Le problème auquel la fiche répond
Le V4 veut que la victime gagne réellement, pas seulement juridiquement, et qu’un mineur rencontre rapidement protection, réparation, éducation et autorité adaptée.
Ministère 04 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Rupture familiale encadrée
Le retrait d'un mineur de sa famille n'est possible que si le cadre familial est destructeur et si l'État propose une solution meilleure (hébergement, école, sport, soins).
Mesure détaillée
PROTECTION DES VICTIMES ET DES MINEURS
04-020
Ce que prévoit la mesure
Le retrait d'un mineur de sa famille n'est possible que si le cadre familial est destructeur et si l'État propose une solution meilleure (hébergement, école, sport, soins).
Comment le ministère l’encadre
Information et indemnisation, mesures de sûreté, suivi de l’exécution ; pour les mineurs, réponse graduée selon danger, emprise, récidive et capacité de relèvement.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 lie les moyens de la Justice à l’exécution réelle : magistrats, greffes, SPIP, administration pénitentiaire, PJJ, numérique et dispositifs de réparation. Lorsqu’une mesure n’a pas de coût autonome dans le document, le site l’indique au lieu d’inventer une enveloppe.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Décision judiciaire motivée, voies de recours, contrôle des juridictions et inspections compétentes, suivi de l’exécution des peines et publication d’indicateurs de délais, d’exécution, de réparation et de récidive. Le V4 précise en outre : Parade : spécialisation, éducatif, discernement, projet complet, soins, école, sport, juge des enfants, recours.
Droits de la défense, contradictoire, proportionnalité, dignité, protection des victimes, distinction des profils, non-discrimination et contrôle juridictionnel. Garde-fou directement associé dans le V4 : Parade : spécialisation du juge, primauté de l’éducatif, sanction adaptée, discernement, protection, avocat, parents ou représentants légaux selon les cas, projet éducatif complet, suivi santé, école, sport, recours, contrôle du juge, rupture familiale seulement si cadre destructeur et solution supérieure.
Suivi V4 : délais d’information et d’indemnisation, mesures de protection, recouvrements, mineurs suivis, continuité éducative, récidive et ruptures de parcours.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Victimes, mineurs, familles, PJJ, associations d’aide et professionnels de justice.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 recherche l’exécution, pas l’arbitraire. Les arbitrages validés après V4.7 restent identifiés séparément lorsqu’ils modifient le texte source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 12-19
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 43-49
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 50-60
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 61-67
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 105-110
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 111-112
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 35-37
10. BASE JURIDIQUE
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