Le problème auquel la fiche répond
Les grands marchés doivent être allotis lorsqu'ils peuvent l'être afin que les artisans et PME, notamment ceux du bassin d'activité concerné, puissent réellement candidater.
Ministère 18 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Allotissement des marchés publics
Les grands marchés doivent être allotis lorsqu'ils peuvent l'être afin que les artisans et PME, notamment ceux du bassin d'activité concerné, puissent réellement candidater.
Mesure détaillée
COMMANDE PUBLIQUE ACCESSIBLE AUX PME
18-022
Ce que prévoit la mesure
Les acheteurs publics doivent justifier les marchés inutilement massifiés lorsqu'un allotissement est possible. La commande publique est divisée en lots accessibles aux PME, artisans, entreprises locales et groupements temporaires. L'objectif n'est pas une préférence géographique automatique contraire au droit, mais un accès local réel grâce à la taille des lots, aux délais, aux exigences proportionnées et aux critères juridiquement admissibles de coût complet, maintenance, emploi, formation, continuité de service et impact territorial.
Comment le ministère l’encadre
Allotissement par métiers ou zones, justification écrite des marchés massifiés, simplification des dossiers, groupements temporaires, critères de coût complet et accompagnement des petites entreprises.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le dossier V4 ne fixe pas nécessairement une enveloppe autonome pour chaque fiche. Le financement doit donc être rattaché aux outils budgétaires, contractuels ou d’investissement prévus par le ministère, chiffré avant généralisation et conditionné à une utilité réelle démontrée. Une dépense, aide, garantie ou concession qui ne produit pas le résultat attendu doit pouvoir être corrigée, réduite ou arrêtée.
Déploiement par étapes conformément au V4 : cadrage, audits et premières décisions dans les 100 jours ; mise en œuvre en année 1 ; montée en charge sur les années 2 à 5 ; horizon plus long uniquement lorsque l’infrastructure, la filière ou la transformation territoriale l’exige. Les étapes restent conditionnées aux capacités réelles, au droit applicable et aux résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par objectifs vérifiables, données sourcées, audits, tableau de bord public et revue régulière des engagements. Les aides, contrats, concessions ou dispositifs doivent être traçables et révisables ; l’écart entre annonce et résultat déclenche correction, remboursement ou sanction lorsque le V4 le prévoit.
Égalité d'accès à la commande publique, critères objectifs publiés à l'avance, compatibilité avec le droit national et européen, prévention du favoritisme et contrôle des conflits d'intérêts.
Vacance commerciale, trésorerie et délais de paiement, transmissions réussies, activité des centres et villages, part de réparation/réemploi, accès des PME à la commande, litiges de prix et pratiques de plateformes.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Publics directement concernés par la mesure, avec application des protections et critères du dossier V4.
Budget, Travail, Numérique, Industrie, Écologie, Logement, Communications et collectivités territoriales.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Cette fiche reprend le ministère 18 V4 fourni. Lorsqu’un montant, un quota, un calendrier local ou une architecture opérationnelle n’est pas isolé pour cette ligne dans le dossier, il ne doit pas être présenté comme définitivement arrêté. La mise en œuvre reste subordonnée aux contrôles, garde-fous et compétences décrits dans le V4.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 7
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 28
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 30
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 33
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 67
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 71
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 43
16. COORDINATION
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