Le problème auquel la fiche répond
Aucune décision individuelle importante ne peut être fondée uniquement sur un traitement automatisé.
Ministère 09 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Aucune décision automatisée
Les outils numériques assistent les professionnels, mais ne prennent aucune décision médicale individuelle.
Mesure détaillée
TRANSPORT SANITAIRE ET DONNÉES
09-034
Ce que prévoit la mesure
Les outils numériques assistent les professionnels, mais ne prennent aucune décision médicale individuelle.
Comment le ministère l’encadre
Aucune décision individuelle importante ne peut être fondée uniquement sur un traitement automatisé. Aucune décision juridictionnelle ne doit être contournée.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le financement relève des enveloppes de santé et d’assurance maladie, de la réorganisation des parcours, de la libération du temps médical, de la péréquation territoriale et, lorsque nécessaire, d’investissements hospitaliers ou de souveraineté sanitaire. Aucun montant autonome n’est ajouté lorsque le V4 ne l’isole pas.
Le V4 organise d’abord les urgences, le référent, le temps médical et le diagnostic territorial dans les 100 jours, puis une montée en charge sur cinq ans. Les extensions dépendent des professionnels disponibles, des délais réels, du transport et de l’évaluation territoriale.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par l’accès réel : délais, disponibilité d’un référent, temps médical rendu, recours aux urgences, prévention exécutée, continuité, sécurité et écarts territoriaux. Les résultats sont publiés et les dispositifs corrigés lorsqu’ils n’améliorent pas l’accès ou la qualité.
Garde-fous : secret médical, consentement, décision clinique humaine, non-discrimination, continuité des soins, traçabilité des données et accès au recours. La télémédecine et le numérique complètent la présence humaine ; ils ne doivent pas masquer une absence de soignants.
Délais de transport, rendez-vous manqués faute de mobilité, interopérabilité, incidents de données et décisions automatisées évitées.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Patients, professionnels de santé et territoires concernés, avec priorité aux personnes sans accès réel, malades chroniques, publics fragiles et zones sous-dotées.
Coordination prioritaire : Budget, Numérique, Travail, Handicap, Mobilités, Industrie, Outre-mer. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Santé V4. Une couverture financière n’est jamais assimilée à un accès réel : la disponibilité des professionnels, le maillage, le transport et la continuité doivent être vérifiés. Les montants non isolés dans le V4 restent à chiffrer.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 49-56
10. BASE JURIDIQUE
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p. 191-198
34. MATÉRIEL DE CAMPAGNE
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p. 180-183
32. LEXIQUE LIÉ
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p. 143-145
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 90-98
15. DONNÉES
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p. 69-76
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 77-79
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 80-89
14. PREUVE PERMANENTE, FINANCEMENT, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 99-108
16. COORDINATION
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