Le problème auquel la fiche répond
Le V4 refuse qu’un algorithme public puisse priver une personne d’un droit ou orienter sa vie sans responsabilité humaine identifiable.
Ministère 02 · fiche reconstruite depuis le V4 source
La règle "ia d'accompagnement, jamais décisionnaire" et le recours humain
C'est la réponse la plus claire et la plus rassurante à la crainte d'un État algorithmique.
Mesure phare V4
Les 3 mesures phares
02-P1
Ce que prévoit la mesure
C'est la réponse la plus claire et la plus rassurante à la crainte d'un État algorithmique. LPE ne dit pas "non à l'IA", mais pose une ligne rouge absolue: aucune décision publique individuelle (qui touche à un droit, un emploi, une allocation, une orientation) ne peut être prise par une machine. L'IA est un outil d'aide, pas un juge. En imposant un registre public des algorithmes et la possibilité pour tout citoyen de contester une décision automatisée et d'obtenir un recours humain, cette mesure transforme un principe éthique en un droit opposable et un garde-fou juridique.
Comment le ministère l’encadre
L’IA peut assister, trier, résumer, simuler ou alerter, mais ne décide pas. Les usages sont classés par criticité, audités, inscrits dans un registre et soumis à recours humain lorsqu’un droit est affecté.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 impose à tout grand projet numérique un tableau coût / retour / risque / délai. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée pour cette fiche, son coût doit être chiffré dans le budget du projet, publié et révisable.
Le calendrier ministériel rattache cette famille de mesures aux étapes suivantes : Il pilote l’accompagnement humain numérique.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Audit, journalisation lorsque des données sont consultées, responsabilité humaine, tableau de bord public et possibilité de corriger ou d’arrêter un projet qui ne prouve pas son utilité. Le V4 précise en outre : Tout algorithme public affectant un droit doit être auditable et contestable.
Recours humain, accessibilité, non-discrimination, minimisation des données, réversibilité fournisseur, contrôle indépendant et maintien d’une alternative humaine pour les services essentiels. Garde-fou directement associé dans le V4 : Garde-fou : aucune décision publique individuelle prise par IA ; validation humaine obligatoire ; registre public ; recours.
Suivi V4 : algorithmes publics recensés et audités, usages par niveau de criticité, recours humains exercés, corrections de biais et incidents liés à une automatisation.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Citoyens concernés par une décision administrative et agents publics utilisant des outils d’IA.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le document fixe la doctrine et les garde-fous. Un montant, un délai technique ou une architecture qui n’est pas explicitement arrêté dans le V4 ne doit pas être ajouté comme une promesse chiffrée.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 9-10
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 20
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 21-22
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10-15 ANS
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p. 23
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 35
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 36
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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