Le problème auquel la fiche répond
Lorsqu'elles conditionnent l'accès à un financement public, à une garantie bancaire, à une terre agricole, à un débouché public ou à un dispositif de transmission.
Ministère 17 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Traçabilité renforcée des décisions
Lorsqu'elles conditionnent l'accès à un financement public, à une garantie bancaire, à une terre agricole, à un débouché public ou à un dispositif de transmission.
Mesure détaillée
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
17-023
Ce que prévoit la mesure
Lorsqu'elles conditionnent l'accès à un financement public, à une garantie bancaire, à une terre agricole, à un débouché public ou à un dispositif de transmission. Une banque bénéficiant d'une garantie publique ne peut refuser un dossier viable pour un motif discriminatoire ou sans motivation économique explicite. Une coopérative soutenue par l'argent public ne peut écarter arbitrairement un producteur.
Comment le ministère l’encadre
Lorsqu'elles conditionnent l'accès à un financement public, à une garantie bancaire, à une terre agricole, à un débouché public ou à un dispositif de transmission. Une banque bénéficiant d'une garantie publique ne peut refuser un dossier viable pour un motif discriminatoire ou sans motivation économique explicite. Une coopérative soutenue par l'argent public ne peut écarter arbitrairement un producteur.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le dossier V4 ne fixe pas nécessairement une enveloppe autonome pour chaque fiche. Le financement doit donc être rattaché aux outils budgétaires, contractuels ou d’investissement prévus par le ministère, chiffré avant généralisation et conditionné à une utilité réelle démontrée. Une dépense, aide, garantie ou concession qui ne produit pas le résultat attendu doit pouvoir être corrigée, réduite ou arrêtée.
Déploiement par étapes conformément au V4 : cadrage, audits et premières décisions dans les 100 jours ; mise en œuvre en année 1 ; montée en charge sur les années 2 à 5 ; horizon plus long uniquement lorsque l’infrastructure, la filière ou la transformation territoriale l’exige. Les étapes restent conditionnées aux capacités réelles, au droit applicable et aux résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par objectifs vérifiables, données sourcées, audits, tableau de bord public et revue régulière des engagements. Les aides, contrats, concessions ou dispositifs doivent être traçables et révisables ; l’écart entre annonce et résultat déclenche correction, remboursement ou sanction lorsque le V4 le prévoit.
Garde-fous V4 : utilité avant rente, proportionnalité, droits de la défense, non-discrimination, transparence des critères, protection des acteurs de bonne foi et contrôle renforcé lorsqu’un acteur bénéficie d’argent, d’énergie, d’une concession ou d’une commande publique. Aucun objectif de volume ne doit justifier une dégradation humaine, territoriale ou écologique non maîtrisée.
Revenu des producteurs, nombre d’exploitations viables et transmises, terres agricoles préservées, part de transformation locale, prix du panier alimentaire, importations critiques, qualité des sols et débouchés publics.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Publics directement concernés par la mesure, avec application des protections et critères du dossier V4.
Budget, Santé, Commerce, Industrie, Écologie, Communications et Mobilités, Mer et territoires.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Cette fiche reprend le ministère 17 V4 fourni. Lorsqu’un montant, un quota, un calendrier local ou une architecture opérationnelle n’est pas isolé pour cette ligne dans le dossier, il ne doit pas être présenté comme définitivement arrêté. La mise en œuvre reste subordonnée aux contrôles, garde-fous et compétences décrits dans le V4.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.