Le problème auquel la fiche répond
Le V4 part du constat que les petites communes et leurs habitants se perdent dans les responsabilités éclatées, les guichets et les délais d’exécution.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Délais opposables
Les délais administratifs deviennent garantis et un non-respect peut déclencher un recours.
Mesure détaillée
SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
03-019
Ce que prévoit la mesure
Les délais administratifs deviennent garantis et un non-respect peut déclencher un recours.
Comment le ministère l’encadre
Préfectures d’exécution, guichet territorial unique, outils mutualisés et mandat de gestion mutualisée pour les très petites communes lorsque cela permet de sauver les services sans effacer l’identité communale.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : respect du nom ; maintien du maire ; maintien du conseil municipal ; maintien de la mairie annexe ; maintien des traditions ; maintien de l’identité historique ; mutualisation des fonctions techniques ; bonus financier ; progressivité ; concertation ; recours ; évaluation des capacités réelles ; respect de la libre administration dans le cadre de la loi.
Suivi V4 : délais de traitement, communes accompagnées ou mutualisées, projets débloqués, ingénierie partagée, coûts évités et satisfaction des maires et habitants.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Maires, agents territoriaux, communes rurales, habitants et porteurs de projets locaux.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 21-26
7. COMPÉTENCES TERRITORIALES
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 40-48
10. BASE JURIDIQUE
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