Le problème auquel la fiche répond
Le ministère veut réduire la paperasse sans transformer les données administratives en fichier général de la population ni ouvrir des accès indistincts.
Ministère 02 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Droit de retrait et de blocage
Un citoyen en situation sensible (violences conjugales, etc.) peut demander le blocage de ses données pour les usages ordinaires.
Mesure détaillée
GOUVERNANCE DES DONNÉES ET DES ACCÈS (PROTECTION)
02-011
Ce que prévoit la mesure
Un citoyen en situation sensible (violences conjugales, etc.) peut demander le blocage de ses données pour les usages ordinaires.
Comment le ministère l’encadre
Données classées, accès par statut et finalité, journalisation, historique visible par le citoyen, blocages pour situations sensibles et absence de migration automatique vers le coffre.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 impose à tout grand projet numérique un tableau coût / retour / risque / délai. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée pour cette fiche, son coût doit être chiffré dans le budget du projet, publié et révisable.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Audit, journalisation lorsque des données sont consultées, responsabilité humaine, tableau de bord public et possibilité de corriger ou d’arrêter un projet qui ne prouve pas son utilité.
Recours humain, accessibilité, non-discrimination, minimisation des données, réversibilité fournisseur, contrôle indépendant et maintien d’une alternative humaine pour les services essentiels. Garde-fou directement associé dans le V4 : protection des données stratégiques ;
Suivi V4 : consultations de données tracées, accès abusifs détectés et sanctionnés, demandes de retrait ou blocage, incidents de données et délais de correction.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Tous les citoyens dont l’État détient des données, avec protection renforcée des situations sensibles.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le document fixe la doctrine et les garde-fous. Un montant, un délai technique ou une architecture qui n’est pas explicitement arrêté dans le V4 ne doit pas être ajouté comme une promesse chiffrée.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 9-10
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 20
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 21-22
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10-15 ANS
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p. 23
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 35
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 36
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 17
10. BASE JURIDIQUE
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