’un AESH manque, l’administration doit indiquer :
la durée prévisible ;
la solution temporaire ;
l’organisation pédagogique ;
le responsable du recrutement ;
la date de réexamen.
LPE refuse que les parents soient obligés de garder leur enfant chez eux simplement parce que le personnel annoncé n’existe pas.
Elle refuse aussi qu’un AESH devienne la réponse automatique à toutes les difficultés.
L’accompagnement doit être choisi selon le besoin réel :
humain ;
pédagogique ;
matériel ;
thérapeutique ;
organisationnel ;
collectif.
6.8. Autorité sur les établissements et services médico-sociaux
Les établissements et services doivent respecter :
la dignité ;
la sécurité ;
l’intimité ;
la liberté d’aller et venir dans le cadre légal ;
la vie affective ;
la participation ;
la santé ;
la continuité des liens ;
le droit d’alerte ;
la protection contre les représailles.
La maltraitance peut être :
physique ;
psychologique ;
sexuelle ;
médicamenteuse ;
financière ;
administrative ;
institutionnelle ;
liée à un sous-effectif connu et durablement ignoré.
Une difficulté corrigible entraîne un plan obligatoire.
Un danger immédiat entraîne des mesures de protection.
Une maltraitance établie entraîne des sanctions, une réparation et, lorsque les faits l’exigent, une transmission judiciaire.
La fermeture d’une structure ne peut toutefois pas être décidée sans solution sécurisée pour les personnes accueillies.
6.9. Autorité sur l’accessibilité réelle
L’accessibilité relève d’une obligation de résultat raisonnablement proportionnée au contexte.
Le contrôle porte sur le parcours réellement utilisable.
Chaque acteur doit publier :
ce qui est accessible ;
ce qui ne l’est pas encore ;
les solutions alternatives ;
le calendrier ;
les incidents ;
les pannes durables.
Une impossibilité technique ou patrimoniale peut justifier une adaptation différente.
Elle ne justifie ni le mensonge, ni l’inaction, ni l’absence de solution.
L’administration doit distinguer :
le petit commerce ou le propriétaire modeste de bonne foi ;
l’opérateur puissant ;
le grand bailleur ;
le groupe hôtelier ;
la collectivité ayant laissé expirer plusieurs calendriers.
La sanction tient compte des capacités et de la conduite de l’acteur, mais le droit de la personne doit toujours recevoir une réponse.
6.10. Autorité sur les employeurs
L’employeur conserve son pouvoir de recrutement et d’organisation.
Il doit toutefois examiner sérieusement les aménagements raisonnables portant sur :
le poste ;
le matériel ;
les horaires ;
le télétravail ;
la communication ;
les locaux ;
les objectifs ;
la formation ;
le transport professionnel ;
la répartition des tâches.
Un refus doit être motivé par des éléments objectifs et proportionnés.
La petite entreprise de bonne foi reçoit un soutien technique et financier.
L’entreprise qui refuse sans étude sérieuse, organise l’éviction ou utilise l’état de santé comme prétexte à une discrimination est sanctionnée.
Lorsqu’elle reçoit de l’argent public, l’obligation de preuve et la gravité de la sanction sont renforcées.
6.11. Autorité sur les fournisseurs d’aides techniques
Les fabricants, distributeurs et réparateurs doivent garantir :
la sécurité ;
la transparence du prix ;
la disponibilité des pièces ;
les délais de réparation ;
la compatibilité ;
la durée d’usage ;
l’information sur les alternatives ;
la protection des données pour les équipements connectés.
Un fournisseur ne doit pas enfermer une personne dans un écosystème captif où chaque réparation, batterie ou accessoire devient anormalement coûteux.
Les équipements financés principalement par l’argent public font l’objet d’un contrôle particulier des prix, des marges, des performances et de la durabilité.
6.12. Autorité sur les agents d’accompagnement réservables
L’agent réservable aide ponctuellement à franchir une difficulté :
s’orienter ;
communiquer ;
porter un bagage ;
rejoindre un quai ;
utiliser un équipement ;
accéder à une salle ;
réaliser une démarche.
Il ne remplace pas :
l’auxiliaire de vie ;
l’AESH ;
le soignant ;
l’éducateur ;
l’interprète professionnel lorsqu’il est indispensable ;
l’accessibilité structurelle.
Ses missions, sa formation, ses responsabilités et ses limites sont définies nationalement.
La réservation ne doit pas devenir une obligation permanente de prévoir chaque déplacement longtemps à l’avance.
L’assistance spontanée reste organisée dans les grands équipements lorsque cela est matériellement possible.
6.13. Les six sécurisations obligatoires
Toute réforme majeure du ministère doit recevoir six validations.
Sécurisation humaine
La mesure augmente-t-elle réellement le pouvoir de choisir et la participation de la personne ?
Sécurisation juridique
Respecte-t-elle la vie privée, l’égalité, le contradictoire, le recours et la proportionnalité ?
Sécurisation sanitaire
Évite-t-elle la rupture de soin, l’épuisement, la maltraitance ou une perte de chance ?
Sécurisation territoriale
Peut-elle fonctionner dans un territoire rural, une métropole et les Outre-mer ?
Sécurisation budgétaire
Le coût brut, le financement, les coûts de fonctionnement et les risques sont-ils présentés séparément ?
Sécurisation productive
L’investissement crée-t-il une capacité durable, réparable et moins dépendante ?
6.14. Autorité en cas de blocage territorial
Lorsqu’un territoire cumule :
des délais MDPH excessifs ;
des enfants sans accompagnement ;
une absence de répit ;
des transports impraticables ;
des établissements saturés ;
un manque de soins ;
l’État déclenche un plan territorial handicap.
Ce plan précise :
les personnes sans solution ;
les métiers manquants ;
les capacités existantes ;
les crédits ;
les bâtiments ;
les transports ;
les responsables ;
les délais.
L’État peut mobiliser :
des équipes temporaires ;
des unités mobiles ;
des professionnels mutualisés ;
des solutions interrégionales ;
des investissements accélérés ;
une substitution limitée sur une fonction bloquée.
La distance administrative ne doit jamais devenir une condamnation à l’isolement.
6.15. Le pouvoir de correction
Aucune mesure n’est maintenue pour sauver l’image du ministère.
Si un dispositif produit :
davantage de dossiers ;
une surveillance excessive ;
une perte de droits ;
une hausse injustifiée des prix ;
une discrimination ;
une surcharge des aidants ;
des emplois artificiels ;
une accessibilité uniquement déclarative ;
il est corrigé, fusionné, réorienté, ralenti ou suspendu.
La mission demeure.
L’outil peut changer.
Tout pouvoir doit pouvoir être corrigé.
097. COMPÉTENCES TERRITORIALESp. 38+
La politique du handicap doit garantir des droits nationaux tout en reconnaissant la réalité des territoires.
L’égalité ne signifie pas que chaque commune possède un établissement spécialisé, un centre de diagnostic et une usine de fauteuils.
Elle signifie que chaque personne accède à une réponse réelle dans un délai, une distance et un reste à charge acceptables.
7.1. L’État décide et garantit
L’État fixe :
le cadre national des droits ;
les délais ;
les droits durables ;
les standards des MDPH ;
le statut des AESH ;
les règles d’accessibilité ;
le droit au répit ;
les normes de logement modulable ;
les protections de l’emploi ;
les règles de données ;
la stratégie industrielle ;
les sanctions ;
les recours.
Il finance la péréquation lorsque le nombre de personnes concernées, l’éloignement, la pauvreté ou le manque de professionnels rendent la réponse plus coûteuse.
Un territoire en difficulté ne doit pas recevoir moins de moyens simplement parce qu’il possède déjà moins de structures capables de répondre aux appels à projets.
7.2. La région planifie les compétences et les capacités
La région organise une carte pluriannuelle des besoins portant sur :
les AESH ;
les auxiliaires de vie ;
les éducateurs ;
les métiers de la rééducation ;
les interprètes ;
les instructeurs en locomotion ;
les ergothérapeutes ;
les psychologues ;
les techniciens d’aides techniques ;
les professionnels du répit ;
les métiers industriels.
Elle coordonne :
la formation ;
la reconversion ;
les campus spécialisés ;
les transports régionaux ;
les entreprises adaptées ;
les filières productives ;
les centres de réparation.
La formation ne doit pas être ouverte uniquement parce qu’un financement existe.
Elle doit correspondre à un besoin territorial et déboucher sur un exercice réel.
7.3. Le département coordonne les droits et l’accompagnement
Le département conserve un rôle central dans :
la MDPH ;
la PCH ;
l’aide sociale ;
les établissements et services ;
le soutien aux aidants ;
le répit ;
les situations complexes ;
la prévention des ruptures.
Il doit pouvoir suivre le parcours après la notification.
Sa responsabilité ne s’arrête pas au courrier envoyé.
Il publie notamment :
les délais ;
les dossiers en stock ;
les droits sans limitation de durée ;
les notifications non exécutées ;
les personnes sans solution ;
les recours ;
les besoins de répit ;
les ruptures.
Les résultats sont comparables nationalement sans nier les différences de population et d’organisation.
7.4. La commune rend la vie quotidienne praticable
La commune agit sur :
la mairie ;
la voirie ;
les trottoirs ;
les passages piétons ;
les écoles ;
les équipements sportifs ;
les piscines ;
les médiathèques ;
les lieux culturels ;
les événements ;
les bureaux de vote ;
les plages lorsqu’elles en relèvent ;
les logements communaux ;
les transports de proximité.
Elle publie un plan d’accessibilité réellement compréhensible.
Elle indique également les équipements momentanément indisponibles.
Un ascenseur en panne pendant plusieurs mois ne peut pas rester invisible dans les statistiques.
7.5. L’intercommunalité mutualise les moyens
Les territoires peu denses peuvent organiser ensemble :
un transport adapté ;
une équipe d’accompagnement ;
une permanence MDPH ;
un service de répit ;
un centre de prêt de matériel ;
un atelier de réparation ;
une équipe d’accessibilité ;
des activités sportives et culturelles ;
un logement temporaire adapté.
La mutualisation doit rapprocher les services.
Elle ne doit pas créer un nouveau niveau administratif obligeant la personne à multiplier les dossiers.
7.6. Les ARS coordonnent la santé et le médico-social
Les agences régionales de santé participent à :
la planification des établissements ;
la continuité des soins ;
les diagnostics ;
la rééducation ;
les parcours neurodéveloppementaux ;
la santé mentale ;
les établissements médico-sociaux ;
les équipes mobiles ;
la qualité et la sécurité.
Leur action doit être articulée avec les départements et les MDPH.
Une personne ne doit pas rester sans solution parce que son besoin se situe entre le sanitaire et le médico-social.
7.7. L’Éducation nationale exécute territorialement
Les rectorats et directions académiques organisent :
les recrutements AESH ;
les temps complets ;
la formation ;
la continuité des accompagnements ;
les unités spécialisées ;
les coopérations médico-sociales ;
le matériel ;
le transport scolaire adapté avec les collectivités compétentes.
Chaque territoire publie le rapport entre :
les heures notifiées ;
les heures attribuées ;
les heures réellement réalisées.
Cette différence doit devenir l’indicateur central de l’inclusion réelle.
7.8. Les acteurs privés adaptent sous contrôle
Les entreprises, bailleurs, commerces, hôtels, transports, salles de spectacle, plateformes numériques et services privés participent à l’accès réel.
Leurs obligations sont proportionnées selon :
la taille ;
les moyens ;
la nature du service ;
l’ancienneté du bâtiment ;
la fréquence d’usage ;
la faisabilité technique.
Lorsqu’une adaptation complète n’est pas immédiatement possible, ils doivent proposer :
une alternative digne ;
un accompagnement ;
une information préalable ;
un calendrier.
Aucune dérogation ne doit devenir une autorisation de ne rien faire.
7.9. Les associations apportent expertise et lien
Les associations peuvent :
représenter les usagers ;
former ;
tester l’accessibilité ;
organiser des activités ;
proposer du répit ;
accompagner les recours ;
alerter sur les maltraitances ;
participer à la conception des équipements.
Elles ne doivent pas être utilisées comme un service public gratuit chargé de réparer durablement les absences institutionnelles.
Leur financement devient pluriannuel lorsqu’une utilité réelle est prouvée.
Il reste contrôlé, pluraliste et indépendant du soutien politique.
7.10. Les Outre-mer bénéficient d’une équivalence réelle
Chaque territoire ultramarin dispose d’un plan propre.
Il mesure :
les délais MDPH ;
les diagnostics ;
les transports ;
les soins ;
les professionnels ;
les établissements ;
les évacuations sanitaires ;
les équipements ;
les pannes ;
les prix ;
les déplacements vers l’Hexagone ;
les familles obligées de quitter le territoire.
Le plan peut financer :
des formations locales ;
des équipes itinérantes ;
des consultations spécialisées organisées régulièrement ;
des stocks de pièces ;
des ateliers de réparation ;
des minibus adaptés ;
des logements temporaires ;
une continuité numérique assistée par un professionnel.
La télémédecine et le numérique complètent l’accès.
Ils ne remplacent pas éternellement l’absence d’un spécialiste.
7.11. Le citoyen participe
Les personnes handicapées et leurs proches participent aux :
tests d’usage ;
conseils locaux ;
évaluations ;
jurys d’accessibilité ;
consultations ;
audits ;
conceptions de services.
Le principe est :
rien sur l’usage sans l’expérience de ceux qui l’utilisent.
La participation est indemnisée lorsqu’elle exige un travail réel, du déplacement ou une expertise régulière.
L’expérience vécue ne doit pas devenir une consultation gratuite permanente.
7.12. Le droit territorial minimum
Chaque territoire doit garantir :
un accueil humain ;
une démarche MDPH accessible ;
un accès au diagnostic ou à l’orientation ;
une solution de mobilité ;
un dispositif de répit ;
une voie de recours ;
un accompagnement scolaire ;
un accès aux urgences ;
une solution provisoire en cas de rupture majeure.
Le droit minimum ne signifie pas qu’une place précise soit immédiatement disponible partout.
Il signifie qu’aucune personne ne soit abandonnée sans réponse, responsable et calendrier.
108. ARCHITECTURE PUBLIC / PRIVÉ / MUTUALISÉ / CAPITALISÉp. 45+
Le ministère n°12 ne peut ni nationaliser chaque service, ni abandonner la dignité au marché.
Le public garantit.
Le privé produit et emploie sous contrôle.
Le mutualisé permet aux petites structures et aux territoires d’agir.
Le capitalisé construit l’autonomie future.
8.1. Le public garantit les droits fondamentaux
Relèvent principalement de la garantie publique :
la reconnaissance ;
les prestations ;
la compensation ;
les MDPH ;
l’école ;
les AESH ;
la santé ;
la protection ;
les recours ;
les transports publics ;
l’accessibilité des services publics ;
la péréquation ;
les données ;
le contrôle.
Le service public ne doit pas promettre tout à chacun.
Il doit assurer que les besoins essentiels reçoivent une réponse claire, équitable et contestable.
8.2. Le privé produit, emploie et innove
Relèvent principalement de l’activité privée :
l’emploi ;
la fabrication d’équipements ;
la construction ;
la domotique ;
les véhicules ;
la réparation ;
l’hôtellerie ;
le tourisme ;
le commerce ;
les outils numériques ;
les services spécialisés.
Le profit est légitime lorsqu’il rémunère :
une innovation ;
une qualité ;
un investissement ;
un risque ;
une maintenance ;
un service réel.
Il devient une rente lorsqu’il repose sur :
un monopole captif ;
une pénurie organisée ;
un prix opaque ;
une obsolescence ;
une aide publique sans résultat ;
une donnée personnelle exploitée ;
un matériel impossible à réparer.
8.3. Le privé contrôlé lorsqu’il reçoit l’argent public
Lorsqu’une entreprise reçoit un financement public important, elle accepte :
la transparence des coûts ;
le contrôle des marges anormales ;
la non-discrimination ;
la continuité ;
la qualité ;
la disponibilité des pièces ;
la récupération des aides en cas de fraude ;
la publication de ses résultats essentiels.
Une entreprise adaptée ne doit pas devenir un simple montage de subvention.
Une structure d’aide à domicile ne doit pas facturer des heures qu’elle ne réalise pas.
Un fournisseur ne doit pas utiliser la vulnérabilité pour imposer un prix sans rapport avec le service.
8.4. Le mutualisé réduit les coûts de l’adaptation
Peuvent être mutualisés :
les audits ;
les architectes ;
les ergothérapeutes ;
les agents réservables ;
les transports ;
les interprètes ;
les ateliers de réparation ;
les remplacements ;
les formations ;
les équipements coûteux ;
les solutions de répit ;
les services juridiques ;
les outils numériques.
Une petite commune ou une PME n’a pas besoin de posséder seule toutes les compétences.
Elle doit pouvoir y accéder simplement.
La mutualisation est supprimée lorsqu’elle crée un intermédiaire coûteux sans augmenter l’accès.
8.5. Le capitalisé crée des actifs humains
La dépense utile protège et développe :
l’autonomie ;
la compétence ;
la confiance ;
la santé ;
la participation ;
la capacité de travailler ;
la communication ;
le lien social.
Une personne accompagnée pour apprendre à se déplacer seule acquiert une capacité durable.
Un enfant qui progresse grâce à un accompagnement adapté construit son autonomie future.
Un aidant qui peut se reposer protège aussi la stabilité de la personne aidée.
8.6. Le capitalisé crée des actifs matériels
Les investissements produisent :
des logements modulables ;
des gares utilisables ;
des véhicules adaptés ;
des piscines équipées ;
des ateliers de réparation ;
des établissements transformés ;
des outils numériques accessibles ;
des aides techniques ;
des unités mobiles ;
des centres de répit.
Ces actifs servent souvent plusieurs générations et plusieurs publics.
L’investissement doit être évalué sur sa durée d’usage, pas seulement sur son coût de première année.
8.7. Le préventif réduit l’aggravation évitable
Le ministère agit aussi avant la rupture :
diagnostic précoce ;
adaptation du poste ;
rééducation ;
prévention des accidents ;
répit ;
entretien des équipements ;
adaptation du logement ;
soutien psychologique ;
formation des professionnels.
Prévenir ne signifie pas prétendre éviter tous les handicaps.
Cela signifie empêcher qu’une limitation stable soit aggravée par un retard, un accident secondaire, une dépression, une chute, une perte d’emploi ou l’épuisement de l’aidant.
8.8. Le correctif répare les défaillances
Lorsqu’un droit est violé, une structure maltraitante ou un équipement inutilisable, le système doit :
protéger ;
corriger ;
remplacer ;
indemniser selon le droit ;
sanctionner ;
publier la correction ;
éviter la répétition.
La correction ne doit pas seulement traiter le dossier individuel.
Elle doit rechercher si le problème est systémique.
8.9. L’anti-discrimination traverse toute l’architecture
Dans le public, elle garantit l’égalité d’accès.
Dans le privé, elle contrôle le recrutement, le logement, le service et les prix.
Dans le mutualisé, elle empêche que les personnes les plus éloignées restent hors du dispositif.
Dans le capitalisé, elle exige que l’investissement serve plusieurs handicaps et territoires lorsque cela est possible.
8.10. La priorité d’utilité durable
Le ministère compare toujours :
le prix ;
la durée ;
la maintenance ;
l’usage ;
la réparation ;
la disponibilité ;
la satisfaction ;
le coût de rupture.
Un matériel moins cher mais inutilisable n’est pas une économie.
Un équipement très perfectionné mais jamais utilisé n’est pas un investissement utile.
Le durable prime. Toujours.
119. RESPONSABILITÉ CITOYENNEp. 50+
L’adaptation du pays ne dépend pas uniquement de l’État.
Elle repose aussi sur la manière dont les citoyens regardent, accueillent, emploient, invitent et considèrent les personnes handicapées.
La responsabilité citoyenne ne doit toutefois jamais devenir un prétexte pour transférer gratuitement sur les proches ce qui relève d’un professionnel ou d’un service public.
9.1. Le droit de participer
La personne handicapée doit pouvoir participer :
aux décisions qui la concernent ;
à la vie de son établissement ;
à l’évaluation d’un service ;
à la conception d’un bâtiment ;
à la politique locale ;
à la culture ;
au sport ;
à la démocratie.
La citoyenneté ne s’interrompt pas à l’entrée d’un établissement ou au début d’une mesure de protection.
Les moyens de communication nécessaires doivent être prévus.
9.2. Le droit de refuser
Une personne ne doit pas être obligée d’accepter :
un emploi inadapté ;
une activité infantilisante ;
un hébergement éloigné ;
une technologie intrusive ;
un soin non consenti hors cadre légal ;
une exposition médiatique ;
un accompagnant particulier ;
une participation associative.
Le refus peut avoir des conséquences lorsqu’un dispositif comporte des conditions légales précises.
Il ne doit jamais être interprété automatiquement comme une incapacité à décider.
9.3. Le droit d’alerte
Toute personne handicapée, aidant, professionnel, visiteur ou citoyen peut signaler :
une maltraitance ;
une discrimination ;
une privation de droit ;
une fausse accessibilité ;
un abandon ;
une facturation irrégulière ;
une rupture scolaire ;
une situation dangereuse.
Le signalement de bonne foi est protégé.
L’auteur d’un signalement mensonger et malveillant peut être sanctionné après instruction.
Le signalement n’est pas une preuve définitive.
Il déclenche une évaluation.
9.4. La responsabilité des camarades à l’école
L’école doit apprendre à ne pas détourner le regard.
Les camarades peuvent être encouragés à :
inviter ;
inclure ;
communiquer ;
adapter un jeu ;
aider ponctuellement ;
comprendre un mode de communication différent ;
signaler une mise à l’écart.
Ils ne deviennent jamais :
des auxiliaires de vie ;
des soignants ;
des responsables de sécurité ;
des remplaçants d’AESH.
L’entraide est une valeur éducative.
La compensation relève des adultes et des institutions.
L’inclusion doit apprendre à toute la classe à devenir humaine sans transformer les enfants en professionnels gratuits.
9.5. La responsabilité des collègues
Le collectif professionnel doit intégrer la différence sans infantiliser.
Il peut adapter :
la communication ;
le rythme d’une réunion ;
la répartition ponctuelle ;
les habitudes d’équipe ;
les outils.
Le collègue handicapé conserve les mêmes exigences de respect, de contribution et de professionnalisme adaptées à son poste.
L’entreprise ne doit ni l’isoler, ni demander au collectif de compenser indéfiniment un poste mal conçu.
9.6. La responsabilité des commerçants et organisateurs
Les commerçants, restaurateurs, associations, clubs et organisateurs doivent :
informer honnêtement ;
accueillir dignement ;
chercher une solution ;
former les personnels ;
éviter les refus automatiques ;
prévoir l’évacuation ;
signaler les obstacles.
Une petite structure ne peut pas toujours tout transformer immédiatement.
Elle peut toutefois presque toujours mieux informer, mieux accueillir et proposer une alternative réelle.
9.7. Le rôle des aidants
L’aidant accompagne selon ses possibilités.
Il ne devient pas la propriété de la personne aidée ni le salarié invisible de la Nation.
Il a droit :
au repos ;
à la santé ;
à une vie professionnelle ;
à la formation ;
à une protection sociale ;
à la possibilité de dire qu’il ne peut plus continuer seul.
Demander du répit n’est pas abandonner.
C’est protéger la relation avant l’effondrement.
9.8. Les devoirs de la personne bénéficiaire
La protection publique n’efface pas toute responsabilité.
La personne doit, selon ses capacités :
déclarer sincèrement sa situation ;
signaler les changements importants ;
utiliser les aides selon leur objet ;
respecter les professionnels ;
participer aux évaluations nécessaires ;
corriger une erreur connue.
Une difficulté de compréhension, de mémoire ou d’organisation appelle un accompagnement, pas une sanction automatique.
La fraude organisée reste sanctionnée.
9.9. La solidarité choisie
La société peut développer :
le bénévolat ;
le sport partagé ;
les visites ;
le transport solidaire ;
les sorties ;
les ateliers ;
la culture accessible ;
le mentorat ;
l’entraide numérique.
Ces actions recréent le lien vivant.
Elles ne remplacent ni un soin, ni une aide humaine, ni un droit professionnel.
9.10. Le contrôle citoyen
Les citoyens participent par :
les conseils d’usagers ;
les comités d’accessibilité ;
les tests ;
les consultations ;
les jurys citoyens ;
les données ouvertes ;
les alertes collectives.
Un nombre anormal de plaintes semblables déclenche un audit national ou territorial.
Le citoyen doit pouvoir voir :
ce qui a été promis ;
ce qui a été payé ;
ce qui fonctionne ;
ce qui reste bloqué ;
qui doit corriger.
1210. BASE JURIDIQUEp. 54+
La réforme s’inscrit dans une architecture déjà dense :
égalité ;
dignité ;
non-discrimination ;
droit à la compensation ;
accessibilité ;
éducation ;
emploi ;
protection sociale ;
vie privée ;
recours ;
liberté individuelle.
LPE ne doit pas fragiliser ces droits en annonçant des automatismes juridiquement intenables.
Elle renforce l’effectivité par la loi, la réglementation, la contractualisation, le contrôle et l’investissement.
10.1. Loi de programmation Handicap, Autonomie et Accessibilité
Une loi décennale fixe :
les droits prioritaires ;
les délais ;
les moyens ;
les recrutements ;
les investissements ;
les objectifs territoriaux ;
les indicateurs ;
les contrôles ;
les clauses de correction.
Elle distingue clairement :
les prestations courantes ;
les dépenses de fonctionnement ;
les investissements productifs ;
les financements territoriaux ;
les économies éventuellement constatées.
10.2. Loi sur l’exécution rapide des droits reconnus
Le texte définit :
le point de départ du délai ;
l’administration responsable ;
les avances possibles ;
les paiements provisoires ;
les situations d’urgence ;
les intérêts ou compensations éventuels ;
la récupération en cas d’erreur ;
la protection de la bonne foi ;
les recours.
Le paiement immédiat ne signifie pas paiement sans décision.
Il signifie exécution rapide après établissement du droit.
10.3. Loi sur les droits sans limitation de durée
La loi consolide le principe existant pour les handicaps non susceptibles d’évolution favorable.
Elle organise :
les critères médicaux et fonctionnels ;
les référentiels ;
la possibilité d’un examen individuel ;
la stabilité du droit de base ;
la révision simplifiée des besoins ;
l’information de la personne ;
le recours.
