Le problème auquel la fiche répond
La dématérialisation ne doit pas transformer une démarche publique ou une réservation en barrière pour les personnes âgées, fragiles ou peu équipées.
Ministère 07 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Droit à la réponse
Un signalement sérieux reçoit une réponse; plusieurs signalements concordants ouvrent un diagnostic; un diagnostic grave produit une décision (intervention, calendrier, solution provisoire).
Mesure détaillée
NUMÉRIQUE HUMAIN ET INCLUSION
07-024
Ce que prévoit la mesure
Un signalement sérieux reçoit une réponse; plusieurs signalements concordants ouvrent un diagnostic; un diagnostic grave produit une décision (intervention, calendrier, solution provisoire).
Comment le ministère l’encadre
Permanences numériques humaines, accès téléphone/papier/numérique lorsque nécessaire, signalement citoyen et droit à une réponse pour les pannes d’usage sérieuses.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 prévoit une péréquation et un Fonds national de continuité territoriale pour les investissements de réseau, de mobilité et d’infrastructure. Lorsqu’une mesure n’a pas d’enveloppe autonome, elle est rattachée à ce cadre et à son coût réel de déploiement.
Le calendrier ministériel rattache cette famille de mesures aux étapes suivantes : Ces pilotes devront tester les entreprises départementales d’exécution, les minibus territoriaux, les plateformes de réservation par téléphone, papier et numérique, les permanences numériques renforcées, les diagnostics d’ouvrages vitaux et les mesures de couverture réelle.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Preuve d’usage réelle, signalements citoyens, diagnostics de terrain, tableau de bord public, responsable identifié et clause d’arrêt ou de correction si le service ne fonctionne pas réellement. Le V4 précise en outre : Indicateurs numérique humain :
Péréquation, accessibilité, triple accès lorsque nécessaire, adaptation aux Outre-mer, critères objectifs d’achat public et priorité à la maintenance avant la communication. Garde-fou directement associé dans le V4 : Garde-fou : accès téléphone, papier et numérique.
Suivi V4 : permanences ouvertes, usagers accompagnés, démarches aidées, communes couvertes, délais de réponse et maintien d’alternatives sans smartphone ou sans autonomie numérique.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Personnes âgées, personnes handicapées, ménages peu équipés, habitants ruraux et usagers en difficulté.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 mesure la continuité par l’usage. Une couverture, une ligne ou un équipement ne doit pas être présenté comme un résultat si l’habitant ne peut pas réellement l’utiliser.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 7
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 12
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 13
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10-15 ANS
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p. 14-16
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 24
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 25-26
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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