Le problème auquel la fiche répond
Tout personnel agressé ou gravement menacé doit recevoir sans délai une protection fonctionnelle conservatoire.
Ministère 08 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Protection fonctionnelle automatique
Tout enseignant agressé ou gravement menacé bénéficie d'une protection fonctionnelle conservatoire immédiate (information juridique, accompagnement, soutien psychologique).
Mesure détaillée
REVALORISATION ET PROTECTION DES ENSEIGNANTS
08-010
Ce que prévoit la mesure
Tout enseignant agressé ou gravement menacé bénéficie d'une protection fonctionnelle conservatoire immédiate (information juridique, accompagnement, soutien psychologique).
Comment le ministère l’encadre
Tout personnel agressé ou gravement menacé doit recevoir sans délai une protection fonctionnelle conservatoire. Lorsqu’un personnel signale une agression, une menace grave ou un harcèlement lié à ses fonctions, la protection fonctionnelle est engagée automatiquement à titre conservatoire.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 ne donne pas un montant autonome à chaque ligne. Le financement relève du budget de l’Éducation, des redéploiements de dispositifs insuffisamment efficaces, des moyens territoriaux et, pour les investissements, d’une programmation pluriannuelle. Toute création nette de postes ou trajectoire salariale doit être chiffrée, votée et suivie.
Déploiement par étapes : doctrine et audits dans les 100 jours, premières mises en œuvre en année 1, montée en charge sur les années 2 à 5 et correction selon les résultats. Une mesure nécessitant des personnels ou infrastructures ne peut être généralisée au-delà des capacités réelles.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Suivi par résultats d’apprentissage et d’usage : maîtrise réelle des fondamentaux, exécution des accompagnements, délais, climat scolaire, disponibilité des personnels et écarts territoriaux. Les dispositifs insuffisants doivent être corrigés et les résultats rendus lisibles.
Garde-fous : intérêt de l’enfant, égalité de traitement, pas de décision algorithmique individuelle, soutien avant sanction, autorité proportionnée, continuité des droits et protection des enseignants. La rémunération des personnels ne doit pas dépendre mécaniquement des seules notes des élèves.
Rémunération d’entrée et milieu de carrière, postes vacants, démissions, absentéisme, temps administratif, formation et incidents de protection fonctionnelle.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Enseignants, personnels éducatifs, élèves et établissements ; indirectement les familles et territoires qui doivent pouvoir recruter et conserver des équipes.
Coordination prioritaire : Santé, Natalité, Handicap, Travail, Culture, Numérique, Mobilités. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Éducation V4. Lorsqu’un effectif, une rémunération, un calendrier local ou un coût n’est pas isolé pour cette ligne, il ne doit pas être présenté comme définitivement chiffré. La continuité 0-21 ans implique plusieurs ministères et niveaux territoriaux.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 152-165
35. RÉSULTAT POLITIQUE
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p. 66-70
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 74-79
14. PREUVE PERMANENTE, FINANCEMENT, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 108-125
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 21-28
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 71-73
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
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p. 84-89
16. COORDINATION
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p. 92-93
18. PUBLICS CONCERNÉS
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p. 105-107
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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