Le problème auquel la fiche répond
Les grandes entreprises disposant d’une capacité exceptionnelle doivent contribuer à la transformation de leur bassin économique.
Ministère 10 · fiche reconstruite depuis le V4 source
La protection des pme et la responsabilité des "entreprises à capacité exceptionnelle"
C'est la mesure d'équilibre qui empêche la réforme de devenir un outil de concentration économique.
Mesure phare V4
Les 3 mesures phares
10-P3
Ce que prévoit la mesure
C'est la mesure d'équilibre qui empêche la réforme de devenir un outil de concentration économique. Le 3J/3J pourrait profiter aux grands groupes qui ont les moyens de se réorganiser, au détriment des PME qui perdraient leurs salariés. LPE protège les PME avec un guichet unique, des financements et des services de remplacement. Mais elle impose aussi aux grandes entreprises très rentables (celles qui ont des marges exceptionnelles, des aides publiques, des gains de productivité) de contribuer à la transformation de leur bassin (emploi, formation, temps). C'est un message clair: le profit exceptionnel n'est pas un passe-droit; il crée une responsabilité territoriale et sociale.
Comment le ministère l’encadre
Les grandes entreprises disposant d’une capacité exceptionnelle doivent contribuer à la transformation de leur bassin économique. Ce qui est contesté, c’est la captation permanente des gains lorsqu’une entreprise bénéficie de l’argent public, organise le sous-effectif ou accumule une capacité exceptionnelle sans emploi, formation, salaire, investissement ni temps rendu.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 refuse de financer le temps libéré par la dette, l’inflation ou l’affaiblissement des PME. La trajectoire repose sur les gains de productivité réellement constatés, l’élargissement de l’emploi, la formation, la réorganisation et des aides publiques conditionnées. Chaque dispositif doit démontrer sa soutenabilité avant extension.
Le V4 prévoit des expérimentations et cadres dès l’année 1, puis une extension branche par branche et territoire par territoire. Le 3J/3J et les dispositifs de recrutement ou de formation ne sont généralisés qu’après preuve de neutralité, de soutenabilité et d’usage réel.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par le test de neutralité et le tableau de bord : production, qualité, prix, salaires, cotisations, charge réelle, recrutements, santé au travail et effet sur les PME. Toute extension peut être corrigée ou arrêtée si les conditions cessent d’être remplies.
Garde-fous : maintien des droits sociaux, salaire et charge réelle vérifiés, protection des PME, non-discrimination, offres réellement adaptées, droit au recours et contrôle humain du recrutement. Le 3J/3J ne peut être imposé lorsque la preuve productive et sociale n’existe pas.
Secteurs validés, emplois créés, charge réelle, salaire, productivité, candidatures traitées humainement et effet sur les PME.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Salariés, demandeurs d’emploi, employeurs et branches professionnelles ; avec protection spécifique des PME, métiers pénibles et personnes éloignées de l’emploi.
Coordination prioritaire : Budget, Éducation, Santé, Natalité, Handicap, Retraite, Industrie, Mobilités. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Travail V4. Le 3J/3J est une trajectoire conditionnée par la preuve productive, sociale et humaine ; aucune ligne ne doit être présentée comme une généralisation automatique. Les arbitrages post-V4 sont signalés séparément.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 9-15
1. IDENTITÉ
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p. 207-209
26. ATTAQUES / RÉPONSES
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p. 182-187
22. IRRÉVERSIBILITÉ
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p. 104-110
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 229-232
29. ARTICLES LIÉS
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p. 210-214
27. TROIS NIVEAUX DE LECTURE
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p. 45-56
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 111-113
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 114-125
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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