Le problème auquel la fiche répond
Lorsqu’un droit sanitaire essentiel reste inexécuté malgré les financements, les alertes et les délais, l’État peut intervenir.
Ministère 09 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Mécanisme de substitution de l'état
Si un bassin sanitaire ne garantit pas un droit essentiel (portes d'entrée, soins), l'État peut, après mise en demeure, financer une équipe mobile, conventionner un autre acteur, ou se substituer temporairement.
Mesure détaillée
GOUVERNANCE ET SUBSTITUTION TERRITORIALE
09-044
Ce que prévoit la mesure
Si un bassin sanitaire ne garantit pas un droit essentiel (portes d'entrée, soins), l'État peut, après mise en demeure, financer une équipe mobile, conventionner un autre acteur, ou se substituer temporairement.
Comment le ministère l’encadre
Si un bassin sanitaire ne garantit pas un droit essentiel (portes d'entrée, soins), l'État peut, après mise en demeure, financer une équipe mobile, conventionner un autre acteur, ou se substituer temporairement.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le financement relève des enveloppes de santé et d’assurance maladie, de la réorganisation des parcours, de la libération du temps médical, de la péréquation territoriale et, lorsque nécessaire, d’investissements hospitaliers ou de souveraineté sanitaire. Aucun montant autonome n’est ajouté lorsque le V4 ne l’isole pas.
Le V4 organise d’abord les urgences, le référent, le temps médical et le diagnostic territorial dans les 100 jours, puis une montée en charge sur cinq ans. Les extensions dépendent des professionnels disponibles, des délais réels, du transport et de l’évaluation territoriale.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par l’accès réel : délais, disponibilité d’un référent, temps médical rendu, recours aux urgences, prévention exécutée, continuité, sécurité et écarts territoriaux. Les résultats sont publiés et les dispositifs corrigés lorsqu’ils n’améliorent pas l’accès ou la qualité.
Garde-fous : secret médical, consentement, décision clinique humaine, non-discrimination, continuité des soins, traçabilité des données et accès au recours. La télémédecine et le numérique complètent la présence humaine ; ils ne doivent pas masquer une absence de soignants.
Territoires sous seuil, substitutions, délais de correction, indicateurs publiés et retour à un niveau de service acceptable.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Patients, professionnels de santé et territoires concernés, avec priorité aux personnes sans accès réel, malades chroniques, publics fragiles et zones sous-dotées.
Coordination prioritaire : Budget, Numérique, Travail, Handicap, Mobilités, Industrie, Outre-mer. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Santé V4. Une couverture financière n’est jamais assimilée à un accès réel : la disponibilité des professionnels, le maillage, le transport et la continuité doivent être vérifiés. Les montants non isolés dans le V4 restent à chiffrer.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 23-30
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 31-38
7. COMPÉTENCES TERRITORIALES
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p. 122-128
21. COÛT POLITIQUE
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p. 69-76
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 77-79
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 80-89
14. PREUVE PERMANENTE, FINANCEMENT, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 99-108
16. COORDINATION
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p. 113-116
18. PUBLICS CONCERNÉS
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p. 137-142
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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