Le problème auquel la fiche répond
Cette échelle porte exclusivement sur l’excédent abusif défini par la loi, jamais sur le loyer total ni sur le revenu nécessaire à l’entretien du bien.
Ministère 13 · fiche reconstruite depuis le V4 source
La contribution de solidarité sur les rentes amorties (csir)
LPE ne taxe pas l'âge. LPE corrige la rente. Une rente totalement amortie, opaque et excessive devra rendre une part à ceux dont elle vit.
Mesure phare V4
Les 3 mesures phares
13-P2
Ce que prévoit la mesure
C'est la mesure de financement la plus structurante et la plus audacieuse. Elle ne touche pas les retraités modestes, ne touche pas la résidence principale, ne touche pas les petits propriétaires de bonne foi. Elle vise la fraction abusive des rentes économiques après amortissement complet. La trajectoire est progressive: 25% de l'excédent abusif à 3 ans, 50% à 5 ans, 75% à 8 ans, 100% à 10 ans. Mais cette échelle ne porte jamais sur le loyer total, ni sur le revenu nécessaire à l'entretien du bien. Le Grand Livre national des rentes permet de voir les masses économiques agrégées avant de prélever. L'objectif de 50 milliards d'euros est maintenu comme scénario haut, mais avec des scénarios prudent et central. Aucune recette n'est dépensée avant d'être encaissée. Cette mesure protège le profit productif (innovant, exportateur, créateur d'emploi) et fait contribuer le superprofit de position (monopole, concession amortie, crise, rareté organisée). C'est le pilier de la justice contributive.
Comment le ministère l’encadre
Cette échelle porte exclusivement sur l’excédent abusif défini par la loi, jamais sur le loyer total ni sur le revenu nécessaire à l’entretien du bien. En revanche, une rente totalement amortie, opaque et excessive devra rendre une part à ceux dont elle vit. »
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le travail vivant et la répartition restent le socle. Le V4 prévoit une diversification contrôlée des ressources, notamment par des recettes nouvelles sur certaines rentes économiques, des arbitrages budgétaires et l’épargne productive volontaire. Une recette projetée n’est pas comptée comme acquise avant encaissement et vote.
Le calendrier combine mesures immédiates de protection, audits des ressources et lancement des nouvelles offres de grand âge, puis trajectoires pluriannuelles sur le premier mandat. Les objectifs financiers sont ajustés aux recettes réellement constatées et aux évaluations annuelles.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle annuel des pensions, du reste à vivre, des recettes nouvelles, de la pauvreté, des Campus-Dignité, des coûts du grand âge, de l’épargne productive et des écarts territoriaux. Les hypothèses de rendement et les dispositifs inefficaces doivent être révisés publiquement.
Garde-fous : résidence principale protégée, petit propriétaire de bonne foi distingué de la rente abusive, critères économiques indépendants de l’âge, contradictoire, recours et proportionnalité. L’épargne productive volontaire doit présenter clairement le risque et ne pas devenir une obligation.
Reste à vivre, pensions basses, recettes nouvelles constatées, places Campus-Dignité et qualité du grand âge.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Retraités et futurs retraités, actifs en fin de carrière, personnes âgées fragiles, aidants et territoires ; avec protection particulière des petites pensions et situations de dépendance.
Coordination prioritaire : Budget, Travail, Santé, Logement, Handicap, Patrimoine, Natalité. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Retraite V4. La situation réelle prime sur les catégories d’âge : résidence principale, petite propriété de bonne foi, épargne utile et rente abusive ne sont pas confondues. L’objectif post-V4 de 1 300 € est identifié comme arbitrage ultérieur.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 23-36
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 218-220
34. MATÉRIEL DE CAMPAGNE
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p. 5-7
1. IDENTITÉ
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p. 61-65
9. RESPONSABILITÉ CITOYENNE
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p. 83-85
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 86-91
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 92-106
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 115-119
16. COORDINATION
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p. 122-125
18. PUBLICS CONCERNÉS
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