Le problème auquel la fiche répond
Le V4 veut sortir de l’ombre les personnes déjà insérées par le travail tout en séparant clairement séjour, nationalité, sécurité et regroupement familial.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Carte de séjour 10 ans transitoire (jusqu'en 2027)
Une personne sans titre peut obtenir un cadre légal si elle justifie de 1 000 heures de travail déclaré, d'une identité établie, d'une absence de menace grave.
Mesure détaillée
RÉGULARISATION, NATIONALITÉ ET IMMIGRATION (CLARTÉ
03-025
Ce que prévoit la mesure
Une personne sans titre peut obtenir un cadre légal si elle justifie de 1 000 heures de travail déclaré, d'une identité établie, d'une absence de menace grave.
Comment le ministère l’encadre
Procédures vérifiables d’identité et de séjour, régularisation transitoire sous conditions, nationalité liée à l’insertion réelle, obligations d’accueil pour les employeurs et règles familiales encadrées.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le calendrier ministériel rattache cette famille de mesures aux étapes suivantes : · lancement du chantier carte de séjour 10 ans par 1 000 heures déclarées
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle. Le V4 précise en outre : Base de travail à auditer : 50 000 à 200 000 personnes, selon les heures déclarées vérifiables, les doublons, la stabilité d’identité et l’absence de menace grave.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : Garde-fou : mesure transitoire jusqu’à 2027, identité établie, 1 000 heures déclarées, absence de menace grave, documents vérifiables, décision administrative encadrée, fourchette de bénéficiaires publiée, contrôle des employeurs.
Suivi V4 : dossiers vérifiés, délais de décision, titres délivrés ou refusés, fraudes détectées, insertion professionnelle et administrative, recours et charge des guichets.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Personnes étrangères concernées, familles, employeurs, préfectures et services chargés du contrôle.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 10-14
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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