Le problème auquel la fiche répond
La France doit éviter que les droits créés grâce à des talents français, des écoles françaises et des aides françaises soient systématiquement cédés à l'étranger sans retour suffisant.
Ministère 14 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Conservation des droits et propriété intellectuelle
La France doit éviter que les droits créés grâce à des talents français, des écoles françaises et des aides françaises soient systématiquement cédés à l'étranger sans retour suffisant.
Mesure détaillée
INDUSTRIES CULTURELLES ET SOUVERAINETÉ NARRATIVE
14-026
Ce que prévoit la mesure
La France doit éviter que les droits créés grâce à des talents français, des écoles françaises et des aides françaises soient systématiquement cédés à l'étranger sans retour suffisant. Les aides peuvent prévoir des obligations de conservation temporaire de droits, des retours en cas de cession, des clauses de diffusion, des participations, des obligations de dépôt ou d'archivage. L'État ne s'approprie pas automatiquement toute œuvre qu'il aide.
Comment le ministère l’encadre
soient systématiquement cédés à l’étranger sans retour suffisant. L’État ne s’approprie pas automatiquement toute œuvre qu’il aide.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le financement repose sur les budgets culturels existants, des aides publiques rendues transparentes, des critères adaptés aux secteurs et le développement d’industries culturelles viables. La liberté de création n’emporte pas un droit automatique au financement public et aucun montant autonome n’est ajouté sans source V4 explicite.
Les 100 jours installent transparence, cartographie, protection des mineurs et règles de financement. Les années suivantes déploient les parcours culturels, les dispositifs territoriaux et les filières créatives, avec revue régulière des résultats et arrêt possible des dispositifs inefficaces.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle de l’argent public, jamais du contenu idéologique : bénéficiaires, montants, durée, critères, publics atteints, indépendance, pluralisme, accès territorial, protection des mineurs et résultats des filières. Les décisions importantes restent motivées et contestables.
Garde-fous : liberté de création, indépendance éditoriale, pluralisme, critères publics, jurys responsables, recours et non-discrimination. La protection des mineurs doit minimiser les données et ne pas devenir une surveillance générale des adultes.
Emplois, entreprises, exportations, droits conservés en France, œuvres produites et investissements privés/publics.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Enfants et jeunes, publics éloignés de la culture, artistes et créateurs, médias, structures culturelles, territoires, langues régionales/ultramarines et industries créatives selon la famille de mesure.
Coordination prioritaire : Éducation, Numérique, Patrimoine, Travail, Tourisme, Outre-mer, Budget. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Culture V4. Le contrôle de l’argent public ne devient jamais un contrôle idéologique des œuvres. Liberté de création, indépendance éditoriale, transparence du financement et protection des mineurs restent distinguées.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 61-67
8. ARCHITECTURE PUBLIC / PRIVÉ / MUTUALISÉ / CAPITALISÉ
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p. 73-80
10. BASE JURIDIQUE
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p. 193-200
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 93-97
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 44-53
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 31-43
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 90-92
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 98-114
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 124-132
16. COORDINATION
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