Le problème auquel la fiche répond
Le ministère veut commencer la fermeté par les fraudes puissantes, captations d’argent public, marchés truqués et cumuls abusifs plutôt que concentrer le contrôle sur les plus modestes.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Création de la brigade nationale de restitution et de probité publique
Une structure dédiée à détecter, documenter et transmettre à la Justice les grandes fraudes, la corruption, les marchés truqués.
Mesure détaillée
LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CAPTATION (PROBITÉ PUBLIQUE)
03-021
Ce que prévoit la mesure
Une structure dédiée à détecter, documenter et transmettre à la Justice les grandes fraudes, la corruption, les marchés truqués.
Comment le ministère l’encadre
Brigade nationale de restitution et de probité, coordination avec Budget, Justice, AFA, HATVP, Cour des comptes et services fiscaux, restitution et publication des résultats.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le calendrier ministériel rattache cette famille de mesures aux étapes suivantes : · lancement de l'audit des grandes fraudes, marchés suspects, captations d'argent public, cumuls publics abusifs, retraites/pensions excessivement empilées et cumuls de postes
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques.
Suivi V4 : dossiers instruits, sommes récupérées, restitutions, avantages ou cumuls corrigés, transmissions judiciaires et délais d’exécution.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Contribuables, services publics, entreprises loyales et citoyens exposés aux effets de la captation.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 10-14
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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