Le problème auquel la fiche répond
Certaines fonctions sensibles exigent une confiance particulière et la Justice elle-même doit garantir une égalité de traitement réelle.
Ministère 04 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Casier compatible
Principe selon lequel certaines condamnations sont incompatibles avec des fonctions publiques sensibles (juge, policier, enseignant, gestionnaire de fonds publics).
Mesure détaillée
PROBITÉ PUBLIQUE ET LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
04-022
Ce que prévoit la mesure
Principe selon lequel certaines condamnations sont incompatibles avec des fonctions publiques sensibles (juge, policier, enseignant, gestionnaire de fonds publics).
Comment le ministère l’encadre
Compatibilité entre condamnations et fonctions sensibles selon critères précis, recours et réhabilitation ; contrôle et sanction des discriminations dans la chaîne judiciaire.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 lie les moyens de la Justice à l’exécution réelle : magistrats, greffes, SPIP, administration pénitentiaire, PJJ, numérique et dispositifs de réparation. Lorsqu’une mesure n’a pas de coût autonome dans le document, le site l’indique au lieu d’inventer une enveloppe.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Décision judiciaire motivée, voies de recours, contrôle des juridictions et inspections compétentes, suivi de l’exécution des peines et publication d’indicateurs de délais, d’exécution, de réparation et de récidive. Le V4 précise en outre : Contrôles de casier pour fonctions sensibles.
Droits de la défense, contradictoire, proportionnalité, dignité, protection des victimes, distinction des profils, non-discrimination et contrôle juridictionnel. Garde-fou directement associé dans le V4 : Parade : liste précise de fonctions sensibles, liste précise d’infractions incompatibles, lien direct avec la fonction, ancienneté des faits, gravité, réhabilitation, recours, contrôle juridictionnel, décision motivée, proportionnalité.
Suivi V4 : décisions d’incompatibilité motivées, recours, réhabilitations, discriminations signalées et sanctionnées, écarts territoriaux et réparations.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Usagers de la justice, agents publics, candidats à des fonctions sensibles et victimes de discrimination.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 recherche l’exécution, pas l’arbitraire. Les arbitrages validés après V4.7 restent identifiés séparément lorsqu’ils modifient le texte source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 12-19
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 43-49
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 50-60
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 61-67
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 105-110
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 111-112
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 35-37
10. BASE JURIDIQUE
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