Le problème auquel la fiche répond
Le V4 part d’une idée simple : une égalité proclamée n’existe pas si l’habitant ne peut pas réellement se déplacer, téléphoner, accéder aux soins ou accomplir une démarche.
Ministère 07 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Péréquation nationale
Les territoires les plus difficiles à relier (ruraux, isolés, ultramarins) reçoivent un financement spécifique via un fonds national, hors DGF, avec des critères transparents.
Mesure détaillée
DOCTRINE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
07-004
Ce que prévoit la mesure
Les territoires les plus difficiles à relier (ruraux, isolés, ultramarins) reçoivent un financement spécifique via un fonds national, hors DGF, avec des critères transparents.
Comment le ministère l’encadre
Continuité territoriale intégrale, preuve d’usage, responsabilités identifiées, péréquation nationale et discrimination zéro territoriale constituent les règles communes.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 prévoit une péréquation et un Fonds national de continuité territoriale pour les investissements de réseau, de mobilité et d’infrastructure. Lorsqu’une mesure n’a pas d’enveloppe autonome, elle est rattachée à ce cadre et à son coût réel de déploiement.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Preuve d’usage réelle, signalements citoyens, diagnostics de terrain, tableau de bord public, responsable identifié et clause d’arrêt ou de correction si le service ne fonctionne pas réellement.
Péréquation, accessibilité, triple accès lorsque nécessaire, adaptation aux Outre-mer, critères objectifs d’achat public et priorité à la maintenance avant la communication.
Suivi V4 : écarts entre couverture déclarée et usage réel, territoires sans solution, délais de correction, accès effectif aux soins, au travail et aux services.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Tous les habitants, avec priorité aux territoires isolés, ruraux, ultramarins et quartiers enclavés.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 mesure la continuité par l’usage. Une couverture, une ligne ou un équipement ne doit pas être présenté comme un résultat si l’habitant ne peut pas réellement l’utiliser.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 7
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 12
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 13
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10-15 ANS
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p. 14-16
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 24
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 25-26
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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