Une décision durable ne devient pas irrévocable au détriment de la personne.
Elle peut toujours demander une augmentation, une adaptation ou un changement de prestation.
10.4. Loi de transformation des MDPH
Elle précise :
le dossier unique ;
le droit à un interlocuteur ;
les délais ;
le suivi de l’exécution ;
l’assistance humaine ;
la réutilisation des pièces ;
la coopération interadministrative ;
la protection des données ;
la possibilité de correction ;
les plans de redressement territoriaux.
Les compétences des départements sont respectées.
Les droits nationaux et la péréquation sont renforcés.
10.5. Loi AESH métier
Le texte porte sur :
la formation ;
les missions ;
la rémunération ;
les temps complets ;
la continuité ;
les spécialisations ;
les passerelles ;
la santé au travail ;
la participation aux équipes éducatives ;
la protection contre les tâches extérieures à la mission.
Les objectifs chiffrés de recrutement et de salaire restent inscrits dans la programmation après simulation complète.
10.6. Loi sur le droit effectif au répit
Le droit au répit doit reposer sur une offre disponible.
La loi définit :
les publics prioritaires ;
les différentes formes de répit ;
les solutions d’urgence ;
la continuité des soins ;
les qualifications ;
le financement ;
le reste à charge ;
les recours ;
la territorialisation.
L’opposabilité éventuelle est introduite progressivement lorsque la capacité existe.
Un droit opposable sans service disponible produirait uniquement du contentieux et de la déception.
10.7. Loi sur l’accessibilité testée
Elle complète les normes techniques par :
des tests de parcours ;
des panels d’usagers ;
la déclaration des pannes ;
les calendriers ;
les alternatives ;
le contrôle indépendant ;
les sanctions contre les fausses déclarations ;
la récupération des aides.
Les obligations restent proportionnées et compatibles avec la protection du patrimoine, la sécurité et la faisabilité technique.
L’impossibilité d’une adaptation précise n’efface pas l’obligation de rechercher une solution équivalente.
10.8. Loi sur les logements modulables
Elle définit des standards d’évolutivité pour :
les constructions neuves ;
les rénovations lourdes ;
le parc social ;
les programmes bénéficiant d’un financement public.
Elle prévoit :
des aides ;
des prêts ;
des crédits productifs ;
un accompagnement technique ;
des exemptions proportionnées pour les propriétaires modestes ;
des obligations renforcées pour les grands bailleurs et opérateurs.
La mesure doit être coordonnée avec le droit de propriété, les règles de copropriété, l’urbanisme et les normes de construction.
10.9. Loi sur l’accompagnement réservable
Elle encadre :
les lieux concernés ;
les missions ;
la formation ;
les délais de réservation ;
les services spontanés ;
la gratuité ou la tarification ;
la responsabilité ;
la protection des données ;
la continuité.
Le service ne doit pas servir à justifier l’absence de travaux nécessaires.
10.10. Loi sur l’emploi et l’aménagement raisonnable
Elle renforce :
l’étude de l’aménagement ;
la motivation du refus ;
l’aide aux PME ;
le maintien en emploi ;
la reconversion ;
la protection contre la discrimination ;
l’accès à la promotion ;
le contrôle des entreprises recevant des aides.
Elle garantit que la personne ne soit pas obligée de révéler plus d’informations médicales que nécessaire.
10.11. Rénovation juridique des ESAT et entreprises adaptées
La réforme doit clarifier :
les droits sociaux ;
la rémunération ;
la participation ;
la formation ;
le passage vers le milieu ordinaire lorsqu’il est souhaité et réaliste ;
le droit au retour ;
la protection contre l’exploitation ;
la gouvernance ;
la représentation.
L’objectif n’est pas de supprimer les environnements adaptés.
Il est d’empêcher qu’ils deviennent des voies sans sortie ou des espaces de travail sous-rémunéré sans progression.
10.12. Loi sur les aides techniques et la filière productive
Elle organise :
le remboursement ;
la prescription ;
l’essai ;
le choix ;
la maintenance ;
la réparation ;
le prêt temporaire ;
la disponibilité des pièces ;
les aides industrielles ;
la commande publique ;
la protection contre les prix abusifs.
Les aides d’État sont structurées dans les cadres juridiques français et européens applicables.
10.13. Protection juridique des handicaps invisibles
Le droit ne doit ni exiger une visibilité extérieure, ni supprimer toute preuve.
L’évaluation repose sur :
le diagnostic lorsque pertinent ;
les limitations fonctionnelles ;
la durée ;
les conséquences ;
les traitements ;
les besoins.
Le secret médical est protégé.
L’employeur ou le service reçoit uniquement les éléments nécessaires à l’aménagement ou à la décision.
10.14. Protection des données
Le dossier unique peut contenir des informations extrêmement sensibles.
Il applique :
la minimisation ;
le cloisonnement ;
la traçabilité des accès ;
le chiffrement ;
la durée limitée de conservation ;
le droit de rectification ;
l’information ;
l’interdiction de l’usage commercial ;
l’analyse d’impact ;
le contrôle indépendant.
Aucune notation automatique de « potentiel », de « risque », d’« employabilité » ou de « fiabilité » ne peut produire seule une décision individuelle.
10.15. Droits fondamentaux de procédure
Toute décision défavorable garantit :
une information accessible ;
des critères objectifs ;
la possibilité d’être entendu ;
l’accès au dossier selon le droit ;
la motivation ;
le contradictoire ;
le recours ;
la proportionnalité ;
un contrôle humain ;
un contrôle juridictionnel.
La forme de l’information doit être adaptée :
langage clair ;
facile à lire et à comprendre ;
audio ;
braille ;
langue des signes ;
accompagnement humain lorsque nécessaire.
Un recours inaccessible n’est pas un recours réel.
10.16. Plan A — Application nationale directe
La loi nationale établit :
les délais ;
les droits durables ;
le statut AESH ;
la programmation ;
les règles d’accessibilité ;
les protections de données ;
les obligations des services publics.
Les dispositifs relevant clairement de la compétence nationale sont déployés directement.
10.17. Plan B — Contractualisation territoriale et sectorielle
Les domaines partagés avec les départements, régions, entreprises ou collectivités sont mis en œuvre par :
des contrats ;
des expérimentations ;
des conventions ;
des objectifs ;
des financements ;
des sanctions ;
des clauses de substitution.
Les personnes conservent un socle national de droits.
10.18. Plan C — Solution juridiquement compatible
Lorsqu’une disposition est censurée, financièrement impossible ou techniquement disproportionnée, l’objectif est poursuivi par :
des incitations ;
des prêts ;
des aides conditionnées ;
la commande publique ;
des obligations graduées ;
des services alternatifs ;
des solutions mutualisées ;
des investissements ciblés.
LPE ne renonce pas à la dignité.
Elle corrige l’instrument pour qu’il tienne devant le juge et dans la vie réelle.
1311. MOYENS ET MÉTIERSp. 63+
Le ministère du Handicap ne réussira pas par une plateforme supplémentaire.
Il repose sur des femmes et des hommes capables :
d’écouter ;
d’évaluer ;
d’enseigner ;
d’accompagner ;
de soigner ;
d’adapter ;
de construire ;
de réparer ;
de contrôler.
11.1. Les métiers des droits
Le dispositif mobilise :
agents MDPH ;
médecins évaluateurs ;
travailleurs sociaux ;
juristes ;
ergothérapeutes ;
psychologues ;
médiateurs ;
agents d’accueil ;
référents de parcours ;
gestionnaires de prestations ;
défenseurs des droits et associations compétentes.
Ces professionnels doivent être formés à :
l’écoute ;
la non-discrimination ;
le handicap invisible ;
la communication accessible ;
le droit ;
la protection des données ;
la prévention de l’épuisement.
11.2. Les métiers de la santé et de la rééducation
Sont notamment nécessaires :
médecins généralistes ;
médecins de réadaptation ;
neurologues ;
pédopsychiatres ;
psychiatres ;
pédiatres ;
kinésithérapeutes ;
ergothérapeutes ;
orthophonistes ;
psychomotriciens ;
neuropsychologues ;
infirmiers ;
audioprothésistes ;
orthoptistes ;
professionnels de la douleur.
Le ministère ne doit pas créer des évaluations supplémentaires si le système de santé ne peut pas fournir les professionnels.
Les certificats inutiles sont supprimés.
Les évaluations réellement nécessaires sont financées et accessibles.
11.3. Les métiers de l’école inclusive
Le plan mobilise :
AESH ;
enseignants spécialisés ;
enseignants référents ;
coordonnateurs ULIS ;
éducateurs ;
professionnels médico-sociaux ;
interprètes ;
transcripteurs ;
techniciens de matériel pédagogique adapté.
La formation des enseignants ordinaires doit intégrer les besoins éducatifs particuliers sans leur demander de devenir spécialistes de tous les handicaps.
Ils doivent savoir :
repérer ;
adapter simplement ;
coopérer ;
alerter ;
utiliser les ressources.
11.4. Les métiers de l’aide humaine
L’autonomie repose sur :
auxiliaires de vie ;
aides à domicile ;
accompagnants éducatifs et sociaux ;
infirmiers ;
professionnels de nuit ;
agents réservables ;
services de relève ;
coordinateurs.
Ces métiers doivent bénéficier :
d’une rémunération digne ;
de temps de déplacement reconnu ;
de formations ;
de remplacements ;
de matériel ;
d’une progression ;
d’une protection contre les violences.
On ne peut pas promettre l’autonomie d’une personne en épuisant celle qui l’accompagne.
11.5. Les métiers du répit
Le droit au répit nécessite :
des professionnels à domicile ;
des équipes de nuit ;
des accueils temporaires ;
des établissements ;
des familles d’accueil spécialisées ;
des coordinateurs ;
des psychologues ;
des équipes mobiles.
Le répit doit pouvoir accueillir des situations complexes.
Il ne doit pas sélectionner uniquement les personnes les plus faciles à accompagner.
11.6. Les métiers du logement et de l’accessibilité
Sont mobilisés :
architectes ;
urbanistes ;
ergothérapeutes du logement ;
maîtres d’œuvre ;
artisans ;
électriciens ;
domoticiens ;
contrôleurs ;
ingénieurs mobilité ;
designers de services ;
testeurs en situation réelle.
L’accessibilité doit entrer dans les formations générales des métiers du bâtiment et du numérique.
Elle ne doit pas rester une spécialité consultée trop tard.
11.7. Les métiers industriels
La filière de l’autonomie mobilise :
ingénieurs mécaniques ;
électroniciens ;
roboticiens ;
spécialistes des batteries ;
plasturgistes ;
métalliers ;
selliers ;
développeurs ;
ergonomes ;
techniciens fauteuils ;
adaptateurs automobiles ;
réparateurs ;
logisticiens ;
professionnels du reconditionnement.
La France doit former à la maintenance autant qu’à la fabrication.
Un équipement inutilisable pendant des semaines faute de pièce détruit l’autonomie qu’il devait créer.
11.8. Les métiers de l’accessibilité numérique
Le ministère forme :
développeurs ;
designers ;
testeurs ;
experts lecteurs d’écran ;
spécialistes du langage simplifié ;
experts en communication alternative ;
référents accessibilité.
Tout grand projet numérique public doit intégrer l’accessibilité dès sa conception.
La correction après livraison coûte davantage et produit souvent une expérience dégradée.
11.9. Les métiers de l’emploi
Le parcours professionnel nécessite :
médecins du travail ;
ergonomes ;
conseillers emploi ;
référents handicap ;
formateurs ;
psychologues du travail ;
conseillers en reconversion ;
inspecteurs ;
médiateurs ;
professionnels des entreprises adaptées et ESAT.
Ils doivent mesurer les capacités et les adaptations, non enfermer la personne dans une incapacité supposée.
11.10. Les moyens matériels
Le programme nécessite :
un dossier unique sécurisé ;
une carte d’accès unifiée lorsque pertinente ;
des guichets humains ;
des plateformes accessibles ;
des véhicules PMR ;
des minibus ;
des équipements de prêt ;
des ateliers de réparation ;
des logements temporaires adaptés ;
des unités mobiles ;
des piscines équipées ;
des dispositifs de communication ;
des salles de répit ;
des outils pédagogiques ;
des stocks ultramarins.
Les bâtiments existants sont transformés avant de construire systématiquement du neuf.
11.11. Le plan AESH
Le plan national comprend :
un audit des besoins ;
une cartographie des heures ;
une augmentation des temps de travail ;
des regroupements de missions compatibles ;
une formation initiale ;
des spécialisations ;
une grille salariale ;
des passerelles ;
une continuité des contrats ;
un remplacement.
L’objectif indicatif de 30 000 recrutements supplémentaires en cinq ans est ajusté après audit.
La cible de 1 800 euros nets à temps plein doit être convertie en coût complet et intégrée à une progression selon la qualification et l’ancienneté.
11.12. Le plan aidants
Les aidants disposent :
d’une information ;
d’une évaluation de leurs besoins propres ;
d’un accès au répit ;
d’une formation ;
d’un soutien psychologique ;
d’un accompagnement professionnel ;
d’un interlocuteur en cas d’urgence.
L’aidant ne doit pas être obligé de se déclarer en situation d’effondrement pour être entendu.
11.13. La montée en charge
Le ministère ne proclame pas des droits sans capacité humaine.
Le déploiement tient compte :
des délais de formation ;
des professionnels disponibles ;
des bâtiments ;
des territoires ;
des transports ;
des finances ;
des résultats pilotes.
Lorsque la capacité manque, une solution provisoire et un calendrier doivent être publiés.
Le manque de personnel n’est pas dissimulé derrière un outil numérique.
1412. PLAN DES 100 JOURSp. 70+
Acte I — Jours 1 à 30 : rendre visible l’inadaptation
Le Gouvernement annonce la doctrine :
plus jamais deux handicaps : la situation et le pays mal adapté.
Un état-major Handicap, Autonomie et Accès réel est installé.
Il ne remplace pas les administrations existantes.
Il organise la coordination et identifie les blocages.
Les premiers audits portent sur :
les dépenses publiques selon leurs périmètres ;
les délais MDPH ;
les droits non exécutés ;
les handicaps irréversibles encore soumis à renouvellement ;
les heures AESH ;
les personnes sans solution ;
les aidants sans répit ;
les pannes et ruptures d’accessibilité ;
les logements adaptés ;
les transports ;
les délais de réparation ;
les écarts ultramarins ;
les importations d’aides techniques.
Un échantillon national de parcours complets est testé :
domicile vers mairie ;
domicile vers école ;
domicile vers emploi ;
gare à gare ;
site public ;
hôpital ;
piscine ;
hôtel.
L’audit ne comptabilise pas seulement les équipements.
Il observe si la personne peut réellement accomplir l’action.
Acte II — Jours 31 à 60 : préparer les droits exécutables
Le Gouvernement rédige :
la loi de programmation ;
la loi d’exécution rapide des droits ;
la consolidation des droits sans limitation de durée ;
la réforme MDPH ;
la loi AESH métier ;
le cadre du répit ;
la loi sur l’accessibilité testée ;
le plan logement modulable ;
le plan aides techniques ;
le cadre des agents réservables ;
la clause Outre-mer.
Les départements, associations, syndicats, employeurs, professionnels, personnes handicapées et aidants sont consultés.
Aucun groupe ne dispose d’un veto.
La consultation doit révéler les impossibilités, les coûts, les risques de surveillance et les besoins réels.
Acte III — Jours 61 à 80 : lancer les premières preuves
Plusieurs départements pilotes expérimentent :
le dossier réutilisable ;
le référent unique ;
les procédures accélérées ;
le suivi après notification ;
l’avance en cas de retard administratif ;
le droit à vie simplifié.
Des territoires différents testent les agents réservables :
métropole ;
ville moyenne ;
territoire rural ;
Outre-mer.
Les premiers tests d’accessibilité réelle sont publiés.
Le plan de revalorisation et de professionnalisation AESH est ouvert.
Le plan répit sélectionne les premiers territoires où l’offre peut être renforcée rapidement.
Acte IV — Jours 81 à 100 : publier les responsabilités
Les projets de loi sont déposés.
Le tableau de bord initial indique :
les dépenses ;
les délais ;
les stocks ;
les droits non exécutés ;
les heures d’accompagnement ;
les territoires sans répit ;
les personnes sans solution ;
les écarts d’accessibilité ;
les données manquantes.
Les premières aides productives sont ouvertes pour :
la réparation ;
les fauteuils ;
les véhicules ;
les rampes ;
la domotique ;
les équipements aquatiques ;
les minibus.
Chaque appel exige :
production réelle ;
emploi ;
maintenance ;
réparabilité ;
prix maîtrisé ;
réduction de dépendance.
La campagne nationale commence :
La dignité ne doit plus attendre.
Elle ne présente pas les personnes handicapées comme des héros ou des victimes permanentes.
Elle montre les obstacles que le pays peut retirer.
1513. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANSp. 73+
Année 1 — Exécuter les droits les plus évidents
La première année donne priorité :
aux droits reconnus non versés ;
aux situations irréversibles soumises à des renouvellements inutiles ;
aux enfants sans accompagnement ;
aux aidants proches de l’épuisement ;
aux personnes sans solution ;
aux ruptures ultramarines ;
aux pannes d’accessibilité bloquant un service essentiel.
Les premières MDPH pilotes deviennent des maisons de droits.
Le dossier unique commence dans plusieurs territoires.
Le plan AESH est lancé avec :
temps complets ;
formations ;
recrutements ciblés ;
remplacements ;
premières revalorisations.
Les premiers services de répit supplémentaires ouvrent.
Le forfait psychologique est expérimenté pour les aidants les plus exposés, sans être présenté comme un remplacement du relais humain.
Les audits complets des dépenses et de l’accessibilité sont publiés.
Année 2 — Simplifier et construire les capacités
Le dossier unique s’étend.
Les documents déjà valides ne sont plus redemandés sans raison.
La carte d’accès unifiée est déployée uniquement lorsque son utilité et sa protection numérique sont démontrées.
Les maisons de droits assurent progressivement le suivi après décision.
Les formations AESH, auxiliaires de vie, répit, accessibilité et réparation augmentent.
Les premiers programmes de logements modulables entrent dans la construction et la rénovation lourde.
Les piscines, gares, hôpitaux et grands services prioritaires reçoivent les premiers équipements.
La filière industrielle produit ses premières séries soutenues.
Les Outre-mer disposent de stocks, de formations et d’équipes mobiles adaptés à leurs plans territoriaux.
Année 3 — Rendre l’accès visible dans la vie quotidienne
Les droits sans limitation de durée deviennent la norme lorsque l’irréversibilité est établie et que la nature du droit le permet.
Les délais MDPH doivent avoir diminué, particulièrement pour les procédures simples.
Chaque département dispose d’un test annuel d’accessibilité vécue.
Les grands équipements permettent de réserver un accompagnement.
Le droit au répit devient mesurable en heures, nuits, jours et délais.
Les parents doivent pouvoir constater une réduction de l’écart entre :
les heures AESH notifiées ;
les heures réellement réalisées.
Le parcours professionnel est renforcé entre :
école ;
formation ;
emploi ordinaire ;
entreprise adaptée ;
ESAT ;
reconversion ;
activité utile.
Les premières évaluations indépendantes mesurent les effets sur :
l’emploi ;
l’autonomie ;
les aidants ;
les ruptures ;
les coûts ;
la satisfaction.
Année 4 — Corriger les dispositifs et étendre les réussites
Les territoires sont comparés en tenant compte de leurs réalités.
Les MDPH en difficulté reçoivent des plans renforcés.
Les procédures ayant ajouté de la complexité sont supprimées.
Les équipements insuffisamment durables ou trop coûteux perdent leur priorité de financement.
Les entreprises productives démontrant :
qualité ;
emploi ;
réparation ;
prix maîtrisé ;
autonomie gagnée ;
peuvent recevoir un soutien prolongé.
Les opérations servant surtout à capter l’aide sont arrêtées et les sommes récupérées lorsque le droit le permet.
Les établissements médico-sociaux sont évalués sur :
la qualité ;
les libertés ;
la participation ;
les incidents ;
les effectifs ;
la stabilité ;
les projets de sortie ou d’évolution.
Année 5 — Mettre fin à l’humiliation administrative de masse
À cinq ans, la France doit disposer :
de droits durables mieux harmonisés ;
de délais MDPH fortement réduits ;
d’un paiement plus rapide ;
d’un suivi après notification ;
d’un corps AESH stabilisé ;
d’un répit territorial identifiable ;
d’un soutien réel aux aidants ;
d’une mesure nationale de l’accessibilité vécue ;
de logements modulables intégrés aux grands programmes ;
d’agents réservables dans les principaux équipements ;
d’une filière française visible ;
d’une clause Outre-mer exécutée.
Le ministère ne promet pas la disparition de toutes les listes d’attente.
Il doit toutefois rendre impossible l’abandon silencieux d’une personne sans solution, sans responsable et sans calendrier.
Horizon 10 ans — Faire de la France un pays conçu pour la diversité humaine
À dix ans, l’accessibilité ne doit plus être un ajout tardif.
Elle doit entrer dès la conception :
des villes ;
des logements ;
des transports ;
des écoles ;
des sites numériques ;
des services publics ;
des équipements culturels ;
des lieux touristiques ;
des outils de travail.
Les droits irréversibles ne doivent plus expirer administrativement.
Le dossier doit suivre la personne sans l’obliger à recommencer son histoire.
Les aidants doivent pouvoir se reposer avant l’effondrement.
Les enfants doivent accéder à la solution qui les fait réellement progresser.
Les adultes doivent pouvoir travailler, participer ou exercer une activité utile selon leurs possibilités et leurs choix.
Les Outre-mer ne doivent plus dépendre systématiquement d’un départ vers l’Hexagone pour accéder à une réponse essentielle.
La France doit savoir :
concevoir ;
fabriquer ;
réparer ;
maintenir ;
exporter ;
les équipements nécessaires à l’autonomie.
La réussite ne se mesurera pas uniquement au montant des prestations.
Elle se mesurera au nombre de portes qui s’ouvrent réellement.
Horizon de transmission
La réforme prépare aussi le vieillissement de toute la population.
Le logement modulable, le trottoir accessible, le service simple, le transport adapté et la ville moins hostile seront utilisés par des citoyens qui ne se considèrent pas aujourd’hui comme handicapés.
Le ministère n°12 ne construit donc pas une France parallèle destinée à une minorité.
Il construit une France capable d’accompagner la diversité des corps et des vies sans humilier, exclure ou abandonner.
La personne n’a plus à supplier le pays de la laisser entrer. Le pays apprend enfin à ne plus fermer la porte.
1614. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLEp. 77+
Le ministère n°12 ne peut pas être évalué uniquement par le montant des prestations versées, le nombre de décisions prises ou le nombre de bâtiments déclarés accessibles.
Une dépense importante peut coexister avec :
des droits tardifs ;
des accompagnements non exécutés ;
des équipements inutilisables ;
des aidants épuisés ;
des personnes enfermées chez elles ;
des enfants scolarisés sans progression ;
des emplois sans évolution ;
des inégalités territoriales considérables.
À l’inverse, une adaptation simple peut produire une autonomie immense sans apparaître immédiatement comme une économie budgétaire.
Le ministère doit donc mesurer simultanément :
les droits ;
leur exécution ;
l’autonomie ;
l’école ;
l’emploi ;
la mobilité ;
le logement ;
le répit ;
la santé ;
la participation ;
les finances ;
la production ;
les discriminations.
14.1. La preuve de l’exécution des droits
Le ministère suit séparément :
les demandes reçues ;
les décisions favorables ;
les décisions défavorables ;
les droits sans limitation de durée ;
les paiements commencés ;
les aides humaines réellement disponibles ;
les matériels livrés ;
les orientations effectivement exécutées ;
les recours ;
les délais.
Une notification n’est pas une prestation.
Une orientation n’est pas une place.
Une prescription n’est pas un équipement livré.
Un droit n’est déclaré effectif que lorsque la personne peut réellement l’utiliser.
14.2. La preuve sur les délais MDPH
Chaque département publie :
le délai moyen ;
le délai médian ;
les dossiers les plus anciens ;
les délais par type de droit ;
le nombre de dossiers incomplets ;
les causes principales de blocage ;
le nombre de situations urgentes ;
les décisions non exécutées.
La moyenne nationale ne doit pas masquer les territoires dans lesquels une famille attend deux ou trois fois plus longtemps.
L’objectif n’est pas seulement de traiter plus vite.
Il est de traiter correctement, sans obliger la personne à multiplier les recours pour obtenir une évaluation sérieuse.
14.3. La preuve sur les droits durables
Le ministère mesure :
la part des droits accordés sans limitation de durée ;
les écarts entre départements ;
les situations irréversibles encore soumises à renouvellement ;
les réexamens demandés par la personne elle-même ;
les adaptations du niveau de compensation ;
les droits interrompus par erreur.
La réussite consiste à supprimer la répétition inutile sans figer les besoins.
Un droit durable ne doit pas empêcher une personne de demander davantage d’aide lorsque sa situation se dégrade ou que son environnement change.
14.4. La preuve scolaire
L’école inclusive est évaluée par :
le nombre d’enfants scolarisés ;
le temps de scolarisation réellement accompli ;
les heures AESH notifiées ;
les heures attribuées ;
les heures effectivement réalisées ;
la stabilité de l’accompagnement ;
la participation aux sorties ;
les matériels disponibles ;
les progrès éducatifs ;
les ruptures ;
les orientations faute de moyens ;
les enfants sans solution.
Le nombre d’élèves inscrits ne suffit pas.
Un enfant présent sans apprendre, isolé du groupe ou épuisé par un environnement inadapté ne constitue pas une inclusion réussie.
14.5. La preuve sur les AESH
Le ministère suit :
les effectifs ;
les recrutements ;
les départs ;
les temps de travail ;
les temps complets ;
les rémunérations ;
les formations ;
les spécialisations ;
les remplacements ;
les arrêts ;
la satisfaction ;
les possibilités d’évolution.
L’objectif indicatif de 30 000 recrutements supplémentaires ne peut être considéré comme atteint si les professionnels restent précaires, quittent rapidement le métier ou ne couvrent pas les heures nécessaires.
La quantité doit produire de la continuité.
