Le problème auquel la fiche répond
Le document distingue la recherche ciblée de personnes juridiquement identifiées d’une reconnaissance généralisée de la population.
Ministère 03 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Purge automatique
Les données non pertinentes sont purgées sous 72 heures.
Mesure détaillée
DÉTECTION CIBLÉE DES PERSONNES DANGEREUSES (GARANTIES
03-013
Ce que prévoit la mesure
Les données non pertinentes sont purgées sous 72 heures.
Comment le ministère l’encadre
Listes limitées, base légale, finalité précise, durée limitée, agent habilité, validation judiciaire adaptée, vérification humaine, contrôle indépendant et recours encadré.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 traite la sécurité et l’administration territoriale comme des fonctions d’exécution : tout moyen nouveau doit être relié à un besoin, un coût, un responsable et un résultat. Lorsqu’aucune enveloppe autonome n’est fixée, la fiche ne crée pas de chiffre artificiel.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle hiérarchique et juridictionnel, indicateurs d’exécution, suivi territorial, contrôle citoyen et articulation avec la Justice pour que la preuve, la sanction et la réparation aient une suite réelle. Le V4 précise en outre : Les données liées aux personnes recherchées, condamnées, suivies, aux étrangers régularisables, aux discriminations, aux recours, aux images et à la détection ciblée ne doivent jamais être publiées d'une façon permettant l'identification illégitime d'une personne, d'une victime, d'un agent, d'un mineur, d'une procédure ou d'une enquête.
Même règle pour tous, proportionnalité, contrôle humain, recours, traçabilité, interdiction de la police politique et protection des libertés publiques. Garde-fou directement associé dans le V4 : nom et doctrine Peuplice ; risque de police politique ; vidéoprotection intelligente ; IA d’alerte ; détection ciblée des personnes dangereuses ; double contrôle agent habilité / autorité judiciaire ; droit d’accès, de vérification et de contestation encadré ; purge des données ; publication trimestrielle agrégée ; pédophiles condamnés ou suivis ; risque de surveillance généralisée ; protection des données ; durée de conservation des images ; accès aux images ; régularisation immédiate par 1 000 heures déclarées…
Suivi V4 : nombre d’usages ciblés agrégés, faux positifs, contrôles judiciaires, recours, purges de données, abus constatés et suspensions éventuelles.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Victimes et population protégées, services d’enquête et personnes pouvant contester un ciblage abusif.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue fermeté, exécution et contrôle. La fiche ne transforme pas une doctrine de sécurité en pouvoir illimité et ne crée pas de modalité absente du document source.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 10-14
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 55-57
12. PLAN DES 100 JOURS
Ouvrir dans le dossier →
p. 58-62
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 63-68
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 113-116
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 117-123
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 40-48
10. BASE JURIDIQUE
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