Commerce français, Artisanat, PME et Économie réelle

Chaque commune ou intercommunalité établit progressivement un registre actualisé des locaux commerciaux, artisanaux et professionnels durablement vacants. La simple inoccupation ne déclenche pas automatiquement une sanction. Le propriétaire est d'abord contacté afin de connaître la situation réelle: travaux, succession, vente, problème technique, litige, recherche de locataire ou projet de transformation.

Trajectoire de référence avec loyer fortement réduit en première année (25 % de la valeur locative de référence), puis progression progressive (40 %, 60 %, 80 %) jusqu'à convergence vers le niveau conventionné en cinquième année. Ce dispositif repose sur le conventionnement, les garanties publiques, les avantages fiscaux, la sécurisation des loyers et l'accompagnement des travaux. La propriété est respectée. La stérilisation prolongée d'un espace utile est combattue.

La mesure devra être traduite en obligations et droits compréhensibles pour les salariés et les entreprises, avec un interlocuteur, un contrôle et une méthode de correction.

En cas de stérilisation durable, manifestement injustifiée et préjudiciable au territoire, la loi prévoit une contribution progressive sur la vacance commerciale prolongée, assortie d'exemptions, d'un débat contradictoire et d'un recours effectif. Les exemptions comprennent notamment les travaux réels, sinistre, succession, litige, impossibilité technique, procédure d'urbanisme, mise en vente active à un prix cohérent, recherche réelle d'un locataire, projet de changement d'usage, circonstances personnelles graves.

Toute promotion doit pouvoir être reliée à une réalité commerciale démontrable: produit concerné, prix de référence, durée, stock, période et historique. Les grandes enseignes et plateformes doivent conserver un historique vérifiable des prix. Les petits commerces bénéficient d'un outil simplifié. Le changement artificiel d'une référence, d'un emballage ou d'un code produit ne permet pas de réinitialiser l'historique lorsqu'il s'agit matériellement du même bien.

La mesure commencera dans un périmètre défini, avec des critères d’évaluation rendus publics avant toute extension.

Concrètement, cette décision devra être traduite par une règle d’application identifiable, un responsable chargé de l’exécuter et un contrôle permettant de vérifier qu’elle produit bien l’effet annoncé.

Les critères d’accès, l’usage autorisé des fonds, les bénéficiaires, les contrôles et les résultats attendus devront être publics avant tout versement.

Le citoyen peut rapporter un objet dans un point agréé (vêtement, chaussure, jouet, livre, petit appareil, téléphone, câble, outil, vélo, vaisselle, sac, textile, meuble léger ou autre bien accepté par la filière locale). L'objet est évalué selon quatre catégories: réutilisable immédiatement (A), réparable (B), matière valorisable (C), non valorisable (D). Le montant du bon dépend de l'utilité réelle, de la réparabilité, de la valeur résiduelle, du coût de traitement et du débouché disponible.

Les grandes enseignes et plateformes doivent organiser la reprise des catégories de produits qu'elles mettent massivement sur le marché, directement ou par financement d'une filière équivalente. Les petits commerces accèdent à des points mutualisés afin de ne pas être transformés en centres de tri. Obligation forte pour les grands. Mutualisation simple pour les petits.

Lieux mutualisés de dépôt, diagnostic, réparation, formation, revente, don, démontage et orientation des objets. Les objets collectés doivent disposer d'un débouché vérifié. Un objet sans débouché n'est pas artificiellement valorisé pour afficher un succès statistique.

La destruction d'un objet encore utilisable pour protéger un prix ou éviter une organisation logistique constitue une perte collective. La destruction n'est admise que lorsqu'elle est nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé, de conformité ou d'impossibilité réelle de valorisation.

Avec l'accord du producteur, des associations agréées peuvent récupérer les produits laissés au champ. Le dispositif repose sur des créneaux définis, une assurance, le respect des cultures, des règles sanitaires, l'identification des responsables, l'interdiction de la revente spéculative et la priorité donnée à l'aide alimentaire ou à la transformation solidaire.

Les administrations, grandes entreprises et grands donneurs d'ordre doivent respecter les délais de paiement applicables. Les retards répétés ou utilisés comme méthode de financement sont rendus visibles et sanctionnés de manière graduée, en tenant compte des litiges réels et des erreurs corrigées de bonne foi. La partie contestée est distinguée de la partie due.

Ce principe devra devenir une garantie accessible : procédure claire, interlocuteur identifié, délai de réponse et voie de recours en cas de refus ou de défaillance.

Une PME peut signaler un retard sans risquer immédiatement de perdre son principal client. La médiation intervient rapidement. En cas de comportement organisé ou récidivant, l'identité du mauvais payeur peut être publiée dans les conditions prévues par la loi.

Les informations utiles devront être publiées dans un format lisible, régulièrement actualisé et suffisamment précis pour permettre un contrôle réel par les citoyens et les organismes compétents.

Les critères d’accès, l’usage autorisé des fonds, les bénéficiaires, les contrôles et les résultats attendus devront être publics avant tout versement.

La transmission ne sera pas traitée au dernier mois de la carrière du dirigeant. Elle sera préparée comme une mission économique nationale. Les fermes sans repreneur feront l'objet d'une alerte anticipée, jamais d'une découverte quelques mois avant la cessation.

