Le problème auquel la fiche répond
La paix active suppose que des violations graves puissent avoir une conséquence sur certaines coopérations sans couper l’aide vitale ni les canaux nécessaires à la paix.
Ministère 06 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Sanction des violations graves
Suspension des coopérations privilégiées (militaires, sécuritaires, technologiques) avec les États, gouvernements ou structures responsables de violations graves, documentées et juridiquement qualifiables du droit international.
Mesure détaillée
SUSPENSION DES COOPÉRATIONS RENFORCÉES
06-032
Ce que prévoit la mesure
Suspension des coopérations privilégiées (militaires, sécuritaires, technologiques) avec les États, gouvernements ou structures responsables de violations graves, documentées et juridiquement qualifiables du droit international.
Comment le ministère l’encadre
Suspension ciblée de coopérations privilégiées lorsque les critères sont réunis, avec maintien de l’aide humanitaire, de la protection consulaire et des canaux diplomatiques indispensables.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 impose la traçabilité des crédits diplomatiques, consulaires, humanitaires et de coopération. L’aide humanitaire vitale reste protégée ; les programmes de long terme, lorsqu’ils relèvent du co-développement, sont contractualisés et audités. Si la fiche n’a pas d’enveloppe autonome, aucun montant n’est inventé. Élément directement rattaché dans le V4 : Ce qui sort progressivement de la dépense publique, ce sont les aides non auditables, les subventions permanentes sans résultat, les coopérations symboliques, les sommets sans effet, les programmes dont personne ne peut expliquer l’impact, les financements captés par des intermédiaires opaques et les coopérations renforcées avec des structures responsables de violations graves.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Suivi des crédits, contrôle parlementaire, tableau de bord public, classification des données et rapport annuel incluant les résultats mais aussi les échecs de la politique extérieure.
Droit international, protection des civils, protection consulaire, volontariat, non-discrimination, absence de fichage ethnique ou religieux, contrôle des conflits d’intérêts réels et maintien des canaux nécessaires à la paix. Garde-fou directement associé dans le V4 : La suspension d’une coopération renforcée ne devra jamais empêcher l’aide humanitaire vitale, la protection consulaire, les canaux médicaux, les négociations de paix ou les contacts nécessaires à la sécurité.
Suivi V4 : coopérations examinées, suspensions, motifs juridiques, réexamens, maintien des canaux humanitaires et diplomatiques et effets observés.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Civils protégés par le droit, diplomatie française et partenaires soumis à des règles prévisibles.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le document distingue les peuples, les États, les gouvernements et les coopérations. La fiche ne transforme pas une doctrine diplomatique en sanction automatique ni une coopération volontaire en obligation.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 9
5. CE QUE NOUS CHANGEONS
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p. 15
12. PLAN DES 100 JOURS
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p. 15-16
13. EXÉCUTION ANNÉE 1 À 5 + HORIZON 10 ANS
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p. 17
14. PREUVE PERMANENTE, RISQUES ET CONTRÔLE
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p. 27
24. TABLEAU DE BORD PUBLIC
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p. 28
25. RISQUES DE DÉRIVE ET GARDE-FOUS
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p. 12
8. ARCHITECTURE PUBLIC / PRIVÉ / MUTUALISÉ / CAPITALISÉ
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p. 13
10. BASE JURIDIQUE
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