Une réduction affichée n’est réelle que si elle est comparée à un prix antérieur sincère. Le droit impose en principe d’utiliser le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pendant les trente jours précédents. Le problème tient moins à l’absence totale de règle qu’à sa compréhension, à ses exceptions et à la capacité de contrôle.
Les promotions jouent sur l’urgence, la taille du pourcentage et le prix barré. Le consommateur ne dispose pas de l’historique complet au moment de l’achat. Une enseigne peut aussi changer le conditionnement, enchaîner des opérations ou présenter un prix conseillé qui n’a pas été réellement pratiqué.
Tout prix barré discutable n’est pas nécessairement une infraction. Le produit peut être nouveau, périssable, vendu dans le cadre d’une réduction progressive ou comparé selon un régime particulier. LPE veut d’abord rendre la preuve visible et faire appliquer les textes existants.
Le prix de référence doit pouvoir être vérifié
Pour une annonce de réduction, le commerçant conserverait l’historique du prix réellement proposé pendant la période légale. En ligne, une information accessible préciserait la nature de la référence. En magasin, la preuve serait disponible pour le contrôle sans transformer chaque étiquette en notice juridique.
Les logiciels de caisse et de commerce électronique peuvent produire cet historique automatiquement. Les petites entreprises bénéficieraient d’un modèle simple et gratuit. L’obligation doit être proportionnée : un artisan ne peut pas supporter le même système qu’une plateforme vendant des millions de références.
La DGCCRF concentrerait ses contrôles sur les opérations massives, les périodes sensibles et les professionnels déjà signalés. Des achats tests et l’analyse automatisée des historiques publics pourraient repérer les anomalies, mais une sanction resterait décidée après un contrôle contradictoire.
Promouvoir n’est pas forcément tromper
Un magasin a le droit de baisser un prix pour écouler un stock ou attirer des clients. Une forte réduction peut être réelle. LPE ne propose ni d’encadrer tous les pourcentages ni d’interdire les promotions.
La tromperie commence lorsque la présentation crée une économie fictive ou cache une condition déterminante. Le prix final, la quantité, la durée et les limites de stock doivent être lisibles. Une remise réservée à une carte payante ou à un achat multiple ne devrait pas occuper l’affiche principale sans la condition correspondante.
Les promotions personnalisées posent une question supplémentaire. Deux clients peuvent recevoir des prix différents selon leur historique. Cette pratique doit respecter la protection des données et ne pas conduire à une discrimination illégale. Le consommateur doit savoir qu’il s’agit d’une offre personnalisée.
« La loi existe déjà, inutile d’en ajouter »
L’objection est fondée. Avant de créer une nouvelle infraction, il faut mesurer les contrôles, les suites et les délais. LPE prévoit un bilan public : secteurs contrôlés, anomalies, avertissements, injonctions, sanctions et récidives.
Si une règle est incomprise, une doctrine claire et des exemples peuvent suffire. Si elle est contournée par une pratique nouvelle, le Parlement pourra la préciser après étude. La communication politique ne doit pas annoncer une interdiction déjà inscrite dans le Code de la consommation.
Les sanctions seraient proportionnelles à la taille de l’opération, au gain obtenu, au nombre de consommateurs et à la récidive. Une première erreur rapidement corrigée ne se traite pas comme une campagne nationale organisée.
Redonner du temps au choix
La meilleure protection ne repose pas uniquement sur l’amende. Des comparateurs de prix unitaires, des historiques accessibles en ligne et un affichage clair réduisent l’avantage de la fausse urgence. Le prix au kilo ou au litre doit rester visible lorsque le conditionnement change.
Les indicateurs suivraient la part d’anomalies, le montant remboursé, le délai de correction et la compréhension des affichages par un panel de consommateurs. Une règle juridiquement parfaite mais incompréhensible en rayon ne remplit pas son but.
Les fausses promotions ne supposent pas que les clients soient idiots. Elles exploitent le fait qu’un achat se fait vite et avec une information inégale. La réponse juste est de rendre la référence vérifiable, de contrôler les campagnes les plus puissantes et de sanctionner davantage ceux qui recommencent.