Le déploiement devra préciser les compétences visées, les personnes concernées, la durée du parcours, les modalités de validation et les mises à jour nécessaires.

Concrètement, cette décision devra être traduite par une règle d’application identifiable, un responsable chargé de l’exécuter et un contrôle permettant de vérifier qu’elle produit bien l’effet annoncé.

Les acheteurs publics doivent justifier les marchés inutilement massifiés lorsqu'un allotissement est possible. La commande publique est davantage divisée en lots accessibles aux PME, artisans, entreprises locales, structures adaptées et groupements temporaires, sans sacrifier la qualité, la sécurité ni le droit européen.

Les acheteurs publics prennent davantage en compte la durabilité, la réparabilité, le coût complet, la qualité du service, les délais, la sécurité d'approvisionnement, l'emploi et la formation, l'impact territorial juridiquement admissible, les capacités des PME. Le moins cher n'est jamais le critère principal lorsque son faible prix repose sur une durée de vie courte, une dépendance stratégique ou des coûts reportés sur la collectivité.

Le parcours devra indiquer clairement à qui s’adresser, par quel canal, dans quel délai et avec quelle solution humaine lorsque le numérique ou la procédure ordinaire ne suffit pas.

Plus la plateforme maîtrise la transaction (sélection des vendeurs, paiement, classement, commission, stockage, retours, livraison, marque), plus sa responsabilité augmente. Une plateforme qui se contente d'héberger ponctuellement une annonce entre particuliers n'a pas le même rôle qu'une plateforme organisant toute la transaction.

Le déploiement devra préciser les compétences visées, les personnes concernées, la durée du parcours, les modalités de validation et les mises à jour nécessaires.

Les informations utiles devront être publiées dans un format lisible, régulièrement actualisé et suffisamment précis pour permettre un contrôle réel par les citoyens et les organismes compétents.

Infrastructure numérique publique, coopérative ou sous contrôle collectif. Elle relie les commerces, artisans, producteurs, réparateurs, marchés, ateliers, stocks disponibles et services locaux. Le citoyen peut rechercher un produit disponible près de chez lui, un artisan, un réparateur, un commerce ouvert, un point de reprise, un objet reconditionné, une livraison mutualisée, un retrait rapide, une place de marché ou une Halle locale. L'outil doit être interopérable, peu coûteux pour les petites entreprises et compatible avec leurs logiciels existants.

Les informations utiles devront être publiées dans un format lisible, régulièrement actualisé et suffisamment précis pour permettre un contrôle réel par les citoyens et les organismes compétents.

Structuration des données en dix ensembles (commerce et activité territoriale, artisanat et savoir-faire, PME et trésorerie, locaux commerciaux, prix et loyauté commerciale, plateformes et commerce numérique, réemploi et réparation, commande publique, discrimination économique, financements publics). Chaque donnée porte un statut: OFFICIELLE_BRUTE, CALCULÉE, À AUDITER, PROJECTION_PROGRAMME, À ACTUALISER.

Chaque entrepreneur peut accéder à un interlocuteur qui comprend l'ensemble de son problème. Le guichet offre diagnostic, orientation, suivi, aide à la transmission, médiation des paiements, accompagnement des locaux, accès aux outils mutualisés, information juridique, signalement des discriminations, appui aux marchés publics, accompagnement numérique.

Réunion périodique de citoyens, commerçants, artisans, représentants des salariés, propriétaires, associations de consommateurs, communes, acteurs du handicap, jeunes, retraités, acteurs du réemploi, producteurs locaux. Ils permettent d'identifier les problèmes concrets: rue inaccessible, manque de boulangerie, horaires inadaptés, désert commercial, loyers irréalistes, marché mal placé, besoin de livraison ou absence de réparateur.

Les critères d’accès, l’usage autorisé des fonds, les bénéficiaires, les contrôles et les résultats attendus devront être publics avant tout versement.

Aucun commerçant, artisan, entrepreneur, salarié, apprenti, fournisseur ou client ne doit être écarté, humilié, moins bien traité ou empêché de travailler en raison de son origine, de son nom, de sa religion, de son sexe, de son handicap, de son âge, de son apparence, de son lieu de résidence, de sa situation familiale, de son état de santé, de sa condition économique ou de toute caractéristique protégée par le droit.

Le ministère contrôle particulièrement l'accès aux locaux commerciaux et professionnels, l'accès au crédit, aux assurances et aux moyens de paiement, les recrutements, apprentissages et promotions, l'accès aux marchés publics et aux dispositifs d'aide, les relations entre donneurs d'ordre, fournisseurs et sous-traitants, les pratiques des plateformes numériques, l'accueil et le traitement des consommateurs, l'accessibilité réelle des commerces aux personnes handicapées.

Les algorithmes de financement, d'assurance ou de classement utilisés dans les dispositifs soutenus publiquement peuvent faire l'objet d'un audit indépendant. Les décisions défavorables importantes doivent être motivées. La modernisation ne doit pas automatiser les préjugés anciens.

Ce principe devra devenir une garantie accessible : procédure claire, interlocuteur identifié, délai de réponse et voie de recours en cas de refus ou de défaillance.

Ce principe devra devenir une garantie accessible : procédure claire, interlocuteur identifié, délai de réponse et voie de recours en cas de refus ou de défaillance.