Le problème auquel la fiche répond
Une dépendance industrielle ou technologique peut neutraliser une capacité militaire même lorsque l’équipement existe sur le papier.
Ministère 05 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Contrôle des prix et marges
Les marchés stratégiques font l'objet d'un contrôle renforcé des coûts et des marges.
Mesure détaillée
INDUSTRIE DE DÉFENSE ET SOUVERAINETÉ PRODUCTIVE (BITD)
05-039
Ce que prévoit la mesure
Les marchés stratégiques font l'objet d'un contrôle renforcé des coûts et des marges.
Comment le ministère l’encadre
Commandes de long terme, protection des savoir-faire et sous-traitants, contrôle des prix et marges, stocks industriels et coopération conditionnée à la souveraineté française.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 prévoit un budget de défense contrôlé par la disponibilité réelle : chaque hausse ou investissement doit être relié à des stocks, capacités, maintenance, industrie, infrastructures ou personnels effectivement disponibles. Élément directement rattaché dans le V4 : Les marchés stratégiques feront l’objet d’un contrôle renforcé des coûts, délais, marges, dépendances et engagements de disponibilité.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle ministériel, parlementaire et indépendant selon le niveau de classification, audits de disponibilité, tableaux de bord, contrôle des coûts et marges et clause de révision. Le V4 précise en outre : Les marchés stratégiques feront l’objet d’un contrôle renforcé des coûts, délais, marges, dépendances et engagements de disponibilité.
Primauté de la décision humaine, contrôle démocratique, proportionnalité, protection des militaires et des civils, non-discrimination, refus des engagements automatiques et respect du droit applicable.
Suivi V4 : délais de livraison, capacités de production, part de dépendances critiques, sous-traitants sécurisés, coûts et marges contrôlés, stocks industriels et emplois stratégiques.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Entreprises de défense, sous-traitants, salariés, forces armées et finances publiques.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue puissance affichée et puissance disponible. Une cible technique, un stock ou un coût qui n’est pas explicitement arrêté dans le document ne doit pas être présenté comme acquis.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 31-33
15. INDUSTRIE DE DÉFENSE ET SOUVERAINETÉ PRODUCTIVE
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p. 64
29. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
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p. 65-66
30. FINANCEMENT
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p. 69
32. GARDE-FOUS
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p. 70-71
33. INDICATEURS DE RÉUSSITE
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