Le problème auquel la fiche répond
La défense doit protéger le secret nécessaire sans transformer le budget, les disponibilités ou les choix stratégiques en zones sans contrôle.
Ministère 05 · fiche reconstruite depuis le V4 source
Règle de sincérité
Aucune annonce militaire majeure sans préciser le financement, le calendrier et l'impact sur les programmes existants.
Mesure détaillée
GOUVERNANCE, CONTRÔLE ET TRANSPARENCE
05-072
Ce que prévoit la mesure
Aucune annonce militaire majeure sans préciser le financement, le calendrier et l'impact sur les programmes existants.
Comment le ministère l’encadre
Conseils de pilotage, niveaux de classification, rapports au Parlement, audits, tableaux de disponibilité et clauses de révision.
Mise en œuvre
Financement et calendrier
Le V4 prévoit un budget de défense contrôlé par la disponibilité réelle : chaque hausse ou investissement doit être relié à des stocks, capacités, maintenance, industrie, infrastructures ou personnels effectivement disponibles. Élément directement rattaché dans le V4 : Aucun programme ne sera annoncé sans financement identifié.
Le V4 ne fixe pas une échéance autonome pour cette ligne. Elle s’inscrit dans le plan des 100 jours, puis dans le déploiement annuel du ministère ; l’extension dépend de l’évaluation et des résultats publiés.
Vérification
Contrôle, garanties et résultats
Contrôle ministériel, parlementaire et indépendant selon le niveau de classification, audits de disponibilité, tableaux de bord, contrôle des coûts et marges et clause de révision. Le V4 précise en outre : Il garantit que la défense reste sous contrôle de la Nation.
Primauté de la décision humaine, contrôle démocratique, proportionnalité, protection des militaires et des civils, non-discrimination, refus des engagements automatiques et respect du droit applicable. Garde-fou directement associé dans le V4 : Réponse : Classification public/restreint/secret, Parlement habilité, rapports annuels, audits indépendants.
Suivi V4 : budget par niveau de classification, disponibilité réelle, retards, audits, recommandations suivies, rapports parlementaires et écarts entre programmation et exécution.
Pour qui · avec qui
Publics concernés et coordination
Parlement, autorités de contrôle, forces armées et citoyens pour les données publiables.
Coordination avec les ministères et échelons cités dans le chapitre de coordination du V4, selon la compétence effectivement engagée par la mesure.
Ce que la fiche ne doit pas inventer
Limites et niveau de précision
Le V4 distingue puissance affichée et puissance disponible. Une cible technique, un stock ou un coût qui n’est pas explicitement arrêté dans le document ne doit pas être présenté comme acquis.
Traçabilité
Retrouver la mesure dans le dossier V4
Chaque lien ouvre un chapitre du document ministériel intégral déjà présent sur le site.
p. 60-61
27. GOUVERNANCE DU MINISTÈRE
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p. 64
29. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
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p. 65-66
30. FINANCEMENT
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p. 69
32. GARDE-FOUS
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p. 70-71
33. INDICATEURS DE RÉUSSITE
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p. 67-68
31. RISQUES IDENTIFIÉS
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