Le problème auquel la fiche répond
La modernisation judiciaire n’a de sens que si elle réduit les délais et la charge sans produire de décisions opaques ou fragiliser les droits.
Ministère 04 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Data room ministérielle
Structuration des données avec des statuts clairs (OFFICIELLE_BRUTE, CALCULÉE, À AUDITER, PROJECTION_PROGRAMME) pour une transparence totale.
Mesure détaillée
NUMÉRIQUE, DONNÉES ET CONTRÔLE
04-032
Ce que prévoit la mesure
Structuration des données avec des statuts clairs (OFFICIELLE_BRUTE, CALCULÉE, À AUDITER, PROJECTION_PROGRAMME) pour une transparence totale.
Comment le ministère l’encadre
Outils numériques interopérables, données protégées, indicateurs de stocks et délais, traçabilité et maintien de la décision humaine.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 lie les moyens de la Justice à l’exécution réelle : magistrats, greffes, SPIP, administration pénitentiaire, PJJ, numérique et dispositifs de réparation. Lorsqu’une mesure n’a pas de coût autonome dans le document, le site l’indique au lieu d’inventer une enveloppe.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Décision judiciaire motivée, voies de recours, contrôle des juridictions et inspections compétentes, suivi de l’exécution des peines et publication d’indicateurs de délais, d’exécution, de réparation et de récidive. Le V4 précise en outre : contrôle CNIL pour données ;
Droits de la défense, contradictoire, proportionnalité, dignité, protection des victimes, distinction des profils, non-discrimination et contrôle juridictionnel. Garde-fou directement associé dans le V4 : Parade : souveraineté numérique, protection des données, journalisation, accès limité, contrôle humain, aucune décision individuelle automatisée, transparence des outils, audit de sécurité, recours, CNIL, contrôle parlementaire.
Suivi V4 : stocks et délais numérisés, disponibilité des outils, incidents de données, usages audités, corrections et gains de temps pour les professionnels et justiciables.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Magistrats, greffiers, avocats, justiciables, victimes et agents de l’administration pénitentiaire.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 recherche l’exécution, pas l’arbitraire. Les arbitrages validés après V4.7 restent identifiés séparément lorsqu’ils modifient le texte source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 61-67
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 43-49
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 50-60
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 105-110
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 111-112
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 35-37
10. BASE JURIDIQUE
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