14.6. La preuve sur le répit
Le droit au répit est mesuré en capacités réellement disponibles :
heures à domicile ;
journées ;
nuits ;
séjours ;
accueils temporaires ;
solutions d’urgence ;
délais ;
refus ;
reste à charge ;
territoires sans offre.
Le nombre de plateformes ou de brochures ne constitue pas une preuve.
Le résultat existe lorsque l’aidant peut effectivement confier son proche à une solution digne et sûre.
14.7. La preuve sur la santé des aidants
Le ministère suit notamment :
l’épuisement déclaré ;
les arrêts de travail ;
les renoncements aux soins ;
les troubles psychologiques ;
les ruptures professionnelles ;
les demandes de répit ;
les situations d’urgence ;
les soutiens psychologiques réellement engagés.
Une séance de psychologie peut aider.
Elle ne doit pas servir à faire supporter psychologiquement à l’aidant l’absence persistante de relais matériel.
14.8. La preuve d’accessibilité vécue
Les tests examinent le parcours complet.
Pour un trajet en train, par exemple :
réservation ;
accès à la gare ;
information ;
entrée ;
quai ;
embarquement ;
toilettes ;
correspondance ;
arrivée ;
sortie.
Pour un bâtiment :
stationnement ou arrêt ;
cheminement ;
entrée ;
accueil ;
circulation ;
usage du service ;
sanitaires ;
évacuation ;
sortie.
Pour un site numérique :
navigation au clavier ;
lecteur d’écran ;
sous-titrage ;
langage compréhensible ;
contrastes ;
formulaires ;
identification ;
recours humain.
Chaque test indique :
le handicap ou la limitation pris en compte ;
la date ;
les obstacles ;
les solutions ;
le délai de correction.
14.9. La preuve sur le logement
Les indicateurs portent sur :
les logements adaptés ;
les logements modulables ;
les demandes ;
les délais de travaux ;
les coûts ;
les déménagements imposés ;
les refus ;
les propriétaires accompagnés ;
les grands bailleurs contrôlés ;
les personnes enfermées dans une partie de leur logement ;
les maintiens à domicile rendus possibles.
Un logement ne doit pas être déclaré accessible parce que son entrée permet le passage d’un fauteuil si la salle de bain, la chambre ou la cuisine restent inutilisables.
14.10. La preuve sur la mobilité
Le ministère mesure :
les transports accessibles ;
les réservations réussies ;
les annulations ;
les délais ;
les pannes ;
les refus ;
les kilomètres sans solution ;
les horaires couverts ;
les taxis et minibus adaptés ;
les ruptures de correspondance ;
les écarts ruraux et ultramarins.
La mobilité est considérée comme réussie lorsque le trajet entier est possible, pas seulement le véhicule principal.
14.11. La preuve sur l’emploi
Les indicateurs comprennent :
le taux d’emploi ;
le chômage ;
le temps partiel choisi ou subi ;
les recrutements ;
les maintiens dans l’emploi ;
les aménagements demandés ;
les aménagements réalisés ;
les refus motivés ;
les promotions ;
les rémunérations ;
les reconversions ;
les sorties d’emploi ;
les discriminations ;
les passages entre ESAT, entreprise adaptée et milieu ordinaire.
Un recrutement aidé n’est pas un succès durable si le poste disparaît avec l’aide ou si la personne reste sans évolution.
14.12. La preuve sur les ESAT et entreprises adaptées
Le contrôle porte sur :
la rémunération ;
les droits sociaux ;
la formation ;
la participation ;
les conditions de travail ;
les accidents ;
la progression ;
la possibilité de changer de parcours ;
les passages vers le milieu ordinaire lorsqu’ils sont souhaités ;
les retours possibles en cas d’échec ;
la qualité économique de l’activité.
Un environnement adapté doit protéger.
Il ne doit pas enfermer.
14.13. La preuve sur les handicaps invisibles
Le ministère suit :
les délais de diagnostic ;
les délais MDPH ;
les recours ;
les refus ;
les aménagements scolaires ;
les aménagements professionnels ;
les ruptures ;
les discriminations ;
les erreurs d’orientation.
Il mesure aussi les écarts entre handicaps visibles et invisibles dans l’accès aux droits.
La reconnaissance ne doit pas dépendre de l’apparence.
14.14. La preuve sur les établissements médico-sociaux
Les établissements et services sont évalués sur :
les effectifs ;
la qualification ;
la stabilité ;
les délais d’admission ;
les listes d’attente ;
les incidents ;
les signalements ;
les restrictions de liberté ;
les traitements médicamenteux ;
les plaintes ;
la participation des personnes ;
la vie affective et sociale ;
les ruptures ;
les solutions de sortie.
Le taux d’occupation ne suffit pas.
Une structure pleine peut être indispensable ou devenir invivable.
14.15. La preuve budgétaire
Le compte national distingue :
les prestations de revenu ;
les aides humaines ;
les aides techniques ;
les établissements ;
l’école ;
l’emploi ;
le transport ;
le logement ;
le répit ;
la santé ;
l’administration ;
les investissements productifs ;
les restes à charge.
Les différents périmètres statistiques sont expliqués.
Aucune dépense ne doit être additionnée deux fois.
Les économies éventuelles sont séparées en trois catégories :
économies constatées ;
coûts évités calculés ;
bénéfices humains non convertis artificiellement en euros.
14.16. La preuve productive
La filière française est mesurée par :
les aides accordées ;
les investissements ;
les emplois ;
la valeur créée en France ;
les produits fabriqués ;
les pièces disponibles ;
les délais de réparation ;
les prix ;
la durée de vie ;
les exportations ;
les importations remplacées ;
la dépendance restante.
Un produit assemblé superficiellement en France ne doit pas être présenté comme une souveraineté retrouvée.
La valeur réelle doit être démontrée.
14.17. Risque de saturation après simplification
Une meilleure information et une reconnaissance plus accessible peuvent augmenter fortement les demandes.
Ce phénomène ne constitue pas automatiquement une fraude ou un échec.
Il peut révéler un non-recours antérieur.
Les parades sont :
la montée en charge ;
les procédures simples ;
la priorisation ;
le recrutement ;
le contrôle ciblé ;
l’analyse des demandes nouvelles ;
la publication des besoins non couverts.
14.18. Risque de paiement indu
L’exécution rapide pourrait conduire à verser une prestation qui doit ensuite être corrigée.
Le garde-fou repose sur :
des avances encadrées ;
des critères clairs ;
une vérification minimale ;
une récupération proportionnée ;
la protection de la bonne foi ;
des échéanciers ;
la sanction de la fraude délibérée.
Une erreur administrative ne doit pas précipiter une personne vulnérable dans la dette.
14.19. Risque de droits à vie trop rigides
Un droit permanent pourrait devenir inadapté à l’évolution des besoins.
LPE distingue :
la reconnaissance durable du handicap ;
la compensation évolutive.
Le niveau d’aide peut augmenter, diminuer ou changer selon une procédure simplifiée, motivée et contestable.
14.20. Risque de contrôle médical excessif
La volonté de sécuriser les droits pourrait multiplier les expertises.
Le garde-fou impose :
une seule évaluation utile ;
la réutilisation des diagnostics valides ;
le secret médical ;
l’interdiction des examens sans nécessité ;
le recours à une expertise indépendante en cas de désaccord sérieux.
14.21. Risque d’inclusion scolaire forcée
Une école ordinaire peut devenir inadaptée à certains besoins.
Le garde-fou maintient :
les parcours mixtes ;
les unités spécialisées ;
les établissements médico-sociaux ;
la réévaluation ;
la parole de l’enfant et de la famille ;
la mesure de la progression.
L’inclusion ne doit jamais devenir un dogme utilisé pour réduire les moyens spécialisés.
14.22. Risque de transfert sur les camarades
L’entraide pourrait devenir une manière de remplacer un AESH ou un adulte.
Cette dérive est interdite.
Les enfants peuvent inviter, inclure et aider ponctuellement.
Ils ne portent jamais la responsabilité :
du soin ;
du déplacement dangereux ;
de l’accompagnement permanent ;
de la sécurité ;
de la communication indispensable.
14.23. Risque de précarité durable des AESH
Une hausse d’effectifs pourrait masquer le maintien des temps partiels et des bas salaires.
Le contrôle porte donc sur :
le revenu réel ;
la durée du contrat ;
le temps complet accessible ;
la formation ;
la carrière ;
la stabilité ;
les missions accomplies.
14.24. Risque d’un droit au répit sans solution
Une loi peut créer un droit théorique alors que les professionnels et les places n’existent pas.
Le garde-fou prévoit une opposabilité progressive liée à la capacité territoriale, avec une solution provisoire lorsque le délai maximum est dépassé.
14.25. Risque de fausse accessibilité
Un acteur peut réaliser un aménagement minimal pour obtenir une validation ou une subvention.
Le contrôle par l’usage, les usagers mystères, les tests et les signalements permet de détecter cette fraude.
Une fausse déclaration établie entraîne :
la correction ;
la restitution de l’aide ;
une sanction ;
la publication du manquement selon le droit applicable.
14.26. Risque d’écrasement des petits acteurs
Des obligations uniformes pourraient fragiliser un petit commerce, une commune rurale ou un propriétaire modeste de bonne foi.
Les garde-fous comprennent :
l’assistance technique ;
la mutualisation ;
les prêts ;
les aides ;
les délais ;
les solutions alternatives ;
la proportionnalité.
La petite taille ne justifie pas l’abandon du client ou de l’usager.
Elle justifie une méthode adaptée.
14.27. Risque de rente industrielle
Les aides techniques peuvent être surfacturées parce que leur financement est public et leur marché captif.
LPE contrôle :
les prix ;
les marges anormales ;
les composants ;
la maintenance ;
la réparabilité ;
la concurrence ;
les liens entre prescripteurs et fournisseurs.
Un besoin vital ne doit pas devenir une rente durable.
14.28. Risque de technologie intrusive
La domotique, les objets connectés et les aides intelligentes peuvent recueillir :
les mouvements ;
les habitudes ;
la voix ;
la santé ;
la localisation ;
le sommeil.
La personne conserve le contrôle de ses données.
Les fonctions non indispensables doivent pouvoir être désactivées.
Aucun assureur, employeur ou acteur commercial ne doit accéder aux données sans fondement légal ou consentement valable.
14.29. Risque d’oubli des Outre-mer
Une moyenne nationale pourrait masquer des ruptures considérables.
Chaque indicateur doit présenter une lecture ultramarine.
Une mesure ne peut être déclarée généralisée tant que les territoires concernés ne disposent pas d’une solution opérationnelle ou d’un calendrier public.
14.30. Règle de correction
Toute mesure peut être :
corrigée ;
simplifiée ;
réorientée ;
fusionnée ;
ralentie ;
suspendue ;
supprimée.
Les personnes déjà engagées sont protégées pendant la transition.
La doctrine demeure :
droits réels ;
autonomie ;
non-discrimination ;
accessibilité ;
répit ;
école adaptée ;
activité utile ;
souveraineté productive.
14.31. Règle finale de preuve
Une notification n’est pas une aide.
Une inscription n’est pas une inclusion.
Une rampe n’est pas une accessibilité si elle ne peut pas être utilisée.
Un droit au répit n’est pas du repos si personne ne peut prendre le relais.
Un emploi aidé n’est pas une dignité si la personne est enfermée dans un poste sans évolution.
Un équipement payé n’est pas une autonomie s’il reste en panne.
Un budget élevé n’est pas une réussite si la personne continue à attendre.
Le ministère mesure les portes réellement ouvertes.
1715. DONNÉES — DATA ROOM DU MINISTÈREp. 92+
La politique du handicap repose aujourd’hui sur des données produites par de nombreux organismes :
CNSA ;
DREES ;
Insee ;
Éducation nationale ;
Dares ;
Agefiph ;
FIPHFP ;
Assurance maladie ;
départements ;
MDPH ;
ARS ;
collectivités ;
établissements ;
transporteurs.
Ces données décrivent des dimensions différentes.
Elles ne doivent ni être additionnées sans précaution, ni rester séparées au point d’empêcher toute compréhension du parcours.
15.1. Fonction de la data room
La data room doit permettre de répondre à neuf questions :
Combien de personnes sont concernées selon chaque définition ?
Quels droits ont-elles obtenus ?
Ces droits sont-ils réellement exécutés ?
Quels obstacles restent ajoutés par l’environnement ?
Les enfants progressent-ils réellement à l’école ?
Les aidants disposent-ils d’un véritable relais ?
L’emploi et la participation augmentent-ils ?
L’argent public finance-t-il l’autonomie ou entretient-il des rentes ?
La France construit-elle des capacités productives durables ?
15.2. Données OFFICIELLES_BRUTES
Cette catégorie comprend notamment :
population_limitation_fonctionnelle ;
population_reconnaissance_administrative ;
population_handicap_ressenti ;
AAH_beneficiaires ;
AEEH_beneficiaires ;
PCH_beneficiaires ;
pensions_invalidite ;
demandes_MDPH ;
decisions_MDPH ;
delai_MDPH ;
droits_sans_limitation_duree ;
recours_MDPH ;
depenses_publiques_handicap ;
depenses_invalidite ;
eleves_situation_handicap ;
AESH_nombre ;
AESH_CDI ;
AESH_temps_travail ;
ULIS ;
IME ;
SESSAD ;
ESAT ;
entreprises_adaptees ;
emploi_handicap ;
chomage_handicap ;
OETH ;
aidants ;
solutions_repit ;
etablissements_medico_sociaux ;
places ;
transports_accessibles ;
logements_adaptes ;
signalements_maltraitance.
Chaque donnée conserve :
sa définition ;
son organisme ;
son année ;
son périmètre ;
sa méthode ;
ses limites.
15.3. Données CALCULÉES
Le ministère calcule notamment :
delai_median_MDPH ;
ecart_delai_territorial ;
cout_par_droit_execute ;
part_notifications_non_executees ;
ecart_heures_AESH_notifiees_realisees ;
cout_heure_accompagnement ;
taux_retour_emploi ;
taux_maintien_emploi ;
reste_a_charge_aide_technique ;
delai_reparation ;
couverture_repit ;
distance_moyenne_service ;
cout_adaptation_logement ;
cout_non_adaptation ;
valeur_produite_en_France ;
taux_reparabilite ;
cout_total_parcours.
Chaque calcul publie ses hypothèses.
15.4. Données À AUDITER
Les principales données encore insuffisantes sont :
droits_reconnus_non_payes ;
orientations_non_executees ;
personnes_sans_solution ;
enfants_scolarisation_partielle_subie ;
heures_AESH_manquantes ;
aidants_en_epuisement ;
besoins_repit_non_couverts ;
accessibilite_vecue ;
pannes_bloquantes ;
discriminations_non_signalees ;
handicaps_invisibles_non_reconnus ;
renoncements_aux_soins ;
renoncements_aux_loisirs ;
cout_familial_invisible ;
temps_administratif ;
prix_abusifs_aides_techniques ;
ruptures_Outre_mer.
Une donnée à auditer reste une question ouverte.
Elle ne devient pas une vérité parce qu’elle sert le programme.
15.5. Données PROJECTION_PROGRAMME
Cette catégorie comprend :
recrutement_AESH_30000 ;
salaire_AESH_cible_1800_net ;
dossier_unique_generalisation ;
agents_accompagnement_reservables ;
droit_repit_extension ;
forfait_psychologique_aidants ;
logements_modulables ;
vehicules_adaptes_francais ;
fauteuils_produits_en_France ;
piscines_equipees ;
ateliers_reparation ;
investissements_Fonds_Productif ;
emplois_industriels_projetes ;
couts_evites_estimes.
Chaque projection comprend :
une hypothèse basse ;
une hypothèse centrale ;
une hypothèse haute ;
un calendrier ;
un scénario d’échec.
15.6. Données À ACTUALISER
Doivent être actualisés :
les chiffres anciens conservés dans le document initial ;
les dépenses présentées sans périmètre ;
les effectifs AESH ;
les taux d’emploi ;
les capacités de répit ;
les délais MDPH ;
les places médico-sociales ;
les données ultramarines ;
les prix des équipements ;
les importations ;
les statistiques d’accessibilité.
Une donnée ancienne peut servir à montrer une évolution.
Elle ne doit pas être présentée comme la situation actuelle.
15.7. Données territoriales
La data room permet une lecture :
nationale ;
régionale ;
départementale ;
intercommunale lorsque pertinent ;
hexagonale ;
ultramarine.
Les comparaisons prennent en compte :
la population ;
l’âge ;
la pauvreté ;
la densité ;
l’insularité ;
le coût des transports ;
les professionnels disponibles.
Un territoire difficile ne doit pas être publiquement humilié par un classement simpliste.
Il doit être comparé, accompagné et tenu de corriger.
15.8. Données interdites à la centralisation générale
La data room nationale ne regroupe pas librement :
les diagnostics nominatifs détaillés ;
les notes psychologiques ;
les conversations ;
les habitudes domestiques ;
la géolocalisation permanente ;
les données intimes ;
les opinions ;
les informations familiales non nécessaires ;
les données connectées brutes.
L’objectif est de mesurer le système, pas de reconstruire chaque vie dans un fichier central.
15.9. Dossier individuel et data room nationale
Le dossier individuel sert à exécuter les droits de la personne.
La data room nationale sert à évaluer la politique.
Ces deux fonctions doivent rester juridiquement et techniquement séparées.
Les données individuelles sont agrégées ou anonymisées avant l’évaluation nationale, sauf base légale particulière et accès strictement encadré.
15.10. Traçabilité des consultations
Chaque accès à une donnée sensible laisse une trace :
service ;
agent ;
date ;
motif ;
dossier ;
base juridique.
La personne peut consulter cet historique lorsque cela ne compromet pas une enquête, la sécurité ou les droits d’un tiers.
Un accès injustifié est sanctionné.
15.11. Accessibilité des données publiques
Les données du handicap doivent être elles-mêmes accessibles :
lecteur d’écran ;
navigation clavier ;
version audio ;
langage clair ;
facile à lire et à comprendre ;
sous-titrage ;
langue des signes pour les présentations majeures ;
accompagnement humain.
Une politique du handicap publiée dans un format inaccessible se contredirait elle-même.
15.12. Doctrine de la donnée
La donnée doit mesurer :
le retard du système ;
l’utilité de la dépense ;
l’accès réel ;
les inégalités ;
la correction.
Elle ne doit jamais établir automatiquement :
la valeur d’une personne ;
son potentiel humain ;
sa fiabilité ;
son employabilité ;
son droit à participer.
La donnée éclaire l’adaptation du pays. Elle ne classe pas la dignité des êtres humains.
1816. COORDINATIONp. 99+
Le handicap traverse tous les domaines de la vie.
Le ministère n°12 ne peut donc agir seul.
Sa réussite dépend d’une coordination permanente avec les autres ministères, les collectivités, les organismes sociaux, les employeurs et les associations.
Avec le ministère n°1 — Budget, Crédit national et Fonds Productif
La coordination porte sur :
les dépenses publiques ;
les périmètres statistiques ;
l’exécution rapide des droits ;
la PCH ;
les aides techniques ;
les investissements ;
les logements modulables ;
les véhicules adaptés ;
les ateliers de réparation ;
les coûts de non-adaptation.
Le Budget distingue :
la protection courante ;
le fonctionnement ;
l’investissement productif ;
l’économie constatée ;
le coût évité calculé.
Une prestation ne doit pas financer indirectement une rente industrielle.
Avec le ministère n°2 — Intérieur, Sécurité et Administration territoriale
L’Intérieur garantit :
l’accessibilité des préfectures et services publics ;
la sécurité des personnes vulnérables ;
les plans d’évacuation ;
la continuité en cas de crise ;
la coordination préfectorale ;
la protection contre les violences ;
l’accès aux documents administratifs.
Les plans de catastrophe, de canicule, d’inondation ou de coupure électrique doivent identifier les besoins liés :
aux fauteuils électriques ;
aux respirateurs ;
aux traitements ;
aux transports ;
aux communications adaptées.
Avec le ministère n°3 — Justice, Ordre public et Exécution des peines
La Justice organise :
les recours ;
la lutte contre les discriminations ;
la protection des personnes vulnérables ;
les tutelles et curatelles ;
la maltraitance ;
la réparation ;
les sanctions ;
l’accessibilité des tribunaux ;
l’information compréhensible.
Une personne sous protection juridique conserve ses droits fondamentaux et sa parole.
La mesure protège.
Elle ne doit pas effacer la personne.
Avec le ministère n°4 — Armée, Dissuasion et Défense du territoire
L’Armée contribue sur :
la réadaptation des blessés ;
les prothèses ;
les exosquelettes ;
la robotique ;
les véhicules ;
la résilience ;
les évacuations ;
les technologies d’assistance ;
les plans de crise.
Les innovations financées pour les blessés militaires peuvent bénéficier à la société civile lorsque cela respecte la sécurité et les droits.
Avec le ministère n°6 — Numérique, Données et Intelligence artificielle
La coordination concerne :
le dossier unique ;
les démarches accessibles ;
la carte unifiée ;
la réservation d’accompagnement ;
les outils de communication ;
l’accessibilité numérique ;
la protection des données ;
les équipements connectés ;
l’interdiction des décisions automatisées seules.
L’intelligence artificielle peut :
expliquer ;
préremplir ;
traduire ;
orienter ;
détecter un dossier bloqué.
Elle ne décide pas seule d’un droit, d’une orientation, d’une aptitude ou d’une protection.
Avec le ministère n°7 — Communications, Mobilités et Maillage territorial
Les Mobilités rendent possibles :
l’école ;
le soin ;
l’emploi ;
les démarches ;
les loisirs ;
la citoyenneté.
La coordination couvre :
gares ;
bus ;
trains ;
taxis PMR ;
minibus ;
transport à la demande ;
voirie ;
information ;
réservation ;
agents d’accompagnement ;
mobilité rurale ;
continuité inter-îles.
Le déplacement doit être accessible du départ à l’arrivée.
Avec le ministère n°8 — Éducation et Transmission civique
La coordination est centrale pour :
les AESH ;
la formation des enseignants ;
les ULIS ;
les parcours mixtes ;
les établissements spécialisés ;
les matériels ;
les sorties ;
la prévention du harcèlement ;
l’orientation ;
le parcours jusqu’à 21 ans.
L’enfant doit être orienté selon ce qui l’élève, jamais selon la place laissée disponible par le système.
Avec le ministère n°9 — Santé, Prévention et Maillage territorial
La Santé organise :
les diagnostics ;
la rééducation ;
la douleur ;
la santé mentale ;
les troubles neurodéveloppementaux ;
la prévention des accidents ;
les soins à domicile ;
les appareillages ;
la continuité ;
la télémédecine encadrée ;
la santé des aidants.
La MDPH ne doit pas devenir le lieu où l’on compense indéfiniment l’absence de soins.
Avec le ministère n°10 — Travail, Plein Emploi et Temps de vivre
La coordination porte sur :
le recrutement ;
l’aménagement ;
le maintien ;
la reconversion ;
le 3J/3J lorsque adapté ;
les entreprises adaptées ;
les ESAT ;
la formation ;
la non-discrimination ;
le temps des aidants ;
les métiers de l’accompagnement.
Le plein emploi ne signifie pas forcer toute personne handicapée à travailler.
Il signifie que celle qui souhaite et peut contribuer ne soit pas exclue par un environnement évitablement hostile.
Avec le ministère n°11 — Natalité, Enfance et Parentalité
Le lien concerne :
le repérage précoce ;
l’annonce du handicap ;
le soutien parental ;
les maisons de l’enfance ;
les modes d’accueil adaptés ;
les parents aidants ;
le répit ;
la protection contre l’isolement ;
le retour professionnel.
L’annonce d’un handicap ne doit jamais laisser les parents seuls face à une succession de dossiers et de délais.
Avec le ministère n°13 — Retraite, Transmission et Grand âge
Le handicap et le vieillissement se rencontrent dans :
la perte d’autonomie ;
les aidants âgés ;
les logements ;
les transports ;
les Campus-Dignité ;
les équipements ;
la santé ;
la vie sociale.
Une personne handicapée vieillissante ne doit pas perdre son accompagnement parce qu’elle change administrativement de catégorie.
Avec le ministère n°14 — Culture, Information et Jeunesse
La coordination concerne :
l’accès aux œuvres ;
le sous-titrage ;
l’audiodescription ;
la langue des signes ;
les festivals ;
les bibliothèques ;
les pratiques artistiques ;
la représentation des personnes handicapées ;
les médias.
La personne handicapée ne doit pas être uniquement représentée comme victime, héros exceptionnel ou objet de compassion.
Elle doit apparaître dans toute la diversité de la vie.
Avec le ministère n°15 — Industrie et Énergie
L’Industrie reconstruit :
les fauteuils ;
les batteries ;
les véhicules ;
les rampes ;
la domotique ;
les aides sensorielles ;
les prothèses ;
la robotique ;
les dispositifs de communication ;
les pièces ;
les ateliers de maintenance.
L’énergie doit également garantir la continuité des équipements vitaux et de mobilité.
Avec le ministère n°16 — Logement et Patrimoine résidentiel
La coordination porte sur :
la modularité ;
les salles d’eau ;
les chambres ;
les circulations ;
les ascenseurs ;
la domotique ;
le maintien à domicile ;
les logements temporaires ;
les travaux ;
les aides ;
la protection des propriétaires modestes ;
les obligations des grands bailleurs.
Un logement adapté doit rester un lieu de vie, pas devenir un établissement médical improvisé.
Avec le ministère n°18 — Commerce, Artisanat, PME et Économie réelle
Le Commerce organise :
l’accessibilité des commerces ;
l’accompagnement des TPE ;
les services de proximité ;
la réparation ;
la location ;
le réemploi ;
le tourisme accessible ;
la formation des personnels.
Les petites entreprises de bonne foi sont accompagnées.
Les grandes enseignes capables d’agir ne peuvent pas utiliser les difficultés d’un artisan comme prétexte à l’inaction.
Avec le ministère n°19 — Écologie productive et Protection du vivant
La coordination porte sur :
la durabilité ;
la réparabilité ;
les batteries ;
les matériaux ;
le recyclage ;
le réemploi ;
les logements ;
la qualité de l’air ;
les transports ;
les équipements.
Une exigence écologique ne doit pas rendre un matériel vital inaccessible.
Une aide technique ne doit pas non plus devenir un déchet irréparable après quelques années.
Avec le ministère n°20 — Patrimoine, Tourisme et Territoires historiques
Le patrimoine pose des difficultés particulières d’accessibilité.
