Ministère 12 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Lorsqu'un territoire cumule des retards excessifs, l'État peut imposer un plan de redressement et se substituer temporairement sur certaines fonctions strictement définies.
Si les délais demeurent anormalement élevés malgré les moyens accordés, l’État peut imposer un plan de redressement et se substituer temporairement sur certaines fonctions strictement définies, dans le respect des compétences constitutionnelles et légales.
Lorsqu'un territoire cumule des retards excessifs, l'État peut imposer un plan de redressement et se substituer temporairement sur certaines fonctions strictement définies.
Si les délais demeurent anormalement élevés malgré les moyens accordés, l’État peut imposer un plan de redressement et se substituer temporairement sur certaines fonctions strictement définies, dans le respect des compétences constitutionnelles et légales. les plans de redressement territoriaux.
Mise en œuvre
Le financement combine l’exécution des droits existants, les budgets sociaux et départementaux, l’investissement d’accessibilité et, pour les aides techniques, une politique productive destinée à réduire les rentes et les dépendances. Aucun montant autonome n’est ajouté lorsque le V4 ne l’isole pas.
Les 100 jours servent à sécuriser l’exécution des droits, les données, les délais et les urgences territoriales. La montée en charge s’effectue ensuite sur cinq ans, avec priorité aux droits déjà reconnus, à l’accessibilité réelle et aux territoires les plus en retard.
Vérification
Contrôle par l’exécution effective du droit : délai entre décision et paiement ou aide, heures réellement délivrées, accessibilité d’usage, emploi, répit, recours, maltraitances et écarts territoriaux. La conformité papier ne suffit pas si la personne ne peut pas utiliser le service.
Garde-fous : dignité, données médicales minimisées, aménagement raisonnable, contrôle humain, droit au recours, reconnaissance des handicaps invisibles sans suspicion permanente et proportionnalité pour les petites structures. Une impossibilité d’adaptation doit être démontrée.
Délai décision-exécution, dossiers redemandés, recours, suspensions, référents et écarts départementaux.
Pour qui · avec qui
Personnes handicapées ou en perte d’autonomie, familles et aidants, professionnels, établissements, employeurs, bailleurs, transporteurs et collectivités concernés par l’accès effectif aux droits.
Coordination prioritaire : Santé, Éducation, Travail, Logement, Mobilités, Numérique, Industrie. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
La fiche reprend le ministère Handicap V4. L’accessibilité recherchée est une accessibilité d’usage réel. Les adaptations doivent être nécessaires et proportionnées ; une impossibilité technique ou financière doit être démontrée et accompagnée d’une solution réellement utilisable.
Traçabilité
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
La suite vous appartient
LPE n’est pas un programme de plus. C’est une méthode pour rendre le changement vérifiable.
Votre point de vue compte
Une analyse argumentée, sourcée et compatible avec les principes LPE peut être publiée, y compris si elle nous oblige à préciser ou corriger notre raisonnement.
Notre présence
Une commune après l’autre. Un département après l’autre. En métropole, en Corse, en Outre-mer et parmi les Français de l’étranger.
Vous lisez12-007 — Plans de redressement territoriaux – Récupérons la France
