Le problème auquel la fiche répond
Une clause sans conséquence ne serait qu’une déclaration. Le V4 prévoit donc des sanctions budgétaires lorsqu’une discrimination est établie.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Qui discrimine avec l’argent public rembourse.
Une discrimination établie entraînera suspension, remboursement et exclusion temporaire des marchés.
Clause budgétaire anti-discrimination
Discrimination zéro
01-028
Ce que prévoit le V4
Suspension partielle ou totale de l’aide, remboursement possible, exclusion temporaire des marchés publics, contrôle renforcé, réparation de la victime et transmission judiciaire si nécessaire.
Comment le ministère l’encadre
Aucun euro public ne doit financer, protéger ou prolonger une discrimination. Les aides, marchés, opérateurs et organismes financés doivent intégrer une clause opposable, avec instruction, réparation et sanctions lorsqu’une discrimination est établie.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le dispositif relève du contrôle des financements publics. Les aides peuvent être suspendues ou récupérées ; le V4 ne fixe pas de budget autonome de sanction mais prévoit la réparation et le contrôle renforcé.
Définition des sanctions dans les 100 jours ; premières sanctions statistiques attendues à partir de l’année 2 ; contrôle permanent ensuite.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Signalement, instruction rapide, contradictoire, décision motivée, suivi de l’exécution, statistiques agrégées et transmission judiciaire si nécessaire.
Faisceau d’indices sérieux ou constat, droits de la défense, recours, proportionnalité, réparation de la victime et publication non diffamatoire.
Aides suspendues ; remboursements ; exclusions prononcées
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Victimes, contribuables, candidats loyaux aux marchés publics
Justice, Travail, Intérieur
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La sanction est politiquement certaine dans le projet mais doit rester juridiquement proportionnée. Le V4 distingue la réponse administrative immédiate de l’instruction et de la sanction définitive.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
Les liens ouvrent directement les chapitres du document V4 intégral déjà présent en HTML sur le site.
p. 3-4
Principe transversal — discrimination zéro
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p. 20-22
Base juridique
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p. 23-25
Plan des 100 jours
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p. 25-26
Exécution année 1 à 5
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p. 26-29
Preuve permanente, risques et contrôle
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p. 45-46
Risques de dérive et garde-fous
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p. 46-47
Attaques / réponses
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