Le problème auquel la fiche répond
Lorsqu'un investissement public exceptionnel augmente directement et fortement la valeur d'un actif privé, une contribution de retour territorial peut être prévue.
Ministère 20 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Plus-value créée par l'action publique
Lorsqu'un investissement public exceptionnel augmente directement et fortement la valeur d'un actif privé, une contribution de retour territorial peut être prévue.
Mesure détaillée
FONDS PATRIMOINE-RETRAITES ET CONTRIBUTION PATRIMONIALE
20-023
Ce que prévoit la mesure
Lorsqu'un investissement public exceptionnel augmente directement et fortement la valeur d'un actif privé, une contribution de retour territorial peut être prévue. Elle distingue la hausse générale du marché de la valeur spécifiquement créée par l'opération publique. Elle est plafonnée et proportionnée. Les travaux financés par le propriétaire, la durée de détention, l'usage principal et la situation familiale sont pris en compte.
Comment le ministère l’encadre
Lorsqu'un investissement public exceptionnel augmente directement et fortement la valeur d'un actif privé, une contribution de retour territorial peut être prévue. Elle distingue la hausse générale du marché de la valeur spécifiquement créée par l'opération publique. Elle est plafonnée et proportionnée. Les travaux financés par le propriétaire, la durée de détention, l'usage principal et la situation familiale sont pris en compte.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le dossier V4 ne fixe pas nécessairement une enveloppe autonome pour chaque fiche. Le financement doit donc être rattaché aux outils budgétaires, contractuels ou d’investissement prévus par le ministère, chiffré avant généralisation et conditionné à une utilité réelle démontrée. Une dépense, aide, garantie ou concession qui ne produit pas le résultat attendu doit pouvoir être corrigée, réduite ou arrêtée.
Déploiement par étapes conformément au V4 : cadrage, audits et premières décisions dans les 100 jours ; mise en œuvre en année 1 ; montée en charge sur les années 2 à 5 ; horizon plus long uniquement lorsque l’infrastructure, la filière ou la transformation territoriale l’exige. Les étapes restent conditionnées aux capacités réelles, au droit applicable et aux résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par objectifs vérifiables, données sourcées, audits, tableau de bord public et revue régulière des engagements. Les aides, contrats, concessions ou dispositifs doivent être traçables et révisables ; l’écart entre annonce et résultat déclenche correction, remboursement ou sanction lorsque le V4 le prévoit.
Garde-fous V4 : utilité avant rente, proportionnalité, droits de la défense, non-discrimination, transparence des critères, protection des acteurs de bonne foi et contrôle renforcé lorsqu’un acteur bénéficie d’argent, d’énergie, d’une concession ou d’une commande publique. Aucun objectif de volume ne doit justifier une dégradation humaine, territoriale ou écologique non maîtrisée.
Bâtiments remis en usage, habitants permanents maintenus, commerces rouverts, métiers formés, fréquentation mieux répartie, valeur touristique conservée localement, délais de restauration et accès du public.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Publics directement concernés par la mesure, avec application des protections et critères du dossier V4.
Budget, Culture, Logement, Commerce, Travail, Communications et Mobilités, Écologie et territoires.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Cette fiche reprend le ministère 20 V4 fourni. Lorsqu’un montant, un quota, un calendrier local ou une architecture opérationnelle n’est pas isolé pour cette ligne dans le dossier, il ne doit pas être présenté comme définitivement arrêté. La mise en œuvre reste subordonnée aux contrôles, garde-fous et compétences décrits dans le V4.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 10
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 24
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 26
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 28
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 53
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 57
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 36
16. COORDINATION
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