Le problème auquel la fiche répond
Une sanction financière identique peut produire des effets très différents selon les ressources, tandis qu’une alternative non contrôlée nourrit un sentiment d’impunité.
Ministère 04 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Conversion des anciennes amendes punitives en temps utile
Les anciennes amendes individuelles encore recouvrables peuvent être converties selon le nouveau barème de temps utile, sous contrôle judiciaire et sans effacer la réparation des victimes.
Mesure détaillée
RÉFORME DES SANCTIONS ET DES ALTERNATIVES
04-013
Ce que prévoit la mesure
Mesure transitoire destinée à aligner le stock d'anciennes amendes punitives sur la nouvelle doctrine de sanction en temps. Elle ne constitue pas une amnistie générale.
Comment le ministère l’encadre
Réexamen administratif et judiciaire du stock éligible, conversion selon barème, planification des missions et extinction de la créance punitive après exécution validée.
Mise à jour post-V4 identifiée séparément
Ce qui a été arbitré après le document source
Cette fiche comporte un arbitrage validé après le document V4. La formulation affichée dans « Décision » et dans les champs structurés est la version courante ; le dossier V4 reste consultable comme historique de la doctrine antérieure.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 lie les moyens de la Justice à l’exécution réelle : magistrats, greffes, SPIP, administration pénitentiaire, PJJ, numérique et dispositifs de réparation. Lorsqu’une mesure n’a pas de coût autonome dans le document, le site l’indique au lieu d’inventer une enveloppe.
Année 1 : inventaire et cadre de conversion. Années 1-3 : extinction progressive du stock éligible.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Décision judiciaire motivée, voies de recours, contrôle des juridictions et inspections compétentes, suivi de l’exécution des peines et publication d’indicateurs de délais, d’exécution, de réparation et de récidive. Le V4 précise en outre : Base de travail à simuler : une journée utile de 7 heures peut correspondre à une fraction publique de dette ou d’amende selon un barème révisable, transparent, contrôlé par le juge et adapté à la situation.
Exclusion de la réparation civile, des confiscations, des gains illicites et des sanctions visant les personnes morales ; recours et adaptations individuelles.
Indicateurs et preuve : Parade : bonne foi, exclusion stricte des profils graves, conversion en effort utile, contrôle, non-récidive, publicité des critères. Pour les fautes simples, non violentes, sans fraude organisée, sans atteinte grave aux personnes et sans récidive lourde, une partie des amendes destructrices peut être convertie en temps utile.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Personnes condamnées pour faits éligibles, victimes, services d’exécution et collectivités accueillant des missions utiles.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 recherche l’exécution, pas l’arbitraire. Les arbitrages validés après V4.7 restent identifiés séparément lorsqu’ils modifient le texte source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 12-19
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 43-49
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 50-60
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 61-67
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 105-110
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 111-112
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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