Le problème auquel la fiche répond
La volonté de corriger une rente ou une discrimination ne dispense pas l’État de respecter les droits fondamentaux et la sécurité juridique.
Ministère 01 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Réformer fort, sans écraser les droits.
Critère objectif, progressivité, proportionnalité, recours et protection des droits seront obligatoires.
Sécurisation juridique et exécution
Réforme juridique et européenne
01-032
Ce que prévoit le V4
Tests obligatoires : égalité devant l’impôt, propriété, liberté d’entreprendre, non-discrimination, proportionnalité, recours, aides d’État, concurrence, marché intérieur, compatibilité TVA et soutenabilité dette/déficit.
Comment le ministère l’encadre
Chaque mesure exposée au droit constitutionnel ou européen doit être testée dès sa conception. Le V4 prévoit une voie A d’application nationale directe, une voie B notifiée ou négociée et une voie C de repli juridiquement compatible.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Aucun financement n’est validé sans coût initial, source, calendrier, retour attendu, risques et clauses de correction. Le Budget coordonne la validation avec les ministères socles.
Cellule Budget / Justice / Europe installée dans les 30 premiers jours ; clauses de compatibilité préparées dans les 100 jours ; contrôle maintenu pendant l’exécution.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Avis juridique, motivation écrite, contrôle des ministères socles, publication du chemin retenu, recours administratifs ou juridictionnels et arbitrage présidentiel en cas de conflit majeur.
Égalité devant l’impôt, droit de propriété, liberté d’entreprendre, non-discrimination, proportionnalité, recours, aides d’État, concurrence, marché intérieur et soutenabilité dette/déficit.
Mesures auditées ; recours ; corrections apportées
Pour qui · avec qui
Publics concernés et ministères associés
Tous les citoyens et personnes concernées par une réforme
Justice
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 ne promet pas que chaque version A sera possible ; il exige justement qu’une mesure vitale ne repose jamais sur un seul levier juridique.
Traçabilité
Retrouver cette mesure dans le ministère 01 V4
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