Le problème auquel la fiche répond
Le ministère refuse que les cartes de couverture servent de preuve lorsque l’usage réel reste mauvais dans les maisons, sur les axes, les exploitations ou zones d’activité.
Ministère 07 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Sanctions graduées pour opérateurs
En cas d'écart entre la couverture déclarée et l'usage réel, l'opérateur est mis en demeure, puis sanctionné.
Mesure détaillée
RÉSEAUX ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
07-008
Ce que prévoit la mesure
En cas d'écart entre la couverture déclarée et l'usage réel, l'opérateur est mis en demeure, puis sanctionné. En cas de carence grave et répétée sur une zone, un réexamen de ses droits (fréquences) est possible, voire une substitution temporaire.
Comment le ministère l’encadre
Mesures terrain et signalements citoyens, priorité à la 5G utile, cartographie des zones blanches et grises, obligations de résultat et sanctions graduées des opérateurs.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 prévoit une péréquation et un Fonds national de continuité territoriale pour les investissements de réseau, de mobilité et d’infrastructure. Lorsqu’une mesure n’a pas d’enveloppe autonome, elle est rattachée à ce cadre et à son coût réel de déploiement.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Preuve d’usage réelle, signalements citoyens, diagnostics de terrain, tableau de bord public, responsable identifié et clause d’arrêt ou de correction si le service ne fonctionne pas réellement. Le V4 précise en outre : Il affichera la couverture réelle, les zones blanches, les zones grises, les mesures terrain, les tests d’usage, les signalements, les délais de correction, les mises en demeure et les sanctions opérateurs.
Péréquation, accessibilité, triple accès lorsque nécessaire, adaptation aux Outre-mer, critères objectifs d’achat public et priorité à la maintenance avant la communication. Garde-fou directement associé dans le V4 : Garde-fou : transfert temporaire ou substitution seulement en dernier recours, carence grave documentée, zone ciblée, durée limitée, contrôle juridique.
Suivi V4 : couverture réelle sur axes et bassins de vie, zones blanches et grises, tests terrain, signalements, délais de correction, mises en demeure et sanctions opérateurs.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Habitants, agriculteurs, artisans, entreprises, secours, hôpitaux, gares, ports et zones d’activité.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 mesure la continuité par l’usage. Une couverture, une ligne ou un équipement ne doit pas être présenté comme un résultat si l’habitant ne peut pas réellement l’utiliser.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 7
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 12
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 13
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10-15 ANS
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p. 14-16
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 24
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 25-26
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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