Le problème auquel la fiche répond
Les territoires les plus difficiles à relier ont souvent les besoins les plus lourds et les marges financières les plus faibles ; la continuité ne peut donc pas reposer sur leurs seules ressources.
Ministère 07 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Clause d'arrêt
Si un dispositif (minibus, borne, permanence) ne prouve pas son utilité, il est adapté, déplacé ou supprimé.
Mesure détaillée
FINANCEMENT, GOUVERNANCE ET CONTRÔLE
07-032
Ce que prévoit la mesure
Si un dispositif (minibus, borne, permanence) ne prouve pas son utilité, il est adapté, déplacé ou supprimé.
Comment le ministère l’encadre
Fonds national de continuité territoriale, structures départementales d’exécution, achats publics au coût complet, tableau de bord et correction des dispositifs qui ne prouvent pas leur utilité.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 prévoit une péréquation et un Fonds national de continuité territoriale pour les investissements de réseau, de mobilité et d’infrastructure. Lorsqu’une mesure n’a pas d’enveloppe autonome, elle est rattachée à ce cadre et à son coût réel de déploiement.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Preuve d’usage réelle, signalements citoyens, diagnostics de terrain, tableau de bord public, responsable identifié et clause d’arrêt ou de correction si le service ne fonctionne pas réellement. Le V4 précise en outre : Le tableau de bord devra aussi suivre :
Péréquation, accessibilité, triple accès lorsque nécessaire, adaptation aux Outre-mer, critères objectifs d’achat public et priorité à la maintenance avant la communication. Garde-fou directement associé dans le V4 : Garde-fou : coût complet obligatoire, contrat de maintenance, disponibilité, pièces, réparabilité, suivi public.
Suivi V4 : montants engagés, répartition territoriale, projets financés, délais, coûts complets, résultats d’usage, projets corrigés ou arrêtés et effets de péréquation.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Communes, départements, territoires fragiles, usagers et opérateurs de continuité territoriale.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 mesure la continuité par l’usage. Une couverture, une ligne ou un équipement ne doit pas être présenté comme un résultat si l’habitant ne peut pas réellement l’utiliser.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 22
21. COÛT POLITIQUE — VERSION CHIFFRÉE
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p. 12
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 13
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10-15 ANS
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p. 14-16
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 24
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 25-26
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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