Le problème auquel la fiche répond
Une sanction financière identique peut produire des effets très différents selon les ressources, tandis qu’une alternative non contrôlée nourrit un sentiment d’impunité.
Ministère 04 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Alternatives crédibles
Renforcement du contrôle des bracelets électroniques (DDSE) et des TIG, avec sanctions immédiates en cas de violation.
Mesure détaillée
RÉFORME DES SANCTIONS ET DES ALTERNATIVES
04-015
Ce que prévoit la mesure
Renforcement du contrôle des bracelets électroniques (DDSE) et des TIG, avec sanctions immédiates en cas de violation.
Comment le ministère l’encadre
TIG, bracelets, assignations et peines civiques deviennent rapides, suivis et traçables ; les dettes pénales simples destructrices peuvent être rééchelonnées ou converties sous contrôle et exclusions strictes.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 lie les moyens de la Justice à l’exécution réelle : magistrats, greffes, SPIP, administration pénitentiaire, PJJ, numérique et dispositifs de réparation. Lorsqu’une mesure n’a pas de coût autonome dans le document, le site l’indique au lieu d’inventer une enveloppe.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Décision judiciaire motivée, voies de recours, contrôle des juridictions et inspections compétentes, suivi de l’exécution des peines et publication d’indicateurs de délais, d’exécution, de réparation et de récidive. Le V4 précise en outre : sanctionnée en cas de violation ;
Droits de la défense, contradictoire, proportionnalité, dignité, protection des victimes, distinction des profils, non-discrimination et contrôle juridictionnel. Garde-fou directement associé dans le V4 : Parade : procédure de signalement, obligation de réponse, statistiques agrégées, contrôle indépendant, sanctions administratives et pénales adaptées, aggravation en cas d’autorité publique, réparation de la victime.
Suivi V4 : délai de mise à exécution, taux d’exécution, heures utiles réalisées, violations de mesures, récidive et réparations aux victimes effectivement versées.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Personnes condamnées pour faits éligibles, victimes, services d’exécution et collectivités accueillant des missions utiles.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 recherche l’exécution, pas l’arbitraire. Les arbitrages validés après V4.7 restent identifiés séparément lorsqu’ils modifient le texte source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 12-19
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 43-49
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 50-60
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 61-67
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 105-110
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 111-112
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 35-37
10. BASE JURIDIQUE
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