Le problème auquel la fiche répond
Le ministère peut imposer aux services publics et contenus financés directement par l’État une identification visible de leur nature :
Ministère 14 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Identification de la communication publique
Les services publics et contenus financés directement par l'État doivent identifier visiblement leur nature: information institutionnelle, campagne publique, communication gouvernementale, contenu pédagogique, publicité, parten…
Mesure détaillée
INFORMATION, PLURALISME ET INDÉPENDANCE DES MÉDIAS
14-016
Ce que prévoit la mesure
Les services publics et contenus financés directement par l'État doivent identifier visiblement leur nature: information institutionnelle, campagne publique, communication gouvernementale, contenu pédagogique, publicité, partenariat, parrainage. Une communication gouvernementale ne doit pas être présentée comme une enquête journalistique indépendante.
Comment le ministère l’encadre
Le ministère peut imposer aux services publics et contenus financés directement par l’État une identification visible de leur nature : Une communication gouvernementale ne doit pas être présentée comme une enquête journalistique indépendante.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le financement repose sur les budgets culturels existants, des aides publiques rendues transparentes, des critères adaptés aux secteurs et le développement d’industries culturelles viables. La liberté de création n’emporte pas un droit automatique au financement public et aucun montant autonome n’est ajouté sans source V4 explicite.
Les 100 jours installent transparence, cartographie, protection des mineurs et règles de financement. Les années suivantes déploient les parcours culturels, les dispositifs territoriaux et les filières créatives, avec revue régulière des résultats et arrêt possible des dispositifs inefficaces.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle de l’argent public, jamais du contenu idéologique : bénéficiaires, montants, durée, critères, publics atteints, indépendance, pluralisme, accès territorial, protection des mineurs et résultats des filières. Les décisions importantes restent motivées et contestables.
Garde-fous : liberté de création, indépendance éditoriale, pluralisme, critères publics, jurys responsables, recours et non-discrimination. La protection des mineurs doit minimiser les données et ne pas devenir une surveillance générale des adultes.
Lisibilité du statut des contenus, pluralisme, propriété/financement publiés, corrections, recours et confiance.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Enfants et jeunes, publics éloignés de la culture, artistes et créateurs, médias, structures culturelles, territoires, langues régionales/ultramarines et industries créatives selon la famille de mesure.
Coordination prioritaire : Éducation, Numérique, Patrimoine, Travail, Tourisme, Outre-mer, Budget. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Culture V4. Le contrôle de l’argent public ne devient jamais un contrôle idéologique des œuvres. Liberté de création, indépendance éditoriale, transparence du financement et protection des mineurs restent distinguées.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 44-53
6. CADRAGE ET AUTORITÉ
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p. 31-43
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 256-259
32. LEXIQUE LIÉ
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p. 4-7
PRINCIPE TRANSVERSAL — DISCRIMINATION ZÉRO DANS L’ACCÈS À LA CULTURE, À L’INFORMATION ET À LA CRÉATION
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p. 90-92
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 93-97
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 98-114
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 124-132
16. COORDINATION
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p. 139-144
18. PUBLICS CONCERNÉS
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