LPE recherche :
les adaptations réversibles ;
les parcours alternatifs ;
les outils numériques ;
les accompagnements ;
les équipements discrets ;
l’information honnête.
La protection du patrimoine n’autorise pas l’exclusion totale.
L’accessibilité ne doit pas non plus détruire aveuglément ce qui doit être transmis.
Avec le ministère n°21 — Mer, Pêches et Outre-mer
La coordination couvre :
les transports maritimes ;
les îles ;
les plages ;
les ports ;
les évacuations sanitaires ;
les pièces de rechange ;
les formations ;
les structures ;
les logements temporaires ;
les plans de catastrophe ;
la vie chère.
Chaque territoire reçoit une organisation propre.
L’équivalence se mesure à l’accès réel, pas à la reproduction exacte du modèle hexagonal.
1917. DÉPENDANCESp. 107+
Dépendance critique : le Budget
Sans financement stable, les droits rapides, le répit, les AESH et les investissements deviennent des promesses fragiles.
Le Budget doit également empêcher qu’une dépense soit comptée deux fois ou qu’une économie supposée serve à financer immédiatement une obligation certaine.
Dépendance critique : les MDPH
Sans outils, professionnels et harmonisation, les droits durables et le dossier unique restent théoriques.
La réforme dépend de la capacité à aider les agents plutôt qu’à leur ajouter une nouvelle mission sans moyens.
Dépendance critique : la Santé
Sans diagnostics, rééducation, santé mentale, soins de proximité et professionnels, la compensation administrative absorbe les conséquences d’un système sanitaire insuffisant.
Dépendance critique : l’Éducation
Sans AESH, enseignants formés, parcours spécialisés et matériel, l’inclusion se limite à une inscription.
Dépendance critique : les aidants
Les familles compensent actuellement une part immense des ruptures.
Une réforme qui ne crée pas de relais continuera simplement à leur demander davantage sous un autre nom.
Dépendance critique : les métiers
L’autonomie repose sur des professionnels déjà en tension.
Les droits doivent progresser au rythme de la formation et du recrutement, avec des solutions provisoires publiées lorsqu’une capacité manque.
Dépendance critique : le logement
Sans logement utilisable, les prestations et aides humaines ne peuvent produire toute leur utilité.
Dépendance critique : les mobilités
Sans déplacement, les autres droits restent à distance.
Une politique du handicap sans transports accessibles est une politique d’assignation au domicile.
Dépendance critique : la justice
Les recours, discriminations, maltraitances, mesures de protection et litiges du travail exigent une justice accessible et suffisamment rapide.
Dépendance critique : la production
Sans capacité française de fabrication et de réparation, le programme reste dépendant :
des importations ;
des délais ;
des pièces ;
des fournisseurs captifs ;
des variations de prix.
Dépendance critique : l’énergie
Les fauteuils électriques, respirateurs, ascenseurs, domotique et équipements médicaux dépendent d’une énergie stable.
Les plans de continuité doivent prévoir les personnes dont l’autonomie ou la vie sont directement menacées par une coupure.
Dépendance critique : les données
Sans définitions communes, les chiffres peuvent être manipulés, doublés ou incomparables.
Sans protection forte, le dossier unique peut devenir une menace pour la vie privée.
Dépendance critique : la confiance
Une personne qui craint de perdre ses droits ou de voir ses données diffusées ne signale pas facilement un changement.
Un aidant qui pense qu’un aveu d’épuisement entraînera une décision contre lui peut rester silencieux jusqu’à la rupture.
La confiance dépend :
de la clarté ;
du contradictoire ;
de la confidentialité ;
de la bonne foi ;
du droit à l’erreur ;
de la correction.
Dépendance critique : les Outre-mer
Sans plan spécifique, la politique nationale améliore d’abord les territoires déjà les mieux dotés.
L’équivalence doit donc être financée, mesurée et contrôlée séparément.
Dépendance critique : le temps long
Transformer les logements, transports, écoles et industries exige plusieurs années.
Le temps long ne doit toutefois pas justifier l’inaction immédiate.
Dès la première année, le ministère doit répondre sur :
les délais ;
les paiements ;
les renouvellements inutiles ;
les droits non exécutés ;
les urgences ;
les informations mensongères.
2018. PUBLICS CONCERNÉSp. 110+
18.1. Gagnants immédiats
Les premiers bénéficiaires sont :
les personnes dont un droit reconnu tarde à être exécuté ;
les personnes atteintes d’un handicap irréversible ;
les familles répétant les mêmes dossiers ;
les enfants sans accompagnement ;
les aidants sans répit ;
les usagers bloqués par une fausse accessibilité ;
les personnes attendant une réparation indispensable ;
les habitants de territoires en rupture.
18.2. Publics particulièrement protégés
Une attention renforcée est accordée :
aux enfants ;
aux personnes polyhandicapées ;
aux personnes ne pouvant pas communiquer oralement ;
aux personnes souffrant de troubles psychiques ;
aux victimes de maltraitance ;
aux personnes isolées ;
aux personnes pauvres ;
aux femmes handicapées victimes de violences ;
aux personnes âgées handicapées ;
aux aidants âgés ;
aux habitants ruraux ;
aux Outre-mer ;
aux personnes sans solution.
Cette protection renforcée compense un risque plus important.
Elle ne crée aucune hiérarchie de dignité.
18.3. Personnes vivant avec un handicap invisible
Sont notamment concernées les personnes vivant avec :
autisme ;
troubles dys ;
TDAH ;
troubles psychiques ;
douleurs chroniques ;
fatigues invalidantes ;
maladies évolutives ;
troubles cognitifs ;
épilepsie ;
conséquences durables de traitements ou maladies.
Le diagnostic ne suffit pas toujours à déterminer le droit.
Les conséquences fonctionnelles sont étudiées.
L’absence de signe extérieur ne réduit pas la crédibilité de la situation.
18.4. Aidants
Les aidants bénéficient :
du répit ;
d’un soutien psychologique ;
d’une information ;
d’une formation ;
d’une protection professionnelle ;
d’un interlocuteur ;
de solutions d’urgence.
Ils ne deviennent pas les propriétaires de la décision de la personne aidée.
Ils ne doivent pas non plus être abandonnés avec une responsabilité impossible.
18.5. Enfants et familles
Les enfants doivent bénéficier :
d’une école réellement adaptée ;
d’un accompagnement ;
de soins ;
de loisirs ;
d’une protection ;
d’une orientation fondée sur leurs besoins.
Les familles sont associées sans être obligées de remplacer durablement les professionnels manquants.
18.6. Professionnels protégés et renforcés
Sont concernés :
AESH ;
enseignants ;
auxiliaires de vie ;
éducateurs ;
agents MDPH ;
soignants ;
professionnels du répit ;
agents réservables ;
travailleurs sociaux ;
techniciens ;
personnels d’établissements.
Ils reçoivent :
formation ;
rémunération ;
cadre ;
effectifs ;
protection ;
progression.
La responsabilité individuelle ne doit pas masquer un sous-effectif organisé.
18.7. Employeurs et entreprises
Les employeurs doivent examiner les adaptations et prévenir les discriminations.
Les PME de bonne foi bénéficient :
d’un diagnostic ;
d’aides ;
d’une mutualisation ;
d’un accompagnement ;
d’un recours technique.
Les grandes entreprises et administrations sont soumises à une obligation renforcée de preuve et de résultats.
18.8. Collectivités
Les collectivités gagnent :
des standards ;
des financements ;
des équipes mutualisées ;
des outils ;
une planification ;
une expertise.
Elles doivent en échange publier les obstacles, les calendriers et les résultats réels.
18.9. Acteurs à contrôler
Sont particulièrement contrôlés :
les MDPH accumulant des délais anormaux ;
les établissements ;
les employeurs aidés ;
les grands bailleurs ;
les fournisseurs ;
les transporteurs ;
les plateformes numériques ;
les organismes de formation ;
les opérateurs de répit ;
les structures adaptées.
18.10. Acteurs à accompagner
L’accompagnement concerne :
les petites communes ;
les artisans ;
les petits propriétaires ;
les TPE ;
les associations ;
les établissements en difficulté mais de bonne foi ;
les professionnels confrontés à une transition technique ;
les familles ne maîtrisant pas les démarches.
La difficulté réelle appelle une aide et un calendrier.
Elle n’autorise pas l’abandon de la personne.
18.11. Acteurs à sanctionner
Peuvent être sanctionnés après instruction :
les auteurs de maltraitances ;
les employeurs discriminants ;
les fournisseurs fraudeurs ;
les structures facturant des services non rendus ;
les responsables de fausses déclarations d’accessibilité ;
les personnes organisant une fraude ;
les agents consultant illégalement les données ;
les acteurs détournant les aides ;
les services refusant sciemment d’exécuter un droit.
La sanction protège les victimes et le système.
Elle reste contradictoire, traçable et juridiquement proportionnée.
2119. ENNEMIS STRUCTURELSp. 114+
Les ennemis du ministère ne sont ni le handicap, ni les personnes qui vivent avec lui.
Ils sont les mécanismes qui ajoutent une dépendance évitable à une limitation déjà présente.
19.1. L’humiliation administrative
Répéter, attendre, prouver et relancer consume une part de vie qui devrait servir :
au soin ;
à l’école ;
au travail ;
au repos ;
à la famille.
L’administration doit vérifier.
Elle n’a pas à épuiser.
19.2. Le droit de papier
Une décision non exécutée permet au système de se déclarer généreux sans délivrer la protection.
LPE mesure l’usage réel.
19.3. La fausse accessibilité
Elle permet d’afficher une conformité tout en maintenant l’exclusion.
Le test d’usage remplace la confiance aveugle dans la déclaration.
19.4. L’inclusion de façade
Inscrire un enfant sans moyens, recruter une personne sans progression ou ouvrir un bâtiment sans accès réel permet d’améliorer une statistique sans améliorer la vie.
19.5. La suspicion permanente
La fraude existe et doit être combattue.
La majorité de bonne foi ne doit pas être traitée comme si elle devait constamment prouver son innocence.
19.6. La rente sur la dépendance
Un matériel vital, une réparation ou une aide humaine peuvent devenir captifs.
Le ministère combat :
les prix opaques ;
les marges abusives ;
les abonnements forcés ;
les pièces indisponibles ;
l’obsolescence ;
les intermédiaires inutiles.
19.7. La précarité des métiers
Un pays qui organise l’autonomie sur des emplois précaires construit une autonomie fragile.
Les AESH, auxiliaires et professionnels du répit ne doivent pas être les nouvelles personnes sacrifiées du système.
19.8. L’épuisement familial
Le système peut sembler fonctionner uniquement parce que les proches compensent gratuitement chaque absence.
Cette stabilité est fictive.
Elle peut s’effondrer du jour au lendemain.
19.9. L’urbanisme hostile
Les marches, trottoirs, portes, pentes, bruits, lumières, signalétiques et espaces trop étroits excluent silencieusement.
L’environnement doit devenir capacitaire.
19.10. Le logement-rente inaccessible
Louer cher un logement totalement amorti, trop petit et impossible à adapter constitue une captation contraire à la doctrine LPE.
Les propriétaires modestes sont protégés et accompagnés.
Les rentes abusives et les refus injustifiés d’adaptation sont corrigés selon la politique générale du logement.
19.11. L’emploi symbolique
Un emploi sans responsabilité, progression, salaire juste ou utilité réelle peut devenir une mise à l’écart déguisée.
La participation ne se réduit pas à occuper une place.
19.12. Le mépris du handicap invisible
Le préjugé selon lequel « cela ne se voit pas » empêche :
les soins ;
les aménagements ;
la compréhension ;
l’emploi ;
la scolarité.
La réponse est l’évaluation compétente, non la croyance aveugle ni le soupçon automatique.
19.13. La centralisation aveugle
Une norme pensée à Paris peut être inapplicable dans une île, un village ou un territoire amazonien.
La garantie reste nationale.
L’exécution doit être territoriale.
19.14. La dépendance industrielle
Une Nation incapable de réparer un fauteuil, produire une batterie ou adapter un véhicule reste dépendante pour un besoin vital.
La souveraineté doit aussi protéger l’autonomie.
19.15. La compassion sans exécution
Les discours, journées symboliques et campagnes ne remplacent pas :
un paiement ;
un AESH ;
un ascenseur ;
un transport ;
un répit ;
une pièce de rechange.
La dignité ne demande pas qu’on la plaigne. Elle demande qu’on la rende possible.
2220. CONDITIONS DE VICTOIREp. 117+
La réforme réussit lorsque plusieurs résultats progressent ensemble.
20.1. Les droits reconnus sont exécutés rapidement
Les délais entre la décision, le paiement, l’aide humaine et la livraison diminuent fortement.
Les situations urgentes ne restent plus sans réponse.
20.2. Les renouvellements absurdes disparaissent
Les handicaps irréversibles bénéficient d’une reconnaissance durable et homogène.
La réévaluation porte sur les besoins, non sur la réalité permanente du handicap.
20.3. Les MDPH deviennent réellement des maisons de droits
Les personnes identifient leur interlocuteur.
Les dossiers sont réutilisés.
Les blocages sont suivis après la notification.
Les recours et le non-recours reculent.
20.4. Les enfants progressent réellement
L’écart entre les heures notifiées et réalisées diminue.
Les sorties, matériels et soins sont accessibles.
Les orientations reposent sur les besoins de l’enfant.
20.5. Les AESH deviennent un métier stable
Les temps complets augmentent.
Les rémunérations progressent.
Les départs diminuent.
La formation et les passerelles deviennent visibles.
20.6. Les aidants peuvent respirer
Chaque territoire dispose d’une offre identifiable.
Les délais baissent.
Les situations d’épuisement extrême et les ruptures professionnelles diminuent.
20.7. L’accessibilité devient vécue
Les personnes accomplissent davantage de parcours sans obstacle, humiliation ou préparation excessive.
Les pannes durables, fausses déclarations et trajets incomplets reculent.
20.8. Les logements peuvent évoluer
La construction neuve et les rénovations lourdes intègrent la modularité.
Les personnes sont moins souvent forcées de déménager ou d’entrer en institution faute d’adaptation possible.
20.9. La mobilité ouvre les autres droits
Les trajets vers l’école, le soin, l’emploi et les loisirs deviennent réellement possibles, y compris dans les territoires ruraux et ultramarins.
20.10. L’emploi et l’activité utile progressent
Les personnes qui souhaitent travailler accèdent davantage :
au recrutement ;
au maintien ;
à la formation ;
à la promotion ;
à la reconversion.
Les emplois symboliques et les discriminations reculent.
20.11. Les maltraitances sont mieux détectées et réparées
Les alertes sont protégées.
Les inspections sont rapides.
Les victimes reçoivent une réponse.
Les structures corrigent ou sont sanctionnées.
20.12. La dépense devient compréhensible
Le peuple sait ce qui finance :
le revenu ;
l’aide humaine ;
les établissements ;
l’école ;
l’accessibilité ;
le répit ;
l’investissement.
Les rentes, doublons et coûts invisibles sont identifiés.
20.13. La France produit et répare
Les délais de réparation diminuent.
La disponibilité des pièces augmente.
Des emplois et ateliers apparaissent.
La dépendance extérieure recule.
20.14. Les Outre-mer réduisent leurs ruptures
Les délais, déplacements forcés, évacuations et renoncements diminuent.
La formation et la maintenance locales progressent.
20.15. Seuil minimal de succès à cinq ans
À cinq ans doivent être visibles :
l’exécution rapide des droits ;
les droits durables harmonisés ;
les MDPH transformées ;
les AESH professionnalisés ;
le répit renforcé ;
l’accessibilité testée ;
les logements modulables engagés ;
les agents réservables expérimentés puis étendus ;
la filière française lancée ;
la clause Outre-mer exécutée.
20.16. Objectif de fond
La France doit passer :
de la compensation tardive à l’autonomie organisée ;
de la norme déclarée à l’usage réel ;
de la compassion à la dignité opérationnelle ;
de la dépendance industrielle à la capacité productive ;
de l’isolement au lien vivant.
La victoire n’est pas que la personne reçoive davantage de papiers. Elle est qu’elle puisse davantage vivre.
2321. COÛT POLITIQUEp. 120+
La réforme rencontrera des résistances parce qu’elle rend visibles des responsabilités longtemps dispersées.
21.1. L’accusation de dépense incontrôlée
Les adversaires additionneront :
les prestations ;
les AESH ;
le répit ;
les travaux ;
les véhicules ;
les logements ;
pour présenter un coût massif.
Cette attaque impose une réponse honnête.
Tout ne peut pas être réalisé immédiatement.
Les dépenses courantes, investissements et redéploiements sont séparés.
Chaque mesure possède un calendrier et un chiffrage.
LPE n’invente pas des économies futures pour équilibrer artificiellement le programme.
21.2. L’accusation de fraude généralisée
L’exécution rapide et les droits durables seront accusés d’ouvrir la porte aux abus.
La réponse repose sur :
des critères ;
des preuves adaptées ;
des contrôles ciblés ;
la traçabilité ;
la sanction de la fraude ;
la protection de la bonne foi.
Une société ne doit pas organiser l’humiliation de millions de personnes pour lutter contre une minorité de fraudeurs.
21.3. Le conflit avec certaines administrations
La réforme demandera :
de supprimer des justificatifs ;
de partager des données ;
de rendre compte des délais ;
de suivre l’exécution ;
de reconnaître les blocages.
Certains services y verront une perte d’autonomie administrative.
LPE rappelle que l’administration n’existe pas pour protéger son organisation.
Elle existe pour exécuter les droits.
21.4. Le conflit avec les collectivités
Des communes, départements et régions pourront dénoncer :
les coûts ;
les normes ;
le transfert de responsabilités ;
le manque de professionnels.
Ces objections peuvent être légitimes.
LPE doit garantir :
les financements ;
la proportionnalité ;
la mutualisation ;
les délais ;
l’assistance technique.
En échange, le report indéfini ne sera plus accepté.
21.5. Le conflit avec certains employeurs
Certaines entreprises diront que l’aménagement est trop complexe ou trop coûteux.
Les petites entreprises seront accompagnées.
Les impossibilités réelles seront examinées.
Les grands groupes ne pourront pas utiliser le cas d’une petite entreprise pour justifier un refus général.
21.6. Le conflit avec les fournisseurs
La transparence des prix, des marges, des pièces et des réparations heurtera les acteurs bénéficiant de marchés captifs.
LPE assume ce conflit.
L’argent public ne doit pas financer une dépendance commerciale imposée à une personne vulnérable.
21.7. Le conflit avec certains établissements
Les inspections, la transparence des incidents et la participation des personnes seront parfois perçues comme une remise en cause des professionnels.
Le ministère doit distinguer :
les professionnels de bonne foi en sous-effectif ;
les erreurs corrigibles ;
la négligence ;
la dissimulation ;
la maltraitance.
La protection du personnel ne doit pas effacer la victime.
La recherche de responsabilité ne doit pas ignorer l’organisation défaillante.
21.8. L’accusation d’inclusion dogmatique
Certains craindront la disparition des établissements spécialisés.
LPE ne les supprime pas.
Elle refuse que l’enfant soit envoyé vers une structure uniquement parce que l’école ordinaire n’a pas organisé ses moyens.
Elle refuse aussi qu’il reste dans une classe qui ne lui permet ni d’apprendre ni de vivre correctement.
21.9. L’accusation de faire travailler les camarades
La culture de l’entraide pourra être caricaturée comme une délégation de soin aux enfants.
La frontière doit rester claire :
entraide sociale, oui ;
remplacement des professionnels, jamais.
21.10. L’accusation de reconnaître trop largement les handicaps invisibles
Certains diront que toute difficulté pourra devenir un handicap.
LPE maintient :
une évaluation ;
une durée ;
des conséquences fonctionnelles ;
des preuves proportionnées.
Elle supprime le soupçon fondé uniquement sur l’absence de signe visible.
21.11. Le coût de l’accessibilité du patrimoine
Certains lieux ne peuvent pas être totalement transformés sans dommage majeur.
LPE admet les impossibilités réelles.
Elle exige alors :
une alternative ;
une visite accessible autrement ;
un accompagnement ;
une information ;
une compensation d’usage.
Le patrimoine doit être transmis.
La personne vivante ne doit pas être sacrifiée à sa contemplation.
21.12. Le coût du logement modulable
Les promoteurs et bailleurs pourront dénoncer une augmentation du coût de construction.
LPE répond que la modularité bien conçue évite des adaptations lourdes futures et sert aussi :
au vieillissement ;
aux accidents ;
aux familles ;
au maintien à domicile.
La norme doit être simple, utile et auditée pour éviter une inflation réglementaire sans usage.
21.13. L’accusation de centralisation
Les départements pourront craindre que l’État reprenne les MDPH.
LPE conserve leur rôle territorial.
Elle impose cependant un socle national de droits, des données comparables, une péréquation et une correction lorsque l’inégalité devient excessive.
21.14. L’accusation de ne jamais en faire assez
Même après des progrès, des personnes resteront sans solution ou rencontreront des obstacles.
Le Gouvernement ne doit pas présenter la réforme comme achevée.
Il doit publier :
ce qui fonctionne ;
ce qui manque ;
le calendrier ;
le responsable ;
la correction.
La vérité protège davantage que la communication triomphante.
21.15. Le coût d’une correction
Suspendre un équipement, un fournisseur ou une expérimentation mal conçue sera présenté comme un échec.
LPE assume qu’une correction prouve le fonctionnement du contrôle.
Le véritable échec serait de maintenir un dispositif inutile pour protéger une annonce politique.
21.16. Le coût politique final
Ce ministère heurtera ceux qui veulent :
des droits sans contrôle ;
du contrôle sans dignité ;
des normes sans usage ;
des aides sans production ;
du marché sans transparence ;
l’inclusion sans moyens ;
la famille comme personnel gratuit ;
l’accessibilité toujours reportée.
LPE ne promet pas que tout deviendra immédiatement possible.
Elle garantit que l’impossibilité ne sera plus invoquée sans preuve, sans alternative et sans calendrier.
L’accessibilité coûte. L’inaccessibilité coûte aussi : chômage, isolement, épuisement, ruptures, dépendance et perte de production.
2422. IRRÉVERSIBILITÉp. 124+
LPE ne cherche pas à rendre irréversible chaque montant, chaque norme ou chaque structure.
Une erreur doit pouvoir être supprimée.
L’irréversibilité porte sur les progrès réels et sur la capacité permanente de corriger le système.
Réversibilité des outils. Irréversibilité de la dignité conquise.
22.1. Rendre irréversible l’exécution du droit
Une fois établi, le principe selon lequel un droit doit produire son effet dans un délai connu ne doit plus pouvoir disparaître.
Les modalités peuvent évoluer.
La personne ne doit plus redevenir l’assureur financier de l’attente administrative.
22.2. Rendre irréversibles les droits durables
L’administration ne doit plus pouvoir revenir facilement aux renouvellements systématiques des handicaps irréversibles.
Le niveau de compensation reste adaptable.
La preuve centrale demeure acquise.
22.3. Rendre irréversible le dossier réutilisable
Une pièce valide et déjà détenue ne doit plus être redemandée sans justification.
Le citoyen conserve la possibilité :
de corriger ;
de retirer un consentement lorsque applicable ;
de connaître les accès ;
de compléter son dossier.
22.4. Rendre irréversible l’accueil humain
La simplification numérique ne doit jamais supprimer :
le téléphone ;
l’accueil physique ;
l’accompagnement ;
la communication adaptée ;
le recours humain.
Une personne ne doit pas perdre ses droits parce qu’elle ne peut pas utiliser seule une plateforme.
22.5. Rendre irréversible la professionnalisation des AESH
Le métier doit conserver :
une formation ;
une grille ;
une progression ;
des passerelles ;
des temps de travail dignes ;
une participation éducative.
Un gouvernement futur pourra ajuster les effectifs.
Il ne devra plus pouvoir organiser l’école inclusive sur une précarité permanente.
22.6. Rendre irréversible le droit à une solution de répit
Les capacités construites — équipes, places, professionnels et plateformes — constituent des actifs humains.
Elles peuvent être réorganisées.
Elles ne doivent pas être supprimées sans solution meilleure.
22.7. Rendre irréversible l’accessibilité par l’usage
Le test en situation réelle devient un principe permanent pour les grands services, transports et équipements.
Un retour au seul contrôle documentaire constituerait une régression.
22.8. Rendre irréversible la modularité du logement
Les nouvelles constructions et rénovations lourdes financées par l’argent public doivent conserver une capacité d’adaptation.
La modularité prépare :
le handicap ;
l’accident ;
le vieillissement ;
la parentalité ;
la maladie.
Elle devient une qualité durable du patrimoine résidentiel.
22.9. Rendre irréversible la protection des données
La traçabilité, le cloisonnement, la minimisation, l’interdiction de l’usage commercial et le contrôle humain deviennent des protections permanentes.
Une nouvelle technologie ne doit pas pouvoir effacer ces principes.
22.10. Rendre irréversible la lutte contre la discrimination
Toute structure publique ou financée par l’argent public conserve :
des critères objectifs ;
un recours accessible ;
une réparation ;
une traçabilité ;
une sanction.
L’accessibilité et la non-discrimination ne doivent plus dépendre de la bonne volonté d’un directeur, d’un maire, d’un employeur ou d’un agent.
22.11. Rendre irréversibles les capacités productives
Les usines, ateliers, formations, stocks, pièces et centres de réparation doivent survivre progressivement aux aides initiales.
Une filière réussie devient viable.
Elle ne reste pas éternellement dépendante de la subvention.
22.12. Rendre irréversible l’équivalence ultramarine
Chaque politique nationale doit conserver une lecture et un financement ultramarins.
Un droit ne peut plus être présenté comme généralisé tant que certains territoires n’ont aucune capacité réelle de l’exécuter.
22.13. Rendre irréversible la transparence mensuelle
Le 2 de chaque mois, l’espace national publie ou permet de consulter les grands flux du handicap :
demandes ;
décisions ;
paiements ;
délais ;
droits durables ;
heures AESH ;
répit ;
places ;
personnes sans solution ;
investissements ;
aides techniques ;
incidents ;
corrections.
Les informations individuelles restent protégées.
Les méthodes, erreurs et révisions demeurent visibles.
22.14. Rendre irréversible le statut des preuves
Chaque chiffre conserve l’un des statuts suivants :
OFFICIELLE_BRUTE ;
CALCULÉE ;
À AUDITER ;
PROJECTION_PROGRAMME ;
À ACTUALISER.
