Le problème auquel la fiche répond
Cette garantie complète la TVA essentielle : elle pose une règle politique simple, ne pas augmenter la pression fiscale sur le panier vital pour compenser d’autres déséquilibres.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
On ne taxera pas davantage le frigo des familles.
Les biens indispensables ne serviront pas de variable d’ajustement budgétaire.
Réforme budgétaire directe
Fiscalité et recettes
01-003
Ce que prévoit le V4
Le V4 protège les modestes et le panier vital. Cette fiche est une garantie de pouvoir d’achat, pas une nouvelle recette.
Comment le ministère l’encadre
Le ministère 01 traite cette décision comme un flux à rendre lisible : règle nationale, destination connue, responsabilité identifiée et publication du résultat. La territorialisation doit rester associée à un socle vital et à une péréquation pour ne pas favoriser uniquement les territoires déjà riches.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le dossier V4 n’autorise pas une recette magique : toute mesure doit exposer recettes, dépenses, économies, investissements et effet sur la dette. Lorsqu’il s’agit d’une réaffectation de TVA, le point central est la destination du flux, pas la création d’un impôt caché.
Cadrage dans les 100 premiers jours, puis phase test et montée en charge lorsque le mécanisme est validé juridiquement et budgétairement. Le dossier prévoit une consolidation progressive sur le mandat.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Carte des flux, tableau de bord public, données sourcées et révisables, indicateurs de prix et de reste à vivre, contrôle juridique et européen.
Panier vital protégé, péréquation, critères publics, proportionnalité et mécanisme de correction si les effets réels s’écartent de l’objectif.
Prix moyen du panier vital ; reste à vivre
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Ménages modestes et classes moyennes
Agriculture, Commerce
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 fixe la doctrine et le mécanisme général. Les paramètres chiffrés qui ne figurent pas dans le document doivent être présentés comme arbitrages postérieurs, hypothèses de simulation ou points restant à arrêter.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
Les liens ouvrent directement les chapitres du document V4 intégral déjà présent en HTML sur le site.