Le problème auquel la fiche répond
La forme familiale ne constitue jamais une preuve de défaillance. La situation subie n'est jamais punie.
Ministère 11 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Protection des familles monoparentales
La forme familiale ne constitue jamais une preuve de défaillance. La situation subie n'est jamais punie.
Mesure détaillée
DISCRIMINATION ZÉRO DANS LA PARENTALITÉ
11-036
Ce que prévoit la mesure
La forme familiale ne constitue jamais une preuve de défaillance. La situation subie n'est jamais punie.
Comment le ministère l’encadre
La forme familiale ne constitue jamais une preuve de défaillance. La situation subie n'est jamais punie.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le financement est intégré aux politiques familiales, sociales, de santé, de petite enfance et d’emploi, avec montée en charge chiffrée avant généralisation. Le V4 ne rémunère pas la naissance elle-même : il finance la protection du revenu, du temps parental, de la prévention et des capacités d’accueil lorsque les conditions sont réunies.
Les 100 jours installent le cadre, les audits et les premiers pilotes ; les années 1 à 5 organisent la montée en charge du bouclier parental, de la prévention, des modes d’accueil et de la protection de l’enfance. Les projections sont corrigées selon les capacités réelles.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle par la situation réelle des familles et des enfants : accès aux droits, revenu, garde, santé, prévention, placements, retours à l’emploi, discriminations et écarts territoriaux. Toute décision individuelle défavorable reste motivée, contradictoire et contrôlable.
Garde-fous : liberté d’avoir ou non un enfant, distinction stricte entre pauvreté, fatigue, difficulté éducative et danger, aucun placement pour la seule pauvreté, décision humaine contradictoire et protection des victimes. L’aide précède la rupture lorsque cela est possible.
Signalements, délais, sanctions, réparations et écarts d’accès aux droits, garde, logement ou emploi.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Enfants, parents et futurs parents, familles monoparentales, professionnels de la petite enfance, services de santé/protection et employeurs concernés par la parentalité.
Coordination prioritaire : Santé, Éducation, Travail, Logement, Justice, Handicap, Industrie. Le chapitre de coordination du V4 précise le partage des compétences selon la mesure et le territoire.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
La fiche reprend le ministère Natalité V4. La politique ne crée ni obligation d’avoir un enfant ni présomption de danger liée à la pauvreté. Les projections de revenu, de garde ou de montée en charge doivent rester identifiées comme projections lorsqu’elles ne sont pas arrêtées par une loi de financement.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 58-70
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
Ouvrir dans le dossier →
p. 76-82
16. COORDINATION
Ouvrir dans le dossier →
p. 2-3
PRINCIPE TRANSVERSAL — DISCRIMINATION ZÉRO DANS LA NAISSANCE, LA PARENTALITÉ ET LA PROTECTION DE L’ENFANT
Ouvrir dans le dossier →
p. 4-6
1. IDENTITÉ
Ouvrir dans le dossier →
p. 163-166
35. RÉSULTAT POLITIQUE
Ouvrir dans le dossier →
p. 17-21
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
Ouvrir dans le dossier →
p. 51-53
12. PLAN DES 100 JOURS
Ouvrir dans le dossier →
p. 54-57
13. EXÉCUTION — ANNÉE 1 À 5 ET HORIZON 10 ANS
Ouvrir dans le dossier →
p. 85-87
18. PUBLICS CONCERNÉS
Ouvrir dans le dossier →