Aucun Gouvernement ne doit pouvoir présenter une projection comme un résultat ou une dépense annoncée comme une autonomie gagnée.
22.15. Rendre irréversible le droit de correction populaire
Les grandes orientations peuvent être saisies par :
un seuil citoyen ;
des associations représentatives ;
des syndicats garants ;
une coalition territoriale ;
une autorité constitutionnelle ;
un RIC lorsque les conditions institutionnelles sont réunies.
Le peuple peut demander un audit ou interrompre une dérive portant atteinte :
aux libertés ;
aux données ;
à l’emploi ;
à la dignité ;
aux finances publiques ;
à l’accès réel.
Le remplaçant poursuit la mission.
Il ne détruit pas les capacités utiles uniquement pour effacer le mandat précédent.
22.16. Les conquêtes qui doivent demeurer
Les instruments évolueront.
Mais huit conquêtes ne doivent plus reculer :
un handicap irréversible n’expire plus administrativement ;
un droit reconnu ne disparaît plus dans une file d’attente ;
une personne ne répète plus indéfiniment la même histoire ;
une inclusion sans moyens n’est plus comptée comme une victoire ;
un aidant peut demander du repos sans être accusé d’abandon ;
un lieu n’est plus déclaré accessible sans preuve d’usage ;
aucune décision grave n’est confiée à un algorithme seul ;
aucune personne ne reçoit moins de dignité en raison de son handicap, de son origine, de son territoire ou de sa pauvreté.
La réforme ne cherche pas à figer le pays.
Elle lui transmet une capacité nouvelle :
celle de s’adapter sans abandonner.
Une dignité reconnue ne doit plus dépendre d’un changement de gouvernement.
2523. PROFIL DU MINISTRE / COMMANDANTp. 129+
Le ministère n°12 ne peut pas être confié à un ministre de compassion médiatique.
Il exige une personne capable de transformer des droits dispersés en accès réels, tout en tenant ensemble :
la dignité ;
l’autonomie ;
la santé ;
l’école ;
le travail ;
le logement ;
les transports ;
le numérique ;
les finances publiques ;
la production ;
les libertés fondamentales.
Le ministre ne doit pas parler à la place des personnes handicapées.
Il doit créer les conditions pour qu’elles puissent parler, choisir, contester et participer elles-mêmes.
23.1. Qualités humaines
Le ministre doit comprendre qu’un obstacle apparemment minime peut déterminer toute une journée.
Une marche peut empêcher un rendez-vous.
Un ascenseur en panne peut supprimer une semaine d’école.
Un dossier retardé peut obliger un parent à arrêter de travailler.
Une pièce de fauteuil indisponible peut enfermer une personne chez elle.
Une heure d’accompagnement non assurée peut rendre une scolarisation impossible.
Il doit savoir écouter :
une personne qui ne communique pas oralement ;
une famille épuisée ;
un aidant qui n’ose plus dire qu’il ne tient plus ;
un AESH précaire ;
un agent MDPH débordé ;
un employeur confronté à une adaptation complexe ;
un petit maire sans ingénieur ni budget ;
une victime de maltraitance institutionnelle.
Il protège sans infantiliser.
Il contrôle sans soupçonner tout le monde.
Il adapte sans promettre que toute limite disparaîtra.
Il sanctionne les abus sans écraser les personnes de bonne foi.
23.2. Compréhension du handicap dans toute sa diversité
Le ministre doit maîtriser les réalités du :
handicap moteur ;
handicap sensoriel ;
handicap intellectuel ;
handicap cognitif ;
handicap psychique ;
polyhandicap ;
autisme ;
troubles neurodéveloppementaux ;
maladies invalidantes ;
douleurs chroniques ;
fatigues sévères ;
handicap temporaire ;
handicap évolutif ;
handicap invisible ;
vieillissement avec handicap.
Il doit savoir qu’une même catégorie administrative recouvre des vies radicalement différentes.
Il ne peut donc pas imposer une réponse unique au nom de la simplicité.
La simplification porte sur les démarches.
L’individualisation demeure pour les besoins.
23.3. Compétences juridiques
Le ministre doit comprendre :
le droit de la compensation ;
le droit social ;
le droit du travail ;
le droit de l’éducation ;
la non-discrimination ;
la protection juridique ;
le consentement ;
la vie privée ;
le droit de propriété ;
l’accessibilité ;
les responsabilités des collectivités ;
les compétences départementales ;
le droit européen ;
les recours administratifs et judiciaires.
Il doit savoir qu’une bonne intention peut devenir une atteinte aux libertés si elle conduit à :
collecter trop de données ;
imposer un accompagnement ;
restreindre un choix ;
attribuer automatiquement une incapacité ;
enfermer une personne dans une orientation ;
confier une décision grave à un algorithme.
23.4. Compétences budgétaires
Le ministre doit distinguer :
une allocation ;
une aide humaine ;
un financement d’établissement ;
un investissement ;
une aide industrielle ;
un coût familial invisible ;
un reste à charge ;
un coût de non-adaptation ;
une économie constatée ;
une économie seulement estimée.
Il ne doit jamais additionner des périmètres différents pour produire un chiffre spectaculaire.
Il doit pouvoir expliquer pourquoi les estimations de dépense peuvent différer sans que l’une soit nécessairement fausse.
Il doit surtout demander :
combien dépensons-nous ?
pour quel usage ?
avec quel résultat ?
pour quelle autonomie réellement gagnée ?
23.5. Compétences opérationnelles
Le ministre doit savoir piloter :
les MDPH ;
les prestations ;
les AESH ;
le répit ;
les établissements ;
les transports ;
les logements ;
les aides techniques ;
les systèmes d’information ;
les contrôles ;
la production industrielle ;
les plans ultramarins.
Il doit comprendre la différence entre :
annoncer un droit ;
voter son financement ;
recruter les professionnels ;
construire le service ;
livrer réellement la réponse.
Sa mission est l’exécution.
23.6. Rapport aux personnes handicapées
Le ministre doit rencontrer les personnes dans leurs lieux de vie ordinaires :
domicile ;
école ;
travail ;
transport ;
commerce ;
établissement ;
stade ;
piscine ;
hôtel ;
plage ;
service public.
Il ne doit pas limiter ses déplacements aux structures exemplaires préparées pour sa visite.
Les visites doivent inclure des parcours réels :
prendre un billet ;
utiliser les toilettes ;
effectuer une démarche ;
entrer dans une chambre ;
rejoindre un quai ;
commander un repas ;
réserver une assistance.
Un ministre qui ne teste jamais l’usage finit par gouverner à partir des dossiers.
23.7. Rapport aux aidants
Le ministre doit reconnaître leur rôle sans leur dire :
« sans vous, le système ne pourrait pas tenir »,
comme si cette dépendance nationale était une récompense.
Il doit leur garantir :
du relais ;
une protection professionnelle ;
un accès aux soins ;
une écoute ;
un droit de dire qu’ils ne peuvent plus continuer seuls.
L’aidant n’est ni un saint, ni un héros obligatoire, ni un remplaçant gratuit du service public.
23.8. Rapport aux professionnels
Le ministre ne doit pas utiliser la colère légitime des familles pour désigner les agents comme ennemis.
Un retard peut venir :
d’une procédure inutile ;
d’un outil défaillant ;
d’un sous-effectif ;
d’une mauvaise coordination ;
d’une erreur individuelle ;
d’une fraude ;
d’une décision politique.
La responsabilité doit être située correctement.
Le professionnel de bonne foi est accompagné et protégé.
La négligence répétée est corrigée.
La dissimulation et la maltraitance sont sanctionnées.
23.9. Rapport aux entreprises
Le ministre doit soutenir l’entreprise qui :
embauche ;
adapte ;
forme ;
répare ;
innove ;
produit ;
maintient l’emploi.
Il doit être ferme avec celle qui :
capte une aide ;
surfacture ;
organise l’obsolescence ;
refuse tout aménagement sans l’étudier ;
utilise le handicap comme outil de communication ;
vend une accessibilité fictive ;
enferme la personne dans un matériel captif.
Il ne confond pas profit et rente.
Le profit rémunère l’utilité.
La rente exploite la dépendance.
23.10. Indépendance
Le ministre ne doit dépendre :
ni des grands groupes médico-sociaux ;
ni des fournisseurs d’aides techniques ;
ni des assureurs ;
ni des plateformes numériques ;
ni des organismes de formation ;
ni d’une association unique ;
ni d’un courant idéologique prétendant parler au nom de toutes les personnes handicapées.
Les intérêts sont déclarés.
Les conflits entraînent un déport.
Les commissions comprennent des points de vue contradictoires.
23.11. Équipe ministérielle
Le cabinet doit intégrer notamment :
des personnes handicapées ;
des aidants ;
des juristes ;
des médecins ;
des professionnels médico-sociaux ;
des spécialistes de l’école ;
des économistes ;
des ingénieurs ;
des experts de l’accessibilité ;
des spécialistes du numérique ;
des représentants des territoires ruraux et ultramarins ;
des professionnels du travail et du logement.
La présence d’une personne handicapée ne suffit pas à représenter toutes les situations.
La pluralité demeure indispensable.
23.12. Autorité politique
Le ministre doit être capable de dire :
au Budget qu’un droit déjà établi ne peut pas rester bloqué pour améliorer artificiellement une trésorerie ;
à l’Éducation qu’une notification non exécutée n’est pas une inclusion ;
aux départements que les écarts extrêmes ne peuvent pas durer ;
aux opérateurs qu’une norme de papier ne suffit plus ;
aux employeurs qu’un aménagement doit être étudié sérieusement ;
aux associations qu’un financement public exige des résultats et de la transparence ;
aux familles que la protection n’interdit pas les contrôles proportionnés ;
aux citoyens que tout ne pourra pas être adapté immédiatement, mais que chaque impossibilité devra être démontrée et accompagnée d’une solution.
23.13. Exigence de vérité
Le ministre ne promet jamais :
zéro attente immédiate ;
une accessibilité totale en quelques mois ;
une solution identique partout ;
un emploi à chaque personne ;
la suppression de tous les établissements spécialisés ;
des milliards d’économies certaines ;
une industrie autonome instantanément.
Il présente :
la situation de départ ;
le coût ;
les priorités ;
le calendrier ;
les risques ;
les limites ;
les corrections.
Le handicap a trop longtemps été accompagné de promesses différées.
La vérité doit devenir une forme de respect.
23.14. Serment politique
Le ministre s’engage à ne jamais :
utiliser la personne handicapée comme décor de communication ;
transformer une allocation en preuve d’autonomie ;
annoncer une place qui n’existe pas ;
qualifier un lieu d’accessible sans test réel ;
déclarer un enfant inclus sans mesurer son temps et sa progression ;
imposer aux aidants de compenser silencieusement ;
dissimuler une maltraitance pour protéger une institution ;
centraliser des données intimes sans nécessité ;
présenter une projection comme un résultat ;
maintenir une mesure nocive pour sauver son image.
Il doit avoir une obsession :
transformer chaque droit théorique en possibilité réelle.
2624. TABLEAU DE BORD PUBLICp. 137+
Le tableau de bord public du ministère doit permettre au peuple de comprendre non seulement combien la France dépense, mais ce qu’elle délivre réellement.
Il ne doit pas devenir une vitrine construite autour des indicateurs les plus favorables.
Il montre :
les progrès ;
les blocages ;
les écarts ;
les coûts ;
les incidents ;
les révisions ;
les corrections.
Toutes les données sont rendues accessibles dans des formats adaptés.
24.1. Population concernée
Le tableau distingue les personnes selon plusieurs approches :
reconnaissance administrative ;
limitation fonctionnelle ;
restriction d’activité ;
handicap ressenti ;
bénéficiaires de prestations ;
personnes accueillies en établissement ;
personnes accompagnées à domicile.
Aucun total unique n’est présenté comme la vérité absolue.
Chaque chiffre précise son périmètre afin d’éviter les doubles comptes.
24.2. Demandes et décisions MDPH
Sont publiés par territoire :
le nombre de personnes ayant déposé une demande ;
le nombre de dossiers ;
les droits demandés ;
les décisions favorables ;
les décisions défavorables ;
les dossiers incomplets ;
les urgences ;
les recours ;
les révisions.
Le nombre de demandes n’est pas interprété automatiquement comme une hausse du handicap ou de la fraude.
Il peut aussi révéler :
une meilleure connaissance des droits ;
un vieillissement ;
un rattrapage du non-recours ;
une évolution des diagnostics.
24.3. Délais
Le tableau présente :
le délai moyen ;
le délai médian ;
les dossiers les plus anciens ;
les écarts territoriaux ;
les délais par droit ;
les délais des situations urgentes ;
le temps entre décision et exécution.
Le ministère fixe des objectifs progressifs.
Il ne masque pas les départements en difficulté derrière une moyenne nationale.
24.4. Droits sans limitation de durée
Sont suivis :
le nombre de décisions durables ;
leur part par prestation ;
les écarts départementaux ;
les renouvellements encore demandés pour des situations irréversibles ;
les corrections ;
les recours.
L’objectif est que l’irréversibilité établie entraîne une reconnaissance homogène sur tout le territoire.
24.5. Exécution des décisions
Le tableau distingue :
les droits notifiés ;
les paiements commencés ;
les aides humaines disponibles ;
les matériels livrés ;
les places trouvées ;
les orientations non exécutées ;
les solutions provisoires ;
les personnes sans réponse.
Cette section empêche que le ministère confonde une décision administrative avec un résultat concret.
24.6. Prestations et financement
Sont présentés séparément :
AAH ;
AEEH ;
PCH ;
pensions d’invalidité ;
aides à l’hébergement ;
aides humaines ;
aides techniques ;
financements médico-sociaux ;
aides à l’emploi ;
répit ;
investissements.
Pour chaque flux apparaissent :
le nombre de bénéficiaires ;
la dépense ;
le montant moyen ;
le reste à charge lorsque connu ;
les délais ;
les indus ;
les fraudes établies ;
les récupérations.
24.7. École et accompagnement
Le tableau suit :
les élèves en situation de handicap ;
le temps de scolarisation prévu ;
le temps réellement réalisé ;
les heures AESH notifiées ;
les heures attribuées ;
les heures effectivement accomplies ;
les enfants sans accompagnement ;
les parcours ordinaires, mixtes et spécialisés ;
les sorties accessibles ;
les ruptures ;
les orientations faute de moyens.
Les indicateurs scolaires doivent être compréhensibles pour les familles sans exposer l’identité d’un enfant.
24.8. AESH
Sont publiés :
les effectifs ;
les recrutements ;
les départs ;
les CDI ;
les temps complets ;
la rémunération moyenne ;
les formations ;
les spécialisations ;
les remplacements ;
les arrêts de travail ;
les postes vacants.
Le tableau permet de vérifier la trajectoire de professionnalisation, pas seulement l’augmentation brute du nombre de contrats.
24.9. Aidants et répit
Les données portent sur :
le nombre estimé d’aidants ;
les demandes de répit ;
les solutions proposées ;
les délais ;
les heures ;
les nuits ;
les séjours ;
les urgences ;
les refus ;
le reste à charge ;
le soutien psychologique ;
les territoires sans offre.
La présence d’une plateforme téléphonique n’est pas comptée comme une solution de répit.
24.10. Personnes sans solution
Cette catégorie doit devenir visible.
Elle comprend, selon des définitions précises :
les enfants sans scolarisation adaptée ;
les adultes sans accompagnement ;
les orientations non exécutées ;
les familles assumant seules faute de place ;
les personnes maintenues dans une solution devenue inadaptée ;
les départs contraints loin du territoire.
Chaque situation agrégée doit être associée à :
un responsable ;
une solution provisoire ;
un calendrier ;
une réévaluation.
24.11. Établissements et services
Le tableau présente :
les capacités ;
les taux d’occupation ;
les listes d’attente ;
les effectifs ;
les incidents ;
les signalements ;
les inspections ;
les restrictions de liberté ;
les plaintes ;
les mesures correctives ;
les fermetures ;
les solutions de continuité.
Un établissement n’est pas évalué uniquement sur son remplissage.
24.12. Accessibilité vécue
Chaque territoire publie les résultats de tests portant sur :
les mairies ;
les écoles ;
les gares ;
les transports ;
les hôpitaux ;
les tribunaux ;
les sites numériques ;
les piscines ;
les équipements culturels ;
les bureaux de vote.
Le tableau distingue :
accessible ;
accessible avec assistance ;
partiellement accessible ;
inaccessible temporairement ;
inaccessible durablement ;
solution alternative disponible.
La déclaration est accompagnée de la date du test.
24.13. Pannes et ruptures
Sont publiées les pannes bloquantes de longue durée concernant :
ascenseurs ;
rampes ;
systèmes d’appel ;
équipements de mise à l’eau ;
services numériques ;
véhicules adaptés ;
matériels publics essentiels.
Le délai de réparation devient un indicateur de dignité.
24.14. Logement
Le tableau suit :
les demandes de logement adapté ;
les attributions ;
les travaux ;
les délais ;
les refus ;
les logements modulables construits ;
les adaptations réalisées ;
les propriétaires accompagnés ;
les grands bailleurs contrôlés ;
les déménagements contraints ;
les maintiens à domicile rendus possibles.
24.15. Mobilité
Sont suivis :
les réseaux accessibles ;
les kilomètres couverts ;
les transports à la demande ;
les taxis PMR ;
les réservations ;
les refus ;
les annulations ;
les pannes ;
les correspondances manquées ;
les temps d’attente ;
les écarts ruraux et ultramarins.
Un train accessible ne suffit pas si la personne ne peut pas rejoindre la gare ou quitter la gare d’arrivée.
24.16. Emploi et activité utile
Le tableau présente :
le taux d’emploi ;
le chômage ;
les recrutements ;
les maintiens ;
les reconversions ;
les aménagements demandés ;
les aménagements réalisés ;
les refus ;
les promotions ;
les rémunérations ;
les ruptures ;
les passages entre dispositifs ;
les activités utiles proposées.
Les résultats sont comparés selon :
le sexe ;
l’âge ;
le territoire ;
le type de reconnaissance ;
sans produire de classement individuel.
24.17. Discrimination zéro
Sont publiés de manière anonymisée :
les signalements ;
les motifs ;
les secteurs ;
les délais d’instruction ;
les faits établis ;
les réparations ;
les sanctions ;
les récidives ;
les corrections systémiques.
Une accusation non instruite n’est pas présentée comme une culpabilité.
Une discrimination établie ne doit pas disparaître dans une statistique générale.
24.18. Maltraitance
Le tableau suit :
les alertes ;
les inspections ;
les faits établis ;
les mesures de protection ;
les sanctions ;
les signalements judiciaires ;
les plans de correction ;
les protections accordées aux lanceurs d’alerte ;
les continuités d’accompagnement.
Les données publiques protègent l’identité et l’intimité des victimes.
24.19. Aides techniques
Sont rendus visibles :
les prescriptions ;
les achats ;
les remboursements ;
les restes à charge ;
les délais de livraison ;
les délais de réparation ;
les prêts temporaires ;
les pannes ;
les pièces indisponibles ;
les prix ;
les fournisseurs ;
la durée d’usage.
Cette transparence permet de détecter les marchés captifs et les écarts de prix injustifiés.
24.20. Production française
Le tableau suit :
les aides accordées ;
les entreprises ;
les investissements ;
les emplois ;
les produits ;
la valeur créée en France ;
les composants importés ;
la réparabilité ;
les délais de maintenance ;
les prix ;
les exportations ;
les remboursements d’aides ;
les fermetures.
Une aide industrielle n’est jamais comptée comme une réussite avant que la capacité productive existe.
24.21. Outre-mer
Chaque indicateur national comporte une lecture propre aux territoires ultramarins :
délais ;
professionnels ;
structures ;
transports ;
prix ;
pannes ;
évacuations ;
départs contraints ;
stocks ;
réparations ;
formations locales.
Les petits effectifs sont protégés lorsqu’une publication pourrait identifier une personne.
24.22. Finances publiques
Le tableau distingue :
dépenses historiques ;
dépenses nouvelles ;
fonctionnement ;
investissement ;
redéploiements ;
restes à charge ;
aides récupérées ;
fraudes établies ;
économies constatées ;
coûts évités calculés ;
bénéfices humains non monétisés.
Aucun gain futur n’est présenté comme une recette actuelle.
24.23. Fréquence de publication
Le 2 de chaque mois sont publiés les grands flux opérationnels :
demandes ;
décisions ;
délais ;
paiements ;
droits durables ;
heures AESH ;
répit ;
personnes sans solution ;
incidents ;
investissements ;
corrections.
Chaque trimestre paraît un rapport d’exécution.
Chaque année paraît un bilan complet.
Tous les cinq ans, une évaluation indépendante examine la politique dans son ensemble.
24.24. Droit à l’explication
Chaque donnée publique doit indiquer :
sa définition ;
sa source ;
son année ;
son périmètre ;
son statut ;
ses limites ;
ses révisions ;
son niveau géographique.
Le tableau doit être disponible :
en format accessible aux lecteurs d’écran ;
au clavier ;
en version audio ;
en langage clair ;
en facile à lire et à comprendre ;
avec sous-titrage et langue des signes pour les présentations principales.
24.25. Fonction politique du tableau
Le tableau ne sert pas à prouver que le ministère est généreux.
Il sert à permettre au peuple de vérifier :
si le droit arrive ;
si l’école accompagne ;
si le transport fonctionne ;
si l’aidant respire ;
si le matériel est réparé ;
si l’argent produit une autonomie ;
si le pouvoir corrige ses erreurs.
Voir pour comprendre. Comprendre pour corriger.
2725. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUSp. 150+
Le bloc 14 a présenté les risques d’exécution.
Le présent bloc examine les dérives que le ministère pourrait produire s’il perdait sa doctrine, ses limites juridiques ou son contrôle populaire.
25.1. Dérive paternaliste
Risque
L’administration décide ce qui est bon pour la personne sans l’écouter réellement.
Garde-fou
La personne participe à toute décision la concernant selon ses capacités et avec les moyens de communication nécessaires. Toute restriction de son choix doit être motivée, proportionnée, réévaluable et contestable.
25.2. Confusion entre protection et privation de liberté
Risque
La sécurité sert à justifier des restrictions générales sur les déplacements, les relations, les activités ou la vie affective.
Garde-fou
Chaque restriction doit reposer sur un risque précis, une base légale et une durée limitée. Les solutions moins intrusives sont examinées en priorité.
25.3. Gouvernement par le diagnostic
Risque
Le nom d’un trouble détermine automatiquement les droits, l’orientation ou les capacités supposées.
Garde-fou
L’évaluation croise le diagnostic avec les conséquences fonctionnelles, le projet de vie et l’environnement. Deux personnes ayant le même diagnostic peuvent recevoir des réponses différentes.
25.4. Gouvernement algorithmique
Risque
Une intelligence artificielle classe la personne selon son coût, son employabilité, son autonomie ou son risque.
Garde-fou
Aucune décision individuelle grave ne repose sur un algorithme seul. Les critères sont explicables, audités et contestables. Les profils secrets et scores globaux sont interdits.
25.5. Fichier total du handicap
Risque
Le dossier unique devient une base nationale regroupant toute la vie médicale, familiale, professionnelle et sociale.
Garde-fou
Le dossier d’exécution et la data room statistique restent séparés. Les accès sont cloisonnés, minimisés et tracés. Aucun acteur ne consulte plus d’informations que nécessaire.
25.6. Effacement du secret médical
Risque
L’employeur, l’école, le bailleur ou le transporteur demande un diagnostic complet pour accorder une adaptation.
Garde-fou
Seules les limitations et adaptations nécessaires sont communiquées. Le diagnostic détaillé reste protégé, sauf base légale spécifique.
25.7. Droits durables transformés en droits figés
Risque
La personne conserve une prestation ancienne devenue insuffisante parce que l’administration considère le dossier comme définitivement clos.
Garde-fou
Le droit de base demeure durable, mais la personne conserve un droit permanent à demander une réévaluation simplifiée de ses besoins.
25.8. Paiement rapide sans contrôle minimal
Risque
La volonté d’exécuter vite produit des erreurs importantes et fragilise la confiance dans le système.
Garde-fou
Le versement rapide intervient après établissement des conditions essentielles. Les avances sont encadrées. La fraude délibérée est sanctionnée, tandis que la bonne foi bénéficie d’une correction proportionnée.
25.9. Contrôle transformé en soupçon généralisé
Risque
Quelques fraudes servent à multiplier les justificatifs pour toute la population.
Garde-fou
Les contrôles ciblent les incohérences objectives, réseaux, fournisseurs et doubles facturations. Leur coût et leurs résultats sont rendus publics.
25.10. Inclusion scolaire dogmatique
Risque
Tout enfant est maintenu en classe ordinaire, même lorsque l’environnement ne lui permet ni d’apprendre ni de se sentir en sécurité.
Garde-fou
Les parcours ordinaires, mixtes et spécialisés demeurent. La progression et le bien-être de l’enfant priment sur l’affichage statistique.
25.11. Ségrégation par facilité
Risque
À l’inverse, un enfant est orienté hors de l’école ordinaire uniquement parce que les moyens manquent.
Garde-fou
Toute orientation doit expliquer les besoins de l’enfant et démontrer qu’elle ne résulte pas seulement d’une pénurie de personnel, de matériel ou de formation.
25.12. AESH transformés en personnel polyvalent gratuit
Risque
Les AESH remplacent l’enseignant, le soignant, le surveillant ou l’agent administratif.
Garde-fou
Leurs missions sont définies. Les tâches extérieures au métier sont contrôlées. La formation, la rémunération et le temps de travail correspondent aux fonctions réellement exercées.
25.13. Camarades transformés en accompagnants
Risque
La solidarité scolaire sert à faire supporter aux enfants une responsabilité d’adulte.
Garde-fou
L’entraide reste sociale et ponctuelle. Le déplacement dangereux, le soin, la surveillance et la communication indispensable relèvent des professionnels.
25.14. Aidants assignés à vie
Risque
Le ministère reconnaît l’aidant mais continue à organiser tout le système autour de sa disponibilité permanente.
Garde-fou
Le répit, l’aide humaine et les solutions d’urgence doivent réduire la dépendance au proche. Le refus ou l’épuisement de l’aidant déclenche une recherche de solution, pas une culpabilisation.
