Le problème auquel la fiche répond
Les dépôts sauvages et dégradations sont traités comme des atteintes au territoire, aux agents, aux sols et aux contribuables, et non comme de simples incivilités.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Règle de réparation dissuasive
1 kg de déchets = 1 jour de TIG, avec un minimum de 7 jours, en centre de tri ou mission écologique. (Règle de référence, le juge garde l'appréciation finale).
Mesure détaillée
LUTTE CONTRE LES ATTEINTES AUX BIENS COMMUNS
03-030
Ce que prévoit la mesure
1 kg de déchets = 1 jour de TIG, avec un minimum de 7 jours, en centre de tri ou mission écologique. (Règle de référence, le juge garde l'appréciation finale).
Comment le ministère l’encadre
Maillage de déchetteries ou points de tri, horaires adaptés, vidéoprotection encadrée, gradation des sanctions et réparation du dommage selon gravité et récidive.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le calendrier ministériel rattache cette famille de mesures aux étapes suivantes : · lancement du chantier sanctions dépôts sauvages avec gradation (1ère fois : TIG 1 jour par kilo, minimum 7 jours ; récidive : peine ferme possible)
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle. Le V4 précise en outre : les peines symboliques contre les atteintes graves au territoire ; les discriminations de guichet traitées comme des incidents mineurs ; les algorithmes publics sans audit, sans traçabilité et sans droit de contestation ; les dépôts sauvages traités comme de simples incivilités alors qu’ils détruisent les sols, les paysages, les agents, les communes et les contribuables.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : amende ; réparation intégrale ; TIG en centre de tri, déchetterie, recyclerie, chantier de nettoyage ou mission écologique territoriale ; confiscation possible du véhicule ; interdiction professionnelle possible ; peine ferme possible en cas de récidive, dépôt organisé, déchets dangereux, dépôt professionnel ou atteinte grave au territoire.
Suivi V4 : dépôts sauvages constatés, volumes retirés, délais de nettoyage, jours de travail réparateur exécutés, récidive, coûts pour les collectivités et dommages réparés.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Communes, agents, habitants, agriculteurs, propriétaires de terrains, contribuables et environnement local.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 10-14
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
Ouvrir dans le dossier →
p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
Ouvrir dans le dossier →
p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 40-48
10. BASE JURIDIQUE
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