Le problème auquel la fiche répond
Après plusieurs refus injustifiés, les obligations peuvent être renforcées dans le respect du contradictoire et du recours.
Ministère 10 · fiche reconstruite depuis le V4 source
"on ne coupe pas l'aide avant d'avoir ouvert une place réelle"
Principe selon lequel l'accompagnement (formation, santé, mobilité) précède toute sanction.
Mesure détaillée
LE PLEIN EMPLOI ORGANISÉ ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
10-008
Ce que prévoit la mesure
Principe selon lequel l'accompagnement (formation, santé, mobilité) précède toute sanction. Les radiations ou suspensions de droits (RSA, chômage) n'interviennent qu'après plusieurs refus injustifiés de propositions réellement adaptées, avec contradictoire et recours.
Comment le ministère l’encadre
Après plusieurs refus injustifiés, les obligations peuvent être renforcées dans le respect du contradictoire et du recours. LPE ne coupe pas l’aide avant d’avoir ouvert une place.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 refuse de financer le temps libéré par la dette, l’inflation ou l’affaiblissement des PME. La trajectoire repose sur les gains de productivité réellement constatés, l’élargissement de l’emploi, la formation, la réorganisation et des aides publiques conditionnées. Chaque dispositif doit démontrer sa soutenabilité avant extension.
Le V4 prévoit des expérimentations et cadres dès l’année 1, puis une extension branche par branche et territoire par territoire. Le 3J/3J et les dispositifs de recrutement ou de formation ne sont généralisés qu’après preuve de neutralité, de soutenabilité et d’usage réel.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par le test de neutralité et le tableau de bord : production, qualité, prix, salaires, cotisations, charge réelle, recrutements, santé au travail et effet sur les PME. Toute extension peut être corrigée ou arrêtée si les conditions cessent d’être remplies.
Garde-fous : maintien des droits sociaux, salaire et charge réelle vérifiés, protection des PME, non-discrimination, offres réellement adaptées, droit au recours et contrôle humain du recrutement. Le 3J/3J ne peut être imposé lorsque la preuve productive et sociale n’existe pas.
Personnes sans solution, offres adaptées, retours durables à l’emploi, formations, refus légitimes/abusifs et délais d’accompagnement.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Salariés, demandeurs d’emploi, employeurs et branches professionnelles ; avec protection spécifique des PME, métiers pénibles et personnes éloignées de l’emploi.
Coordination prioritaire : Budget, Éducation, Santé, Natalité, Handicap, Retraite, Industrie, Mobilités. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Travail V4. Le 3J/3J est une trajectoire conditionnée par la preuve productive, sociale et humaine ; aucune ligne ne doit être présentée comme une généralisation automatique. Les arbitrages post-V4 sont signalés séparément.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 45-56
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 1-4
PRÉAMBULE DOCTRINAL — FAIRE QUE L’EFFORT PROTÈGE À NOUVEAU
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p. 57-66
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 164-167
19. ENNEMIS STRUCTURELS
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p. 126-139
15. DONNÉES — DATA ROOM DU MINISTÈRE
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p. 248-256
33. INFOS PRATIQUES
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p. 104-110
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 111-113
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 114-125
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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