25.15. Soutien psychologique utilisé comme substitut au répit
Risque
On propose des séances à un aidant alors que son problème principal est l’absence de relais.
Garde-fou
Le besoin matériel et le besoin psychologique sont évalués séparément. La psychologie accompagne ; elle ne remplace pas la solution concrète.
25.16. Institutionnalisation par défaut
Risque
La personne est orientée vers un établissement parce que le logement, les soins ou l’aide à domicile manquent.
Garde-fou
Les alternatives sont examinées, financées et tracées. L’établissement demeure une solution légitime lorsqu’il correspond au choix et au besoin, jamais uniquement à l’absence d’autre capacité.
25.17. Maintien à domicile imposé
Risque
Au nom de l’autonomie, la personne reste chez elle dans la solitude ou la dangerosité parce que cette solution paraît moins coûteuse.
Garde-fou
Le maintien à domicile exige un logement adapté, des professionnels, une continuité et le consentement de la personne. Il n’est pas une économie automatique.
25.18. Maltraitance institutionnelle cachée par le sous-effectif
Risque
Toute atteinte est excusée par le manque de personnel.
Garde-fou
Le sous-effectif est pris en compte pour situer la responsabilité, mais il ne fait pas disparaître la victime. Les dirigeants et financeurs ayant ignoré durablement un risque connu peuvent être mis en cause.
25.19. Fermeture brutale d’un établissement
Risque
Une structure défaillante ferme sans solution, déplaçant le danger vers les familles.
Garde-fou
Toute fermeture est accompagnée d’un plan de continuité individualisé, sauf urgence immédiate exigeant une évacuation protectrice.
25.20. Accessibilité réduite au handicap moteur
Risque
La politique ne regarde que les rampes et ascenseurs.
Garde-fou
Les contrôles couvrent aussi les handicaps visuels, auditifs, cognitifs, psychiques, neurodéveloppementaux et invisibles selon la nature du service.
25.21. Accessibilité transformée en inflation normative
Risque
Des règles complexes augmentent les coûts sans améliorer l’usage.
Garde-fou
Chaque norme est testée en situation, évaluée et simplifiée lorsqu’elle ne produit pas d’utilité. Le résultat prime sur l’accumulation réglementaire.
25.22. Accompagnement réservable utilisé pour éviter les travaux
Risque
Un établissement propose un agent au lieu de rendre son parcours accessible.
Garde-fou
L’aide humaine complète l’accessibilité structurelle. Elle ne permet pas de reporter une adaptation techniquement réalisable et proportionnée.
25.23. Réservation obligatoire pour toute sortie
Risque
La personne doit tout prévoir plusieurs jours à l’avance et perd toute spontanéité.
Garde-fou
Les grands équipements organisent aussi une capacité d’assistance sans réservation lorsque cela est possible. Les délais de réservation sont publiés et réduits progressivement.
25.24. Accessibilité numérique uniquement technique
Risque
Un site respecte certains critères mais reste incompréhensible ou sans alternative humaine.
Garde-fou
Le test porte sur l’accomplissement complet de la démarche. Un accueil humain reste disponible pour les procédures essentielles.
25.25. Suradaptation infantilisante
Risque
Les services parlent à l’accompagnant plutôt qu’à la personne ou simplifient tout au point de nier ses compétences.
Garde-fou
La communication est adaptée à la demande et au besoin réel. La personne reste l’interlocutrice principale autant que possible.
25.26. Emploi forcé
Risque
La politique de plein emploi conduit à conditionner les droits à une activité incompatible avec la santé ou le projet de la personne.
Garde-fou
Le travail demeure un droit de participation, pas une obligation uniforme. L’aptitude est évaluée professionnellement et toute sanction respecte le contradictoire et les limitations reconnues.
25.27. Emploi symbolique
Risque
Une entreprise recrute pour respecter un quota mais maintient la personne sans mission, progression ou responsabilité.
Garde-fou
Les contrôles portent sur le poste réel, le salaire, la formation, la promotion et la durée. Les aides peuvent être récupérées lorsque l’emploi est artificiel.
25.28. ESAT utilisés comme voies sans sortie
Risque
La personne reste durablement dans un dispositif sans formation, droits ou possibilité d’évolution.
Garde-fou
Chaque personne dispose d’un projet réévaluable, d’un accès à la formation, d’une information sur les autres parcours et d’un droit au retour lorsqu’une transition vers le milieu ordinaire échoue.
25.29. Adaptations imposées contre la volonté de la personne
Risque
Un employeur ou un service modifie le poste ou l’organisation sans consulter la personne.
Garde-fou
L’aménagement est construit avec elle, dans le respect de la santé, de la sécurité et des exigences essentielles du poste.
25.30. Rente sur les aides techniques
Risque
Les prix augmentent parce que le financement public garantit la demande.
Garde-fou
Comparaison des prix, concurrence, commande publique, contrôle des marges, réparabilité, pièces disponibles et filière française.
25.31. Faux « fabriqué en France »
Risque
Une opération mineure permet d’obtenir une aide productive.
Garde-fou
La valeur réelle produite, les emplois, la conception, la transformation, la fiscalité, la réparation et les composants sont contrôlés.
25.32. Technologie imposée
Risque
La domotique ou un objet connecté devient obligatoire pour recevoir une aide ou rester à domicile.
Garde-fou
La personne conserve le choix entre plusieurs solutions lorsque cela est possible. La technologie ne doit pas conditionner un droit essentiel sans nécessité démontrée.
25.33. Captation des données par les assureurs et employeurs
Risque
Les données d’un fauteuil, d’un domicile ou d’une application servent à tarifer, surveiller ou discriminer.
Garde-fou
L’accès est interdit sans fondement légal spécifique ou consentement réellement libre. Les données nécessaires au fonctionnement sont séparées des données d’usage.
25.34. Inégalité territoriale institutionnalisée
Risque
Les écarts de moyens sont présentés comme une conséquence normale de la décentralisation.
Garde-fou
Un socle national, une péréquation, des comparaisons, des plans de redressement et une substitution limitée permettent de corriger les écarts extrêmes.
25.35. Oubli des personnes ne pouvant pas protester
Risque
Les politiques répondent surtout aux publics capables de se mobiliser, tandis que les personnes polyhandicapées, isolées ou non verbales restent invisibles.
Garde-fou
Les inspections, représentants, personnes de confiance, proches et professionnels disposent de voies d’alerte. Les politiques ciblent explicitement les personnes dont la parole est la moins accessible.
25.36. Communication héroïque ou misérabiliste
Risque
La personne est représentée uniquement comme un héros exceptionnel ou une victime inspirante.
Garde-fou
La communication montre des vies ordinaires, des choix, des métiers, des loisirs, des colères et des réussites sans utiliser la personne comme outil émotionnel.
25.37. Discrimination croisée
Risque
Une femme handicapée, une personne pauvre ou ultramarine reçoit une réponse inférieure sans que le système identifie le cumul des obstacles.
Garde-fou
Les données agrégées permettent de repérer les écarts sans construire de profils individuels intrusifs. Les faits établis sont corrigés et sanctionnés.
25.38. Règle supérieure
Tout garde-fou doit protéger simultanément :
la dignité ;
le choix ;
la santé ;
la sécurité ;
la vie privée ;
la bonne foi ;
les finances publiques ;
la possibilité de contrôler et sanctionner.
La protection ne doit pas produire une nouvelle dépendance.
L’autonomie ne doit pas devenir un abandon.
2826. ATTAQUES / RÉPONSESp. 157+
« Vous gonflez le nombre de personnes handicapées avec le chiffre de 18,2 millions. »
Non.
Le nombre varie selon la définition utilisée : reconnaissance administrative, limitation fonctionnelle, restriction d’activité ou handicap ressenti.
LPE publie chaque périmètre séparément.
La borne haute ne signifie pas que 18,2 millions de personnes recevront les mêmes prestations.
Elle rappelle que l’inadaptation de la société concerne une population très large.
La vérité consiste à expliquer les définitions, pas à choisir uniquement le chiffre le plus petit ou le plus spectaculaire.
« La France dépense déjà plus de 60 milliards d’euros. Vous voulez encore dépenser davantage. »
La France dépense déjà beaucoup, mais les chiffres varient selon le périmètre.
LPE commence par décortiquer les flux : revenus, aides humaines, établissements, école, transport, logement, administration et investissement.
Certaines mesures nécessiteront des dépenses nouvelles.
D’autres reposeront sur une meilleure exécution, un investissement durable ou la suppression de doublons et de rentes.
LPE ne promet pas que toute adaptation s’autofinancera.
Elle exige que chaque euro produise une utilité vérifiable.
« Les droits payés rapidement vont ouvrir la porte à la fraude. »
Le paiement rapide intervient après établissement du droit ou sous forme d’avance encadrée lorsque les conditions essentielles sont réunies.
Les contrôles ne disparaissent pas.
Ils deviennent plus ciblés.
La fraude organisée est sanctionnée.
L’erreur de bonne foi est corrigée proportionnellement.
LPE refuse seulement qu’une personne doive s’endetter pendant plusieurs mois parce que l’administration a déjà reconnu son droit mais tarde à l’exécuter.
« Les droits à vie empêcheront tout contrôle. »
Le droit de base devient durable lorsque l’irréversibilité est médicalement établie.
Le niveau de compensation reste adaptable.
Une personne paraplégique n’a pas à reprouver sa paraplégie.
Ses besoins en aide humaine, logement ou matériel peuvent cependant évoluer.
LPE sépare donc la reconnaissance permanente de la situation et l’évaluation actualisée des besoins.
« Tous les handicaps invisibles vont devenir impossibles à vérifier. »
LPE ne supprime pas l’évaluation.
Elle remplace le soupçon fondé sur l’apparence par une analyse sérieuse :
diagnostic lorsque nécessaire ;
durée ;
limitations fonctionnelles ;
conséquences scolaires, sociales ou professionnelles ;
besoins réels.
Une personne ne reçoit pas automatiquement tous les droits parce qu’elle possède un diagnostic.
Elle ne doit pas non plus être rejetée simplement parce que sa difficulté ne se voit pas.
« Vous allez transformer les MDPH en gigantesques administrations. »
L’objectif est inverse.
La maison de droits doit supprimer :
les pièces redemandées ;
les dossiers parallèles ;
les relances sans interlocuteur ;
les réévaluations absurdes.
Elle reçoit une mission de suivi après décision, mais les procédures simples deviennent accélérées et numériques lorsqu’elles sont accessibles.
Le guichet humain reste garanti.
La réussite sera mesurée au temps administratif supprimé, pas au nombre de nouveaux bureaux.
« Le paiement immédiat est impossible parce que les prestations dépendent de plusieurs organismes. »
C’est précisément le problème que la réforme doit corriger.
La personne ne doit pas porter la complexité interne de l’État, du département et des organismes payeurs.
Le droit indique le responsable, le délai et le mécanisme d’avance ou de régularisation.
La coordination administrative doit se produire derrière le guichet, pas sur le temps de vie de la personne.
« L’inclusion scolaire totale est impossible. »
LPE ne propose pas une inclusion totale et dogmatique.
Elle propose une progression réelle.
Certains enfants apprennent mieux en classe ordinaire avec des adaptations.
D’autres ont besoin d’un parcours mixte, d’une unité spécialisée ou d’un établissement adapté.
Aucune orientation ne doit résulter seulement d’un manque de moyens.
Aucun maintien en milieu ordinaire ne doit être imposé lorsqu’il détruit l’apprentissage ou la santé de l’enfant.
« Les AESH coûtent trop cher. »
L’absence d’accompagnement coûte aussi :
rupture scolaire ;
parent obligé d’arrêter de travailler ;
enseignant surchargé ;
orientation par défaut ;
perte d’autonomie ;
réparation tardive.
LPE ne fixe pas définitivement 30 000 recrutements ou 1 800 euros nets sans simulation.
Elle affirme qu’un métier essentiel ne peut pas rester durablement organisé autour du temps partiel subi, de la précarité et du turnover.
« Les enfants ne doivent pas s’occuper d’un camarade handicapé. »
Ils ne deviennent ni soignants, ni auxiliaires, ni responsables de sécurité.
LPE encourage seulement la vie commune :
inviter ;
adapter un jeu ;
ne pas laisser seul ;
apprendre à communiquer ;
signaler une exclusion.
L’entraide forme des citoyens.
La compensation et la sécurité restent la responsabilité des adultes.
« Vous allez culpabiliser les aidants qui veulent placer leur proche en établissement. »
Non.
Un établissement peut constituer une solution digne, choisie et nécessaire.
LPE refuse aussi bien l’institutionnalisation par absence d’aide à domicile que le maintien à domicile imposé au prix de l’épuisement familial.
L’aidant a le droit de dire :
« je ne peux plus ».
Cette parole déclenche une recherche de solution, pas un jugement moral.
« Un forfait psychologique ne résoudra pas l’épuisement des aidants. »
C’est vrai.
Le soutien psychologique n’est qu’un élément.
Il ne remplace ni le répit, ni l’aide humaine, ni les soins, ni une solution d’urgence.
LPE l’intègre parce qu’un aidant peut aussi avoir besoin d’un espace de soutien.
Mais le ministère mesure séparément les séances et le relais matériel réellement obtenu.
« On ne peut pas rendre tous les bâtiments accessibles. »
Certains bâtiments anciens ou patrimoniaux présentent de vraies impossibilités.
LPE ne promet pas de supprimer toutes les contraintes techniques.
Elle exige :
une expertise ;
une justification ;
une adaptation proportionnée ;
une solution alternative ;
une information honnête ;
un calendrier lorsque des travaux restent possibles.
L’impossibilité d’une solution particulière ne doit jamais devenir l’autorisation de ne rien proposer.
« Les normes vont tuer les petits commerces. »
Les obligations sont proportionnées.
Un artisan ou un petit propriétaire de bonne foi reçoit :
un diagnostic ;
des aides ;
un délai ;
une solution mutualisée ;
une alternative lorsqu’un travail est techniquement impossible.
Cette protection ne signifie pas qu’un client handicapé puisse être simplement refusé.
La petite structure est accompagnée.
Le grand groupe capable d’agir est davantage obligé.
« Les agents d’accompagnement vont remplacer l’accessibilité. »
Non.
Ils servent lorsqu’une aide humaine demeure utile malgré un lieu correctement conçu.
Ils ne permettent pas de maintenir une marche évitable, un ascenseur en panne ou une interface inutilisable.
Le tableau de bord distingue clairement :
les adaptations structurelles ;
les accompagnements complémentaires.
« Obliger à réserver son déplacement est une discrimination. »
Cela peut le devenir lorsque la réservation est systématique, trop anticipée ou sans alternative.
LPE réduit les délais, développe l’assistance spontanée dans les grands lieux et publie les écarts.
La réservation reste utile pour organiser certaines aides complexes.
Elle ne doit pas retirer toute spontanéité à la personne.
« Le logement modulable va rendre tous les appartements plus grands et plus chers. »
La modularité ne signifie pas équiper médicalement chaque logement.
Elle signifie concevoir :
des circulations cohérentes ;
des cloisons transformables ;
des salles d’eau adaptables ;
des commandes accessibles ;
une possibilité d’évolution.
Les normes seront testées pour éviter les surfaces inutiles et l’inflation réglementaire.
Le coût initial doit être comparé au prix des transformations lourdes, déménagements et institutionnalisations futures.
« Vous voulez forcer les entreprises à embaucher des personnes qu’elles ne peuvent pas employer. »
Non.
L’employeur conserve le choix du candidat et l’exigence des compétences nécessaires.
Il doit toutefois examiner sincèrement l’aménagement raisonnable et ne pas utiliser le handicap comme prétexte automatique.
Les PME reçoivent une aide.
Les impossibilités objectives restent reconnues.
La discrimination et le refus sans étude sérieuse sont sanctionnés.
« Tout le monde ne peut pas travailler. »
Exact.
LPE ne mesure pas la dignité uniquement à l’emploi.
Certaines personnes ne peuvent pas travailler, temporairement ou durablement.
Elles conservent leurs droits et leur place dans la société.
Pour celles qui souhaitent et peuvent exercer une activité, le pays doit cesser d’ajouter des obstacles évitables.
« Vous voulez supprimer les ESAT. »
Non.
Les ESAT répondent à des besoins réels.
LPE veut renforcer :
les droits ;
la rémunération ;
la formation ;
la participation ;
les transitions ;
le droit au retour ;
la protection contre l’exploitation.
Un ESAT ne doit être ni supprimé par dogme, ni devenir une voie sans évolution.
« La France ne pourra jamais fabriquer ses propres fauteuils et véhicules adaptés à un prix compétitif. »
LPE ne prétend pas relocaliser chaque composant immédiatement.
Elle identifie les dépendances stratégiques et soutient les capacités dans lesquelles la France peut produire une valeur réelle :
conception ;
adaptation ;
batteries ;
électronique ;
assemblage ;
maintenance ;
réparation ;
pièces ;
logiciels.
L’aide est retirée lorsqu’elle ne produit ni emploi, ni qualité, ni viabilité.
« Votre Fonds Productif va subventionner des entreprises sans fin. »
Le Fonds finance l’investissement, pas une rente permanente.
Les aides comportent :
des objectifs ;
un calendrier ;
des contrôles ;
des obligations de production ;
des clauses de remboursement ;
une trajectoire de viabilité.
Une entreprise ne reste pas artificiellement en vie uniquement parce qu’elle appartient à une filière politiquement valorisée.
« Les données du dossier unique vont permettre de surveiller les personnes handicapées. »
Le risque existe et impose des protections fortes.
Le dossier unique ne doit pas devenir un fichier total.
Les données sont minimisées, cloisonnées et tracées.
L’employeur, l’école ou le transporteur ne voient que ce qui leur est nécessaire.
Aucune décision grave ne repose sur un algorithme seul.
L’usage commercial est interdit.
« Les Outre-mer coûteront trop cher à équiper. »
L’insularité, les transports et les petites séries augmentent parfois les coûts.
Mais l’absence de capacité locale produit aussi :
des évacuations ;
des départs familiaux ;
des ruptures ;
des délais ;
des équipements immobilisés faute de pièce.
Le plan ultramarin privilégie la formation, les stocks, les ateliers, les équipes mobiles et les solutions adaptées à chaque territoire.
L’équivalence réelle peut coûter davantage.
Elle constitue une obligation nationale.
« Vous promettez encore un droit opposable sans professionnels disponibles. »
LPE refuse précisément cette méthode.
L’opposabilité du répit ou d’autres services progresse avec les capacités.
Avant cela, le système garantit :
une demande enregistrée ;
un responsable ;
une solution provisoire ;
un calendrier ;
un recours.
Le droit n’est pas proclamé comme pleinement exécuté tant que les professionnels n’existent pas.
Réponse centrale
LPE ne promet pas de supprimer le handicap.
Elle supprime autant que possible les obstacles que le pays ajoute.
Elle ne verse pas seulement des aides.
Elle exécute les droits.
Elle ne force pas l’inclusion.
Elle recherche la progression.
Elle ne remplace pas l’aidant par un discours.
Elle construit le répit.
Elle ne confond pas accessibilité et formulaire.
Elle teste l’usage.
Elle ne livre pas la personne au marché.
Elle finance l’innovation tout en combattant la rente.
Elle ne gouverne pas la personne à sa place.
Elle lui rend autant que possible le pouvoir de choisir.
2927. TROIS NIVEAUX DE LECTUREp. 165+
Le ministère doit pouvoir être compris en quelques secondes, approfondi en quelques minutes et contrôlé dans toute sa mécanique.
Les trois niveaux présentent la même politique.
Le niveau populaire ne cache pas les garde-fous essentiels.
Le niveau citoyen ne noie pas les choix sous la technique.
Le niveau expert ne transforme pas les incertitudes en certitudes artificielles.
27.1. Niveau populaire
Ce que LPE veut faire
Une personne handicapée ne doit plus passer sa vie à :
prouver ;
attendre ;
relancer ;
contourner ;
renoncer.
Lorsqu’un droit est reconnu, il doit être exécuté rapidement.
Lorsqu’un handicap est irréversible, la preuve centrale ne doit plus être répétée.
L’école doit réellement accompagner l’enfant.
Les AESH doivent devenir des professionnels stables.
Les aidants doivent pouvoir se reposer.
Les logements, transports, services publics, commerces et loisirs doivent devenir réellement utilisables.
La France doit produire et réparer davantage de fauteuils, véhicules et équipements adaptés.
Formule populaire
Plus jamais deux handicaps : la situation et un pays mal adapté.
27.2. Niveau citoyen engagé
Le citoyen engagé accède à l’architecture complète :
droits exécutés dans des délais connus ;
avances en cas de retard administratif ;
droits durables pour l’irréversibilité ;
dossier unique ;
MDPH transformées ;
AESH professionnalisés ;
parcours scolaires ordinaires, mixtes ou spécialisés ;
répit territorial ;
soutien aux aidants ;
emploi et activité utile ;
accessibilité testée ;
logements modulables ;
agents réservables ;
aides techniques réparables ;
Fonds Productif ;
plan Outre-mer ;
tableau de bord mensuel.
Il peut vérifier :
qui décide ;
qui finance ;
qui exécute ;
qui contrôle ;
quelles personnes sont protégées ;
quels acteurs sont sanctionnés ;
quelles mesures restent des projections ;
quels résultats déclenchent une correction.
Résumé citoyen
LPE déplace la politique du handicap.
Le pays ne se contente plus de compenser financièrement une inadaptation qu’il entretient.
Il stabilise les droits, simplifie les démarches, construit les services, adapte les lieux et développe une capacité productive.
La personne conserve sa liberté.
Les contrôles restent possibles.
La bonne foi est protégée.
Les rentes, fraudes, discriminations et fausses accessibilités sont corrigées.
27.3. Niveau expert
Le niveau expert présente :
le préambule doctrinal ;
les 35 blocs ;
la base constitutionnelle et européenne ;
les compétences territoriales ;
les mécanismes d’exécution ;
le dossier unique ;
les conditions de droits durables ;
les scénarios AESH ;
les capacités de répit ;
les modèles de logement ;
les coûts d’accessibilité ;
les plans industriels ;
les données ;
les risques ;
les plans A, B et C ;
les recours ;
les sanctions ;
les protections numériques.
L’expert doit pouvoir vérifier :
si le paiement rapide respecte la compétence des organismes ;
si les avances sont récupérables sans écraser la bonne foi ;
si les droits durables conservent une compensation évolutive ;
si le répit possède des professionnels ;
si la professionnalisation des AESH est financée ;
si les obligations sont proportionnées ;
si les propriétaires modestes sont protégés ;
si l’accessibilité vécue est mesurable ;
si les données restent cloisonnées ;
si les aides industrielles respectent le droit et créent une capacité réelle.
Doctrine experte
Le ministère repose sur un système conditionnel.
Le droit durable est accordé lorsque l’irréversibilité est établie.
Le paiement rapide intervient lorsqu’un droit existe ou qu’une avance juridiquement sécurisée est possible.
L’opposabilité d’un service progresse lorsque la capacité territoriale existe.
L’obligation d’accessibilité est proportionnée, mais toute impossibilité exige une justification et une alternative.
L’aide industrielle dépend d’une utilité, d’une viabilité, d’une production et d’un contrôle.
La donnée sert à corriger le système.
Elle ne classe jamais la valeur de la personne.
27.4. Ce qui ne change jamais entre les trois niveaux
Les principes restent identiques :
la personne décide autant que possible ;
la bonne foi est protégée ;
le droit doit être exécuté ;
la fraude est sanctionnée ;
l’irréversibilité n’est plus administrativement niée ;
l’inclusion recherche la progression ;
l’aidant n’est pas abandonné ;
l’accessibilité se prouve par l’usage ;
l’argent public finance une utilité ;
la discrimination est réparée et sanctionnée ;
le pouvoir peut être corrigé.
27.5. Une même vérité, trois profondeurs
En quelques secondes
Le pays s’adapte autant que possible à la personne, au lieu d’exiger qu’elle contourne seule ses obstacles.
En quelques minutes
LPE stabilise les droits, transforme les MDPH, professionnalise les AESH, construit le répit, teste l’accessibilité, adapte les logements et recrée une production française.
Dans le dossier complet
Chaque mesure présente :
son droit ;
son coût ;
son calendrier ;
ses acteurs ;
ses données ;
ses risques ;
ses recours ;
ses conditions de correction.
La simplicité publique ne doit jamais devenir une simplification mensongère.
La dignité ne doit plus être une déclaration. Elle doit devenir une expérience quotidienne.
3028. SIMULATEURSp. 169+
Les simulateurs du ministère n°12 servent à rendre visibles les droits, les coûts, les délais et les conséquences concrètes d’une adaptation.
Ils ne doivent jamais décider seuls :
d’un droit ;
d’un diagnostic ;
d’une orientation scolaire ;
d’une aptitude professionnelle ;
d’une mesure de protection ;
d’un placement ;
d’un niveau de compensation ;
de la valeur ou du potentiel d’une personne.
Ils éclairent la décision.
Ils ne remplacent ni la personne, ni le professionnel, ni l’administration compétente, ni le juge.
28.1. Règles communes
Chaque simulateur doit afficher :
les informations saisies ;
les hypothèses utilisées ;
la date des barèmes ;
le statut du résultat ;
les limites ;
les démarches possibles ;
les voies de recours ;
l’accès à un interlocuteur humain.
Les données ne sont pas conservées par défaut.
Aucune simulation individuelle ne peut être utilisée automatiquement pour :
refuser un droit ;
signaler une fraude ;
modifier une orientation ;
contacter un employeur ;
transmettre un diagnostic ;
évaluer une capacité parentale ;
établir un profil commercial.
28.2. Simulateur « Mes droits handicap »
La personne renseigne uniquement les informations nécessaires :
âge ;
situation professionnelle ;
reconnaissance éventuelle ;
logement ;
besoins d’aide humaine ;
besoins techniques ;
situation familiale ;
territoire.
Le simulateur présente les dispositifs potentiellement mobilisables :
AAH ;
AEEH ;
PCH ;
pensions d’invalidité ;
droits scolaires ;
carte mobilité inclusion ;
aides à l’emploi ;
aides au logement ;
répit ;
aides techniques ;
transports.
Il ne confirme jamais définitivement un droit.
Il indique :
les critères ;
les pièces réellement nécessaires ;
le service responsable ;
le délai indicatif ;
la possibilité d’un accompagnement.
