Le problème auquel la fiche répond
Le contrat fixe les missions, le financement, les garanties de gouvernance, l'accès territorial, l'accessibilité, l'éducation, la création, les archives et les mécanismes de correction.
Ministère 14 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Contrat d'indépendance et de pluralisme pour l'audiovisuel public
Le contrat fixe les missions, le financement, les garanties de gouvernance, l'accès territorial, l'accessibilité, l'éducation, la création, les archives et les mécanismes de correction.
Mesure détaillée
INFORMATION, PLURALISME ET INDÉPENDANCE DES MÉDIAS
14-014
Ce que prévoit la mesure
Le contrat fixe les missions, le financement, les garanties de gouvernance, l'accès territorial, l'accessibilité, l'éducation, la création, les archives et les mécanismes de correction. Le Gouvernement ne choisit pas les sujets. Une autorité indépendante contrôle les obligations. Le Parlement examine les résultats. Le citoyen accède aux indicateurs et aux voies de recours.
Comment le ministère l’encadre
Le citoyen accède aux indicateurs et aux voies de recours. Services audiovisuels financés ou organisés pour accomplir des missions publiques d’information, de création, d’éducation, d’accessibilité, de culture et d’archivage.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le financement repose sur les budgets culturels existants, des aides publiques rendues transparentes, des critères adaptés aux secteurs et le développement d’industries culturelles viables. La liberté de création n’emporte pas un droit automatique au financement public et aucun montant autonome n’est ajouté sans source V4 explicite.
Les 100 jours installent transparence, cartographie, protection des mineurs et règles de financement. Les années suivantes déploient les parcours culturels, les dispositifs territoriaux et les filières créatives, avec revue régulière des résultats et arrêt possible des dispositifs inefficaces.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle de l’argent public, jamais du contenu idéologique : bénéficiaires, montants, durée, critères, publics atteints, indépendance, pluralisme, accès territorial, protection des mineurs et résultats des filières. Les décisions importantes restent motivées et contestables.
Garde-fous : liberté de création, indépendance éditoriale, pluralisme, critères publics, jurys responsables, recours et non-discrimination. La protection des mineurs doit minimiser les données et ne pas devenir une surveillance générale des adultes.
Lisibilité du statut des contenus, pluralisme, propriété/financement publiés, corrections, recours et confiance.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Enfants et jeunes, publics éloignés de la culture, artistes et créateurs, médias, structures culturelles, territoires, langues régionales/ultramarines et industries créatives selon la famille de mesure.
Coordination prioritaire : Éducation, Numérique, Patrimoine, Travail, Tourisme, Outre-mer, Budget. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Culture V4. Le contrôle de l’argent public ne devient jamais un contrôle idéologique des œuvres. Liberté de création, indépendance éditoriale, transparence du financement et protection des mineurs restent distinguées.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 31-43
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 256-259
32. LEXIQUE LIÉ
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p. 4-7
PRINCIPE TRANSVERSAL — DISCRIMINATION ZÉRO DANS L’ACCÈS À LA CULTURE, À L’INFORMATION ET À LA CRÉATION
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p. 193-200
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 93-97
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 90-92
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 98-114
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 124-132
16. COORDINATION
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p. 139-144
18. PUBLICS CONCERNÉS
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