Le problème auquel la fiche répond
Les signalements de maltraitance sont protégés. Une procédure rapide permet d'instruire, de réparer, de sanctionner et de protéger la victime contre les représailles.
Ministère 12 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Protection renforcée des victimes
Les signalements de maltraitance sont protégés. Une procédure rapide permet d'instruire, de réparer, de sanctionner et de protéger la victime contre les représailles.
Mesure détaillée
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET MALTRAITANCES
12-031
Ce que prévoit la mesure
Les signalements de maltraitance sont protégés. Une procédure rapide permet d'instruire, de réparer, de sanctionner et de protéger la victime contre les représailles. La maltraitance peut être physique, psychologique, sexuelle, médicamenteuse, financière, administrative, institutionnelle ou liée à un sous-effectif connu et durablement ignoré.
Comment le ministère l’encadre
liée à un sous-effectif connu et durablement ignoré. Les recours, discriminations, maltraitances, mesures de protection et litiges du travail exigent une justice accessible et suffisamment rapide.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le financement combine l’exécution des droits existants, les budgets sociaux et départementaux, l’investissement d’accessibilité et, pour les aides techniques, une politique productive destinée à réduire les rentes et les dépendances. Aucun montant autonome n’est ajouté lorsque le V4 ne l’isole pas.
Les 100 jours servent à sécuriser l’exécution des droits, les données, les délais et les urgences territoriales. La montée en charge s’effectue ensuite sur cinq ans, avec priorité aux droits déjà reconnus, à l’accessibilité réelle et aux territoires les plus en retard.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par l’exécution effective du droit : délai entre décision et paiement ou aide, heures réellement délivrées, accessibilité d’usage, emploi, répit, recours, maltraitances et écarts territoriaux. La conformité papier ne suffit pas si la personne ne peut pas utiliser le service.
Garde-fous : dignité, données médicales minimisées, aménagement raisonnable, contrôle humain, droit au recours, reconnaissance des handicaps invisibles sans suspicion permanente et proportionnalité pour les petites structures. Une impossibilité d’adaptation doit être démontrée.
Signalements, délais d’instruction, sanctions, réparations, maltraitances et protection des personnes vulnérables.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Personnes handicapées ou en perte d’autonomie, familles et aidants, professionnels, établissements, employeurs, bailleurs, transporteurs et collectivités concernés par l’accès effectif aux droits.
Coordination prioritaire : Santé, Éducation, Travail, Logement, Mobilités, Numérique, Industrie. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Handicap V4. L’accessibilité recherchée est une accessibilité d’usage réel. Les adaptations doivent être nécessaires et proportionnées ; une impossibilité technique ou financière doit être démontrée et accompagnée d’une solution réellement utilisable.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 29-37
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 107-109
17. DÉPENDANCES
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p. 92-98
15. DONNÉES — DATA ROOM DU MINISTÈRE
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p. 22-28
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 70-72
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 73-76
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 77-91
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 99-106
16. COORDINATION
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p. 110-113
18. PUBLICS CONCERNÉS
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