28.3. Simulateur « Mon droit peut-il être accordé sans limitation de durée ? »
L’outil explique la différence entre :
handicap irréversible ;
état susceptible d’évolution ;
droit de base ;
niveau de compensation ;
besoin réévaluable.
Il permet de vérifier si la situation peut relever d’un droit durable selon les règles publiées.
Le résultat reste indicatif.
Aucune personne ne doit conclure qu’elle n’a aucun droit au seul motif qu’elle n’entre pas dans une catégorie préremplie.
28.4. Simulateur de délai MDPH
La personne choisit :
son département ;
le type de demande ;
la date de dépôt ;
le caractère urgent éventuel ;
l’état du dossier.
L’outil affiche :
le délai moyen ;
le délai médian ;
la situation de son dossier lorsque l’accès est sécurisé ;
la date à partir de laquelle une relance devient utile ;
le responsable ;
les recours ;
les solutions provisoires possibles.
Il doit aussi indiquer honnêtement lorsqu’aucune estimation fiable n’est disponible.
28.5. Simulateur de perte financière liée à un retard administratif
L’outil estime les conséquences d’un droit non exécuté :
revenu manquant ;
aide humaine financée par la famille ;
transport supplémentaire ;
arrêt de travail de l’aidant ;
avance de matériel ;
endettement ;
reste à charge.
Il permet à l’administration de comprendre que le délai n’est pas neutre.
Le résultat ne constitue pas automatiquement une créance juridiquement reconnue.
28.6. Simulateur « Mon enfant est-il réellement accompagné à l’école ? »
Les familles peuvent comparer :
les heures notifiées ;
les heures attribuées ;
les heures réalisées ;
les absences ;
les remplacements ;
le temps réel de scolarisation ;
les adaptations matérielles ;
la participation aux sorties.
L’outil produit un bilan compréhensible et indique les interlocuteurs à saisir.
Il ne note ni l’enfant, ni l’AESH, ni l’enseignant.
28.7. Simulateur de besoins AESH
Destiné aux décideurs, il croise :
les notifications ;
les heures ;
les territoires ;
les effectifs existants ;
les temps de travail ;
les remplacements ;
les spécialités ;
les prévisions d’élèves.
Il calcule :
les heures manquantes ;
les recrutements nécessaires ;
les possibilités de temps complet ;
le coût salarial ;
les besoins de formation ;
les délais de montée en charge.
L’objectif de 30 000 recrutements supplémentaires reste une PROJECTION_PROGRAMME jusqu’à validation complète.
28.8. Simulateur de rémunération et de carrière AESH
L’AESH peut visualiser :
son temps de travail ;
son revenu ;
les compléments ;
les formations ;
les spécialisations ;
les passerelles ;
les effets d’un temps complet ;
les droits sociaux.
L’outil doit rendre visible l’écart entre un salaire annoncé à temps plein et le revenu réellement perçu lorsque le contrat reste incomplet.
28.9. Simulateur du droit au répit
L’aidant renseigne :
la fréquence de l’aide ;
les nuits ;
le niveau de surveillance ;
la complexité des soins ;
les disponibilités locales ;
son activité professionnelle ;
sa propre santé.
L’outil présente :
le type de répit possible ;
le délai ;
le reste à charge ;
les solutions de proximité ;
les solutions d’urgence ;
les séjours ;
l’aide à domicile ;
le soutien psychologique.
Il ne produit aucun jugement moral sur la capacité de l’aidant à continuer.
28.10. Simulateur « Mon logement peut-il devenir modulable ? »
La personne, le propriétaire ou le bailleur indique :
la surface ;
les circulations ;
les accès ;
la salle d’eau ;
la chambre ;
les étages ;
l’ascenseur ;
les travaux envisagés ;
le statut d’occupation.
Le simulateur compare :
adaptation légère ;
transformation progressive ;
relogement temporaire ;
déménagement ;
logement modulable neuf.
Il présente :
le coût ;
les aides possibles ;
le délai ;
les obstacles techniques ;
l’utilité attendue ;
les solutions alternatives.
Aucune estimation ne remplace la visite d’un professionnel compétent.
28.11. Simulateur d’accessibilité réelle d’un lieu
Le responsable d’un établissement ou un citoyen suit un parcours guidé :
arrivée ;
entrée ;
accueil ;
circulation ;
usage ;
sanitaires ;
évacuation ;
sortie ;
information ;
réservation.
Le test inclut plusieurs profils :
fauteuil ;
malvoyance ;
surdité ;
trouble cognitif ;
fatigue sévère ;
handicap psychique ;
besoin d’un accompagnement.
Le résultat classe le lieu :
accessible ;
accessible avec assistance ;
partiellement accessible ;
inaccessible temporairement ;
inaccessible durablement ;
alternative disponible.
Il ne remplace pas un audit réglementaire.
Il complète la conformité par l’usage réel.
28.12. Simulateur « Adapter mon entreprise »
L’employeur peut comparer :
aménagement matériel ;
adaptation d’horaires ;
télétravail ;
réorganisation de tâches ;
formation ;
transport ;
accompagnement ;
reclassement ;
reconversion.
Le simulateur présente :
le coût brut ;
les aides ;
le coût restant ;
le délai ;
les bénéfices attendus ;
les obligations ;
les risques juridiques d’un refus injustifié.
La personne concernée doit être associée à la décision.
28.13. Simulateur de maintien dans l’emploi
La personne peut comparer :
poste adapté ;
temps réduit ;
3J/3J lorsqu’il est disponible et pertinent ;
télétravail ;
formation ;
reconversion ;
entreprise adaptée ;
activité indépendante ;
arrêt temporaire.
L’outil montre les conséquences sur :
le revenu ;
les droits ;
la santé ;
le transport ;
la carrière ;
la retraite.
Il ne déclare jamais une personne apte ou inapte.
28.14. Simulateur d’aide technique
La personne compare plusieurs équipements selon :
le besoin ;
le prix ;
le remboursement ;
le reste à charge ;
la durée de vie ;
la garantie ;
les pièces ;
la maintenance ;
la réparabilité ;
le poids ;
l’autonomie énergétique ;
la production française.
Le classement ne doit pas être acheté par les fabricants.
Les critères et éventuels liens financiers sont publics.
28.15. Simulateur de coût de non-adaptation
Destiné aux collectivités et entreprises, il compare :
le coût des travaux ;
les pannes ;
les transports spécialisés ;
les absences ;
les pertes d’emploi ;
les aides familiales invisibles ;
les déménagements ;
les hospitalisations ou ruptures pouvant être évitées.
Les coûts futurs restent présentés comme des scénarios.
Ils ne deviennent pas des économies certaines.
28.16. Simulateur territorial de capacité
Les collectivités renseignent :
la population ;
les demandes ;
les professionnels ;
les délais ;
les transports ;
les logements ;
les établissements ;
les besoins de répit ;
les aides techniques ;
les pannes ;
les particularités géographiques.
L’outil estime :
les métiers à former ;
les services à mutualiser ;
les véhicules nécessaires ;
les priorités de travaux ;
les investissements ;
les besoins ultramarins ou ruraux.
28.17. Simulateur de filière française de l’autonomie
Il étudie la relocalisation ou la création d’une filière pour :
fauteuils ;
batteries ;
véhicules ;
rampes ;
domotique ;
aides auditives ou visuelles ;
équipements de bain ;
robots d’assistance ;
logiciels accessibles.
Il calcule :
l’investissement ;
les emplois ;
la valeur produite en France ;
les composants importés ;
le prix final ;
la maintenance ;
la viabilité ;
la durée des aides ;
les exportations potentielles.
28.18. Jeu public « Si vous étiez ministre du Handicap »
Le joueur dispose :
d’un budget limité ;
de dix ans ;
de territoires inégaux ;
de MDPH en difficulté ;
d’une pénurie d’AESH ;
d’aidants épuisés ;
d’infrastructures inaccessibles ;
d’une dépendance industrielle.
Il doit arbitrer entre :
droits immédiats ;
répit ;
école ;
logements ;
mobilités ;
aides techniques ;
établissements ;
production ;
Outre-mer.
Chaque décision produit :
un coût ;
un délai ;
un effet humain ;
un risque juridique ;
une conséquence territoriale ;
une dépendance réduite ou renforcée.
Le jeu doit montrer qu’une mesure spectaculaire peut échouer lorsqu’elle n’est pas accompagnée des professionnels, de la maintenance et du contrôle nécessaires.
28.19. Règle finale
Le simulateur ne décide pas de ce qu’une personne vaut ou peut devenir.
Il aide à voir ce que le système doit adapter.
Comprendre le besoin. Mesurer l’obstacle. Construire l’accès.
3129. ARTICLES LIÉSp. 181+
Les articles approfondissent le ministère sans reproduire les 35 blocs.
Ils doivent distinguer :
le droit actuel ;
les constats ;
les mesures LPE ;
les projections ;
les limites ;
les controverses.
29.1. Combien de personnes handicapées vivent réellement en France ?
L’article explique pourquoi les chiffres varient selon les définitions et pourquoi ils ne doivent pas être additionnés sans précaution.
29.2. Pourquoi un droit reconnu met-il encore plusieurs mois à être exécuté ?
Il décrit le parcours entre la MDPH, le payeur, le service, l’établissement et le fournisseur.
29.3. Droits à vie : ce qui existe déjà et ce que LPE généralise
L’article distingue :
irréversibilité ;
droit durable ;
compensation évolutive ;
révision demandée par la personne ;
contrôle.
29.4. Transformer les MDPH sans accuser leurs agents
Il présente :
les volumes ;
les outils ;
les écarts territoriaux ;
le dossier unique ;
le référent ;
le suivi après notification ;
les plans de redressement.
29.5. École inclusive : présence ou progression réelle ?
L’article analyse :
le temps de scolarisation ;
les heures AESH ;
les parcours mixtes ;
les établissements spécialisés ;
les sorties ;
les apprentissages ;
le bien-être.
29.6. Pourquoi les AESH doivent devenir un véritable métier
Il développe :
le salaire ;
le temps partiel ;
la formation ;
la continuité ;
les spécialisations ;
les passerelles ;
les effectifs projetés.
29.7. Les camarades doivent-ils aider un enfant handicapé ?
L’article fixe la frontière entre :
entraide citoyenne ;
inclusion sociale ;
remplacement d’un professionnel ;
responsabilité de sécurité.
29.8. Aidants : pourquoi le répit n’est pas un luxe
Il décrit :
l’épuisement ;
les nuits ;
le travail ;
les soins ;
la culpabilité ;
les solutions territoriales ;
le soutien psychologique ;
les urgences.
29.9. Le maintien à domicile est-il toujours la meilleure solution ?
L’article distingue :
choix ;
logement adapté ;
aide humaine ;
solitude ;
sécurité ;
institutionnalisation par défaut ;
maintien imposé.
29.10. Les établissements spécialisés sont-ils incompatibles avec l’inclusion ?
L’article explique pourquoi une politique équilibrée doit conserver plusieurs parcours et refuser à la fois l’exclusion de facilité et l’inclusion dogmatique.
29.11. Handicap invisible : reconnaître sans supprimer l’évaluation
L’article traite :
de l’apparence ;
du diagnostic ;
des effets fonctionnels ;
des preuves ;
du secret médical ;
des fraudes ;
des discriminations.
29.12. Pourquoi une rampe ne suffit pas à rendre un lieu accessible
Il développe la notion de parcours complet et les tests en situation réelle.
29.13. Accessibilité et patrimoine : faut-il tout transformer ?
L’article examine :
les impossibilités techniques ;
les adaptations réversibles ;
les alternatives ;
l’accompagnement ;
la réalité de l’usage.
29.14. Pourquoi les personnes handicapées doivent-elles encore réserver leur déplacement ?
Il analyse les besoins d’organisation, la spontanéité, les délais et les agents d’accompagnement.
29.15. Un logement modulable coûte-t-il réellement plus cher ?
L’article compare :
construction ;
adaptation tardive ;
déménagement ;
maintien à domicile ;
vieillissement ;
patrimoine durable.
29.16. Handicap et emploi : pourquoi les quotas ne suffisent pas
Il examine :
recrutement ;
aménagement ;
promotion ;
maintien ;
reconversion ;
emploi symbolique ;
contribution financière.
29.17. ESAT : protéger, rémunérer et ouvrir les parcours
L’article présente les droits, les critiques, les besoins réels et les transformations LPE.
29.18. Quel est le vrai coût du handicap pour la France ?
Il distingue les différents périmètres de dépense et refuse les additions trompeuses.
29.19. Le coût de non-adaptation est-il mesurable ?
L’article traite les coûts économiques et humains sans promettre des économies automatiques.
29.20. Pourquoi les fauteuils et aides techniques coûtent-ils si cher ?
Il examine :
prescription ;
remboursement ;
distribution ;
maintenance ;
pièces ;
marges ;
marchés captifs ;
production.
29.21. La France peut-elle produire ses propres véhicules et fauteuils adaptés ?
L’article analyse :
compétences ;
marché ;
investissement ;
prix ;
normes ;
composants ;
exportation ;
viabilité.
29.22. Données du handicap : dossier unique ou fichier dangereux ?
Il présente :
les bénéfices ;
les risques ;
le cloisonnement ;
la traçabilité ;
l’IA ;
la vie privée ;
les recours.
29.23. Femmes handicapées et violences : une vulnérabilité encore trop invisible
L’article traite l’accès à la plainte, aux soins, au logement, à la communication et à la protection.
29.24. Handicap en Outre-mer : pourquoi les mêmes droits ne suffisent pas
Il décrit :
les transports ;
les diagnostics ;
les pièces ;
les professionnels ;
les évacuations ;
les départs contraints ;
les solutions locales.
29.25. L’accessibilité profite-t-elle réellement à tout le monde ?
L’article montre l’utilité des adaptations pour les enfants, anciens, blessés, parents et travailleurs.
29.26. Une personne qui ne travaille pas contribue-t-elle malgré tout à la Nation ?
L’article refuse de réduire la dignité à la productivité marchande et reconnaît les contributions sociales, familiales, culturelles et humaines.
29.27. Comment parler du handicap sans misérabilisme ni héroïsation ?
L’article aide les médias, institutions et citoyens à représenter les personnes comme des individus complets.
29.28. Les technologies d’assistance rendent-elles toujours plus autonome ?
L’article traite :
les bénéfices ;
le choix ;
les pannes ;
la surveillance ;
les données ;
la dépendance commerciale ;
les solutions non numériques.
3230. QUIZ LIÉSp. 187+
Les quiz servent à comprendre les droits, les obstacles et les choix publics.
Ils ne doivent jamais :
diagnostiquer ;
attribuer un droit ;
classer une personne ;
évaluer son intelligence ;
mesurer sa valeur ;
remplacer un professionnel.
Quiz 1 — Handicap : de quoi parle-t-on ?
Le participant distingue :
diagnostic ;
déficience ;
limitation ;
restriction ;
reconnaissance administrative ;
handicap ressenti.
Quiz 2 — Donnée officielle ou projection LPE ?
Il classe :
les bénéficiaires de l’AAH ;
les délais MDPH ;
les 30 000 AESH supplémentaires ;
la cible de 1 800 euros nets ;
les investissements productifs ;
les coûts évités.
Quiz 3 — Un droit reconnu est-il un droit exécuté ?
Des cas concrets montrent la différence entre :
notification ;
paiement ;
aide disponible ;
matériel livré ;
service utilisé.
Quiz 4 — Droit durable ou besoin réévaluable ?
Il explique pourquoi le handicap peut être irréversible alors que la compensation évolue.
Quiz 5 — Comprendre une décision MDPH
Il aide à repérer :
le droit ;
la durée ;
le montant ;
l’orientation ;
le recours ;
le service payeur.
Quiz 6 — École inclusive ou inclusion de façade ?
Le participant examine :
temps réel ;
AESH ;
matériel ;
progression ;
sorties ;
parcours mixte ;
orientation.
Quiz 7 — Quel est le rôle d’un AESH ?
Il distingue :
accompagnement de l’autonomie ;
enseignement ;
soin ;
surveillance ;
aide administrative ;
sécurité médicale.
Quiz 8 — Les camarades peuvent-ils aider ?
Il montre ce qui relève de l’entraide et ce qui doit rester la responsabilité des adultes.
Quiz 9 — Aidant épuisé : quels droits et quelles solutions ?
Le quiz présente :
répit ;
accueil temporaire ;
aide à domicile ;
soutien psychologique ;
urgence ;
protection professionnelle.
Quiz 10 — Un lieu est-il réellement accessible ?
Il examine le parcours complet au-delà de la présence d’une rampe.
Quiz 11 — Handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique : quelles adaptations ?
Le participant découvre la diversité des réponses possibles.
Quiz 12 — Accessibilité numérique
Il porte sur :
navigation clavier ;
lecteur d’écran ;
contrastes ;
sous-titres ;
langage clair ;
alternative humaine.
Quiz 13 — Aménagement raisonnable au travail
Des situations permettent de distinguer :
adaptation réalisable ;
difficulté objective ;
refus discriminatoire ;
secret médical ;
aide à l’employeur.
Quiz 14 — Emploi ordinaire, entreprise adaptée ou ESAT ?
Il explique les différents parcours sans les hiérarchiser automatiquement.
Quiz 15 — Logement adapté ou logement modulable ?
Le participant comprend la différence entre équipement immédiat et capacité future de transformation.
Quiz 16 — Qui paie réellement le handicap ?
Il distingue :
État ;
Sécurité sociale ;
département ;
collectivité ;
employeur ;
famille ;
reste à charge.
Quiz 17 — Aide technique utile ou produit captif ?
Il examine :
prix ;
garantie ;
pièces ;
durée ;
réparation ;
abonnement ;
compatibilité.
Quiz 18 — Handicap invisible : vrai ou faux ?
Il corrige les préjugés sans établir de diagnostic individuel.
Quiz 19 — Protection ou privation de liberté ?
Il aide à comprendre la proportionnalité, le consentement et les recours.
Quiz 20 — Maltraitance institutionnelle
Il distingue :
erreur ;
sous-effectif ;
négligence ;
restriction injustifiée ;
violence ;
dissimulation.
Quiz 21 — Outre-mer : égalité de droit ou équivalence réelle ?
Le participant découvre pourquoi les mêmes règles peuvent exiger des moyens différents.
Quiz 22 — Êtes-vous prêt à arbitrer comme ministre ?
Il répartit un budget entre :
droits ;
AESH ;
répit ;
transport ;
logement ;
établissements ;
production ;
Outre-mer.
3331. SONDAGES LIÉSp. 191+
Les sondages doivent préciser :
le nombre de répondants ;
la méthode ;
la période ;
le mode de diffusion ;
les biais ;
la représentativité ou son absence.
Ils ne remplacent pas les données officielles ni l’évaluation individuelle.
31.1. Sondage sur l’expérience MDPH
Questions :
Combien de fois avez-vous transmis les mêmes pièces ?
Avez-vous identifié un interlocuteur ?
Le délai annoncé a-t-il été respecté ?
Avez-vous compris la décision ?
Le droit a-t-il été exécuté après notification ?
31.2. Sondage sur les droits durables
Il mesure :
les renouvellements ;
les certificats redemandés ;
les situations irréversibles ;
les interruptions ;
les réévaluations utiles ;
les démarches inutiles.
31.3. Sondage sur le temps administratif
Les personnes et familles indiquent :
les heures consacrées ;
les déplacements ;
les appels ;
les courriers ;
les recours ;
les journées de travail perdues.
31.4. Sondage sur l’école
Il porte sur :
le temps de scolarisation ;
les heures AESH ;
la stabilité ;
les sorties ;
le matériel ;
les progrès ;
les ruptures ;
la relation avec l’établissement.
31.5. Sondage auprès des AESH
Questions :
Quel est votre temps de travail ?
Votre revenu permet-il de vivre ?
Disposez-vous d’une formation suffisante ?
Vos missions sont-elles claires ?
Souhaitez-vous rester dans le métier ?
31.6. Sondage auprès des enseignants
Il mesure :
la formation ;
les ressources ;
les effectifs ;
la coopération ;
les besoins spécialisés ;
la charge ;
les réussites ;
les difficultés.
31.7. Sondage sur le répit
Les aidants indiquent :
le besoin ;
la demande ;
la solution obtenue ;
le délai ;
le coût ;
la durée ;
les refus ;
la possibilité réelle de se reposer.
31.8. Sondage sur la santé des aidants
Il examine :
le sommeil ;
les soins ;
l’emploi ;
la santé mentale ;
la fatigue ;
la solitude ;
les urgences ;
la culpabilité.
31.9. Sondage sur l’accessibilité vécue
Les citoyens évaluent :
l’arrivée ;
l’entrée ;
l’usage ;
les toilettes ;
la communication ;
l’évacuation ;
l’assistance ;
la spontanéité.
31.10. Sondage sur les transports
Il porte sur :
les réservations ;
les refus ;
les annulations ;
les correspondances ;
les pannes ;
les horaires ;
les territoires sans solution.
31.11. Sondage sur le logement
Questions :
Pouvez-vous utiliser toutes les pièces ?
Avez-vous renoncé à des travaux ?
Avez-vous dû déménager ?
Le bailleur a-t-il répondu ?
L’adaptation vous permet-elle de rester chez vous ?
31.12. Sondage sur l’emploi
Il mesure :
les candidatures ;
les refus ;
les aménagements ;
les promotions ;
le maintien ;
le temps partiel ;
la rémunération ;
les discriminations.
31.13. Sondage sur les handicaps invisibles
Il examine :
le doute subi ;
les délais ;
les diagnostics ;
les aménagements ;
les renoncements ;
la révélation ou non du handicap.
31.14. Sondage sur les aides techniques
Il porte sur :
le choix ;
le prix ;
le remboursement ;
la livraison ;
la panne ;
la réparation ;
les pièces ;
la satisfaction ;
la production française.
31.15. Sondage auprès des petits commerces et PME
Il mesure :
la compréhension des obligations ;
le coût ;
les aides ;
les difficultés techniques ;
les solutions mutualisées ;
les adaptations déjà réalisées.
31.16. Sondage Outre-mer
Il examine :
les délais ;
les déplacements ;
les départs vers l’Hexagone ;
les pièces ;
les spécialistes ;
les transports ;
les formations ;
les coûts.
31.17. Sondage national de dignité vécue
Chaque année, plusieurs questions stables mesurent :
Pouvez-vous accomplir vos démarches sans humiliation ?
Pouvez-vous vous déplacer spontanément ?
Pouvez-vous demander de l’aide sans être soupçonné ?
Pouvez-vous participer aux activités de votre choix ?
Avez-vous confiance dans la continuité de vos droits ?
Cet indice ne remplace pas les droits exécutés.
Il mesure l’expérience humaine du système.
3432. LEXIQUE LIÉp. 196+
Accessibilité
Possibilité réelle pour une personne d’accéder à un lieu, un service, une information ou une activité et de l’utiliser avec la plus grande autonomie possible.
Accessibilité vécue
Mesure fondée sur le parcours réellement accompli par des usagers, au-delà de la seule conformité documentaire.
AESH
Accompagnant d’élèves en situation de handicap.
Il favorise l’autonomie scolaire de l’élève sans remplacer l’enseignant ou le soignant.
AAH
Allocation aux adultes handicapés destinée, sous conditions, à garantir un revenu minimal.
AEEH
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé destinée à compenser une partie des dépenses ou contraintes liées au handicap de l’enfant.
Aide humaine
Intervention d’une personne pour accomplir certains actes, participer à la vie sociale, communiquer ou sécuriser un parcours.
Aide technique
Équipement permettant de compenser une limitation ou d’augmenter l’autonomie : fauteuil, prothèse, logiciel, rampe, appareil ou dispositif de communication.
Aidant
Personne accompagnant régulièrement un proche handicapé, malade ou en perte d’autonomie sans en faire nécessairement sa profession.
Aménagement raisonnable
Modification nécessaire et appropriée permettant l’exercice d’un droit sans imposer une charge disproportionnée au regard de la situation.
Autonomie
Capacité de choisir et d’agir avec les aides nécessaires.
Elle ne signifie pas obligatoirement vivre ou accomplir chaque acte sans aucune assistance.
Carte mobilité inclusion
Carte ouvrant certains droits ou priorités selon la situation reconnue.
Compensation
Réponse destinée à réduire les conséquences d’un handicap sur la vie quotidienne, scolaire, sociale ou professionnelle.
Dossier unique handicap
Architecture LPE permettant de réutiliser les données valides sans obliger la personne à répéter inutilement son histoire.
Il ne constitue pas un fichier total accessible à tous les services.
Droit à vie ou sans limitation de durée
Droit attribué sans renouvellement périodique lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement et que la nature du droit le permet.
Le niveau précis de compensation peut rester réévaluable.
Droit au répit
Possibilité pour un aidant de bénéficier d’un relais humain ou institutionnel permettant de se reposer et de préserver sa santé.
ESAT
Établissement ou service d’accompagnement par le travail destiné à des personnes dont les capacités ne permettent pas temporairement ou durablement l’emploi ordinaire dans les conditions habituelles.
Entreprise adaptée
Entreprise employant une proportion importante de travailleurs handicapés dans un cadre professionnel adapté.
Handicap invisible
Handicap dont les conséquences ne sont pas immédiatement perceptibles : trouble psychique, cognitif, neurodéveloppemental, maladie invalidante, douleur ou fatigue sévère, notamment.
Inclusion scolaire
Scolarisation permettant à l’enfant de participer et de progresser avec les adaptations nécessaires.
Elle ne se réduit pas à sa présence physique dans une classe ordinaire.
Irréversibilité
Caractère d’une situation qui ne peut pas connaître d’évolution favorable suffisante pour faire disparaître la limitation reconnue.
Maison de droits
Évolution LPE de la MDPH : accueil, évaluation, explication, suivi de l’exécution, orientation et recours.
Maltraitance institutionnelle
Atteinte résultant de pratiques, d’une organisation, de restrictions, d’un sous-effectif consciemment ignoré ou d’un fonctionnement défaillant portant préjudice à la personne.
MDPH
Maison départementale des personnes handicapées, chargée notamment d’accueillir, d’évaluer les besoins et de contribuer à l’attribution de droits.
Modulaire
Se dit d’un logement ou équipement conçu pour pouvoir évoluer plus facilement selon les besoins.
Notification
Décision administrative reconnaissant un droit, une orientation ou un besoin.
