Le problème auquel la fiche répond
Une sanction financière identique peut produire des effets très différents selon les ressources, tandis qu’une alternative non contrôlée nourrit un sentiment d’impunité.
Ministère 04 · fiche reconstruite depuis le V4 source
La sanction en temps : à faute comparable, le compte bancaire ne décide plus de la peine
Pour les personnes physiques, LPE remplace les amendes punitives par un temps utile proportionné afin qu'une même sanction ne soit ni dérisoire pour un riche ni destructrice pour un revenu modeste.
Mesure phare V4
Les 3 mesures phares
04-P2
Ce que prévoit la mesure
Principe d'égalité de sanction : les amendes à caractère punitif visant les personnes physiques sont converties en un quantum de temps utile encadré. Les missions peuvent relever du tri, du réemploi, de la réparation, du nettoyage ou d'autres activités civiques d'intérêt général. La réparation due à une victime reste distincte et demeure due. Les sanctions financières applicables aux personnes morales et aux gains illicites restent possibles.
Comment le ministère l’encadre
Une grille nationale relie la nature et la gravité de l'infraction à un volume de temps utile. L'autorité judiciaire conserve le contrôle de la qualification, de la proportionnalité et des adaptations nécessaires. Les centres de tri, de réemploi, de réparation et les structures civiques conventionnées constituent un réseau d'exécution. Les situations de handicap, de santé, de grossesse, de charge familiale ou d'impossibilité objective ouvrent une adaptation équivalente décidée sous contrôle humain.
Mise à jour post-V4 identifiée séparément
Ce qui a été arbitré après le document source
Cette fiche comporte un arbitrage validé après le document V4. La formulation affichée dans « Décision » et dans les champs structurés est la version courante ; le dossier V4 reste consultable comme historique de la doctrine antérieure.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Redéploiement d'une partie des coûts de recouvrement et financement de la capacité d'accueil des structures civiques ; chiffrage à consolider avant généralisation.
Année 1 : loi-cadre, barème, conventions et pilotes. Année 2 : extension après audit des capacités et des effets.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Justice, juridictions compétentes, inspections des structures d'accueil, publication des délais d'exécution et des incidents.
Aucune indemnisation de victime n'est supprimée. Pas de travail humiliant ou dangereux. Proportionnalité, recours, adaptations de santé et distinction entre personne physique, personne morale et récupération des gains illicites.
Délai moyen d'exécution, taux d'exécution, heures utiles réalisées, récidive, incidents, satisfaction des structures d'accueil, part des réparations aux victimes effectivement versées.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Citoyens soumis aux sanctions, victimes dont la réparation reste protégée, collectivités et structures d'intérêt général accueillant les missions.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 recherche l’exécution, pas l’arbitraire. Les arbitrages validés après V4.7 restent identifiés séparément lorsqu’ils modifient le texte source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 12-19
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 43-49
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 50-60
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 61-67
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 105-110
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 111-112
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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