Un produit soldé peut légalement retrouver un prix plus élevé après la période de soldes. Le droit français n’impose pas une baisse définitive au stock restant. Il interdit en revanche les faux rabais, les prix de référence trompeurs et le réapprovisionnement spécialement destiné aux soldes. La proposition LPE doit donc viser la tromperie démontrable, pas inventer une interdiction générale qui n’existe pas.
Les soldes ont un régime particulier. Les produits doivent avoir été proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins un mois avant le début de la période. Le professionnel ne peut pas se réapprovisionner spécialement pour les vendre comme soldés. Il peut vendre à perte, ce qui distingue les soldes d’une promotion ordinaire.
Lorsqu’une réduction est annoncée, le prix antérieur affiché doit correspondre au prix le plus bas pratiqué durant les trente jours précédents. En cas de réductions successives au cours d’une même campagne, la référence peut rester celle pratiquée avant la première réduction. Gonfler artificiellement un prix juste avant les soldes pour fabriquer une remise est une pratique trompeuse.
Corriger l’intuition de départ
L’idée qu’un « vieux stock » ne devrait jamais revenir au prix initial paraît intuitive : si le commerçant acceptait 60 % de remise hier, pourquoi le produit vaudrait-il de nouveau plein tarif demain ? Mais un prix ne correspond pas seulement à l’âge du bien. Il dépend de la demande, de la saison, du coût du magasin, de la stratégie commerciale et de la liberté contractuelle.
Interdire toute remontée reviendrait à fixer durablement le prix d’un article dès sa première solde. Le commerçant pourrait alors éviter de solder une référence, détruire le stock restant ou créer des codes produits artificiellement différents. La règle serait difficile à contrôler et pourrait pénaliser les petites entreprises dont les inventaires évoluent.
LPE reformule donc la mesure : une remontée de prix reste possible, mais elle ne doit pas servir de support à une nouvelle annonce de réduction mensongère ni faire croire qu’un stock ancien est un arrivage neuf.
Tracer seulement les références à risque
Les systèmes de caisse conservent déjà les prix, dates et références. Pour les secteurs où les anomalies sont fréquentes, la DGCCRF pourrait demander l’historique de la référence, les quantités en stock au début des soldes, les ventes et les réapprovisionnements. Le contrôle serait ciblé selon les plaintes, les écarts et la récidive, non imposé sous forme d’un registre manuel à chaque petit commerce.
La distinction entre ancien et nouveau stock compte. Une même référence commerciale peut être réapprovisionnée à un coût différent après les soldes. Le lot, la date d’achat et la facture permettraient alors de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un réapprovisionnement clandestin pendant la période réglementée.
Si le professionnel annonce ensuite une nouvelle promotion, la règle des trente jours s’applique de nouveau. L’historique doit permettre au consommateur et au contrôleur de comprendre la remise réelle. Une simple hausse après les soldes, clairement affichée sans allégation trompeuse, ne serait pas sanctionnée.
« La traçabilité va coûter plus cher que la fraude »
Ce risque est réel pour les artisans et commerces utilisant des outils simples. LPE prévoirait des seuils et un droit à l’erreur pour les anomalies sans intention trompeuse. Les obligations supplémentaires viseraient les professionnels réalisant un volume important de promotions ou ayant déjà fait l’objet d’un constat.
La sanction serait proportionnée : correction et information en cas d’erreur mineure ; remboursement ou injonction lorsque le consommateur a été trompé ; amende renforcée en cas de système organisé ou de récidive. Le commerçant pourrait produire ses factures, son stock et l’explication du changement de prix dans une procédure contradictoire.
Les plateformes en ligne devraient fournir les mêmes historiques fiables. Une interface qui affiche un prix barré sans preuve du prix antérieur ne peut pas se décharger entièrement sur chaque vendeur lorsque son propre design entretient la confusion.
Protéger sans administrer tous les prix
Le tableau de bord publierait les contrôles, anomalies, plaintes, remboursements, récidives et coûts de conformité. Il distinguerait les faux prix de référence, les réapprovisionnements interdits pendant les soldes, les réductions non appliquées et les simples variations légales.
Cette précision protège aussi les commerçants honnêtes. Si toute remontée est décrite à tort comme une fraude, la règle devient incompréhensible et les contrôles perdent leur crédibilité. Le consommateur a droit à une information exacte, pas à la garantie que tout produit déjà remisé restera éternellement au même prix.
Le titre pose une exigence morale : un vieux stock ne doit pas être déguisé en nouveauté pour recréer artificiellement une affaire. Le droit, lui, doit viser les actes vérifiables. LPE retient donc la transparence du prix et du lot, la preuve documentaire et la sanction de la tromperie, sans interdire la liberté normale de fixer un prix après les soldes.