Elle ne garantit pas à elle seule que la réponse soit effectivement disponible.
PCH
Prestation de compensation du handicap destinée à financer certains besoins d’aide humaine, technique, d’aménagement, de transport ou d’autres charges définies par le droit.
Personne sans solution
Personne disposant d’un besoin ou d’une orientation reconnue sans réponse réellement disponible ou adaptée.
Polyhandicap
Situation associant une déficience intellectuelle sévère et une déficience motrice importante, entraînant une restriction extrême de l’autonomie.
Projet de vie
Expression des souhaits, priorités, besoins et objectifs de la personne dans les décisions d’accompagnement.
Répit
Temps durant lequel un professionnel ou une structure prend le relais afin que l’aidant puisse se reposer, se soigner, travailler ou vivre une activité personnelle.
Secret médical
Protection des informations de santé contre leur communication à des personnes non autorisées.
Solution provisoire
Réponse temporaire organisée lorsque le droit définitif ne peut pas encore être exécuté.
Elle ne doit pas devenir un abandon durable déguisé.
Taux d’emploi
Part des personnes occupant effectivement un emploi parmi la population considérée.
Trouble neurodéveloppemental
Trouble apparaissant pendant la période du développement et affectant notamment la cognition, la communication, l’attention, les apprentissages ou le comportement.
Utilité réelle
Résultat issu du croisement entre :
le besoin réel ;
l’usage réel ;
la viabilité réelle ;
le contrôle collectif.
Une dépense handicap est utile lorsqu’elle produit une autonomie, un accès, une sécurité, un répit, une compétence ou une capacité durable.
3533. INFOS PRATIQUESp. 200+
Vous déposez une demande auprès de la MDPH
Vous devez pouvoir :
identifier les pièces nécessaires ;
réutiliser les documents encore valides ;
connaître le responsable ;
suivre l’avancement ;
obtenir une information accessible ;
contester une décision.
Une pièce ne doit pas être redemandée uniquement parce qu’un autre service la possède sous un format différent.
Votre handicap est irréversible
La reconnaissance centrale doit pouvoir être attribuée sans limitation de durée lorsque les conditions sont établies.
Vos besoins peuvent néanmoins évoluer.
Vous conservez le droit de demander :
davantage d’aide humaine ;
un nouveau matériel ;
une adaptation scolaire ;
une adaptation professionnelle ;
une modification de logement.
Votre droit a été reconnu mais n’est pas exécuté
Vous devez pouvoir connaître :
le service responsable ;
le délai ;
le motif du retard ;
la solution provisoire ;
les possibilités d’avance ;
le recours.
Une notification non exécutée ne doit plus vous laisser seul sans calendrier.
Vous êtes parent d’un enfant handicapé
Vous accédez à :
un interlocuteur ;
une information claire ;
un projet scolaire ;
les heures d’accompagnement ;
les soins ;
les parcours ordinaires, mixtes ou spécialisés ;
le répit ;
les aides ;
les recours.
Vous ne devez pas être obligé d’arrêter de travailler uniquement parce qu’une heure notifiée n’est pas assurée.
Votre enfant n’a pas d’AESH
L’administration doit préciser :
le nombre d’heures manquantes ;
la solution temporaire ;
le responsable du recrutement ;
la date de réexamen ;
les adaptations pédagogiques.
La famille ne doit pas recevoir uniquement la réponse : « nous n’avons personne ».
Vous êtes AESH
Vous bénéficiez progressivement :
d’une formation initiale ;
d’un temps de travail plus stable ;
d’un accès au temps complet ;
d’une grille salariale ;
de spécialisations ;
de passerelles ;
d’un droit d’alerte ;
d’une meilleure intégration dans l’équipe éducative.
Vos missions ne doivent pas absorber celles d’autres professionnels.
Vous êtes aidant
Vous pouvez demander :
une évaluation de vos propres besoins ;
un relais ;
un accueil temporaire ;
une solution de nuit ;
un soutien psychologique ;
une protection professionnelle ;
une réponse en urgence.
Dire que vous ne tenez plus n’est pas abandonner.
Vous souhaitez travailler
Vous devez pouvoir accéder à :
une évaluation professionnelle ;
un aménagement ;
une formation ;
une reconversion ;
un maintien dans l’emploi ;
un accompagnement vers l’emploi ordinaire, adapté ou protégé.
Votre diagnostic complet ne doit pas être transmis à l’employeur lorsqu’il n’est pas nécessaire à l’aménagement.
Vous êtes employeur
Vous devez examiner réellement les adaptations possibles.
Vous pouvez accéder à :
un diagnostic ;
des aides ;
un ergonome ;
une mutualisation ;
une formation ;
un accompagnement au maintien.
Un refus reste possible lorsqu’une impossibilité objective et disproportionnée est démontrée.
Un refus automatique fondé sur le handicap constitue une discrimination potentielle.
Vous êtes artisan ou dirigez une TPE
Les règles tiennent compte de vos moyens.
Vous pouvez bénéficier :
d’un audit mutualisé ;
d’une aide financière ;
d’un prêt ;
d’un calendrier ;
d’une solution alternative.
Votre bonne foi est protégée.
Le client ou salarié ne doit toutefois pas rester sans réponse.
Vous êtes propriétaire modeste
Vous n’êtes pas soumis aux mêmes capacités qu’un grand bailleur.
Vous pouvez accéder à :
une expertise ;
des aides ;
un financement ;
une dérogation justifiée ;
une solution progressive.
La protection du propriétaire de bonne foi n’efface pas le besoin d’adaptation du logement.
Vous êtes bailleur important
Vous devez planifier :
les logements accessibles ;
les logements modulables ;
les travaux ;
les ascenseurs ;
les pannes ;
les relogements temporaires ;
les priorités.
Les retards répétés et non justifiés sont publiés et corrigés.
Vous dirigez un établissement médico-social
Vous devez garantir :
la dignité ;
l’intimité ;
la sécurité ;
la liberté proportionnée ;
la participation ;
la continuité des liens ;
le droit d’alerte ;
la traçabilité des incidents.
Un sous-effectif connu doit être signalé et traité.
Il ne peut pas devenir une justification permanente.
Vous êtes victime ou témoin d’une maltraitance
Vous devez pouvoir :
signaler ;
être protégé ;
obtenir une instruction ;
accéder à une information adaptée ;
connaître les suites ;
saisir la justice lorsque nécessaire.
Le signalement n’est pas une preuve définitive.
Il doit toutefois recevoir une réponse.
Vous ne pouvez pas utiliser un lieu annoncé comme accessible
Vous pouvez signaler :
l’obstacle ;
la panne ;
le trajet incomplet ;
l’absence de personnel ;
l’information trompeuse.
Le lieu doit répondre :
sur la correction ;
le délai ;
l’alternative ;
la responsabilité.
Vous gérez un commerce ou un hôtel
Vous devez informer honnêtement sur l’accessibilité réelle.
Vous pouvez proposer :
un aménagement ;
une assistance ;
un service équivalent ;
une chambre véritablement utilisable ;
une réservation adaptée.
L’expression « accessible » ne doit pas être utilisée lorsque seule une partie du parcours l’est.
Vous souhaitez adapter votre logement
Une évaluation doit examiner :
vos gestes ;
vos circulations ;
les transferts ;
le sommeil ;
l’aide humaine ;
les commandes ;
la sécurité ;
les besoins futurs.
La réponse ne doit pas se limiter à une liste standard de travaux.
Votre fauteuil ou équipement est en panne
Vous devez pouvoir connaître :
le réparateur ;
le délai ;
la disponibilité des pièces ;
le prêt temporaire ;
la garantie ;
le reste à charge ;
le recours.
Un équipement essentiel ne doit pas immobiliser une personne pendant des semaines sans solution provisoire.
Vous vivez en territoire rural
L’accès peut être organisé par :
une permanence ;
une équipe mobile ;
un transport à la demande ;
un service mutualisé ;
une livraison ;
un atelier itinérant ;
une consultation à distance accompagnée humainement.
La ruralité ne doit pas réduire le droit à l’autonomie.
Vous vivez en Outre-mer
Le plan territorial doit intégrer :
les spécialistes ;
les transports ;
les pièces ;
les équipements ;
les stocks ;
les évacuations ;
les formations locales ;
les équipes mobiles ;
les adaptations climatiques.
Vous ne devez pas être obligé de quitter durablement votre territoire faute d’une organisation anticipée.
Vous n’utilisez pas internet
Un accueil humain demeure disponible :
téléphone ;
guichet ;
courrier ;
médiation ;
visite lorsque nécessaire.
La numérisation ne peut pas devenir une condition d’accès au droit.
3634. MATÉRIEL DE CAMPAGNEp. 207+
34.1. Slogan principal
Moins d’attente, moins d’humiliation, plus d’accès, plus de dignité.
34.2. Formule doctrinale
Le handicap n’est pas toujours évitable. L’abandon, lui, l’est.
34.3. Formule centrale
Plus jamais deux handicaps : la situation et un pays mal adapté.
34.4. Formules courtes
Un droit reconnu doit devenir un droit utilisé.
Un handicap irréversible ne doit plus expirer administrativement.
Une inclusion sans moyens n’est pas une inclusion.
Une rampe inutilisable reste un obstacle.
Un aidant qui demande du repos ne demande pas la permission d’abandonner.
Le pays doit s’adapter autant que possible à la personne.
L’autonomie, ce n’est pas vivre sans aide. C’est garder le pouvoir de choisir.
Une pièce de fauteuil ne devrait jamais enfermer une personne chez elle.
La dignité ne doit plus attendre.
On ne coupe pas la dignité. On coupe la rente.
Chaque euro public doit ouvrir une porte réelle.
34.5. Phrases de meeting
« Une personne aveugle ne devrait pas avoir à prouver régulièrement qu’elle ne voit toujours pas. Une personne paraplégique ne devrait pas devoir expliquer à nouveau que sa moelle épinière n’a pas repoussé. LPE mettra fin à cette humiliation administrative. »
« Aujourd’hui, nous annonçons des droits, puis nous laissons les personnes attendre que le paiement, l’AESH, la place ou le matériel arrivent. Avec LPE, une notification non exécutée ne sera plus comptée comme une victoire. »
« Nous ne construirons pas une école inclusive sur des AESH précaires. Nous ne construirons pas l’autonomie sur des auxiliaires épuisés. Nous ne construirons pas le répit sur la culpabilité des familles. »
« L’accessibilité n’est pas une rampe sur un plan. C’est la possibilité d’arriver, d’entrer, d’utiliser, de participer et de repartir sans humiliation. »
« Le handicap ne révèle pas seulement les limites d’une personne. Il révèle surtout les défauts de notre école, de nos villes, de nos transports, de nos logements et de notre administration. »
« Une France adaptée au handicap est une France plus intelligente pour les enfants, les anciens, les familles, les blessés et tous ceux qui perdront un jour une partie de leur mobilité. »
« Nous ne voulons pas que la France importe éternellement ses fauteuils, ses batteries, ses rampes et ses véhicules adaptés. Nous voulons qu’elle sache les concevoir, les fabriquer et les réparer. »
34.6. Punchlines maîtrisées
Ils comptent les notifications. Nous compterons les droits réellement exécutés.
Ils déclarent les bâtiments accessibles. Nous demanderons aux personnes si elles peuvent réellement entrer.
Ils remercient les aidants. Nous allons enfin leur permettre de se reposer.
Ils parlent d’inclusion. Nous financerons ceux qui la rendent possible.
Le fauteuil n’enferme pas toujours. Le trottoir, la marche et l’ascenseur en panne, si.
Le problème n’est pas seulement la limitation. C’est tout ce que le pays ajoute autour.
La compassion regarde. La dignité agit.
34.7. Défense contre l’accusation de coût
« Oui, adapter coûte. Mais l’inadaptation coûte aussi : chômage, isolement, hospitalisation, aidants épuisés, ruptures scolaires, transports spécialisés et perte de production. Nous publierons le coût brut, le financement et les résultats sans inventer d’économies futures. »
34.8. Défense contre l’accusation de fraude
« Nous ne supprimons pas les contrôles. Nous les ciblons sur les incohérences, réseaux, fournisseurs et doubles facturations. Nous refusons seulement de traiter toute personne handicapée comme une suspecte permanente. »
34.9. Défense des droits durables
« Le handicap irréversible devient durablement reconnu. Le besoin reste adaptable. Nous supprimons la preuve absurde sans figer la compensation. »
34.10. Défense de l’école inclusive
« LPE ne propose ni inclusion totale, ni exclusion automatique. L’enfant va là où il peut réellement progresser, avec les moyens nécessaires. »
34.11. Défense des AESH
« Le chiffre de 30 000 recrutements reste à simuler. Mais le principe ne se négocie pas : un métier indispensable ne doit plus reposer sur le temps partiel subi et la précarité. »
34.12. Défense des aidants
« Nous ne remplaçons pas le répit par des remerciements ou quelques séances de psychologie. Nous construisons des relais humains, des accueils temporaires et des solutions d’urgence. »
34.13. Défense de l’accessibilité
« Tout ne peut pas être transformé immédiatement. Mais plus aucune impossibilité ne sera acceptée sans expertise, alternative et calendrier. »
34.14. Défense des petits acteurs
« L’artisan, la petite commune et le propriétaire modeste de bonne foi seront accompagnés. Le grand groupe capable d’agir ne pourra plus se cacher derrière leurs difficultés. »
34.15. Affiches possibles
Affiche 1
UN DROIT QUI ATTEND N’EST PAS ENCORE UN DROIT
Paiement rapide Dossier unique Droits durables Recours accessible
Affiche 2
PLUS JAMAIS DEUX HANDICAPS
La situation et un pays mal adapté
Affiche 3
L’INCLUSION A BESOIN DE MOYENS
AESH formés Temps complets Progression réelle Parcours adaptés
Affiche 4
UN AIDANT A AUSSI LE DROIT DE VIVRE
Répit Relais Protection professionnelle Soutien
Affiche 5
ACCESSIBLE SUR LE PAPIER ?
Nous testerons la vie réelle.
Affiche 6
LA FRANCE DOIT SAVOIR RÉPARER CE QUI REND LIBRE
Fauteuils Véhicules Batteries Domotique
34.16. Formats vidéo courts
Vidéo 1 — Le renouvellement absurde
« Imagine devoir prouver tous les deux ans que tu es toujours aveugle, toujours paraplégique ou toujours porteur d’un handicap irréversible. Ce n’est pas du contrôle. C’est de l’humiliation administrative. LPE stabilisera ces droits. »
Vidéo 2 — La notification
« Ton enfant a droit à vingt heures d’AESH. Sur le papier. Dans la réalité, il en reçoit dix. L’État compte vingt heures accordées. Nous compterons les dix heures réellement réalisées et les dix heures manquantes. »
Vidéo 3 — L’aidant
« On remercie les aidants. Mais qui vient prendre le relais la nuit ? Qui leur permet de se soigner, de dormir ou de partir deux jours ? LPE transformera le répit en capacité réelle. »
Vidéo 4 — Accessibilité
« Une rampe existe. Mais elle est trop raide. L’ascenseur existe. Mais il est en panne depuis trois mois. La chambre PMR existe. Mais le fauteuil ne passe pas autour du lit. Ce n’est pas accessible. C’est une statistique. »
Vidéo 5 — Travail
« Une personne handicapée ne demande pas toujours qu’on baisse les exigences. Elle demande souvent un outil, un horaire ou une organisation qui lui permette enfin de montrer ce qu’elle sait faire. »
Vidéo 6 — Production
« Quand un fauteuil tombe en panne, une personne peut rester enfermée plusieurs semaines faute de pièce. La souveraineté, c’est aussi savoir fabriquer et réparer ce qui rend libre. »
34.17. Formule de clôture de meeting
« Nous ne voulons pas entrer dans l’Histoire pour qu’on se souvienne de nous. Nous voulons simplement qu’un enfant handicapé, une personne devenue dépendante ou un aidant épuisé puisse regarder la France que nous aurons reconstruite et dire : ils n’ont pas laissé tomber. »
3735. RÉSULTAT POLITIQUEp. 210+
Le ministère n°12 transforme la politique du handicap.
Il ne promet pas de supprimer toutes les limitations.
Il refuse que le pays en ajoute inutilement.
Il met fin à la double peine :
la difficulté de la situation ;
puis l’humiliation d’une société mal adaptée.
Il ne mesure plus la générosité nationale uniquement au montant des prestations.
Il mesure :
le droit exécuté ;
la porte ouverte ;
le trajet accompli ;
l’heure d’école réalisée ;
le matériel livré ;
le fauteuil réparé ;
l’aidant qui peut dormir ;
le logement qui reste habitable ;
l’emploi qui devient possible ;
la personne qui choisit davantage sa vie.
Il stabilise les droits lorsque le handicap est irréversible.
Une personne ne doit plus prouver régulièrement que sa situation permanente n’a pas miraculeusement disparu.
Le droit de base devient durable.
La compensation reste adaptable.
La dignité cesse d’expirer administrativement.
Il transforme les MDPH sans accuser leurs agents.
Elles deviennent des maisons de droits, d’explication et de suivi.
La personne ne répète plus indéfiniment son histoire.
Elle connaît :
son interlocuteur ;
le délai ;
le blocage ;
la solution provisoire ;
le recours.
Le dossier unique simplifie sans fabriquer un fichier total.
Les données restent cloisonnées.
Les accès sont tracés.
Le diagnostic intime ne circule pas librement entre l’école, l’employeur, le bailleur ou le transporteur.
Aucune intelligence artificielle ne décide seule de la valeur, de l’aptitude, du droit ou de l’orientation d’un être humain.
Le ministère rend l’école inclusive exigeante.
Il refuse l’inscription sans progression.
Il refuse l’orientation faute de moyens.
Il maintient :
l’école ordinaire ;
les parcours mixtes ;
les unités spécialisées ;
les établissements adaptés.
La bonne solution n’est pas celle qui améliore la statistique.
C’est celle qui élève réellement l’enfant.
Les AESH deviennent un véritable métier.
Ils ne sont plus les variables précaires d’une politique ambitieuse sur le papier.
Ils accèdent progressivement :
à la formation ;
au temps complet ;
à une meilleure rémunération ;
à une carrière ;
à des spécialisations ;
à des passerelles.
Les camarades apprennent l’entraide.
Ils ne deviennent jamais des professionnels gratuits.
La classe devient plus humaine sans transférer sur les enfants la responsabilité de l’État.
Le ministère reconnaît les aidants sans les enfermer dans l’héroïsme obligatoire.
Il ne leur dit plus seulement merci.
Il leur apporte :
du relais ;
du temps ;
une protection ;
une solution d’urgence ;
un soutien psychologique ;
la possibilité de dire qu’ils ne peuvent plus continuer seuls.
Demander du répit ne devient plus une faute morale.
Cela devient un acte de protection.
Le maintien à domicile n’est plus imposé parce qu’il paraît moins coûteux.
L’établissement n’est plus choisi uniquement parce que le domicile est mal adapté.
La personne conserve plusieurs solutions, selon ses besoins et son choix.
Le logement devient progressivement modulable.
Il peut évoluer avec :
le handicap ;
l’accident ;
la maladie ;
le vieillissement ;
la parentalité.
La France cesse de construire aujourd’hui les obstacles qu’elle devra payer pour détruire demain.
Les propriétaires modestes de bonne foi sont accompagnés.
Les grands bailleurs et opérateurs disposant de moyens assument une responsabilité renforcée.
L’accessibilité cesse d’être un dossier.
Elle devient un parcours.
La France ne demande plus seulement :
« Une rampe existe-t-elle ? »
Elle demande :
« La personne peut-elle arriver, entrer, utiliser le service, aller aux toilettes, évacuer et repartir ? »
Les pannes sont visibles.
Les informations sont honnêtes.
Les alternatives sont organisées.
Les fausses déclarations sont corrigées et sanctionnées.
Des agents d’accompagnement deviennent réservables dans les grands équipements.
Ils complètent l’accessibilité.
Ils ne la remplacent pas.
Une personne doit pouvoir recevoir une aide humaine sans être obligée d’organiser toute son existence plusieurs jours à l’avance.
Le ministère reconnaît les handicaps invisibles avec sérieux.
Il ne confond pas reconnaissance et crédulité.
Il ne confond pas évaluation et soupçon.
Le droit repose sur :
les effets fonctionnels ;
la durée ;
les besoins ;
les preuves proportionnées.
L’apparence cesse de déterminer la crédibilité.
Le travail redevient une possibilité de participation.
LPE ne force pas une personne à exercer une activité incompatible avec sa santé.
Elle empêche que celle qui souhaite contribuer soit exclue :
par un escalier ;
un logiciel ;
un horaire ;
un préjugé ;
une absence d’aménagement ;
un recrutement de façade.
L’emploi ordinaire, l’entreprise adaptée, l’ESAT rénové, la reconversion et l’activité utile ne sont plus des voies fermées les unes aux autres.
La personne peut évoluer.
Elle peut essayer.
Elle peut revenir.
Elle n’est pas enfermée dans la première orientation reçue.
Le ministère protège davantage contre les maltraitances.
Il rend visibles :
les restrictions ;
les incidents ;
les sous-effectifs ;
les plaintes ;
les corrections.
Il ne ferme pas brutalement un établissement sans solution.
Il ne maintient pas non plus une institution dangereuse pour protéger sa réputation.
La victime passe avant l’image du système.
La France rend enfin lisibles les dépenses consacrées au handicap.
Elle distingue :
le revenu ;
l’aide humaine ;
l’école ;
les établissements ;
le transport ;
le logement ;
le répit ;
l’administration ;
l’investissement ;
la production.
Elle ne mélange plus les périmètres pour annoncer un chiffre spectaculaire.
Elle demande à chaque euro :
qu’as-tu permis ?
Quel droit as-tu exécuté ?
Quelle autonomie as-tu renforcée ?
Quelle dépendance as-tu réduite ?
LPE ne finance pas des intentions.
LPE finance des preuves.
Le ministère combat la rente construite autour de la dépendance.
Il refuse :
les fauteuils captifs ;
les réparations interminables ;
les batteries hors de prix ;
les pièces indisponibles ;
les équipements irréparables ;
les services facturés mais non rendus ;
les emplois artificiels ;
les bâtiments faussement accessibles.
Le capital vient après l’utilité.
Jamais avant.
La France reconstruit une filière de l’autonomie.
Elle doit pouvoir :
concevoir ;
fabriquer ;
adapter ;
entretenir ;
réparer ;
recycler ;
les équipements dont dépend la liberté quotidienne.
Cette filière crée :
des emplois ;
des ateliers ;
des usines ;
des compétences ;
des stocks ;
des pièces ;
une souveraineté utile.
Elle ne reçoit pas de chèque permanent.
Elle doit démontrer :
la production ;
la qualité ;
le prix ;
la réparabilité ;
la viabilité ;
l’utilité.
Le ministère place les Outre-mer au cœur de l’exécution.
Il ne déclare plus un droit national généralisé lorsque des familles doivent quitter leur île, attendre une évacuation, faire venir une pièce pendant des mois ou renoncer à un spécialiste.
L’égalité républicaine devient une équivalence réelle :
des délais ;
des transports ;
des stocks ;
des équipes ;
des formations ;
des capacités locales.
Le ministère ne construit pas une France séparée pour les personnes handicapées.
Il construit une France meilleure pour tous.
Un trottoir accessible sert :
au fauteuil ;
à la poussette ;
à l’ancien ;
au blessé ;
au livreur ;
à l’enfant.
Un logement modulable sert :
au handicap ;
à l’accident ;
au vieillissement ;
à la famille.
Un service simple sert :
à la personne présentant un trouble cognitif ;
au citoyen peu à l’aise avec l’administration ;
à l’étranger apprenant la langue ;
à l’ancien ;
au jeune.
Une société adaptée devient une société plus intelligente.
Le premier mandat doit supprimer les humiliations les plus évidentes :
les renouvellements absurdes ;
les droits reconnus mais bloqués ;
les dossiers recommencés ;
les heures AESH invisiblement manquantes ;
les aidants sans relais ;
les pannes sans responsable ;
les informations trompeuses.
Le temps suivant doit transformer les capacités :
les logements ;
les transports ;
les métiers ;
les établissements ;
les services ;
les équipements ;
la production ;
les Outre-mer.
L’horizon de dix ans doit faire de la France un pays dans lequel la diversité des corps, des perceptions, des rythmes et des intelligences est intégrée dès la conception.
La véritable victoire ne sera pas de proclamer que tout est accessible.
Elle sera qu’une personne ait de moins en moins besoin de vérifier avant chaque déplacement si le pays l’autorise réellement à vivre.
Elle sera qu’un parent puisse confier son enfant à l’école sans rester prêt à le récupérer à tout moment.
Elle sera qu’un aidant puisse partir quelques jours sans peur et sans culpabilité.
Elle sera qu’un employeur regarde d’abord les compétences avant de voir les obstacles.
Elle sera qu’un enfant handicapé grandisse avec des camarades qui ne détournent pas le regard.
Elle sera qu’une personne puisse demander une adaptation sans devoir révéler toute son intimité.
Elle sera qu’un fauteuil français soit réparable rapidement près du domicile.
Elle sera qu’un citoyen ultramarin n’ait plus à quitter son territoire pour chaque besoin essentiel.
Elle sera que le peuple puisse voir chaque mois :
les droits ;
les délais ;
les dépenses ;
les ruptures ;
les corrections.
LPE ne demande pas aux personnes handicapées d’être héroïques.
Elle demande au pays d’être digne.
Elle ne transforme pas la différence en infériorité.
Elle transforme l’environnement pour rendre la liberté plus réelle.
Elle ne promet pas une autonomie solitaire.
Elle organise une autonomie choisie, accompagnée et protégée.
Elle ne considère plus la dignité comme une formule morale.
Elle en fait une obligation d’exécution.
Un handicap irréversible ne doit plus expirer administrativement.
Un droit reconnu ne doit plus disparaître dans une file d’attente.
Une inclusion sans moyens ne doit plus être comptée comme une victoire.
Un aidant ne doit plus être l’amortisseur invisible de la Nation.
Un lieu ne doit plus être déclaré accessible sans preuve d’usage.
Une personne ne doit plus subir moins de droits en raison de son handicap, de son nom, de sa pauvreté ou de son territoire.
Moins d’attente. Moins d’humiliation. Plus d’accès. Plus de dignité.
La France adaptée au handicap devient une France capable de protéger toutes les vies.