Le problème auquel la fiche répond
Les dépôts sauvages et dégradations sont traités comme des atteintes au territoire, aux agents, aux sols et aux contribuables, et non comme de simples incivilités.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Gradation
Récidive, dépôt professionnel, organisé ou dangereux peut entraîner confiscation du véhicule, interdiction professionnelle et peine ferme.
Mesure détaillée
LUTTE CONTRE LES ATTEINTES AUX BIENS COMMUNS
03-031
Ce que prévoit la mesure
Récidive, dépôt professionnel, organisé ou dangereux peut entraîner confiscation du véhicule, interdiction professionnelle et peine ferme.
Comment le ministère l’encadre
Maillage de déchetteries ou points de tri, horaires adaptés, vidéoprotection encadrée, gradation des sanctions et réparation du dommage selon gravité et récidive.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le calendrier ministériel rattache cette famille de mesures aux étapes suivantes : · lancement du chantier sanctions dépôts sauvages avec gradation (1ère fois : TIG 1 jour par kilo, minimum 7 jours ; récidive : peine ferme possible)
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle. Le V4 précise en outre : · gradation juridique des sanctions contre dépôts sauvages (TIG au poids, récidive = ferme)
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : En cas de récidive, de dépôt organisé, de déchets dangereux, de dépôt professionnel ou d’atteinte grave au territoire, la peine ferme, la confiscation du véhicule, l’interdiction professionnelle et la réparation intégrale deviennent possibles.
Suivi V4 : dépôts sauvages constatés, volumes retirés, délais de nettoyage, jours de travail réparateur exécutés, récidive, coûts pour les collectivités et dommages réparés.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Communes, agents, habitants, agriculteurs, propriétaires de terrains, contribuables et environnement local.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 10-14
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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